Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 85 Trame Recueil Spécial

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 85 Trame Recueil Spécial Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 85 Trame Recueil Spécial)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 85 du 23 novembre 2018

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA SECURITÉ DE L’AVIATION CIVILE NORD.....................................3

SECRETARIAT GENERAL........................................................................................................................................3 Arrêté du 13 novembre 2018 n°2018-77-30 accordant délégation de signature à Monsieur Thummel, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord.............................................................................................................................3

PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS...............................................................................5

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-OMER.................................................................................................................5 Arrêté du 15 novembre 2018 n°2018-10-31 modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral n°207-11-74 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLONDEL , sous-préfet de Saint-Omer.............................................5DIRECTION DE LA SECURITÉ DE L’AVIATION CIVILE NORD

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté du 13 novembre 2018 n°2018-77-30 accordant délégation de signature à Monsieur Thummel, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord

par arrêté du 13 novembre 2018

Arrête

Article 1er : Délégation est donnée à M. Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l’effet de signer :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports

2)

les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne

les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne

3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D, 233-2 et D, 233-4 du code de l’aviation civile

4) les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L, 6326-1 du code des transports et R 216-14 du code de l’aviation civile

5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R 213-2-1 du code de l’aviation civile

6) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions des articles R, 213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile

7) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D 213-1-6 du code de l’aviation civile

8) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application de l’article D, 213-1-10, D, 213-1-12 et D ,213-1-23 du code de l’aviation civile

9) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé

10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne

11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D 242-8 et D 242-9 du code de l’aviation civile

12) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.

Article 2 : – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard THUMMEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er :

- M. François-Xavier DULAC, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 12 inclus ; - M. Jean-Claude CAYE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 12 inclus ; - M. Laurent BRETON, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1, 2, 3, 5, 6, 10 et 11 ; - M. Fabien LEMOINE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile , pour les § 1 à 12 inclus ; - M. Bruno COMMARMOND, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ;

- Mme Flore GERMACK, Technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ; - M. Ludovic AHADJI, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ; - Mme. Laura THORAVAL, Ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 1; - M. Simon DUPIN, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les § 2, 3, 7, 8 et 9 ;- M Sylvain De BUYSER, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile , pour les § 2, 4 et 11 ; - M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2 et 11 ;

- M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 et 10 ; - M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 3

Article 3 : – Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé le préfet

Fabien SudryPREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-OMER

ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 2018 N°2018-10-31 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°207-11-74 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-LUC BLONDEL , SOUS-PRÉFET DE SAINT-OMER

PAR ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 2018

ARRÊTE

Article 1er : les articles n°4 et n°5 de l’arrêté n°2017-11-74 sont rédigés comme suit :

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Saint-Omer, et de M. Steve BARBET secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégation est accordée à M. Maxime FLAHOU, attaché d'administration, chef du pôle Développement Économique Durable, à Mme Monique TANCHON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle Citoyenneté, Autorisations Administratives et Cohésion Sociale, à Mme Adeline THOMAS, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle Cabinet et à Mme Annie KIELINSKI, cheffe du pôle Animation Territoriale à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté

Article 5 : Délégation est également donnée à Monsieur Olivier WINOCQ, secrétaire administratif de classe normale adjoint au Chef du pôle Développement Économique Durable , à l’effet de signer toutes correspondances courantes relevant du bureau du Développement Économique Durable.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le reste sans changement -

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Saint-Omer, le secrétaire général de la sous- préfecture de Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé le préfet

FABIEN SUDRY