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Compte-Rendu - rendu conseil municipal 18 10 21
Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu conseil municipal 18 10 21)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2021
ORDRE DU JOUR
Accueil et présentation du Lieutenant de Gendarmerie Sylvain MANNECHEZ, commandant la
Communauté de Brigades de Verneuil d’Avre et d’Iton.
1) Adoption convention de partenariat entre la commune et l'Etat relative à la
vidéoprotection urbaine M. ANDRÉS
La convention proposée a pour objet de définir les conditions de partenariat entre l'Etat et la commune
de Verneuil d’Avre et d’Iton pour l'exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les
modalités de transmission et de mise à disposition des services des unités du Groupement de
Gendarmerie Départemental de l'Eure, par le Centre de Supervision Urbain (C.S.U), des informations
traitées à Verneuil d’Avre et d’Iton.
En effet, la Ville de Verneuil d’Avre et d’Iton a créé un centre de supervision urbain qui centralise et
contrôle les écrans du système de vidéoprotection. C'est au sein du C.S.U que s'effectuent les
enregistrements des images recueillies. Le renvoi d'images vers la Brigade de Gendarmerie est activé
en permanence. Seul, le personnel habilité par le Commandant de la Brigade de Gendarmerie peut
avoir accès aux images.
L'intérêt d’un déport d'images vers les services de Gendarmerie est de faciliter leurs conditions
d'intervention et par là même de renforcer la sécurité publique.
Cette convention est proposée pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle
prend fin de facto en cas de retrait de l’autorisation préfectorale.
L'accord du Conseil municipal est sollicité pour autoriser M. le Maire à signer la convention
correspondante.
Accord unanime du conseil municipal.
2) Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux connexes aux travaux
neufs de voirie 2021 M. GRUDÉ
Dans le cadre des travaux neufs de voirie 2021 prévus sur la commune et qui relèvent de la
compétence de linterco Normandie Sud Eure, il apparait judicieux, dans un souci de synchronisation
et de simplification, de coordonner parallèlement les travaux connexes restants de la compétence de
la commune (espaces verts, mobilier urbain, pluvial et 1" signalisation de police)... C’est dans ce
contexte qu’il convient de désigner une maîtrise d'ouvrage unique sur ces opérations, qui peut être
assurée par l'INSE, de sorte à faciliter l’organisation du chantier.
Cette délégation de maîtrise d'ouvrage s’accompagne d’une prise en charge financière à hauteur de
100 % du montant HT des travaux connexes, la commune faisant son affaire de la récupération du
FCTVA. Les travaux réalisés par l’INSE dans le cadre de cette délégation se portent à 3 774,16 € HT.
L'accord du conseil municipal est sollicité pour autoriser la signature de la convention correspondante
prévoyant la prise en charge financière de la ville, ainsi que les avenants qui découleront de son
application.
Accord unanime du conseil municipal. 3) Conventions fonds de concours avec l’INSE relatives à des travaux neufs de voirie 2021 M. GRUDÉ
Au titre des travaux de voirie 2021, l’interco Normandie Sud Eure nous sollicite pour le versement de
fonds de concours, à hauteur de 49 % du montant HT. ; ces travaux concernent les rues suivantes : rue
du Canon, rue Thiers, ruelle des Près, rue Georges Bret.
L'INSE est maître d'ouvrage et s'engage à réaliser la totalité des travaux.
Le montant des différents fonds de concours visés par les conventions s’y rapportant et versé par la
commune de Verneuil d’Avre et d’Iton est de :
= 10 898,89 € pour un montant de dépenses éligibles de 22 242.64 € HT pour le chantier de la
rue du Canon ;
= 13 928,97 € pour un montant de dépenses éligibles de 32 200,60 € HT pour le chantier de la
rue Thiers ;
# _9427,26 € pour un montant de dépenses éligibles de 19 239,30 € HT pour le chantier de la
Ruelles des Près ;
= 20 800,94 € pour un montant de dépenses éligibles de 42 450,90 € HT pour le chantier de la
rue Georges Bret.
