Convocation - Séances du 2 avril

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Convocation - Séances du 2 avril Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Saint-Didier-des-Bois. Lien du pdf (Convocation - Séances du 2 avril)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, Page 1 sur 8

Date de convocation : 15/03/2024

Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 11

L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril à dix-huit heures trente se sont réunis les

membres du conseil municipal sous la présidence de M. Jacky GOY, Maire

Etaient présents :

M GOY Jacky, Maire

Mme DIOP Céline, Mm. LEMAIRE Olivier, MORISSE Michel, adjoints

Mmes BOURDON Marie-Hélène, BOULANGER Monique, LAMBOUX Marie-Hélène,

LEMOINE-LOPEZ Alexandra, , SCHMIDT Stéphanie,

Mm CHEVALIER Thierry, LEMONIER Hugues

Étaient absents :

Mmes DUTKIEWICZ Laurence (non excusé), QUEVILLY Emilie

MM GERBON Marc, LEMOINE Yohann (non excusé)

Pouvoir : Mme QUEVILLY Emilie à Mme DIOP Céline

M GERBON Marc à M MORISSE Michel

Secrétaire de séance : M MORISSE Michel

Rapporteur : GOY Jacky, Maire

N°06_2024 FINANCES – TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et suivants ;

RAPPORT

Le vote des taux par une collectivité dotée d’une fiscalité propre doit obligatoirement

faire l’objet d’une délibération spécifique, chaque année, distincte du vote du budget et

ce même si les taux restent inchangés.

MAIRIE DE SAINT DIDIER DES BOIS

PROCES -VERBAL DE SEANCEPage 2 sur 8

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les

communes bénéficient depuis 2021 du transfert du taux de TFPB du département

(20.24%)

Ce transfert du foncier bâti du département et l’application d’un coefficient correcteur

assurera la neutralité de la réforme TH pour les finances des communes.

Pour Saint Didier des Bois, ce dernier est à 0.757514.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de voter les taux

suivants pour 2024 :

Taux communal

2023

Taux communal

2024

Taux moyens

communaux

2023 au niveau

national

Taux moyens

communaux

2023 au niveau

départemental

TFB 42,24 42,24 39.42 48.75

TFNB 44,99 44,99 50,82 52.15

TH 5,00 5,00 24.45 20.65

Ayant entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré l’unanimité,

- DECIDE d’adopter les taux d’imposition des contributions directes locales, sans

évolution.

Même séance

N°07_ 2024 FINANCES – ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les

subventions pouvant être versées aux associations pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer les subventions comme indiqué ci-dessous :Page 3 sur 8

Coopérative scolaire 1 500.00€

Club de l’Amitié 1 200.00€

Gymnastique volontaire 1 200.00€

Foot RCMS 1000.00€

MADILO 125.00€

APF France handicap 125.00€

Amicale des Donneurs de sang 100.00€

AFM téléthon 125.00€

Charline 125.00€

AFSEP 125.00€

SPA de l’Eure 75.00€

Les restaurants du Cœur 175.00€

Banque alimentaire 125.00€

Préhandys 125.00€

Agir pour Becquerel 125.00€

Secours Populaire Français 125.00€

CFA Val de Reuil 225.00€

MFR Routot 75.00€

TOTAL 6 675.00€

Même séance

N°08_ 2024 FINANCES – FONGIBILITE DES CREDITS

Monsieur le Maire rappelle aux Conseil Municipal que :

L’instruction M57 s’appuyant sur l’article L5217-10-6 du CGCT dispose (chapitre 2 du titre

1 du tome II) que : [...] si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget,

dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement

et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune

de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits

nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être

transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit

commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.[...] Dans le cas où les délais de

gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente

dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d’autoriser le

Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des

dépenses réelles pour chacune des sections.Page 4 sur 8

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- AUTORISE, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :

*7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;

* 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.

