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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2020-069
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-09-001 - Arrêté ARS n° 2020-270 du 09 juillet 2020 portant autorisation
de gérance d’une officine après décès d’un titulaire (2 pages) Page 4
R20-2020-07-03-004 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-232 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM A
FUNTANELLA - 2A0023388 (2 pages) Page 7
R20-2020-07-03-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-237 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 (2 pages) Page 10
R20-2020-07-03-003 - DECISION TARIFAIRE N°2020-231 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 (2 pages) Page 13
R20-2020-07-03-005 - DECISION TARIFAIRE N°2020-233 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE
GUAGNO - 2A0003653 (2 pages) Page 16
R20-2020-07-03-006 - DECISION TARIFAIRE N°2020-234 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 (2 pages) Page 19
R20-2020-07-03-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DE CAMSP 2A - 2A0003018 (4 pages) Page 22
R20-2020-07-03-008 - DECISION TARIFAIRE N°2020-236 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM
PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 (2 pages) Page 27
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PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DE SESSAD DYS - 2A0001129 (2 pages) Page 30
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2020 DE IME LES MOULINS BLANCS – 2A0000360 (2 pages) Page 33
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PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE SAMSAH
ISATIS AJACCIO - 2A0002408 (2 pages) Page 36
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PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 (2 pages) Page 39
R20-2020-07-03-014 - DECISION TARIFAIRE N°2020-242 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 (2 pages) Page 42
2 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
R20-2020-07-10-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- relatif aux modalités d'organisation de l'élection des représentants des
présidents de communautés de communes et des représentants des maires des communes
de moins de 10 000 habitants de Corse au sein de la chambre des territoires de Corse (3
pages) Page 45
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2020-07-15-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à
l'Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse (4 pages) Page 49
R20-2020-07-15-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à
l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse (4 pages) Page 54
R20-2020-07-07-001 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de
subvention pour l'ASEPT Corse (4 pages) Page 59
R20-2020-07-07-004 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de
subvention pour l'association Fit & Plus (4 pages) Page 64
R20-2020-07-07-005 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de
subvention pour l'association Sport Pour Tous (4 pages) Page 69
R20-2020-07-07-006 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de
subvention pour l'association Team Bastia (4 pages) Page 74
R20-2020-07-07-003 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de
subvention pour le Comité régional UFOLEP Corse (4 pages) Page 79
R20-2020-07-07-002 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de
subvention pour le Comité Territorial sport Pour Tous (4 pages) Page 84
SGAMI SUD
R20-2020-07-08-004 - Arrêté d'ouverture de recrutements offerts aux militaires et anciens
militaires pour l'accès aux grades d'adjoint technique et d'adjoint technique principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2020 (2 pages) Page 89
R20-2020-07-08-003 - Arrêté d'ouverture du concours pour l'accès au grade d'adjoint
technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2020 (3
pages) Page 92
R20-2020-07-08-002 - Arrêté d'ouverture du recrutement sans concours pour l'accès au
grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2020 (4 pages) Page 96
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-09-001
Arrêté ARS n° 2020-270 du 09 juillet 2020
portant autorisation de gérance d’une officine après décès
d’un titulaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-09-001 - Arrêté ARS n° 2020-270 du 09 juillet 2020 portant autorisation de gérance d’une officine après décès d’un titulaire 4 Ar SD ence Répina de Santé EE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté ARS n° 2020-270 du 09 juillet 2020
portant autorisation de gérance d’une officine après décès d’un titulaire
La directrice générale d de l’Agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-8, L.5125-16, R.4222-3 3°, R.4235-51, R.5124-39 et R 5125-43;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
la demande du 1° juillet 2020 et les pièces fournies par Madame Félicia MORENO, née le 26 juin 1963 à BASTIA, en vue d’être autorisée à gérer l’officine de pharmacie exploitée en nom propre par Monsieur Henri GIUDICELLI, sise 31 rue César Campinchi à BASTIA (20 200), suite au décès du pharmacien titulaire en la personne de Monsieur Henri GIUDICELLI, survenu le 11 juin 2020 à VILLE-DI-PIETRABUGNO ;
les courriers des 3 et 5 juillet 2020, respectivement communiqués par Monsieur Olivier HUBER et Monsieur Alban HUBER, par lesquels ils déclarent accepter que Madame Félicià MORENO), pharmacien de son état, accède à la gérance de l'officine citée supra et occupe les fonctions de pharmacien chargé de la gérance après décès ; :
l'acte de notoriété établi par Maître Marthe POGGI, Notaire à BASTIA, le 30 juin 2020 joint au dossier;
Considérant que Madame Félicia MORENO [RPPS n° 100007439471, née le 26 juin 1963 à BASTIA, justifie remplir les conditions spécifiées aux articles du code de la santé publique susvisés :
- être titulaire du diplôme d'Etat de Docteur en pharmacie à compter du 20 février 1991 délivré par la faculté de Pharmacie de l'Université d’Aix-Marseille 11 :
- s'est engagée à s'inscrire au tableau de la Section D de l’ordre des pharmaciens en qualité de gérant après décès en lui fournissant toutes pièces nécessaires à ladite inscription en qualité de gérant après décès sachant qu'elle justifie de l'exercice requise pour accéder à cette gérance après décès ;
- avoir fourni un extrait de casier judiciaire prouvant l'absence de condamnation devant figurer au bulletin numéro 3 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Félicia MORENO est autorisée à gérer l’officine de pharmacie sise au 31 rue César Campinchi 20 200 BASTIA. Celle-ci a fait l'objet de la licence n° 2B#000029. .
ARTICLE 2 : La présente autorisation est applicable jusqu'au 10 juin 2022 et ne pourra être utilisée au-delà de cette date. Ce délai pourra être prorogé, pour une durée ne pouvant excéder un an, par la directrice générale de l’'ARS en cas de situation exceptionnelle. À l'issue de ce délai, la directrice générale de l'ARS peut faire application de l'article L.5125-22 du Code de la Santé Publique.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 O0 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-09-001 - Arrêté ARS n° 2020-270 du 09 juillet 2020 portant autorisation de gérance d’une officine après décès d’un titulaire 5 ARTICLE 3 : Madame Félicià MORENO doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de’ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.