Il convient de valider les modalités financières de versement des fonds de concours et d’autoriser M.
le Maire à signer les conventions correspondantes ainsi que les avenants qui en découleront.
Accord du conseil municipal — 1 abstention.
4) Exonération taxe communale d'aménagement _- construction d’un béguinage de
25 logements sociaux locatifs par la Siloge M. BENSALAH
SILOGE projette la construction d’environ 25 logements locatifs destinés aux séniors dans le quartier
de Vlaminck, avec un dépôt de permis de construire dans le courant de l’année 2022. Pour l'heure,
l'opération est au stade de faisabilité. Ce projet bénéficiera des prestations de qualité architecturales
et de performances thermiques, générant des économies de charges aux futurs résidents.
Dans le cadre de cette programmation, SILOGE sollicite la commune pour apporter son soutien
financier en accordant l'exonération de la taxe d'aménagement sur l’ensemble des logements sociaux,
en application de l’article L. 331-9 du code de l'urbanisme.
Accord unanime du conseil municipal.
5) Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de l’Eure Mme DEPRESLE
Nous avions délibéré le 26 octobre 2020 pour confier au Centre de Gestion le soin d'engager une
consultation du marché en vue de souscrire un nouveau contrat groupe d'assurance de risques
statutaires.
A l'issue de la procédure négociée à laquelle 3 candidats ont participé, le marché a été attribué par le
Conseil d'Administration du Centre de Gestion au courtier SOFAXIS avec la compagnie d'assurances
CNP aux conditions suivantes :
Proposition d’assurance pour les agents CNRACL :
Indiquer si franchise
des garanties
Garanties Choix (en jours) Taux
Décès Ê NON 0,15 %
Accident de service —- Maladie Ci
imputable au service (y compris OUI 0,68 % . , C1] NON É
temps partiel thérapeutique)
Longue Maladie / Longue durée M OUI
(y compris temps partiel [] NON 2,30 %
thérapeutique)
Maternité, Paternité et Accueil OO OUI
de l’enfant, Adoption M] NON
Incapacité (Maladie ordinaire,
temps partiel thérapeutique, Ê OUI
disponibilité d’office, invalidité 1 NON
temporaire)
Taux global pour l’ensemble 313% 9
Ce contrat sera souscrit en capitalisation et prendra effet au 1° janvier 2022 pour une durée de 4 ans
avec possibilité de résiliation annuelle moyennant un préavis de 6 mois.
Il convient d'autoriser l'adhésion de la ville à ce nouveau contrat et d’autoriser la signature de tous les
documents contractuels en résultant.
Accord unanime du conseil municipal.
6) Affaires financières
a) Avenant négatif pour les travaux de réhabilitation énergétique de l’école maternelle de
Vlaminck -— Lot 6 - Peinture — SG PEINTURE
L’avenant n° 1 est justifié par l'annulation de la prestation « nettoyage », qui pour des raisons de délai,
a été réalisée par le personnel de la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton.
Le montant des travaux du marché de la tranche ferme qui était de :
TOTAL HT 21 211,55
TVA 20 % 4 242,31
TOTAL TTC 25 453,86
se trouve porté à :
TOTAL HT 17 711,55
TVA 20 % 3 542,31
TOTAL TTC 21 253,86
Mme GICQUIAUD Soit un avenant en moins-value de :
TOTAL HT - _3500,00
TVA 20 % - 700,00
TOTAL TTC - 4200,00
L'accord du conseil Municipal est sollicité pour autoriser la signature de cet avenant et de toutes les
pièces administratives correspondantes.
Accord unanime du conseil municipal.