Même séance

N°09_2024 FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Primitif M57

2024.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

- APPROUVE le budget général M57 de la commune de Saint Didier des Bois tel qu’il est

présenté et qui s’équilibre comme suit :

Section Fonctionnement : 829 338,09 €

Section Investissement : 179 116 €

Même séance

N°10_2024 FINANCES – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 20 février 2024,

Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre

2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour

certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux

agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et

rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépassePage 5 sur 8

pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA

et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime

dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 500 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 € 500 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 € 500 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 € Non concerné

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 € Non concerné

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 € Non concerné

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 € Non concerné

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée

d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de

référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la

rémunération brute.

2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent

au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par

la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30

juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au

30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité,

établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre

à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à

l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les

agents de l’Etat et de l’hospitalière.Page 6 sur 8

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mai.

Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel

conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités

d’attribution définies ci-dessus.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Même séance

N°11_2024 FINANCES – FETES ET CEREMONIES – DEPENSES A IMPUTER AU

COMPTE 6232

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n°2022-505 du 23 mars 2022

fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales

exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des

dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser

les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et

Cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions

comptables propres à cet article budgétaire.

De plus, l’instruction comptable M57, le compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » sert à

imputer les dépenses relatives aux Fêtes et aux Cérémonies. Du fait de la grande diversité

de dépenses que génère cette activité, il revêt un caractère imprécis.

Alors la collectivité doit pouvoir justifier auprès du Trésorier de l’utilisation des fonds

publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des

dépenses à mandater au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- PROPOSE de prendre en charge au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »les dépenses

suivantes, dans la limite des crédits ouverts :

*les fleurs, gerbes, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers

évènements (naissances, mariages, noces d’or, décès, départ de la collectivité,

récompenses sportives, culturelles, ou lors des réceptions officielles)

*le règlement des factures auprès de sociétés ou de troupes de spectacles et autres frais

liés à leurs prestations ou contrats,Page 7 sur 8

*les concerts, la SACEM, les manifestations culturelles, feux d’artifices, location de

matériel (podium, chapiteaux,…),

*les frais d’annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations,

*les frais de restauration des représentants municipaux (élus, agents) lors de

déplacements individuels ou collectifs, d’organisation d’échanges ou de repas de fin

d’année,

*les récompenses et présents pour les personnalités locales mises à l’honneur et

personnalités extérieures,

*les actions sociales en faveur du personnel municipal (chèque cadeaux…),

* d’une manière générales l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait

aux fêtes (arbre de noël,…) et cérémonies pour les cérémonies officielles, les

inaugurations, les vœux du Maire.

Même séance

INFORMATIONS DIVERSES

TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX

MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Le Conseil Municipal décide de conserver les taux actuels.

PROJET TERRAIN BRANCHU

Madame DIOP informe le Conseil de la prise de rendez-vous avec Monsieur PELAPRAT,

directeur d’aménagement de l’agglomération Seine-Eure afin de commencer à travailler

sur le projet situé sur le terrain hérité de Mme Branchu.

IMPLANTATION ABRI BUS

Le responsable service mobilités de l’Agglomération nous informe d’une demande

d’implantation d’un abri bus à l’arrêt du cimetière pour la ligne de transport scolaire. Cet

abri bus pourrait être installé dans l’espace vert situé le long de la rue Roland Dienis (zone

bleu dur le plan ci-dessous).

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA LOCATION DE LA SALLE DES FETESPage 8 sur 8

REMBOURSEMENT DE LA LOCATION SALLE DES FETES

Suite à un décès dans la famille d’une personne ayant réservé la salle des fêtes, nous avons

reçu une demande de remboursement de l’acompte servant à la réservation de celle-ci. Le

règlement de la salle des fêtes prévoit un remboursement de 50% de l’acompte, si

l’annulation intervient entre 6 mois à 4 semaines, ce qui est le cas ici. Ce règlement ne

prévoit rien en cas de décès d’un proche. Le Conseil Municipal décide à titre exceptionnel

de proposer à la personne de décaler sa réservation. En cas de refus, le remboursement

de 50% de l’acompte sera effectué.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h00.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jacky GOY

Le secrétaire,

Michel MORISSE