ARTICLE 4. : Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la | directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et la directrice de la stratégie et de la qualité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse.
Et par délégation,
I Dirattrice Sônér jointe
A,
Marie-Pla ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-09-001 - Arrêté ARS n° 2020-270 du 09 juillet 2020 portant autorisation de gérance d’une officine après décès d’un titulaire 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-004
DECISION TARIFAIRE N° 2020-232 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE FAM A FUNTANELLA -
2A0023388
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-004 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-232 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 7 A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2020-232 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM A FUNTANELLA - 2A0023388
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/1992 de la structure FAM dénommée FAM A FUNTANELLA (2A0023388) sise 0, ROUTE D ALATA, 20090,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-004 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-232 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 8 DECIDE |
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 029 381.98€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 960 381.98€ augmentée de 69 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 80 031.83€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2021 : 960 381.98€
(douzième applicable s’élevant à 80 031.83€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l’établissement
concerné.
Faita, M ocex © Le 3 Jui: 2020
La Directrice Générale
La DI eolice Génârale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-004 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-232 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-009
DECISION TARIFAIRE N° 2020-237 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 MAS
L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-237 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 10 A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2020-237 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
POUR GO DIE
MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/05/1991 de la structure MAS
dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO (2A0000626) sise 0, CHE DE CANDIA, 20090,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-237 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 11 Article 1 <
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à,
La Directrice Générale
DECIDE
A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 928 373.17 €
correspondant à la dotation reconduite de 2 853 452.17€ augmentée de 74 921.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 237 787.68 €.
Soit un prix de journée globalisé de 0.00 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 853 452.17 €.
(douzième applicable s’élevant à 237 787.68 €.)
- prix de journée de reconduction de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à l'établissement concerné.
ae x © le — 3 JUIL. 2020
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-237 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-003
DECISION TARIFAIRE N°2020-231 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT
U LICETTU - 2A0003026
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-003 - DECISION TARIFAIRE N°2020-231 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 13 Ar © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-231 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT U LICETTU - 2A0003026
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/11/0980 de la structure ESAT
dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) sise 0, RTE DU VAZZIO, 20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-003 - DECISION TARIFAIRE N°2020-231 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 14 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 2 827 180.79€ correspondant à la dotation reconduite de 2 785 180.79€ augmentée de 42 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 232 098.40€.
Le prix de journée est de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 2 785 180.79€ (douzième applicable s’élevant à
232 098.40€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l'établissement concerné.
Fait à MM QeUO Le 3 JUIL. 2020
La Directrice Générale
Ctrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-003 - DECISION TARIFAIRE N°2020-231 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-005
DECISION TARIFAIRE N°2020-233 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE GUAGNO -
2A0003653
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-005 - DECISION TARIFAIRE N°2020-233 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE GUAGNO - 2A0003653 16 A © D Agence Régionale da Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-233 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM DE GUAGNO - 2A0003653
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/01/2012 de la structure FAM
dénommée FAM DE GUAGNO (2A0003653) sise 0, GUAGNO LES BAINS, 20125,
POGGIOLO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-005 - DECISION TARIFAIRE N°2020-233 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE GUAGNO - 2A0003653 17 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 041 414.00€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 966 414.00€ augmentée de 75 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 80 534.50€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 966 414.00€
(douzième applicable s’élevant à 80 534.50€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l’établissement concerné.
Faita, MN OC © Le 7 3 JUIL. 2020
La Directrice Générale
de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-005 - DECISION TARIFAIRE N°2020-233 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE GUAGNO - 2A0003653 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-006
DECISION TARIFAIRE N°2020-234 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-006 - DECISION TARIFAIRE N°2020-234 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 19 © D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-234 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 27/10/2011 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD "A SCALINA" - APF (2A0003497) sise 0, BD LOUIS CAMPI - BAT C, 20090,
AJACCIO et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-006 - DECISION TARIFAIRE N°2020-234 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 20 DECIDE
Article 1° A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 310
985.94€ correspondant à la dotation reconduite de 306 485.94€ augmentée de 4 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 25 540.49€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 306 485.94€
(douzième applicable s’élevant à 25 540.49€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APF FRANCE HANDICAP» (750719239) et à la structure dénommée SESSAD "A SCALINA" - APF (2A0003497).
Fait à nn SeuO Eé — 3 JUIL. 2020
a Directrice Générale
nérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-006 - DECISION TARIFAIRE N°2020-234 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 21 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-007
DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP 2A - 2A0003018
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CAMSP 2A - 2A0003018 22 AT © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP 2A - 2A0003018
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/11/1978 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP 2A (2A0003018) sise 12, AV NOEL FRANCHINI, 20090, AJACCIO et gérée
par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CAMSP 2A - 2A0003018 23 Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 02/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 948 180.00€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 930 180.00€ augmentée de 18 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 186 036.00€
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 744 144.00€.
A compter du 02/07/2020, le prix de journée est de 0.00€.
La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 62 012.00€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 15 503.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 930 180.00€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 186 036.00€ (douzième applicable s’élevant à 15 503.00€)
- par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 744 144.00€ (douzième applicable s’élevant à 62 012.00€)
+ prix de journée de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CAMSP 2A - 2A0003018 24 Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Corse et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
para PAGCELO Le = 3 JuIL, 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CAMSP 2A - 2A0003018 25 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CAMSP 2A - 2A0003018 26 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-008
DECISION TARIFAIRE N°2020-236 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE FAM PETRA DI MARE
AJACCIO - 2A0002259
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-008 - DECISION TARIFAIRE N°2020-236 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 27 A © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-236 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2006 de la structure FAM
dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO (2A0002259) sise 0, CHE DE CANDIA, 20000,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-008 - DECISION TARIFAIRE N°2020-236 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 28 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à,
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 145 992.18€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 136 439.18€ augmentée de 9 553.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 11 369.93€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 136 439.18€
(douzième applicable s’élevant à 11 369.93€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'établissement concerné.