Le passage à l'instruction budgétaire et comptable M 57 nous impose d'harmoniser l’ensemble de
l'actif et d'autoriser en conséquence les ajustements nécessaires.
b) Ajustement des comptes :
Dans la perspective du passage à la M57 au 1er janvier 2022, certaines écritures doivent être
régularisées afin d’harmoniser compte de gestion et compte administratif :
1.REMISE GRACIEUSE
Ainsi Monsieur le Trésorier nous sollicite pour accorder la remise gracieuse aux régisseurs concernant
des vols perpétrés en 2010, pour des montants de 50 € {vols de fonds de caisse) et 434.30 € (vol régie
du cinéma).
Le conseil municipal est sollicité pour accorder la remise gracieuse et régulariser les écritures
correspondantes par mandatement au compte 6718.
2. TVA
Il convient d'émettre un mandat au compte 678 de 27 355 € relatif à un remboursement de TVA
prescrit de 2017 concernant le budget annexe de la salle des fêtes de Francheville, réintégré dans le
budget principal en 2018.
Le conseil municipal est sollicité pour autoriser cette écriture.
3. DETTE
Après vérification par le Trésorier Municipal, il apparait que l’état de la dette effectif ne correspond
pas au solde du compte de gestion.
Cette discordance a pour origine des erreurs d'enregistrement des écritures concernant :
> La renégociation d’un prêt Dexia refinancé en 2014 pour un montant de 113 987.72 à régulariser
comme suit :
- Crédit 1641 : 13 987.72 €
- Débit 1068 : 13 987.72 €
- Crédit 1641 : 100 000 €
- Débit 1068 : 100 000 € > La comptabilisation d’échéances d’un emprunt caisse d'épargne soldé à régulariser comme suit :
- Débit 1641 : 10 768.70 €
- Crédit 1068 : 10 768.70 €
> Le maintien de l'emprunt du gymnase De Vlaminck dans le stock de dette de la commune pour un
montant de 203 828.07 € alors que celui-ci a été transféré à l’INSE avec la mise à disposition de
l'équipement. Les écritures interviendront ultérieurement.
Le conseil municipal est sollicité pour autoriser le trésorier à passer les écritures de régularisation de
façon non budgétaire.
Accord unanime du conseil municipal sur les trois points.
c) Décision modificative n°2
l'est nécessaire d'effectuer des ajustements sur le budget primitif 2021 (voir en pièce jointe).
ll est demandé l'accord du conseil municipal pour autoriser cette décision modificative
n°2.
Accord unanime du conseil municipal.
7) Convention d'adhésion au service médecine du CDG27 Mme DEPRESLE
Les Centres de Gestions sont autorisés à passer des conventions pour l'exercice de missions
facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements.
C'est pourquoi, nous avions par délibération du 19 juillet 2021, reconduit à l’unanimité notre
convention d'adhésion à la médecine préventive du centre de gestion de l'Eure.
Or, cette convention d'adhésion au service de la médecine préventive évolue à compter du 1°’ janvier
2022 afin d'adapter le modèle organisationnel au contexte évolutif, notamment au regard de la mise
en œuvre d’Entretiens Santé au Travail Infirmiers (ESTI) et du possible recours à la téléconsultation.
L’ETSI est un acte réalisé par un infirmier sur délégation, sur prescription, encadré par des protocoles
écrits et sous la responsabilité du médecin de prévention.
Les visites médicales pourront avoir lieu via la téléconsultation et ce, à partir du 1° janvier 2022. Elles
seront assurées par le médecin de prévention, en complément, dans la mesure du possible, d’un
infirmier présent physiquement sur le lieu de la téléconsultation, soit par un infirmier du travail.
Toutes les collectivités sont concernées, même celles ayant récemment renouvelé leur adhésion.
ll convient d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante et à procéder à toutes
formalités afférentes.
Accord unanime du conseil municipal. 8) Redevance occupation du domaine public gaz 2021 M. BENSALAH
Comme chaque année, le SIEGE (Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l'Eure)
nous communique le montant revalorisé de la redevance pour occupation du domaine public
versé par les différents gestionnaires de gaz.
