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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 132 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 10 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 132 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-132
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2020-11-06-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020, fixant pour l'année 2020, le
montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale de la FALEP de Corse-du-Sud (4 pages) Page 3
R20-2020-11-06-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant
de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le
Foyer de Furiani (4 pages) Page 8
R20-2020-11-06-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant
de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Maria Stella de l'association Stellaria (4 pages) Page 13
R20-2020-11-06-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant
de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Sperenza de la Fraternité du partage (4 pages) Page 18
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
R20-2020-11-04-001 - DIRECCTE : Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les
CUI : CAE et CIE. (6 pages) Page 23
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-11-09-001 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires de l'allocation pour la
diversité dans la fonction publique au titre de l'année universitaire 2020-2021 (classe
préparatoire intégrée CPI) (4 pages) Page 30
SGAMI -SUD
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R20-2020-11-10-001 - ARRETE 2608 ARRETE DE REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS ET DES
TRANSPORTS EXCEPTIONNELS ABROGE L ARRETE 2286 DU 9/10/20 (2 pages) Page 40
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technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 (8 pages) Page 43
R20-2020-11-05-001 - Arrêté d’agrément du recrutement d’agent spécialisé de police
technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 (3 pages) Page 52
2 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-11-06-001
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020,
fixant pour l'année 2020, le montant de la dotation globale
de financement du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale de la FALEP de Corse-du-Sud
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020, fixant pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 3 Direction régionale de la jeunesse,
PREFET des sports et de la cohésion sociale
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du (} 6 NOV. 2020
fixant, pour l’année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
et de réinsertion sociale de la Fédération des associations laïques et d'éducation permanente (FALEP) de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à L314-13,
R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 — Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020, fixant pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 4 vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
vu l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale :
vu l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du | de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2020 ;
vu l'instruction n°’DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil,
hébergement et insertion » pour 2020 et 2021;
vu l'instruction n°DGCS/SDSA/SD5C/SD1A/2020/139 du 31 août 2020 relative à la campagne budgétaire
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2020 ;
vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse notifié aux associations gestionnaires le 5 octobre 2020 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 16 octobre 2020 émanant de l'autorité de tarification et le courrier en réponse en date du 23 octobre 2020 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 28 octobre 2020 ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRÊTE
Article 1° — Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Fédération des associations laïques et d'éducation populaire de la Corse-du-Sud (n° FINESS 2A0005096 — n° fournisseur Chorus 1000385070) est fixée à 906 381,00 € (neuf cent six mille trois cent quatre vingt-un euros).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 901 518,00 € et des crédits issus de
la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 4 863,00 €.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020, fixant pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 5 Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les
recettes autorisées se répartissent comme suit :
se . Montant Total Budget d'exploitation - Exercice 2020 autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 100 500,00 €
Dépenses | Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 918 776,00 € |1 314 992 97 €
Groupe Il - Dépenses afférentes à la structure 295 716,97 €
Groupe | - Produits de la tarification 906 381,00 €
dont crédits financement socle 901 518,00 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté 4 863,00 € Recettes
Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 360 729,00 € |1 314 992,97 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise sur excédent 2018 47 882,97 €
Article 2 — La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2020 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d'activité: 0177-01-05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : FALEP Centre d'hébergement
Banque : CRCAM de la Corse
Code banque : 12006
Code guichet : 00080
N° de compte : 72006215585
Clé : 45
Le numéro d'engagement juridique est le 2102884061.
En application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2021, sur la base d'un forfait mensuel de 75 531,75 € (soixante quinze mille cinq cent trente-et-un euros soixante quinze centimes) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2020 d'un montant de 906 381,00 €
(neuf cent six mille trois cent quatre vingt-un euros).
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Article 4 — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020, fixant pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 6 Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1°” du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Madame la Présidente de la FALEP de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, lef) 6 NOV. 2020
Le préfet ‘7
| basca LELARGE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020, fixant pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 7 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-11-06-003
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020
fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale
de financement du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale Le Foyer de Furiani
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 8 Direction régionale de la jeunesse,
PREFET des sports et de la cohésion sociale
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du Q 6 NOV, 2020
fixant, pour l’année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à L314-13,
R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; ‘
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 — Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 9 Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
vu l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020, pris en application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
vu l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du | de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2020 :
vu l'instruction n°’DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil,
hébergement et insertion » pour 2020 et 2021;
vu l'instruction n°’DGCS/SDSA/SD5C/SD14/2020/139 du 31 août 2020 relative à la campagne budgétaire
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2020 ;
vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse notifié aux associations gestionnaires le 5 octobre 2020 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 16 octobre 2020 émanant de l'autorité de tarification et le courrier électronique en réponse en date du 23 octobre 2020 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 28 octobre 2020 ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRÊTE
Article 1°” — Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani (n° FINESS : 2B0003065 - N° fournisseur Chorus : 1000432461) est fixée à 782 293,00 € (sept cent quatre vingt deux mille deux cent quatre-vingt treize euros).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 771 356,00 € et des crédits issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 10 937,00 €.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 10 Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L314-5, les dépenses et les
recettes autorisées se répartissent comme suit :
AE En 5 Montants
Budget d'exploitation - Exercice 2020 autorisés Total
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 102 855,00 €
Dépenses | Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 636 250,00 € | 889 001,40 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 149 896,40 €
Groupe | - Produits de la tarification 782 293,00 € dont crédits financement socle 771 356,00 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté 10 937,00 €
Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 70 007,00 € 889 001,40 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise sur excédent 2018 36 701,40 €
Article 2 — La dotation prévue à l’article 1%” est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2020 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d'activité: 0177-01-05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ; elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Le Foyer de Furiani
Banque : CCM FURIANI
Code banque : 10278
Code guichet : 09081
N° de compte : 00016678541
Clé : 22
Le numéro d'engagement juridique est le 2102884045.