Le 3 JUIL. 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-008 - DECISION TARIFAIRE N°2020-236 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 29 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-010
DECISION TARIFAIRE N°2020-238 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DYS - 2A0001129
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-010 - DECISION TARIFAIRE N°2020-238 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD DYS - 2A0001129 30 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-238 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR, 2020 SESSAD DYS - UT 129
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2001 de la structure IESPESA
dénommée SESSAD DYS (2A0001129) sise 12, AV NOEL FRANCHINI, 20090, AJACCIO et
gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-010 - DECISION TARIFAIRE N°2020-238 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD DYS - 2A0001129 31 DECIDE
Article 1 ‘ A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 442 010.73 €
correspondant à la dotation reconduite de 432 260.73€ augmentée de 9 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 021.73 €.
Soit un prix de journée globalisé de 0.00 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 432 260.73 €.
(douzième applicable s’élevant à 36 021.73 €.)
- prix de journée de reconduction de 0.00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP DE CORSE DU SUD » (2A0022893) et à l'établissement concerné.
Fait à, A Decio Le — 3 JUIL, 2020
La Directrice Générale
énérale de. l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-010 - DECISION TARIFAIRE N°2020-238 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD DYS - 2A0001129 32 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-011
DECISION TARIFAIRE N°2020-239 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME
LES MOULINS BLANCS – 2A0000360
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-011 - DECISION TARIFAIRE N°2020-239 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME LES MOULINS BLANCS – 2A0000360 33 AT © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-239 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
BOURNOEADE
IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/1969 de la structure IME
dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) sise 0, ROUTE D ALATA, 20090,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-011 - DECISION TARIFAIRE N°2020-239 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME LES MOULINS BLANCS – 2A0000360 34 Article 1 ©
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 256 418.10 € correspondant à la dotation reconduite de 2 212 168.10€ augmentée de 44 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 184 347.34 €.
Soit un prix de journée globalisé de 0.00 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 212 168.10 €.
(douzième applicable s’élevant à 184 347.34 €.)
- prix de journée de reconduction de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 L a Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire &« ADAPEI CORSE DU SUD » (2A0022885) et à
l'établissement concerné.
Fait à, OK Qcuio Le - 3 JUIL, 2020
La Directrice Gé
É
nérale
D énér l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-011 - DECISION TARIFAIRE N°2020-239 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME LES MOULINS BLANCS – 2A0000360 35 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-012
DECISION TARIFAIRE N°2020-240 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO
- 2A0002408
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-012 - DECISION TARIFAIRE N°2020-240 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408 36 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-240 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/01/2007 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH ISATIS AJACCIO (2A0002408) sise 2, R DES POMMIERS, 20000,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-012 - DECISION TARIFAIRE N°2020-240 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408 37 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 158 866.06€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 156 366.06€ augmentée de 2 500.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 13 238.84€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 156 366.06€
(douzième applicable s’élevant à 13 030.50€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l’établissement concerné.
3 Juil. 2020
Fait à, mi Q CHA O Le 3
La Directrice Générale
La DirecWyice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-012 - DECISION TARIFAIRE N°2020-240 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408 38 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-013
DECISION TARIFAIRE N°2020-241 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD (PH)
ADMR - 2A0002309
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DECISION TARIFAIRE N°2020-241 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2006 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD (PH) ADMR (2A0002309) sise 0, LOT MICHEL ANGE, 20167, AFA et
gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-013 - DECISION TARIFAIRE N°2020-241 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 40 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à
DECIDE |
A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 325 332.14€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 314 832.14€ augmentée de :
- 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 10 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 314 832.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 236.01€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 314 832.14€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 314 832.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 236.01€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
Mo 10 Le 7 3 JUIL, 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE 2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-013 - DECISION TARIFAIRE N°2020-241 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 41 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-014
DECISION TARIFAIRE N°2020-242 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2020 DE INSTITUT EDUC
MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-014 - DECISION TARIFAIRE N°2020-242 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 42 AT © > Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-242 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
INSTITUT EDUC MÔTRI E R'ERSRELLA - 2A0000410
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/09/1972 de la structure IEM
dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA (2A0000410) sise 0, RTE D ALATA,
20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-014 - DECISION TARIFAIRE N°2020-242 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 43 Article 1 *
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 857 197.13 € correspondant à la dotation reconduite de 2 794 293.13€ augmentée de 62 904.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 232 857.76 €.
Soit un prix de journée globalisé de 0.00 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 794 293.13 €.
(douzième applicable s’élevant à 232 857.76 €.)
- prix de journée de reconduction de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à, MH GE Le + 3 JUIL. 2020
La Directrice Générale
La Dirrrteine ni lo de l'ARA 16 Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-014 - DECISION TARIFAIRE N°2020-242 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 44 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
R20-2020-07-10-001
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- relatif aux modalités d'organisation de
l'élection des représentants des présidents de communautés
de communes et des représentants des maires des
communes de moins de 10 000 habitants de Corse au sein
de la chambre des territoires de Corse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-07-10-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- relatif aux modalités d'organisation de l'élection des représentants des présidents de communautés de communes et des représentants des maires des communes de 45 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du 1 { JUIL, 2020
Relatif aux modalités d’organisation de l’élection des représentants des présidents des communautés de communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants de Corse au sein de la chambre des territoires de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.4421-3 et D.4422-30- 2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*-— Les présidents des communautés de communes de Corse sont appelés à voter par correspondance pour élire en leur sein huit représentants à la chambre des territoires de Corse.
Les représentants des présidents des communautés de communes sont élus au scrutin uninominal. Les sièges sont attribués aux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
Les présidents des communautés de communes qui souhaitent se porter candidat à l'élection des membres de la chambre des territoires sont tenus de faire une déclaration individuelle revêtue de leur signature, énonçant leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Il n’est pas procédé à l’élection si, au sein du collège des présidents des communautés de communes, huit candidats ou moins ont déclaré leurs candidatures. Ces candidats sont alors désignés comme membres de la chambre des territoires de Corse.
Article 2-— Les maires des communes de moins de 10 000 habitants sont appelés à voter par correspondance pour élire en leur sein huit représentants à la chambre des territoires de Corse.
