Procès Verbal - Séance du 17 janvier

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Procès Verbal - Séance du 17 janvier Document publié le Lundi 14 janvier 2002 par la commune de Saint-Didier-des-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 17 janvier)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, 1

L’an deux mille vingt-trois , le dix-sept janvier à dix-neuf heures se sont réunis les

membres du conseil municipal sous la présidence de M. Jacky GOY, Maire

Etaient présents :

Mme DIOP Céline, MM. LEMAIRE Olivier, adjoints

Mmes BOULANGER Monique, BOURDON Marie-Hélène, LAMBOUX Marie-Hélène,

LEMOINE-LOPEZ Alexandra, SCHMIDT Stéphanie, QUEVILLY Emilie

Mm CHEVALIER Thierry, GERBON Marc

Etaient absents : Mm. LEMONIER Hugues, MORISSE Michel adjoint, LEMOINE Yohann,

DUTKIEWICZ Laurence

Procuration de M MORISSE Michel à M GOY Jacky

de Mme DUTKIEWICZ Laurence à Mme BOURDON Marie-Hélène

Secrétaire de séance : BOULANGER Monique

Rapporteur : Goy Jacky, Maire

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté, Monsieur le Maire a ouvert la

séance et soumis au conseil municipal les affaires suivantes :

PERSONNEL - AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET

COMPLEMENTAIRES POUR 2023

Monsieur le Maire informe les élus de la nécessité de prendre une délibération spécifique

autorisant le paiement d’heures complémentaires et supplémentaires pour l’ensemble des

agents stagiaires, titulaires, et non titulaires de la collectivité.

Considérant que le personnel de la Commune de Saint Didier des Bois peut être appelé,

selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la

durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail

à la demande du Maire,

Considérant que le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps

non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures

effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures

supplémentaires selon l'indice détenu par l'agent et conformément aux modes de calcul

définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et les heures complémentaires seront

MAIRIE DE SAINT DIDIER DES BOIS2

rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

AUTORISE le paiement des heures supplémentaires et complémentaires effectuées

selon les besoins du service par le personnel.

Même séance

PERSONNEL -INDEMNITE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS

Monsieur le Maire propose de fixer pour l’année 2023 :

- les frais journaliers de déplacement pour stage du personnel, mission des élus ou autre

comme suit :

indemnité de repas : 20.20 €

indemnités kilométriques : en fonction du kilométrage parcouru et du barème en vigueur

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Même séance

FINANCES – AUTORISATION DE MANDATER 25% DES DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1,

Vu les délibérations budgétaires en date du 31 mars 2022 adoptant les documents

budgétaires relatifs à l’exercice écoulé,

Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le

vote du budget primitif du nouvel exercice,

Considérant que lesdites dépenses d’investissement ne pourront pas dépasser le quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice 2022,

Ouverture de crédits

Opération 58

97 000 € x 25% : 24 250 €

Opération 100

4 350 € x 25% : 1 037 €

Opération 61

66 607.13 € x 25% : 16 661.78 €3

Opération 75

4000 € x 25% : 1000 €

Opération 95

26 500 € x 25 % : 6 625 €

Soit un total de : 49 573.78 €

Même séance

FINANCES - FISCALITÉ - Partage de la part communale de la taxe d'aménagement

- Convention de reversement – Annulatif – Autorisation

RAPPORT

M. le Maire rappelle que, par délibération n°2022-207 en date du 22 septembre 2022, les

membres du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure se sont prononcés en

faveur du reversement de 10% de la taxe d’aménagement communale à la Communauté

d’agglomération Seine-Eure.

En effet, l’article 109 de loi de finances pour 2022 avait transformé la possibilité de

reverser la taxe d’aménagement, entre des communes-membres et leur Etablissement

Public de Coopération Intercommunale, en obligation, suite à la modification de l’article L.

331-2 du Code de l’urbanisme qui disposait que « tout ou partie de la taxe perçue par la

commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux

groupements de collectivités dont elle est membre ».

Ces modalités de reversement devaient tenir compte de la charge des équipements publics

assumée par la commune et l’EPCI en fonction de leurs compétences, dans les conditions

prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.

Le conseil communautaire devait délibérer avant le 1er octobre 2022 pour une mise en

application au 1er janvier 2022.

La loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022, pour 2022, en son

article 15 annule l’obligation de reversement qui redevient une possibilité (article 1379-

I-16° et article 1379-II-5° du Code général des impôts).

Ainsi, le texte prévoit la possibilité de revenir sur les décisions de reversement par

délibération avant le 1er février 2023.

Afin de tenir compte de cette évolution législative qui clarifie les motifs d’inquiétudes et

d’incompréhension formulés par les élus depuis plusieurs semaines, le conseil de la

Communauté d’agglomération Seine-Eure a, par délibération n°2022-354 en date du 15

décembre 2022, décidé de rapporter la délibération n°2022-207 en date du 22

septembre 2022 et de supprimer l’obligation de reversement de 10% de la taxe

d’aménagement communale à la Communauté d’agglomération Seine-Eure.4

Les membres du conseil municipal sont également invités à rapporter la délibération n°

2022- 027 en date du 14 novembre 2022 afin de supprimer le reversement de 10% de la

taxe d’aménagement de la commune à la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

VU l’article L. 331-2 modifié du Code de l’urbanisme ;

VU la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022, pour 2022 ;

VU les article 1379-I-16° et1379-II-5° du Code général des impôts ;

VU la délibération n°2022-207 en date du 22 septembre 2022 fixant à 10% le

reversement de la taxe d’aménagement communale à la Communauté d’agglomération

Seine-Eure ;

VU la délibération n°2022-027 en date du 14 novembre 2022 fixant également le

reversement de la taxe d’aménagement communale à la Communauté d’agglomération

Seine-Eure ;

VU la délibération n°2022-354 en date du 15 décembre 2022 du conseil de la Communauté

d’agglomération Seine-Eure décidant de rapporter la délibération n°2022-207 en date du

22 septembre 2022 et de supprimer l’obligation de reversement de 10% de la taxe

d’aménagement communale à la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

ABROGE la délibération du conseil municipal n° n° 2022- 027 en date du 14 novembre

2022 fixant à 10% le reversement de la taxe d’aménagement communale à la Communauté

d’agglomération Seine-Eure.

