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Déliberation - D24 04 15 Autorisation Ester en Justice
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D24 04 15 Autorisation Ester en Justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
M A I R I E DE NIEULLE-SUR-SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 09 septembre 2024 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 09 septembre 2024 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre. Nombre de Conseillers : En exercice : 14 - Présents : 13 - Votants : 14 - Pouvoirs : 01 Date de Convocation : 02/09/2024 Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard (arrivée à 19h30), Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno, Mme TOBI Karine (arrivée à 20h20) et M. VIOLLET Geoffroy (arrivée à 19h35). Absents excusés : M. BOITEL Dominique qui a donné pouvoir à M. RENOULEAUD Bruno. Secrétaire de séance : Mme RUCHAUD Emmanuelle. Délibération n° D24_04_15 Objet ADMINISTRATION GÉNÉRALE Autorisation donnée au Maire d'ester en justice LE CONSEIL MUNICIPAL Sur l'exposé de M. le Maire, Considérant que plusieurs contentieux à l'initiative des consorts LEFEVRE/VINCENS mettent régulièrement la commune en cause, Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser M. le Maire à défendre les intérêts de la commune dans ces différentes affaires et de désigner l’avocat qui représentera la commune en justice, Considérant qu'il y a intérêt, de manière générale, à donner à M. le Maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité d'autoriser M. le maire à représenter la commune en défense dans les différents contentieux à l'initiative des consorts LEFEVRE/VINCENS mettant régulièrement la commune en cause, d'autoriser et de désigner le cabinet TEN FRANCE de Poitiers, pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans le cadre de ces différentes affaires, d'autoriser le Maire à signer les conventions d’honoraires avec l’avocat, dès lors que la commune est garantie par une assurance de protection juridique, auprès de la SMACL de Niort. Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 27/09/2024. Emmanuelle RUCHAUD François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 27/09/2024. Secrétaire de séance Maire AR Prefecture 017-211702659-20240909-D24_04_15-DE Reçu le 27/09/2024