En application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2021, sur la base d’un forfait mensuel de 65 191,00 € (soixante cinq mille cent quatre-vingt onze euros) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2020 d'un montant de 782 293,00 € (sept cent quatre vingt deux mille deux cent quatre-vingt treize euros).
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Article 4 — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 11 Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif
précisé à l'article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Madame la Présidente de l'association Le Foyer de Furiani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, Id) 6 NOV. 2020
Le pl 7
Pascal LELARGE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 12 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-11-06-004
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020
fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale
de financement du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale Maria Stella de l'association Stellaria
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 13 Vu
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Direction régionale de la jeunesse,
PREFET des sports et de la cohésion sociale
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 0 6 NOV. 2020
fixant, pour l’année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella de l’association Stellaria
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à L314-13,
R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 14 Vu
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l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020, pris en application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale :
l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du | de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2020 ;
l'instruction n°’DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021;
l'instruction n°’DGCS/SDSA/SD5C/SD1A/2020/139 du 31 août 2020 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2020 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;:
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse notifié aux associations gestionnaires le 5 octobre 2020;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 16 octobre 2020 émanant de l'autorité de tarification et l'absence de courrier en réponse émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 28 octobre 2020 :
Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRÊTE
Article 1% — Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella (N°FINESS : 2B0003040-N° tiers Chorus : 1000466429) est fixée à 533 666,00 € (cinq cent trente trois mille six cent soixante six euros).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 513 067,00 € et des crédits issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 20 599,00 €.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 15 Conformément au code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L314-5, les dépenses et les
recettes autorisées se répartissent comme suit :
RATE y Montant Total Budget d'exploitation - Exercice 2020 autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 885,00 €
Dépenses | Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 433 666,00 € | 581 886.00 €
Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 82 335,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 533 666,00 € dont crédits financement socle 513 067,00 €
| dont crédits issus de la Stratégie pauvreté 20 599,00 € Recettes
Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 47 300,00 € | 581 886,00 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 920,00 €
Article 2 — La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2020 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 - Code d'activité: 0177-01-05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Stellaria
Banque : BPPC BASTIA-CAMPINCHI
Code banque : 14607
Code guichet : 00054
N° de compte : 05419527316
Clé : 45
Le numéro d'engagement juridique est le 2102883898.
En application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2021, sur la base d'un forfait mensuel de 44 472,16 € (quarante quatre mille quatre cent soixante douze euros seize centimes) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2020 d'un montant de 533 666,00 € (cinq cent
trente trois mille six cent soixante six euros).
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Article 4 —- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 16 Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1* du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Monsieur le Président de l'association Stellaria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Ajaccio, lp) 6 NOV 2020
| e préfet
Pascal LELARGE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 17 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-11-06-002
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020
fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale
de financement du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale Sperenza de la Fraternité du partage
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 18 Vu
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Direction régionale de la jeunesse,
PREFET des sports et de la cohésion sociale DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du D 6 NOV. 2020
fixant, pour l’année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Sperenza de la Fraternité du partage
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à L314-13,
R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 19 vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020, pris en application de l’article L314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
vu l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au
deuxième alinéa de l'article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du | de l'article L312-1 du même code au titre de l’année 2020 :
vu l'instruction n°’DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil,
hébergement et insertion » pour 2020 et 2021:
vu l'instruction n°DGCS/SDSA/SD5C/SD1A/2020/139 du 31 août 2020 relative à la campagne budgétaire
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2020 ;
vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse notifié aux associations gestionnaires le 5 octobre 2020 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 16 octobre 2020 émanant de
l'autorité de tarification et l'absence de courrier en réponse émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 28 octobre 2020 ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRÊTE
Article 1°” — Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Sperenza de l'association la Fraternité du partage (n° FINESS 2A0002929 -n° fournisseur Chorus : 1000385073) est fixée à 507 834,00 € (cinq cent sept mille huit cent trente quatre euros).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 489 805,00 € et des crédits issus de
la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 18 029,00 €.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 20 Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L314-5, les dépenses et les
recettes autorisées se répartissent comme suit :
LS à à Montant Total Budget d'exploitation - Exercice 2020 autorisé autorisé
| Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 115 748,00 €
Dépenses | Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 389 752,00 € | 648 038.00 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 142 538,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 507 834,00 € dont crédits financement socle 489 805,00 €
dont crédits issus de la stratégie pauvreté 18 029,00 € Recettes
Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 112 802,00 € | 648 038,00 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables | 17 402,00 €
Reprise sur excédent 2018 10 000,00 €
Article 2 — La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2020 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d'activité: 0177-01-05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Fraternité du partage
Banque : Société Générale
Code banque : 30003
Code guichet : 00251
N° de compte : 00037263270
Clé : 38
Le numéro d'engagement juridique est le 2102883850.
En application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2021, sur la base d’un forfait mensuel de 42 319,50 € (quarante deux mille trois cent dix neuf euros cinquante centimes) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2020 d'un montant de 507 834,00 € (cinq cent sept
mille huit cent trente quatre euros).