Les représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants sont élus au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Le nombre d'élus de chaque liste est déterminé en fonction des suffrages obtenus par celle-ci. Il est ensuite procédé à l'attribution du ou des sièges restant à la plus forte moyenne. Ne sont admises à la répartition des sièges que les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95,11,12.13 -
Télécopie : 04.95,11,10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - wavyy.corse-du-sud.gonv.fr - {@Prefet2 A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-07-10-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- relatif aux modalités d'organisation de l'élection des représentants des présidents de communautés de communes et des représentants des maires des communes de 46 Les maires des communes de moins de 10 000 habitants qui souhaitent se porter candidat à l’élection des membres de la chambre des territoires doivent figurer sur une déclaration de candidature
collective, déposée par un mandataire désigné par les candidats et comportant un titre, les nom et prénoms des candidats et de leurs remplaçants ainsi que leur ordre de présentation, cet ordre de présentation déterminant l’attribution des sièges.
A cette déclaration collective, est jointe une déclaration individuelle des candidats revêtue de leur signature, énonçant leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile. Cette déclaration
doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu, en cas de vacance de siège. Elle doit être accompagnée de
l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au collège des maires des communes de moins de 10 000 habitants et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant de candidat.
Cette candidature doit par ailleurs préciser sur quelle liste le candidat et son remplaçant ont consenti à figurer et la personne mandatée pour le dépôt de la candidature.
[1 n’est pas procédé à l’élection si, au sein du collège des maires des communes de moins de 10 000 habitants, une seule liste de candidats s’est déclarée. Les candidats inscrits sur cette liste et leurs remplaçants sont alors désignés comme membres de la chambre des territoires de Corse.
Article 3 — Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d’un des collèges qui composent la chambre des
territoires de Corse.
Article 4 — En cas de candidatures en nombre insuffisant ou en cas de candidats élus en nombre
inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges restent vacants.
Article 5- Les candidatures à l’une ou l’autre de ces élections seront déposées à la préfecture de la Corse-du-Sud — direction de la réglementation et des libertés publiques- Bureau des élections
et de la réglementation générale et commerciale - à compter du mardi 1°” septembre jusqu’au vendredi 4 septembre 2020 aux heures habituelles d’ouverture au publie et jusqu’à dix-sept heures le vendredi 4 septembre 2020.
Article 6— Les listes des candidats et de leurs remplaçants concernant le collège des maires sont fixées par arrêté préfectoral et sont rendues publiques.
Article 7- Les bulletins de vote sont adressés ou déposés par les candidats à la préfecture - direction de la réglementation et des libertés publiques — Bureau des élections et de Ia
réglementation générale et commerciale -Palais Lantivy Cours Napoléon 20118 Ajaccio cedex 9— au plus tard le vendredi 11 septembre 2020 à 17 heures.
En vertu des dispositions de l’article R.30 du code électoral, les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir les dimensions suivantes :
- 105 mm x 148 mm au format paysage pour les bulletins concernant l’élection des représentants des présidents de communautés de communes
- 148 mm x 210 mm au format paysage pour les bulletins concernant l’élection des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants.
S’agissant de l’élection des représentants des présidents des communautés de communes, chaque bulletin comporte le libellé de l’élection et les nom et prénoms du candidat.
S’agissant de l'élection des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants, chaque bulletin comporte le libellé de l'élection, le titre de la liste, les nom et prénoms des candidats de cette liste ainsi que de leurs remplaçants, dans l’ordre de présentation résultant de la déclaration enregistrée à la préfecture.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-07-10-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- relatif aux modalités d'organisation de l'élection des représentants des présidents de communautés de communes et des représentants des maires des communes de 47 Article 8 Le matériel électoral est transmis aux électeurs par la préfecture au plus tard le jeudi 17 septembre 2020.
Article 9 — Les plis contenant les votes sont retournés par voie postale à la préfecture au plus tard le jeudi 1° octobre 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Article 10 — Le dépouillement des votes et la proclamation des résultats de chacun de ces scrutins sont effectués le mardi 6 octobre 2020 par la commission prévue à l’article D.4422-30-S-II du code général des collectivités territoriales.
Article 11-Le préfet de la Haute-Corse et le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et diffusé aux présidents des communautés de communes et aux maires des communes de moins de 10 000 habitants de Corse.
Fait à Ajaccio, le 1.0 JUIL. 2020
Franck ROBINE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-07-10-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- relatif aux modalités d'organisation de l'élection des représentants des présidents de communautés de communes et des représentants des maires des communes de 48 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-07-15-001
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant
attribution d'une subvention à l'Association Tutélaire des
Inadaptés de Haute-Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-15-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à l'Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse 49 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention Î ÿ JUIL. 2020
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-15-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à l'Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse 50 Vu l’arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-02-03-002 du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Article
Article
Article
1
2
3
ARRETE
Au titre de l’exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de
neuf cent quatre-vingt-neuf euros (989,00 euros) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Titulaire : Association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse -Service mandataire à la protection des majeurs
N° SIRET : 38347729600016 — Code tiers : 1000466436
Adresse : 25 bis rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA
Nom du représentant légal : Mme Helyett ARCAMONI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Action 16 — Protection des majeurs - Domaine fonctionnel 0304-16-02 — Code activité 030450161602 - Axe Ministériel 1 — Valeur 01-CORONAVIRUS-2020. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0304-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102986287.
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Achat de masques chirurgicaux lors de la crise sanitaire liée au Covid-19 L'objectif est d’assurer la protection des professionnels du service mandataire à la protection des majeurs et des majeurs protégés.
Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte : Code banque : 30003
Code guichet : 00279
Numéro de compte : 0037270267
Clé RIB : 64
Titulaire : Association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-15-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à l'Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse 51 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Un
10
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-15-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à l'Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse 52 Article 11
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
19 JUIL. 2020
- +
‘-% La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-15-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à l'Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse 53 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-07-15-002
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant
attribution d'une subvention à l'Union Départementale des
Associations Familiales de Haute-Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-15-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse 54 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du Î 5 JUIL. 2020
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M Franck ROBINE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-15-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse 55 Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-02-03-002 du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Article
Article
Article
1
2
3
ARRETE
Au titre de l’exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de
mille deux euros (1 002,00 euros) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Titulaire : Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Corse N° SIRET : 31107786100053
Adresse : 4 cours Pierangeli 20200 BASTIA
Nom du représentant légal : M. Dominique GAMBINI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Action 16 — Protection des majeurs - Domaine fonctionnel 0304-16-02 — Code activité 030450161602 - Axe Ministériel 1 — Valeur 01-CORONAVIRUS-2020. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0304-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102986292.