Il convient d’autoriser l’encaissement des redevances pour les ouvrages de transport gaz
2021 :
+ GRDF
Longueur de canalisation : 37 196 m
Taux retenu : 0.035€/mètre
Taux de revalorisation : 1.27 pour un montant de 1 780.37 euros
GRTGAZ
Longueur de canalisation : 99.50 m
Taux retenu : 0.035€/mètre
Taux de revalorisation : 1.27 pour un montant de 131 euros
Accord unanime du conseil municipal.
9) Renouvellement du réseau électrique basse tension ENEDIS M. GRUDÉ
Le Bureau d’études TOPO ETUDES est missionné par ENEDIS pour des travaux Place de la Madeleine.
Afin de mener à bien leur étude, ils sont amenés à remplacer un câble Basse Tension en façade sur 6
m et à effectuer la reprise de l'alimentation électrique du bâtiment sur la parcelle cadastrée n° 1181 -
section P, propriété de la Ville de Verneuil d’Avre et d’Iton (voir ci-dessous). Ilest demandé l’accord du conseil Municipal pour autoriser ces travaux et la signature de la convention
correspondante.
Accord unanime du conseil municipal.
10) Implantation unité de méthanisation sur Breteuil-sur-lton Dr. RIVEMALE
La société SAS BIOGA ITON, souhaite mettre en place une unité de méthanisation de matières
organiques. Le projet est situé en zone agricole au lieudit « Le Bois du Clos Sançon », sur la commune
de Breteuil sur Iton.
L'objectif est de produire du biogaz à partir de déchets locaux et de générer des matières fertilisantes
qui seront valorisées en agriculture. Le biogaz après épuration, sera injecté dans le réseau de
distribution de gaz naturel.
Une enquête publique a été organisée avec un registre ouvert à la mairie de Breteuil sur Iton ; l'avis au
public correspondant a bien été affiché à la mairie de Verneuil d’Avre et d’Iton du 13/08 au 6/10/2021.
Conformément à la demande de M. le Préfet de l'Eure, et à l’article R.512-4611 du code de
l’environnement, il est demandé aux membres du conseil municipal de Verneuil d’Avre et d’Iton
d'émettre un avis (favorable ou non) sur ce projet.
Avis favorable du conseil municipal - 3 abstentions.
11) Tarifs marché hebdomadaire M. BENSALAH
Suite à la commission « Marché » qui s’est tenue le 12 octobre dernier, il vous est proposé de délibérer
sur les tarifs proposés.
Depuis cet été, la commune fait appel à un prestataire de service pour l’encaissement des droits de
place sur son marché. Ce changement organisationnel a conduit à l'actualisation de toutes les surfaces
occupées par les commerçants, avec pour conséquence une augmentation importante du droit de
place pour certains d’entre eux, le tarif voté jusqu'alors s'appliquant au m2.
Or, le marché de Verneuil tient une place importante dans l’activité économique de là commune et
concourt à l'attractivité de notre territoire. Sa pérennité est essentielle pour le dynamisme local.
C'est pourquoi la commission municipale « marchés » a été réunie en présence des représentants des
commerçants pour travailler à la refonte de ses tarifs, en cohérence avec les tarifs moyens mis en
œuvre dans le département :
ILest ainsi proposé d'adopter au 1° novembre 2021 les tarifs suivants au mètre linéaire :
Abonnés | 1.20 € le mi
Non abonnés | 1,50 € le ml
Saisonniers alimentaires * 1.30€le ml
Electricité 1€ (forfait)
Camion (hors camion 6.40 € (forfait)
magasin) * Le saisonnier alimentaire s'entend comme le commerçant dont l’activité est liée à la saisonnalité
de sa production qu’il détermine en durée (minimum 3 mois) et qu'il contractualise avec la commune.
Sa place lui est ainsi garantie sur la période déterminée.
Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à adopter ces nouveaux tarifs à compter du 1°’ novembre
2021.
