Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 41 Trame Recueil Spécial

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 41 Trame Recueil S

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 85 Trame Recueil S

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spéc

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spéc

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°65 Trame Recueil Sp

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spéc

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spéc

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spéc

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spéc

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spéc

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 41 Trame Recueil Spécial Document publié le Mardi 29 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 41 Trame Recueil Spécial)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 41 du 29 mai 2018

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER........................2

Secrétariat général........................................................................................................................................................2 Arrêté n°2018-60-15 portant modification de l’arrêté de délégation de signature n°2018-60-1 du 15 janvier 2018. 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté n°2018-60-15 portant modification de l’arrêté de délégation de signature n°2018-60-1 du 15 janvier 2018

Par arrêté du 28 mai 2018

ARRÊTE

Article1er : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2018-60-1 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

II – URBANISME

a) Documents d'urbanisme

1- Schémas de Cohérence Territoriaux (S.C.O.T.), Plans locaux d’urbanisme (P.L.U.), Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (P.L.U.I.), et cartes communales : lettres de transmission des informations nécessaires à l'élaboration et la révision, suivi des mesures de publicité et conventions de mise à disposition. Code de l'urbanisme – art. L 121-2 et R 121-1, R 122-12 et R 122-13, R 123-24, R 123-25, R 124-8, L 121-7.

2- Plans locaux d’urbanisme

Correspondances relatives à la mise en œuvre de la procédure, la publicité et l'instruction des modifications ou révisions des P.L.U à l'exclusion des arrêtés de prescription, de mise en demeure et d'approbation et de leur insertion au recueil des actes administratifs

Suivi des servitudes d’utilité publique

Code de l'urbanisme - art. L 123-14, R 121-4, L 126-1, R 123-22

3- Zones d'aménagement concerté :

Suivi des mesures de publicité, révision et modification des ZAC

Code de l'urbanisme - art. R 311-5, R 311-9, R 311-12, L 311-7

4- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : Code rural et de la pêche maritime - articles L 112-1-1 et D 112-1-11 présidence de la commission

signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la convocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avis rendus par la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

saisine de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers notamment afin de recueillir les avis visés à l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme relatifs à la règle de constructibilité limitée, les avis visés à l’article L 122-2-1 du code de l'urbanisme relatifs à la règle d’urbanisation limitée et les avis visés à l’article L 123-1-5-II-6° du code de l'urbanisme

5- Pôle interministériel d'aménagement et de développement durables : invitations et relevés de décision Arrêté préfectoral du 29 avril 2011

b) Archéologie préventive

Tous actes, décisions et documents relatifs à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive

Code du Patrimoine - art. L 524-8

c) Actes relatifs à l'application du droit des sols

1- Décisions sur les déclarations préalables concernant les projets réalisés pour le compte de l’État Code de l'urbanisme – art. R 422-2a2- Décisions portant sur les permis ou les déclarations préalables pour les ouvrages de production, de transport, de stockage et de distribution d'énergie à l'exception des éoliennes

Code de l'urbanisme – art. R 422-2 b

3- Certificats de non opposition à déclaration préalable de la compétence du Préfet Code de l'urbanisme – art. R 424-13

4- Certificat de délivrance de permis de construire tacite

Code de l'urbanisme – art. R 424-13

5- Certificats de non opposition aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux lorsque la décision a été prise par l’État

Code de l'urbanisme – art. R 462-10

6- Avis conformes du Préfet

Code de l'urbanisme – art. L 422-5 et L 422-6

7- Lettres de majoration du délai d'instruction

Code de l'Urbanisme - art. R 423-2

8- Lettres de demande de pièces complémentaires

Code de l'Urbanisme - art. R 423-38

9- Lettres de consultation des services

Code de l'Urbanisme - art. R 423-50

d) Publicité, pré-enseignes et enseignes

1- Décision prononçant une amende administrative

Code de l'environnement – art. L 581-26

2- Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs irréguliers. Notification de l'arrêté

Code de l'environnement – art. L 581-27 et R 581-82

3- Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers. Notification de l'arrêté

Code de l'environnement – art. L 581-28

4- Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire de domaine public en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier

Code de l'environnement – art. L 581-29

5- Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l’État, acceptation de remise ou de reversement partiel

Code de l'environnement – art. L 581-30

6- Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la date de commencement des travaux en cas d'exécution d'office

Code de l'environnement – art. L 581-31

7- Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article L 141-1 ou du propriétaire de l'immeuble concerné Notification de l'arrêté Code de l'environnement – art. L 581-32

8- Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article L 581-27 et information de ce dernier Code de l'environnement – art. L 581-33

9- Décisions d'installation d'enseigne

Code de l'environnement – art. L 581-21

10- Décisions d'installation de publicité lumineuse

Code de l'environnement – art. L 581-9

e) Contrôle de légalité

Lettres de demande de pièces complémentaires

Code Général de Collectivités Territoriales -art L2131-6

Article-2: Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral précité n° 2018-60-1 sont modifiées ainsi qu’il suit :

Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :

les arrêtés portant réglementation générale,

les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État, les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locauxles circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie

et à l’exception de l’analyse juridique de la légalité des actes relevant du code de l’urbanisme, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics.

IV – GESTION RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE

a)- Toute correspondance relative à l’éducation routière concernant l’organisation et le déroulement des examens ainsi que l’attribution , le suivi et le retrait du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite. » Code de la route

Code de la route

Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire Arrêté du 26 février 2018 portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" Arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;

Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;

Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

b) Toutes correspondances relatives au service de la répartition des places d'examen du permis de conduire Références réglementaires :

Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas- de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Fabien Sudry