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Achat de masques chirurgicaux lors de la crise sanitaire liée au Covid-19 L'objectif est la réduction de l’exposition des salariés par la mise en place de mesures dites «barrière ».
Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 14607
Code guichet : 00063
Numéro de compte : 06013846182
Clé RIB : 21
Titulaire : Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-15-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse 56 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021. Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier . comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
!
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
x
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-15-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse 57 Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
19 JUIL. 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORG ETTI
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-15-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 15 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse 58 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-07-07-001
PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant
attribution de subvention pour l'ASEPT Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-001 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'ASEPT Corse 59 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Marie MAHOUDEAU
Arrêté n° en date du {7 JUIL, 2020
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@drjscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-001 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'ASEPT Corse 60 Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-02-03-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association pour la Santé, l'Éducation et la Prévention en Corse
Association
N° SIRET : 82487225300011
Adresse : MSA Parc Cunéo d’Ornano
BP 80407
20175 AJACCIO
Nom du représentant légal : Mme COTONI Jeanne , Présidente.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 1 : sports de nature (Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011404) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102986522.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Marche nordique.
L'objectif de cette action est de sensibiliser les seniors à l’importance de pratiquer une activité physique adaptée, régulière et accessible. Améliorer la condition physique générale tout en offrant un confort pratique. Améliorer l’image de soi et développer la confiance en soi. Repousser les signes de la maladie et/ou du vieillissement. Lutter contre l’isolement et maintenir le lien social.
Article 3 - Le règlement de cinq mille euros (5 000 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 12006
Code guichet : 00013
Numéro de compte : 73008156787
Clé RIB : 63
Titulaire : Association pour la Santé, l'Éducation et la Prévention en Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-001 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'ASEPT Corse 61 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
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Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021. Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-001 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'ASEPT Corse 62 Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le px Ze
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-001 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'ASEPT Corse 63 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-07-07-004
PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant
attribution de subvention pour l'association Fit & Plus
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-004 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Fit & Plus 64 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Marie MAHOUDEAU
Arrêté n° en date du {7 JUIL. 2020
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 :
Vu la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjsces.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-004 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Fit & Plus 65 Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-02-03-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Article
Article
Article
1
2
3
ARRETE
Au titre de l’exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de sept mille euros (7 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association Fit & Plus
Association
N° SIRET : 80510788500016
Adresse : U Ponte
20226 OCCHIATANA
Nom du représentant légal : M. HOYON Walter, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 3 : prévention par le sport et protection des sportifs (Domaine fonctionnel : 0219-03 - Code activité : 021950011413) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102986552.
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Ta santé est entre tes mains.
L'objectif de cette action est d’apprendre aux personnes atteintes de maladies chroniques, de
troubles psychiques et des personnes âgées qu'une APA ne peut être que bénéfique à leur
bien être. Les sortir de leur isolation, de la sédentarité, de la spirale vers le bas. Leur faire
accepter et aimer leur corps, leur faire aimer la vie.
Le règlement de sept mille euros (7 000 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0280359A021
Clé RIB : 56
Titulaire : Fit et Plus
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-004 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Fit & Plus 66 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
T
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10
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue. +
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel
elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications,jdossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels). 1
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@drjscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-004 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Fit & Plus 67 Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le + y (LA ts 2
La Directrice Réginnale
Jacqueline MERCURY-GiURGETTI
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-004 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Fit & Plus 68 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-07-07-005
PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant
attribution de subvention pour l'association Sport Pour
Tous
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-005 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Sport Pour Tous 69 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Marie MAHOUDEAU
Arrêté n° en date du {7 JUIL, 2020
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu Parrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse :;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-005 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Sport Pour Tous 70 Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-02-03-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Article
Article
Article
Article
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ARRETE
Au titre de l’exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de huit mille
euros (8 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Sport pour Tous
Association
N° SIRET : 44330627900011
Adresse : 42 chemin du centre Pietranera
20200 SAN MARTINO DI LOTA
Nom du représentant légal : M. MURRALI Thierry, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre
financier : 0219-D020-DR20 - Action 3 : prévention par le sport et protection des sportifs
(Domaine fonctionnel : 0219-03 - Code activité : 021950011413) — Centre de Coût :
SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102986558.
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Natation Handisport.
L'objectif de cette action est de multiplier par 2 la mise en sécurité aquatique d’enfants âgés
de 5 à 10 ans porteurs de handicap au cours de l’année sportive 2020/2021 et d’augmenter le
volume d’activité du club.
Le règlement de huit mille euros (8 000 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le
compte du bénéficiaire :
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08004317233
Clé RIB : 93
Titulaire : Association Sport Pour Tous
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
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Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-005 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Sport Pour Tous 71 Article
Article
Article
Article
Article
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recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel
elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
3 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2% étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-005 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Sport Pour Tous 72 administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le À pol À 292
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-005 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Sport Pour Tous 73 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-07-07-006
PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant
attribution de subvention pour l'association Team Bastia
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-006 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Team Bastia 74 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Marie MAHOUDEAU
Arrêté n° en date du 7 JUIL. 2020
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances (LOL) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans
l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-006 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Team Bastia 75 Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-02-03-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article
Article
Article
Article
1
2
3
4
ARRETE
Au titre de l’exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de six mille
deux cents euros (6 200 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Team Bastia
Association sportive affiliée à la Fédération Française de natation et Fédération Française de roller et skateboard
N° SIRET : 44850254200021
Adresse : 42 chemin du centre Pietranera
20200 SAN MARTINO DI LOTA
Nom du représentant légal : Mme LUCIANI Livia, Présidente.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 3 : prévention par le sport et protection des sportifs (Domaine fonctionnel : 0219-03 - Code activité : 021950011413) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102986564.
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Passerelle pour le Sport.