Même séance

AUGMENTATION DES TARIFS CANTINE OU DIMINUTION D’UNE COMPOSANTE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société Newrest augmente une

nouvelle fois ses tarifs de 6.11%. Pour faire face à cette flambée des prix, deux choix

sont possibles. L’augmentation du prix des repas pour les familles ou la disparition d’une

composante (passage de 5 composantes à 4 ). Après avoir vu avec la diététicienne de

Newrest et être allé sur place, où nous avons constaté qu’il y avait des pertes importantes.

La diététicienne, nous a expliqué qu’étant en self, il nous serait toujours possible de

demander une entrée et un fromage en jouant sur le pourcentage de ses derniers.

Exemple : nous pourrions demander 30 % d’entrée et 70% de fromage, ce qui permettrai

d’avoir toujours du choix et de lutter contre le gaspillage. Cette solution est approuvée

en test par le conseil.5

Même séance

ACCEPTATION DE DONS ET LEGS SANS CONDITIONS NI CHARGES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut être bénéficiaire

d’une donation selon la procédure prévue par l’article L 2242-1. L’acceptation de cette

donation n’est exigée que pour la donation en la forme authentique. Par contre, le Maire

peut accepter un don manuel, sans prendre de délibération.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents:

DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation

suivante: «accepter les dons et legs manuels».

AUTORISE le Maire à procéder aux encaissements et à signer tous documents

nécessaires.

Même séance

DEMANDE DE SUBVENTION AU DETR POUR LE REAMENAGEMENT DU CIMETIERE :

DEPLACEMENT DU CALVAIRE

Exposé des motifs

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il convient de solliciter une subvention

au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux année 2023 pour aider au

financement du réaménagement du cimetière. Ces travaux concernent notamment le

déplacement du calvaire afin de permettre le passage des véhicules des marbriers et les

travaux de terrassement de l’allée principale.

L’estimation du montant des travaux d’aménagement s’élève à 51 361.39€

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de

subvention est le suivant :6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide,

• D’approuver le programme de travaux de réaménagement du cimetière.

• D’adopter le plan de financement

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet.

• De solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR et d’éventuel fonds de

concours

Après réflexion de quelques conseillers, il sera demandé un devis pour la pose d’un

revêtement naturel en dalle gazon.

Même séance

TRAVAUX SIEGE- Enfouissement Pierre Tournante 1ère tranche

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des

travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de

télécommunications.

Cette participation s’élève à

- En section d’investissement : 17 800.00 €

- En section de fonctionnement : 15 833.00 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux

réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière année à la

présente,

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES RECETTES (SUBVENTION)

Libellés

Montant

éligible Libellés Montant

en € H.T. en € H.T.

53 944.50€ Etat DTER 21 577.8

Autofinancement

32 367.20

€

Totaux arrondi 53 945 € 53 945 €7

- L’inscription des sommes au budget de l’exercice au compte 20415 pour des

dépenses 5DP et EP) et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement.

QUESTIONS DIVERSES :

Retour sur le projet de distributeur à pizza

Monsieur le Maire indique au conseil avoir rencontré de nouveau la société APITECH

concernant la possibilité de l’installation d’un distributeur à pizza. Ce dernier envisage de

poser le distributeur de pizza à côté du coin propreté situé devant la bibliothèque. Le

conseil vote contre.

Terrain DUPREY

Monsieur le Maire indique que la date de signature de l’acte de donation doit avoir lieu le

18 janvier 2023. Les frais d’acte s’élèvent au maximum à 900€.

Terrain ROUSSEL

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a reçu l’information de la vente des terrains

situé à gauche en direction de Mandeville. Un des terrains est susceptible d’intéressé la

commune pour la création d’une noue permettant de limiter les écoulements d’eau venant

du château d’eau. Monsieur le Maire va se renseigner sur la possibilité de préempter ou

d’acheter en accord avec les propriétaires.

Problème d’évacuation des toilettes de la maternelle

Monsieur le Maire explique au conseil être régulièrement sollicité par l’école concernant

les problèmes d’évacuation des toilettes de la maternelle. Ces difficultés amènent la

commune à faire régulièrement appel à la société Eiffage pour des travaux de

débouchage. Cette dernière a proposé d’effectuer des travaux d’amélioration afin

d’installer une évacuation plus adaptée.

Proposition de partager un agent des espaces verts

Le Maire de la Haye Malherbe a sollicité l’ensemble des communes avoisinantes afin de

partager un agent des espaces verts pour l’entretien des trottoirs et la taille des haies.

Après débat, l’ensemble du conseil n’est pas favorable à cette proposition.

Problème électrique dans la mairie

Il y a régulièrement des coupures électrique au niveau de l’éclairage du secrétariat. Un

devis a était demandé à la société Hoyé pour le remplacement des luminaires, du radiateur

du bureau du maire et de divers travaux d’entretien. Le montant du devis s’élève à 2958€

TTC. L’ensemble des conseillers y est favorable.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h30

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Le secrétaire,

Jacky GOY Céline DIOP