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 21 Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1°" du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Monsieur le Président de la Fraternité du partage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, lef) 6 NOV. 2020
| L Le préfet
ascal LELARGE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-06-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 06 novembre 2020 fixant, pour l'année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de 22 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2020-11-04-001
DIRECCTE : Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat
pour les CUI : CAE et CIE.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-11-04-001 - DIRECCTE : Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les CUI : CAE et CIE. 23 E = Direction régionale PRÉFET des Entreprises, DE LA REGION de la Concurrence, CORSE de la Consommation, Liberté du Travail et de l'Emploi Egalité
Feat DIRECCTE de Corse
ARRÊTÉ N° en date du
Arrêté fixant le montant des aides de l’Etat pour les contrats uniques d’insertion : contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats initiatives emploi (CIE)
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud
Vu la loi N° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
Vu l’article L 4421-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
Vu la loi n° 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et notamment son article 43;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en son article 5;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d’application relatifs au contrat unique d'insertion (CUD) ;
Vu le décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux mises en situation en milieu professionnel ;
Vu l’article L. 5134-19-1 du code du travail et suivants relatif au contrat unique d’insertion, l’article L. 5134-20 et suivants du code du travail relatif au contrat d'accompagnement dans l’emploi, et l’article L.5134-65 du code du travail et suivants relatifs au contrat initiative emploi;
Vu la circulaire n°2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de la durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
Vu la circulaire interministérielle CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du développement de l’activité économique et de l’emploi ;
Vu la circulaire du ministre du travail n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des mesures du plan #ljeunelsolution concernant les parcours emploi compétences, complétant la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;
Vu l’arrêté n° R20-2019-04-16-002 du 16 avril 2019, fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion
professionnelle de l’Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PEC) :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Sur proposition de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Sur proposition du Secrétaire Général pour les affaires de Corse
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-11-04-001 - DIRECCTE : Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les CUI : CAE et CIE. 24 ARRÊTE
1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONTRATS UNIQUES D’INSERTION
Article 1° : Objet
Les Contrats Uniques d’Insertion, que ce soit les Contrats d’ Accompagnement dans l’Emploi ( CUI-CAE pour le secteur non marchand) et les contrats Initiative Emploi ( CUI-CIE pour le secteur marchand) s’inscrivent dans l’approche dite du Parcours Emploi Compétences (PEC) qui associe à la fois mise en situation professionnelle auprès d'employeurs sélectionnés, accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences (articles L5134-20 àL5134-34 du code du travail).
Le Parcours Emploi Compétences a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi pour lesquels : - La seule formation n’est pas l’outil approprié,
- Les raisons de l’éloignement à l’emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d’un parcours dans une structure dédiée à l’insertion.
Article 2: Les bénéficiaires :
Les Parcours Emploi Compétences financés par l’Etat sont prescrits et signés pour le compte de l’Etat par Pôle Emploi pour tous les bénéficiaires, les Missions Locales pour les jeunes qu’elles suivent, Cap Emploi pour les demandeurs d’emploi handicapés suivis et la Collectivité de Corse dans le respect des engagements pris, pour les bénéficiaires du RSA socle.
Dans le cadre du plan de relance « #1 jeune 1 solution », une attention particulière est portée à la prescription du Parcours Emploi Compétences Jeunes. La prescription des contrats « PEC jeunes » et « CIE jeunes » est réservée aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou jusqu’à 30 ans révolus pour les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi visés à l’article L.5212-13 du code du travail incluant les demandeurs d’emploi handicapés.
Article 2 : demande d’aide :
La demande d’aide est subordonnée à une double condition: un accompagnement du bénéficiaire par l'employeur et par le prescripteur.
Accompagnement de l’employeur: |
L’aide à l’insertion professionnelle de l’État, définie aux articles L.5134-30 et L.5134-30-1 du code du travail pour le « PEC tous publics » et le « PEC jeunes » et définie aux articles L5134-66 à 68 du code du travail pour le « CIE jeunes », est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie doit :
- obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation. A cet effet, la décision attributive relative à l’aide à l’insertion professionnelle fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne bénéficiaire du contrat et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, ou à son insertion durable.
-_ désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. L’employeur peut également désigner un bénévole pour exercer la fonction de tuteur, sous réserve du contrôle par le prescripteur de son aptitude à exercer cette fonction. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat aidé.
Accompagnement par le prescripteur
Le Parcours Emploi Compétences fait l’objet d’un accompagnement par le prescripteur en quatre phases complémentaires:
- Le Diagnostic (propre au prescripteur) au cours duquel le bénéficiaire peut utiliser le Conseil en Evolution Professionnel (CEP)
- L'entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-11-04-001 - DIRECCTE : Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les CUI : CAE et CIE. 25 - Le suivi pendant la durée du contrat ayant pour objectif de s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la mise en œuvre effective des actions de formation et d'accompagnement définies pendant l'entretien tripartite et d'anticiper la fin du parcours emploi compétences. II doit a minima comprendre 3 étapes : un suivi à l'issue de la période d'essai à un mois, un suivi à mi-contrat et un suivi aux % du contrat. Suivant les besoins du salarié en parcours emploi compétences, le prescripteur pourra lui proposer une prestation de validation des acquis de l'expérience (VAE) pendant la durée du parcours emploi compétences et l’informer de la possibilité de bénéficier de la prestation « Mes compétences pour l’emploi » mise en œuvre par l’AFPA.