L'objectif de cette action est d’amener les participants à retrouver leur confiance en soi et en
leurs capacités pour intégrer, petit à petit, un club, une fédération ou avoir une pratique
autonome et inscrite dans la durée.
Le règlement de six mille deux cents euros (6 200 €) s’effectue à la notification de l’arrêté
sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 30003
Code guichet : 00250
Numéro de compte : 00037268691
Clé RIB : 86
Titulaire : Team Bastia
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-006 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Team Bastia 76 Article
Article
Article
Article
Article
Article
5
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,
8
9
10
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-006 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Team Bastia 77 Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le { let 15
+ La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-006 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour l'association Team Bastia 78 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-07-07-003
PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant
attribution de subvention pour le Comité régional UFOLEP
Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-003 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour le Comité régional UFOLEP Corse 79 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Marie MAHOUDEAU
Arrêté n° en date du 7 JUIL. 2020
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu lParrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20(@drjscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-003 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour le Comité régional UFOLEP Corse 80 Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-02-03-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Article
Article
Article
Article
Article
1
2
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s
ARRETE
Au titre de l’exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de neuf cents
euros (900 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMITE RÉGIONAL UFOLEP CORSE
Association
N° SIRET : 49088388100016
Adresse : 15 résidence Prunelli 2
20166 PORTICCIO
Nom du représentant légal : M. GOURDOL Alain , Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 1 : sports de nature (Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011404) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102986542.
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Développement du Sport Santé nature et bien être.
L'objectif de cette action est de promouvoir les activités physiques et sportives de pleine nature comme facteur de bien-être et de santé.
Le règlement de neuf cents euros (900 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le
compte du bénéficiaire :
Code banque : 30002
Code guichet : 02814
Numéro de compte : 0000079129M
Clé RIB : 22
Titulaire : COMITE RÉGIONAL UFOLEP CORSE
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention
2
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 —20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-003 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour le Comité régional UFOLEP Corse 81 Article
Article
Article
Article
Article
Article
6
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11
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi : que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvellé demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021. Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
x
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20(@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-003 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour le Comité régional UFOLEP Corse 82 Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le T y 29125
La Directrire Réaionale
Jacques. MERCURY-G:./RGETTI
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2“ étage — CS 13001 —20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-003 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour le Comité régional UFOLEP Corse 83 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-07-07-002
PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant
attribution de subvention pour le Comité Territorial sport
Pour Tous
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-002 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour le Comité Territorial sport Pour Tous 84 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Marie MAHOUDEAU
Arrêté n° en date du f) 7 JUIL. 2020
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946;:
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
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Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriél : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-002 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour le Comité Territorial sport Pour Tous 85 Vu larrêté préfectoral n°R20-2020-02-03-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Article
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ARRETE
Au titre de l’exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMITE TERRITORIAL SPORT POUR TOUS DE CORSE
Association
N° SIRET : 80022681300015
Adresse : 8 lotissement A Marinella 2
20290 LUCCIANA
Nom du représentant légal : M. RAFFALLI Joël, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 3 : prévention par le sport et protection des sportifs (Domaine fonctionnel : 0219-03 - Code activité : 021950011413) — Centre de Coût : SODCORS020.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
. Le numéro d’engagement juridique est le 2102985666.
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Renforcement des compétences de l'encadrement de l'offre de pratique des APA dans le réseau des clubs sportifs insulaires, pour l'accueil de personnes en situation de handicap.
L'objectif de cette action est de former des animateurs ou éducateurs sportifs, intervenant dans les clubs insulaires, afin de développer la pratique des APA pour des personnes en situation de handicap, dans le domaine des activités gymniques d'entretien et d'expression (AGEE), des jeus sportifs et jeux d'opposition, ainsi que pour les activités de randonnée.
Le règlement de cinq mille euros (5 000 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 10278
Code guichet : 09081
Numéro de compte : 00020677801
Clé RIB : 75
Titulaire : COMITE TERRITORIAL EPMM
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-002 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour le Comité Territorial sport Pour Tous 86 Article
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Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021. Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
[l est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
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Immeuble Castellani — 2° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20(@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-002 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour le Comité Territorial sport Pour Tous 87 Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le À V- LV Ses
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Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-07-07-002 - PÔLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention pour le Comité Territorial sport Pour Tous 88 SGAMI SUD
R20-2020-07-08-004
Arrêté d'ouverture de recrutements offerts aux militaires et
anciens militaires pour l'accès aux grades d'adjoint
technique et d'adjoint technique principal de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2020 Arrêté d'ouverture de recrutements offerts aux militaires et anciens militaires pour l'accès aux grades d'adjoint technique et d'adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2020
SGAMI SUD - R20-2020-07-08-004 - Arrêté d'ouverture de recrutements offerts aux militaires et anciens militaires pour l'accès aux grades d'adjoint technique et d'adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2020 89 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’'INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
&7% ZONE QE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD SGANMI N° SGAMI/DRH/BR/ 30
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d’ouverture de recrutements offerts aux militaires et anciens militaires pour l’accès aux grades d’adjoint technique et d’adjoint principal de 2°"classe de l’intérieur et de l’outre-mer, au titre de l'année 2020
VU le code de la défense, notamment l’article L. 4139-2 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de PEtat ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l’ordonnance n°2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation des recrutements d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SGAMI SUD - R20-2020-07-08-004 - Arrêté d'ouverture de recrutements offerts aux militaires et anciens militaires pour l'accès aux grades d'adjoint technique et d'adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2020 90 VU l'arrêté du 6 juin 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d’orientation et d’intégration
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
VU l'arrêté du 3 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté du 3 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté du 23 juin 2020 fixant le nombre d’emplois offerts, au titre de l’année 2020, aux militaires et anciens militaires candidats à des emplois civils relevant des services du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant délégation de signature de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1'* -Un recrutement d’adjoints techniques principaux de deuxième classe est organisé dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment à l’article L. 4139-2 du code de la Défense. Deux postes sont à pourvoir, répartis de la manière suivante :
Spécialité « Accueil, Maintenance et logistique » : 2 postes
- 1 poste d’armurier, à la Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte-d’ Azur, à Montpellier (34) - 1 poste d’agent polyvalent, à la Sous-préfecture du Tarn-et-Garonne, à Casterlsarrasin (82)
ARTICLE 2 - Un recrutement d’adjoint technique est organisé dans les conditions prévues par le code de la Défense, notamment à l’article L. 4139-2 du code de la Défense.
