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Procès Verbal - Séance du 28 mars Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Saint-Didier-des-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 28 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Date de convocation : 20/03/2023

Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 11

L’an deux mille vingt-trois , le vingt-huit mars à dix-huit heures trente se sont réunis les membres du

conseil municipal sous la présidence de M. Jacky GOY, Maire

Etaient présents :

M GOY Jacky, Maire

Mme DIOP Céline, Mm. LEMAIRE Olivier, MORISSE Michel, adjoints

Mmes BOURDON Marie-Hélène, BOULANGER Monique, LAMBOUX Marie-Hélène, LEMOINE-LOPEZ

Alexandra, , SCHMIDT Stéphanie,

Mm CHEVALIER Thierry, GERBON Marc

Étaient absents :

Mmes DUTKIEWICZ Laurence, QUEVILLY Emilie, MM LEMOINE Yohann, LEMONIER Hugues

Secrétaire de séance : Morisse Michel

Rapporteur : Goy Jacky, Maire

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 mars 2023 à l’unanimité.

N°13_2023 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Primitif M14 2023.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

APPROUVE le budget général M14 de la commune de Saint Didier des Bois tel qu’il est présenté et qui

s’équilibre comme suit :

Section Fonctionnement : 835 863.69 €

Section Investissement : 220 657.45 €.

FINANCES – REVISIONS DES TARIFS MUNICIPAUX – TARIFS 2023

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les nouveaux tarifs

municipaux applicables à compter du 1 avril 2023.

MAIRIE DE SAINT DIDIER DES BOIS

PROCES VERBAL DE SEANCELocation de la salle des fêtes

Tarif unique 650.00€

Restauration scolaire

Maternelles 3.50€

Primaires 3.60€

Adultes 4.80€

Concessions cimetière

Trentenaire 100.00€

Acquisition et concession d’un caveau urne

Trentenaire 600.00€

Renouvellement concession caveau urne

Trentenaire 50.00€

Après en avoir délibéré, par 10 voix pour,

le conseil municipal,

DECIDE

- d’adopter les tarifs municipaux ci-dessus applicables à compter du 1er avril 2023.

FINANCES – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les subventions

pouvant être versées aux associations pour l’année 2023.

Le Conseil, après en avoir délibéré

DECIDE

- d’attribuer les subventions comme indiqué ci-dessous :

Coopérative scolaire 1 500.00€ Club de l’Amitié 1 200.00€ Gymnastique volontaire 1 200.00€

Foot 1 000.00€ Amicale des Donneurs de sang 100.00€ Judo 600.00€ AFM téléthon 125.00€ Charline 125.00€ AFSEP 125.00€

SPA de l’Eure 125.00€ Les restaurants du Cœur 125.00€ Préhandys 125.00€ Agir pour Becquerel 125.00€ Secours Populaire Français 125.00€PERSONNEL COMMUNAL – INDEMNITES LIEES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET

COMPLEMENTAIRES

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article D.1617-19 et son annexe I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

VU l’annexe I du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, reprise à l’article D.1617-19 du code général

des collectivités territoriales, laquelle fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la délibération D006 portant sur les conditions de mise en œuvre des indemnités

horaires pour travaux supplémentaires et complémentaires en date du 17 janvier 2023 ne mentionne

pas « la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires

et complémentaires » exigée lors des paiements de ces indemnités,

CONSIDERANT que la rubrique 210224. « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et

complémentaires » de l’annexe I précitée précise que cette délibération est indispensable au paiement

desdites indemnités,

Il est proposé la liste suivante des emplois éligibles :Catégories Grades Emplois

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

C

Tous les grades d’adjoints

administratifs territoriaux

Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif territorial

principal de 1ère et 2ème classes

Secrétaire de mairie

FILIÈRE CULTURELLE

C

Tous les grades des adjoints

territoriaux du patrimoine

Adjoint du patrimoine

Adjoint du patrimoine territorial

de 1ère et 2ème classes

Chargée d’accueil de la

médiathèque

FILIÈRE TECHNIQUE

C

Tous les grades d’adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique territorial

Adjoint technique principal de 1ère

et 2ème classes

Agent de restauration

scolaire

Agent technique

polyvalent

Agent de propreté des

locaux, de restauration

et/ou de surveillance

scolaire

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

• d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les

fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant

des cadres d’emplois ou grades listés ci-dessus.

• d’inscrire les dépenses correspondantes sur le chapitre 012 articles 64118 et 64138 du budget

primitif 2023 de la commune.

N°19_2023 : FINANCES – TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et suivants ;

RAPPORT

Le vote des taux par une collectivité dotée d’une fiscalité propre doit obligatoirement faire l’objet d’une

délibération spécifique, chaque année, distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes

bénéficient depuis 2021 du transfert du taux de TFPB du département (

20.24%)Ce transfert du foncier bâti du département et l’application d’un coefficient correcteur assurera la

neutralité de la réforme TH pour les finances des communes.

Pour Saint Didier des Bois, ce dernier est à 0.757514.

Par conséquent et après analyse du budget 2023, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil

de voter les taux suivants pour 2023 :

Taux 2022 Taux 2023 Taux moyens

communaux

2022 au niveau

national

Taux moyens

communaux

2022 au niveau

départemental

TFB 42,24 42,24 (dont

20.24% de

transfert du

taux

départemental)

38,28 48.32

TFNB 44,99 44,99 50,44 51.41

TH 5,00 5,00 22.98 19.72

Ayant entendu l’exposé,

Après en avoir délibéré, par 10 voix pour,

le conseil municipal,

DECIDE

- d’adopter les taux d’imposition des contributions directes locales, sans évolution.

FINANCES - SUBVENTION EXEPTIONNELLE POUR FINANCER UNE SORTIE SCOLAIRES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de subvention concernant une sortie

scolaire. En effet, suite à un changement de date du théâtre devant accueillir les enfants, la directrice

de l’école a dû faire appel à une société du bus non financé par l’agglomération Seine Eure. Les autres

société n’ayant plus de disponibilité.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

ATTRIBUTION de 500€

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h20.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Le secrétaire,

Jacky GOY Michel MORISSE