- L'entretien de sortie réalisé de 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées et de mobiliser des prestations ou des actions de formation notamment dans le cadre du Plan d'investissement dans les Compétences (PIC).
Article 5 : Forme du contrat et modalités de prise en charge:
Les contrats prennent la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au minimum 9 mois ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Les modalités de l’aide sont définies dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : Renouvellement du contrat et de l’aide
Les renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques.
Ils sont conditionnés à l’évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.
Les renouvellements sont autorisés, avec un minimum de 6 mois dans la limite d’une durée totale de contrat de 24 mois pour les PEC.
Un renouvellement ayant pour conséquence de dépasser cette durée maximale ne pourra être autorisé qu’en application des dispositions prévues à l’article 7.
Durant la période de référence du 12 mars 2020 au 10 janvier 2021, un contrat unique d’insertion PEC pourra être renouvelé ou prolongé dans la limite d’une durée de 36 mois. Cette prolongation est exceptionnelle et ne pourra être envisagée que pour les personnes ayant connu une interruption de leur parcours et pour sécuriser le maintien dans l'emploi. Il est donc exclu de systématiser les parcours à 36 mois. Aucune convention ne pourra par ailleurs être conclue pour une durée initiale de 36 mois.
L’éligibilité du salarié n’est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.
Les conditions financières de l’aide attribuée sont celles en vigueur au moment de la signature du renouvellement.
Article 7 : prolongations dérogatoires
À échéance du contrat initial, prévu à l’article 5, et du (ou des) renouvellement(s), prévu à l’article 6, toute prolongation sera autorisée sur des bases dérogatoires. Sa mise en œuvre doit être motivée impérativement. La décision de dérogation du prescripteur doit justifier l’objet de la prolongation et sa conformité aux textes.
Les prolongations dérogatoires sont, de manière exhaustive, les suivantes :
a) jusqu’à l’achèvement d’une action de formation, initiée au cours du contrat initial ou du premier renouvellement, sans que la durée totale de l’aide puisse dépasser 60 mois. La demande de prolongation est faite par l’employeur et elle est accompagnée de tout justificatif visant à établir que l’action de formation professionnelle qualifiante définie dans l’aide initiale est en cours de réalisation.
b) jusqu’à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé, sans condition d’âge. Cette disposition peut également être appliquée au bénéfice des allocataires de l’AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs handicapés et ne rempliraient pas la condition d’âge de 50 ans ou plus à échéance du renouvellement prévu à l’article 6.
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Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.couv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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d) jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite, pour les salariés âgés de 58 ans et plus. Cette possibilité s’adresse aux personnes de 58 ans ou plus en fin de contrat aidé dont la date de départ en retraite est proche et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes difficultés à trouver un nouvel emploi. À titre très exceptionnel et sur décision du prescripteur, l’aide peut être renouvelée au-delà de 60 mois.
Ces prolongations dérogatoires ne peuvent concerner que des CDD. Cette condition concerne la nature du contrat en cours. La prolongation peut donc être accordée pour un CDD renouvelé en CDI. Pour les cas des alinéas b), c) et d), les prolongations donnent lieu à des décisions successives de 12 mois au plus.
Article 8 : Dérogations
En cas de situation exceptionnelle, le Préfet de Région pourra déroger à l’ensemble des dispositions des précédents articles et aux paramètres précisés en annexe n°].
Article 9: Enveloppe financière :
Les PEC CUI-CAE et les CUI-CIE jeunes seront attribués dans la limite des crédits disponibles.
Article 10: Entrée en vigueur du présent arrêté:
L’arrêté n° R20-2019-04-16-002 du 16 avril 2019, fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion
professionnelle de l’Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PEC) en Corse est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux demandes d’aides initiales et aux renouvellements signés à compter de sa publication.
Article 11: Exécution du présent arrêté :
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse (DIRECCTE), le Directeur régional de Pôle Emploi, le Directeur régional de l’ Agence de Services et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Corse.
Ajaccio, le 64 11.20
Le Préfet de Corse
LL Pascal LELARGE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95 11 10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-11-04-001 - DIRECCTE : Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les CUI : CAE et CIE. 27 Annexe 1 :
Modalités de prise en charge du Parcours Emploi Compétences
PEC CAE et CIE jeunes
TAUX DE PRISE EN CHARGE : EN % DU SMIC BRUT
sur la base d’un diagnostic prescripteur et d’une sélection d'employeurs pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi
Durée
hebdomadair
e ouvrant
droit à l’aide
en
heures/semaine
Durée de l’aide
en mois
TAUX DE BASE :
0
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et $s % professionnelles particulières d’accès à l'emploi (article
L.5134.20 du code du travail) dans la limite de
la durée initiale TAUX MAJORE POUR LES SITUATIONS SUIVANTES, di contest
NON CUMULATIVES :
- Demandeurs d'emploi résidants en QPV En ee de
= - Les séniors 20 heures renouvellement et
(a) - Les Demandeurs d'emploi de très longue durée (DELTD) dans la limite des
= - Si formation qualifiante inscrite au RNCP ou certifiante durées maximales ia prévues à l’entrée du parcours emploi compétences ou lors du | 45 % PESVHES CR lien Fe renouvellement avec la situation
- si pérennisation du poste en CDI dès l’entrée en PEC ou du bénéficiaire: = engagement écrit de la part de l’employeur de pérenniser celui- (cf article 7) : F ci à la fin du PEC
E - si les employeurs relèvent des filières suivantes sé secteur - 3 mois pour un < social et médico-social, la transition écologique, la transition renouvellement @ numérique, la culture et le sport de 6 mois,
= ., - 6 mois pour un A. - Les employeurs situés en zone montagne. renouvellement
- Demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d'emploi 20 heures et ds 6 pots
visés à l’article L5213.13 du code du travail 60 % | par dérogation ? - Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) socle 24 heures’ k dans le cadre de la Convention Annuelles d’Objectifs et de - 9 mois pour un Moyens (CAOM) signée avec la Collectivité de Corse ; nana ve enent e 12 mois.