Accord du conseil municipal - 3 abstentions.
12) Demande de subvention : Réaménagement du cheminement piétonnier des fossés M. GRUDÉ
Une consultation a été lancée pour la réalisation d’un cheminement piétonnier le long des fossés de
l’Avenue Foch.
L'entreprise retenue pour les travaux est la SAS GUERIN, et la maîtrise d'œuvre correspondante a été
confiée à SODEREF SAS.
Dans ce cadre, Il est demandé l'accord du conseil municipal pour solliciter une subvention auprès du
Conseil Départemental de l'Eure et de la Région Normandie au vu du plan de financement établi ci-
dessous :
DEPENSES
Travaux 36 250,60 43 500,72
Maîtrise d'œuvre 4 375.00 5 250.00
Levé topographique 1 850.00 2 220.00
Insertion paysagère 1 520.00 1 824.00
Montant TOTAL 43 995.60 52 794.72
RECETTES
10 998.90
Subvention Conseil Départemental 25 %
Subvention Région Normandie 25 % 10 998.90
Autofinancement hors TVA 21 997.80
Autofinancement avec TVA 30 796.92
Montant total HT 43 995.60
Montant TOTAL TTC 52 794.72
Accord unanime du conseil municipal. 13) Pour Information : Décision du Maire N°3/08/2021 portant passation d’un marché de
services avec le groupe GERAUD Mme GICQUIAUD
Le 2 août 2021, une « Décision du Maire N°3/08/2021 portant passation d’un marché de services avec
le groupe GERAUD » a été signée par M. le Maire, rendue exécutoire par M. le Préfet de l’Eure
le/08/2021 (voir document correspondant ci-après).
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COMMUNE DE
VERNEUIL
D'AVRE ET D'TITON
ŒURE) AAIRE n°"3/08/2021
“Tél : 02 32 32 10 8i DECISION DU MAIRE n°3/05/2021
PORTANT PASSATION D'UN MARCHE DE SERVICES
Le Maire de la Communes de Verneuil d'Avré et d'Ron
Vu les articles L2122-23 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu te délibération du Conseil Municipal du 12 février 2021 chargeant notamment le Maire de
prendre toute décision concernant is préparation, b passation, l'exécution et le règlement de
enarchés de travaux, fournitures ét services dans Î8 frite de 40 000 € HT,
Le groupe GERAUD 27 boulevard de la république 93140 LIVAY GARGAN est missionné par la
commune pour exercer les prestations suivantes :
- Accueil et placement des commercant
= Encadrement réglementaire des bonnes pratiques
- Surveillance de l'état fonctionnel des équipements
- Encalssement des droits de place
- Comptabilité et dépôt des fonds collectés
- Len entre le commerçant et à communs
Ariide 2 ;
Le groupe GERAUD exerce ses missions en appliquant strictement les décisions municipales. Il
rend compte à la police municipele de tout dysionctionnement constaté et émet des propositions pour sa résoiution.
Les salariés du groupe GERALD ne sort pas habilités par ls commune pour prendre des décisions quant à l'admission ou non d'un nouveau commerçant & titre permanent, pas plus que
d'apporter un changement significatif à l'organisation sans validation par la commission municipale du marché.
Artisle 3 :
Le groupe GERAUD assure le recouvrement des droits de place pour la commune selon les tarifs votés en conseil municipal. Article 4 :
Le montant de la prestation exercée par le groupe GERAUD s'élève à 14 596 € HT pour une année
et pourrs donner lleu à tacite reconduction pour deux années, sauf résiliation par les soins de la
commune moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Articke 5 :
Madame La Directrice Générale des Services, et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui tes concerrie de l'exécution de la présente décision,
Fait à Verneuil d'Avre et d’ton le 2 août 2021
à
5 1 2" sl
®, NE : T. ‘E ne
€ Eur vEus-Marte RIVEMALE
14) Information sur la MSP et la vaccination par le Dr DAHAN
15) Questions diverses