Un poste est proposé :
Spécialité « Accueil, maintenance et logistique :1 poste
- 1 poste d’agent polyvalent de maintenance, à l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), à Aix-en-Provence (13).
ARTICLE 3 — La réception et la sélection des dossiers de candidature est effectuée conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 juin 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d’orientation et d’intégration. Les candidats dont le dossier est sélectionné sont convoqués à un entretien avec un jury, afin de vérifier l’adéquation entre leur profil et le poste proposé.
ARTICLE 4 - Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’ Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 68 /o7/e080
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
le chef du bureau du recrutement
= L- 2 =
Dhifong …
SGAMI SUD - R20-2020-07-08-004 - Arrêté d'ouverture de recrutements offerts aux militaires et anciens militaires pour l'accès aux grades d'adjoint technique et d'adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2020 91 SGAMI SUD
R20-2020-07-08-003
Arrêté d'ouverture du concours pour l'accès au grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur
et de l'outre mer au titre de l'année 2020
Arrêté d'ouverture du concours pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2020
SGAMI SUD - R20-2020-07-08-003 - Arrêté d'ouverture du concours pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2020 92 EX = er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
ë ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
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SGAM]!
N° SGAMI/DRH/BR/ 3/1
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d’ouverture du concours pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2°"° classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2020
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 à L. 242-8 ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation des recrutements d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SGAMI SUD - R20-2020-07-08-003 - Arrêté d'ouverture du concours pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2020 93 VU l'arrêté du 3 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2° classe de l’intérieur et de l’outre mer ;
VU l'arrêté du 15 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2°” classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant délégation de signature de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1" - Un recrutement par concours externe et interne, sur titres et sur épreuves, pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer, est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud. Le nombre de postes à pourvoir est de 25 (vingt-cinq), dont 13 (treize) sont proposés aux candidats externes, et 8 (huit) aux candidats internes. La répartition des postes est la suivante :
Spécialité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 11 postes
- 1 poste de mécanicien automobile, à la CRS 27 ;
- 1 poste de mécanicien automobile, au SGAMI SUD, à Rodez ;
- 1 poste de mécanicien automobile, au SGAMI SUD), à Auch ;
- 1 poste de mécanicien automobile, au SGAMI SUD, à Orange ;
- 2 postes de mécanicien automobile, au SGAMI SUD), à Toulouse ;
- 1 poste de mécanicien automobile, au SGAMI SUD, à Marseille ;
- 1 poste de mécanicien automobile, au SGAMI SUD), à Nice
- 1 poste de mécanicien automobile, au SGAMI SUD, à Montpellier
- 1 poste de mécanicien deux roues, à Nice ;
- 1 poste de carrossier peintre, au SGAMI SUD), à Marseille.
Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 7 postes
- 1 poste de gestionnaire logistique, à la Région de gendarmerie Midi-Pyrénées, à Toulouse - 1 poste d’agent polyvalent de maintenance, à la Région de gendarmerie PACA, à Toulouse - 1 poste d’électricien, à la Région de gendarmerie Corse, à Borgo ;
- 1 poste d’agent polyvalent, à la Préfecture du Gard, à Nîmes
- 1 poste d’agent polyvalent de maintenance, à la Préfecture du Gers, à Auch ; - 1 poste de gestionnaire logistique et agent polyvalent de manutention, à la Préfecture des Bouches- du-Rhône, Marseille :
- 1 poste d’Armurier, au SGAMI SUD), à Toulouse.
Spécialité « Hébergement et restauration » : 3 postes
- 1 poste de cuisinier à la Région de gendarmerie PACA, à Digne-les-Bains ; - 1 poste de cuisinier à la Région de gendarmerie PACA, à Saint-Gaudens ; - 1 poste d’employé de résidence, à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, à Marseille ;
ARTICLE 2 -— Pour les candidats externes, ce concours est ouvert aux titulaires d’un diplôme de niveau 3 en
rapport avec le champ professionnel couvert par la spécialité ouverte d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé.
SGAMI SUD - R20-2020-07-08-003 - Arrêté d'ouverture du concours pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2020 94 ARTICLE 3 - Pour les candidats internes, ce concours est ouvert aux fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1° janvier 2020 au moins une année de services publics.
ARTICLE 4 - La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 août 2020. La date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée également au 17 août 2020.
L’examen des dossiers se déroulera à compter du 4 septembre 2020. Les résultats d’admissibilité seront publiés à compter du 8 septembre 2020.
ARTICLE 5 - La phase d’admissibilité consiste à réunir le jury pour sélectionner les dossiers des candidats. Cette commission de sélection des dossiers se déroulera à compter du 4 septembre 2020. Les candidats dont la demande d’autorisation à concourir aura été retenue pourront se présenter à l’admission. Les épreuves d’admission se dérouleront à partir du 19 octobre 2020. Elles seront suivies d’une mise en situation et d’un entretien avec le jury. La durée de l’épreuve pratique est fixée par le jury en fonction de la spécialité. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures. La durée de l’entretien est de vingt minutes. Les résultats d’admission seront publiés à compter du 13 novembre 2020.
La prise de poste s’effectuera à compter du 7 décembre 2020.
ARTICLE 6 - Un recrutement d’adjoint technique principal de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer est organisé au titre des emplois réservés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. Un poste est proposé dans la spécialité suivante :
« Entretien, Réparation des Engins et Véhicules à Moteur » : 1 poste
- 1 poste de mécanicien automobile, à la CRS 55, à Marseille
ARTICLE 7 - La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 août 2020. La date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est également fixée au 17 août 2020. La sélection des dossiers se déroulera à compter du 4 septembre 2020. Les résultats d’admissibilité seront publiés à compter du 8 septembre 2020. L’entretien avec les candidats se déroulera à compter du 19 octobre 2020. Les résultats d’admission seront publiés à compter du 13 novembre 2020. La prise de poste s’effectuera à compter du 7 décembre 2020.