Jeunes" âgés de moins de 26 ans sans emploi et rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à
emploi 65% 20 heures La limite d’âge est portée à 30 ans pour les bénéficiaires en
situation de handicap
(ai
LE
o la durée initiale du S : contrat dans Ja = Jeunes” âgés de moins de 26 ans sans emploi et rencontrant des limite de 9 mois. @ difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à 20 heureset | {2 oisen cas de es l'emploi 47 % | par dérogation CDI Qu La limite d’âge est portée à 30 ans pour les bénéficiaires en 30 heures" Pour les = situation de handicap renouvellements voir 5 ci-dessus
dent
®
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-11-04-001 - DIRECCTE : Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les CUI : CAE et CIE. 28 * Sur proposition motivée du SPED), le directeur de l'unité départementale de la DIRECCTE peut déroger à titre tout à fait exceptionnel à la durée
minimale hebdomadaire. Ces dérogations sont notifiées par la DIRECCTE à la Direction régionale de l’ Agence de Services et de Paiement (DRASP)
* En priorité sur les emplois des secteurs du numérique, de la santé et de la transition écologique
"En priorité sur les emplois des secteurs du numérique, de la santé et de la transition écologique
Sur proposition motivée du SPED, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE peut déroger à titre tout à fait exceptionnel à la durée minimale
hebdomadaire. Ces dérogations sont notifiées par la DIRECCTE à la Direction régionale de l'Agence de Services et de Paiement (DRASP)
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-11-04-001 - DIRECCTE : Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les CUI : CAE et CIE. 29 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-11-09-001
arrêté fixant la liste des bénéficiaires de l'allocation pour la
diversité dans la fonction publique au titre de l'année
universitaire 2020-2021 (classe préparatoire intégrée CPI)
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-11-09-001 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique au titre de l'année universitaire 2020-2021 (classe préparatoire intégrée CPI) 30 PRÉFET Re ne à DE CORSE Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Liber Pôle modernisation et mutualisation des moyens pl Bureau des affaires juridiques et administratives raternité
Arrêté n° fixant la liste des bénéficiaires de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique, au titre de l'année universitaire 2020-2021 (classe préparatoire intégrée CPI)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2019- 1974 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 modifié ;
VU l'arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
VU la délégation de crédits sur le centre financier 0148-DAFP-DF20 ;
VU la liste nominative d'attribution de l'allocation aux élèves de la Classe Préparatoire Intégrée (CPI) transmise par l'IRA de Bastia au titre de l’année universitaire 2020-2021.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1° : Une allocation pour la diversité dans la fonction publique de 2000€ est attribuée à chaque
bénéficiaire inscrit sur la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse. Secrétariat général pour les affaires de Corse Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : sgac{@corse.gouv .fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-11-09-001 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique au titre de l'année universitaire 2020-2021 (classe préparatoire intégrée CPI) 31 Article 2 : Modalités de versement
L'allocation est versée au bénéficiaire en deux fois :
- 1000€ à la signature de l'arrêté
- 1000€ après la fourniture des justificatifs suivants :
1. une attestation d'assiduité datée de mars ou d'avril 2021 aux cours du centre de préparation, ou
bien une attestation de présence aux examens type « partiels », ou bien une attestation du centre de préparation d'assiduité aux devoirs rendus ;
2. une attestation de présence au concours ou le relevé de notes aux épreuves ou une attestation d'inscription au concours si les épreuves du concours doivent avoir lieu postérieurement à la demande de versement de l'allocation.
Article 4 : Imputation de la dépense
La dépense sera imputée sur les crédits du budget de l'Etat BOP 148: centre financier : 0148 - DAFP-DF20
activité : 014801010402 AD
Article 5 : Clause de recouvrement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l'un au moins des engagements mentionnés à l'article 2, entraîne
l'annulation de celle-ci et le remboursement au trésor public, des sommes perçues par le bénéficiaire,
au titre de l'allocation.
Article 6 : La mise en œuvre
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des finances publiques de
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
P/Le Préfet de Corse ét par délégation
l'adjoint au secrétaird général pour/les affaires de Corse
6 - NOV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-11-09-001 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique au titre de l'année universitaire 2020-2021 (classe préparatoire intégrée CPI) 32 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
Pôle politiques publiques
Bureau des affaires juridiques et administratives
ANNEXE 1
LISTE DES DOSSIERS « CPI » RETENUS PAR L'IRA DE BASTIA
AU TITRE DE L'ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CAMPAGNE 2020-2021
NOMBRE NOMS PRENOMS
1 MBAPPOU DIOH Carole
2 FERRER Christelle
3 BOUROUROU (DRIDI) Manel
4 ZAAFOUR Axel
5 AYACHE Sarah
6 CAURLA Pauline
7 DIDERO Stéphane
8 ABBES Souhir
9 PIRANIO Grégory
10 ARNOUX Baptiste
LL AIT EL DJOUDI Yassine
12 VEY Eva
13 MACBETH Mickaël
14 HATIMI Sarah
15 BHIHI Hamza
16 CHOCHARA Bilal
17 SAADNA Samantha
18 SOW Awa
19 VIDAILLAC-GIMENEZ Paul
20 LUCCISANO Melina
21 PITOUT Laurence
22 PATRIS DE BREUIL Marion
23 LAFORGUE Cécile
24 MORACCHINI Georges-Dominique
25 ANGELI Pierre-Marie
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-11-09-001 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique au titre de l'année universitaire 2020-2021 (classe préparatoire intégrée CPI) 33 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-11-09-001 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique au titre de l'année universitaire 2020-2021 (classe préparatoire intégrée CPI) 34 SGAMI -SUD
R20-2020-11-02-001
Arrêté de délégation de signature C. TOURASSE
Arrêté de délégation de signature DREAL Corinne TOURASSE
SGAMI -SUD - R20-2020-11-02-001 - Arrêté de délégation de signature C. TOURASSE 35 Secrétariat général
PRÉFET . DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITE Secrétariat général pour l'administration
SUD du ministère de l'Intérieur Sud
Fa Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Corinne TOURASSE,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
Déléguée ministérielle de zone de défense et de sécurité Sud et
Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND), en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côted’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
SGAMI -SUD - R20-2020-11-02-001 - Arrêté de délégation de signature C. TOURASSE 36 Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2016 portant nomination de Madame Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur à compter du 18 avril 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2016 relatif à la désignation du délégué ministériel de la
zone de défense et de sécurité Sud, nommant Madame TOURASSE ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM, DREAL,
DRIEA, DRIEE, DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestion des
situations d’urgence et de post-crise dans les domaines de compétence du ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de
l'égalité des territoires ;
Vu l'instruction du Premier Ministre du 5 mars 2018 relative à l'engagement et au
financement des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise) ;
Vu l’instruction du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte
contre la pollution du milieu marin (POLMAR), évoquant la coordination de préfet de zone en matière d'établissement de marchés anticipés ;
Vu la note technique du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du Ministère de
l'Action et des comptes publics du 19 juillet 2019, relative aux règles d’ordonnancement et
d’assignation comptable dans le cadre de l’engagement de mesures de protection et de lutte
contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise) ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est accordée à Madame Corinne TOURASSE, déléguée ministérielle de zone de défense et de sécurité Sud et directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’ Azur, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage du budget opérationnel dévolu aux pollutions marines (POLMAR) et à l'effet de : * recevoir les crédits du budget opérationnel du programme 113 « Paysages, eau,
biodiversité » ;
+ répartir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement entre les services ;
+ procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisations
d’engagement et en crédits de paiement entre les actions.
SGAMI -SUD - R20-2020-11-02-001 - Arrêté de délégation de signature C. TOURASSE 37 ARTICLE 2 :
Madame Corinne TOURASSE, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme, adressera au Préfet de zone de défense et de sécurité Sud, un compte rendu
annuel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire si ceux-ci ont été mobilisés.
Ce compte rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
ARTICLE 3 :
Délégation est également accordée à Madame Corinne TOURASSE, en tant que responsable de l’unité opérationnelle de la DREAL, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État dans le cadre du BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, la constatation du service fait et le
mandatement des dépenses et, le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de sa fonction de responsable d’unité opérationnelle, le délégataire présentera à la signature du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud les conventions avec des
établissements publics, hors EPCI, ou des associations, d’un montant supérieur à 500 000 €.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est accordée, dans les limites de ses attributions, à Madame Corinne
TOURASSE, déléguée ministérielle de zone de défense et de sécurité Sud et directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics et accords cadres de travaux, fournitures ou services.
Madame Corinne TOURASSE adressera au Préfet de zone de défense et de sécurité Sud en fin
d'année, une liste des marchés publics de travaux dont le montant est supérieur au plafond des
marchés publics à procédure adaptée en précisant l'intitulé, le montant, la date d’attribution et le titulaire.
ARTICLE 6 :
Madame Corinne TOURASSE, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional déléguée, de responsable d'unité opérationnelle, d’ordonnateur
secondaire délégué, peut sous sa responsabilité, en application de l’article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les domaines relevant de leurs activités au sein du service, par arrêté pris au nom du Préfet de zone de sécurité et de défense.
SGAMI -SUD - R20-2020-11-02-001 - Arrêté de délégation de signature C. TOURASSE 38 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud. la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs des
Préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Marseille, le 2 NOV, 2629
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
MA. Christophe MIRMAN
_ri
SGAMI -SUD - R20-2020-11-02-001 - Arrêté de délégation de signature C. TOURASSE 39 SGAMI SUD
R20-2020-11-10-001
ARRETE 2608 ARRETE DE REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES
VEHICULES POIDS LOURDS ET DES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS
ABROGE L ARRETE 2286 DU 9/10/20
ARRETEARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES
VEHICULES POIDS LOURDS ET DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
SGAMI SUD - R20-2020-11-10-001 - ARRETE 2608 ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS ET DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS 40 x = Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS ET DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
ARRETE N° 2608
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ; Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ; Vu l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n°13-2019-05-23-001 du 23 mai 2019 de Monsieur Christian CHASSAING, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Considérant les intempéries qui se sont abattues sur le département des Alpes-Maritimes les 2 et 3 octobre 2020,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser la circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports-exceptionnels participant à l’approvisionnement et l’avitaillement des communes sinistrées dans ce département.