ARTICLE 8 - Un recrutement d’adjoint technique principal de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer est organisé au titre des travailleurs handicapés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. Un poste est proposé dans la spécialité suivante :
«Entretien, Réparation des Engins et Véhicules à Moteur » : 1 poste
- 1 poste de carrossier peintre, au SGAMI SUD), à Marseille
ARTICLE 9 - La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 août 2020. La date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est également fixée au 17 août 2020. La sélection des dossiers se déroulera à compter du 4 septembre 2020. Les résultats d’admissibilité seront publiés à compter du 8 septembre 2020. L’entretien avec les candidats se déroulera à compter du 19 octobre 2020. Les résultats d’admission seront publiés à compter du 13 novembre 2020. La prise de poste s’effectuera à compter du 7 décembre 2020.
ARTICLE 10 - Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le ©£/0%/€020
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Pour le Préfiséde zenecde défense etdesgcurité Sud
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SGAMI SUD - R20-2020-07-08-003 - Arrêté d'ouverture du concours pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2020 95 SGAMI SUD
R20-2020-07-08-002
Arrêté d'ouverture du recrutement sans concours pour
l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de
l'outre mer au titre de l'année 2020
Arrêté d'ouverture du recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de
l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2020
SGAMI SUD - R20-2020-07-08-002 - Arrêté d'ouverture du recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2020 96 =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
D |
S G AMI
N° SGAMI/DRH/BR/23
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d’ouverture du recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2020
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 à L. 242-8 ;
VU le décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat.
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation des recrutements d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 3 juin 2020, autorisant au titre de l’année 2020, l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté 23 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020, le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SGAMI SUD - R20-2020-07-08-002 - Arrêté d'ouverture du recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2020 97 VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant délégation de signature de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre- mer est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. Le nombre de postes à pourvoir est de 25 (vingt cinq) répartis comme suit :
«Accueil, maintenance et logistique » :
- 1 poste d’assistant de prévention et de chargé du matériel, à la CRS 57, à Carcassonne ; - 1 poste d’agent d’entretien, pour la DCRFPN, à Nice ;
- 1 poste d’agent polyvalent de manutention, pour la DCRFPN, à Nîmes ; - 1 poste d’agent polyvalent en charge du parc automobile, pour la DCRFPN, à Nîmes ; - 1 poste d’agent technique polyvalent et vaguemestre, pour la DCSP, à Toulon - 1 poste d’agent polyvalent de maintenance et de manutention, pour la DCSP, à Marseille - 1 poste d’agent de maintenance et de manutention à la préfecture de l’ Aude, à Carcassonne. - 1 poste d’agent polyvalent en charge de la conduite de véhicules, à la sous-préfecture de Millau - 1 poste d’agent en charge de la conduite de véhicules à la préfecture de Nice - 1 poste de manutentionnaire, à la Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône, à Marseille
« Hébergement et restauration » :
- 3 postes d’agent de restauration à la CRS 06, à Nice
- 2 postes d’agent de restauration à la CRS 26, à Toulouse
- 1 poste d’agent de restauration à la CRS 27, à Toulouse
- 2 postes d’agent de restauration à la CRS 28, à Montauban
- 1 poste d’agent de restauration à la CRS 60, à Avignon
- 1 poste d’agent polyvalent de restauration pour la Région de Gendarmerie, à Toulouse - 1 poste d’employé de résidence à la Préfecture de l’ Aude, à Carcassonne - 1 poste de personnel de résidence préfectorale à la Préfecture d’ Aveyron, à Rodez - 1 poste de personnel de résidence à la sous-préfecture de Figeac
- 2 postes d’employé de résidence à la Préfecture de la Lozère, à Mende
ARTICLE 2 - La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 août 2020. La date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée également au 17 août 2020. L’examen des dossiers se déroulera à compter du 1* septembre 2020. Les résultats d'admissibilité seront publiés à compter du 4 septembre 2020. L’entretien avec les candidats se déroulera à compter du 18 septembre 2020. Les résultats d’admission seront publiés à compter du 26 octobre 2020. La prise de poste s’effectuera à compter du 7 décembre 2020.
ARTICLE 3 - Un recrutement d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre-mer est organisé au titre des emplois réservés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. Deux (2) postes sont proposés, répartis de la manière suivante :
Spécialité « Accueil. Maintenance et Logistique » (AML) :
- 1 poste d’agent polyvalent de manutention, à la DCRFPN, à Nîmes
- 1 poste d’assistant de prévention et chargé du matériel, à la CRS 27, à Toulouse
SGAMI SUD - R20-2020-07-08-002 - Arrêté d'ouverture du recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2020 98 ARTICLE 4 - La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 août 2020. La date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée également au 17 août 2020. L’examen des dossiers se déroulera à compter du 1° septembre 2020. Les résultats d'admissibilité seront publiés à compter du 4 septembre 2020. L’entretien avec les candidats se déroulera à compter du 12 octobre 2020. Les résultats d’admission seront publiés à compter du 26 octobre 2020. La prise de poste s’effectuera à compter du 7 décembre 2020.
ARTICLE 5 - Un recrutement d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre-mer est organisé au titre des travailleurs handicapés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. Deux (2) postes sont proposés, répartis de la manière suivante :
Spécialité « Accueil. Maintenance et Logistique » (AML) :
- 1 poste de gestionnaire logistique, à la DCRFPN, à Nîmes
Spécialité « Hébergement et restauration » (HR) :
-1 poste d’agent de restauration, à la CRS 06, à Nice
ARTICLE 6 - La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 août 2020 . La date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée également au 17 août 2020. L’examen des dossiers se déroulera à compter du 1 septembre 2020. Les résultats d'admissibilité seront publiés à compter du 4 septembre 2020. L’entretien avec les candidats se déroulera à compter du 18 septembre 2020. Les résultats d'admission seront publiés à compter du 26 octobre 2020. La prise de poste s’effectuera à compter du 7 décembre 2020.
ARTICLE 7_le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’ Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le ©o£ /6o7 /t220O
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Le chef du bureau — recrutement — —
ne ST
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