ARRÊTE
Article 1 :
Cet arrêté abroge l’arrêté 2286 du 9 octobre 2020.
En application de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les véhicules de plus de 7,5 tonnes destinés à l'approvisionnement et au cheminement des matériels pour les secours des zones sinistrées du département des Alpes-Maritimes, sont autorisés à circuler tous les week-ends et les jours fériés pour une durée indéterminée sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers des départements de la Zone de Défense et de Sécurité Sud.
Article 2: Par dérogation à l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, les transports exceptionnels destinés à l'approvisionnement et au cheminement des matériels pour les secours des zones sinistrées du département des Alpes-Maritimes, sont autorisés à circuler tous les week-ends et les jours fériés pour une durée indéterminée sur le réseau dédié et dûment autorisé des départements de la Zone de Défense et de Sécurité Sud.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations de circulation de transport exceptionnel nécessaires. Pour mémoire, ces autorisations sont délivrées par le département de départ ou le département ayant délégation.
rat nnel de Crise)
13010Marseille
2
SGAMI SUD - R20-2020-11-10-001 - ARRETE 2608 ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS ET DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS 41 Article 3 : Exécution
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente autorisation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Provence-Alpes Côte d'Azur, Occitanie et Corse.
ide Sécurité Sud
inistériel de Zone Sud
Pour le Préfet de
Par délégation, le Chef de
CezZOC, (Centre Zonal Opérationnel de Crise) 62 Boulevard ICARD, 13010Marseille Tél 04 91 24 22 02
SGAMI SUD - R20-2020-11-10-001 - ARRETE 2608 ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS ET DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS 42 SGAMI SUD
R20-2020-11-03-001
Arrêté d’admission du recrutement d’agent spécialisé de
police technique et scientifique
de la police nationale au titre de l’année 2020
SGAMI SUD - R20-2020-11-03-001 - Arrêté d’admission du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 43 BE
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
EF ca ZONE DE DÉFENSE ETDE SÉCURITÉ SUD Ær Ce
N° SGAMF/DRH/BR/57
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d’admission du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique
de la police nationale au titre de l’année 2020
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ia loi n°2008-492 du 26 mai 2008 modifiée relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’aide technique de laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
SGAMI SUD - R20-2020-11-03-001 - Arrêté d’admission du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 44 VU l'arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l’assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU L'arrêté du 17 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et interne
pour le concours d’agent spécialise de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU L'arrêté du 7 mai 2020 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts pour le concours d’agent spécialise de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté d’ouverture du 24 février 2020 du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 ;
VU l'arrêté d’ouverture modificatif préfectoral du 8 mai 2020 du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 ;
VU l'arrêté fixant la composition du jury du 1° octobre 2020 du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature a Monsieur CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 15 juin 2020 fixant la liste des candidats admissibles au recrutement par voie contractuelle d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 2 septembre 2020 fixant le seuil d’admissibilité du concours d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 12 octobre 2020 fixant le seuil d’admission du concours d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1° - le seuil d’admission du concours d’agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2019 est fixé comme suit : 15.42/20 pour la liste externe principale, 13.01/20 pour la liste externe complémentaire, 14.46/20 pour la liste interne principale, 11.37/20 pour la liste interne complémentaire.
ARTICLE 2 - Les listes des candidats externes, internes, travailleurs handicapés, déclarés admis sont jointes
en annexe au présent arrêté.
SGAMI SUD - R20-2020-11-03-001 - Arrêté d’admission du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 45 ARTICLE 3 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 3 novembre 2020
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
L’adjoint au chef du bureau du recrutement
Valentin MASIELLO
SGAMI SUD - R20-2020-11-03-001 - Arrêté d’admission du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 46 SGAMI SUD
ME .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
LS ZONE QE DAPENSE ETDE SÉCURITÉ SUD
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S GG A M I
CONCOURS D'AGENT SPECIALISE DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE - SESSION 2020
LISTE DES CANDIDATS ADMI
{par ordre de mérite)
Liste principale : 6 candidats
Civilité Nom Prénom
1/M FOURCADE MATTBHIEU
2/Mme |BOURDERY LAURE
31M YAMUT SERGEN
4]Mme ([DRAY SAMANTHA
S]Mme ([NESA-MORRA [MARINE
6|Mme |FALCOU LAURIE
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MARSEILLE
SGAMI SUD - R20-2020-11-03-001 - Arrêté d’admission du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 47 SGAMI SUD
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Liste complémentaire : 13 candidats
Nom Prénom
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Fait à Marseille, le 14 octobre 2020
Le Chef du bureau du recrutement
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Eric VOTION
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MARSEILLE
SGAMI SUD - R20-2020-11-03-001 - Arrêté d’admission du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 48 SGAMI SUD
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
SECRETARIAT GENERAL
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DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
ZONE GE DÉFENSE ETDE SÉCURITÉ SUD
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SGA MI
DRH/BR
MARSEILLE
CONCOURS EXTERNE D'AGENT SPECIALISE DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE - SESSION 2020
LISTE DES CANDIDATS ADMIS
(par ordre de mérite)
Liste principale : 15 candidats
Civilité Nom Prénom
11M DROUET MAXIME
21M ROMAT LOIC
3|Mme [SALAT CHLOE
4]Mme V|VARGIU ROMANE
5|]Mme (ILORENZI JESSY
6|Mme [BOUNKET BERNADETTE
7|]Mme (|BENABDELKADER SARAH
81M LOWGREEN RAUHITI
9]Mme [MIGNONNEAU CHRISTELLE
10[Mme [BROSSAULT ALICE
11[]Mme V[KROUMOVA SIMONA
121]M TAVERNIER ANTHONY
13[Mme ([BONALD FANNY
141]M JOUVAL FLORIAN
15[Mme [NGUYEN VICTORIA
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SGAMI SUD - R20-2020-11-03-001 - Arrêté d’admission du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 49 SGAMI SUD
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Liste complémentaire : 30 candidats
Civilité Nom Prénom
Mme JUDOR LOLA
M SIGISMEAU ANTHONY
Mme NALDI LOU
M PINZIO ALEXANDRE
Mme BRUGULAT CHLOE
Mme FRICKER JULIETTE
M FRECHOU AMAEL
Mme ARTI ROXANE
M DUCHENE NICOLAS
M LABAL ERIC
M RAKOTOARINORO JOHAN
Mme BIANCOTTO CAMILLE
M MIRAOUI ADEM
Mme LATREILLE ANNE
Mme HUGOT CAROLINE
Mme | SASTOURNE-ARREY OCEANE
Mme PATUREL CHARLOTTE
M DALLARI BRUNO
Mme CANAYER MARIE
Mme RABIER MARGAUX
Mme COURJOL FLAVIE
M GRABEY NICOLAS
M GRELLY JOHAN
Mme RIVIERE LUCIE
Mme LIMERAT AUDREY
Mme BORDIJI LOUISA
M DEHORS JEREMY
Mme VANDERSTRAETEN MARJORIE
Mile BERNIGAUD LUCIE
Mme DORIDAM CORALIE
Fait à Marseille, le 14 octobre 2020
Le chef du bureau du recrutement
Eric VOTION
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MARSEILLE
SGAMI SUD - R20-2020-11-03-001 - Arrêté d’admission du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 50 SGAMI SUD DRH / BR
2 .
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PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
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DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
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ZONE DE UÉPENSE ET DE SECURITE SUD
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S &G A M!
CONCOURS D'AGENT SPECIALISE DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE AU TITRE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES - SESSION 2020
LISTE D'APTITUDE
{par ordre de mérite)
Civilité Nom Prénom
GROSAIT BORIS
CA
VICTOIRE
Fait à Marseille, le 14 octobre 2020
Le Chef du bureau du recrutement
——_——— À
Eric VOTION
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SGAMI SUD - R20-2020-11-03-001 - Arrêté d’admission du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 51 SGAMI SUD
R20-2020-11-05-001
Arrêté d’agrément du recrutement d’agent spécialisé de
police technique et scientifique
de la police nationale au titre de l’année 2020
SGAMI SUD - R20-2020-11-05-001 - Arrêté d’agrément du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 52 EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
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L’INTERIEUR SUD
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BUREAU DU RECRUTEMENT
EF " ZONE DE DÉFENSE ETDE SÉCURITÉ SUD RS ÆŒH CC nn
N° SGAMIDRH/BR/56
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d’agrément du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 modifiée relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’aide technique de laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
SGAMI SUD - R20-2020-11-05-001 - Arrêté d’agrément du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 53 VU l’arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l’assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l’arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU L'arrêté du 17 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et interne pour le concours d’agent spécialise de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU L'arrêté du 7 mai 2020 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts pour le concours d’agent spécialise de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU l'arrêté d’ouverture du 24 février 2020 du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 ;
VU l'arrêté d’ouverture modificatif préfectoral du 8 mai 2020 du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 ;
VU l’arrêté d’ouverture du 16 mars 2020 du recrutement par voie contractuelle d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés ;
VU l'arrêté modificatif du 8 mai 2020 du recrutement par voie contractuelle d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés ;
VU L'arrêté fixant la composition du jury du 1” octobre 2020 du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature a Monsieur CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 15 juin 2020 fixant la liste des candidats admissibles au recrutement par voie contractuelle d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 2 septembre 2020 fixant le seuil d’admissibilité du concours d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 12 octobre 2020 fixant le seuil d'admission du concours d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 2 septembre 2020 établissant la liste des candidats admis au concours d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale, au titre des travailleurs handicapés ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
SGAMI SUD - R20-2020-11-05-001 - Arrêté d’agrément du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 54 ARRETE
ARTICLE 1° -Les candidats déclarés admis en liste principale, au concours externe d’agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale dont le nom figure ci-dessous, sont agréés :
M. DROUET Maxime
M. ROMAT Loïc
Mme SALAT Chloé
Mme VARGIU Romane
Mme BENABDELKADER Sarah
M. LOWGREEN Rauhiti
Mme MIGNONNEAU Christelle
Mme BROSSAULT Alice
M. TAVERNIER Anthony
Mme NGUYEN Victoria
ARTICLE 2- Les candidats déclarés admis en liste principale, au concours interne d’agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale dont le nom figure ci-dessous, sont agréés :
Mme NESA-MORRA Marine
M. YAMUT Sergen
ARTICLE 3- Les candidats déclarés admis en liste d’aptitude, au titre du recrutement de travailleurs handicapés en tant qu’agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale dont le nom figure ci-dessous, sont agréés :
M. GROSAJT Boris
Mme ZANARDO Jessica
ARTICLE 5- Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 novembre 2020
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Le chef du bureau du recrutement
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Eric VOTION
SGAMI SUD - R20-2020-11-05-001 - Arrêté d’agrément du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 55