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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 63 Particip Employeur Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2024 à 19 h 00
Nombre de membres _ Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est
Afférents au Ayant pris part à la | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
Conseil Municipal| En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
29 29 26 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danielle, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, ROUSSIER Michel donne pouvoir à VANHALST Philippe, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, URAS Patrick donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie
Conseillers Municipaux absents : MILAD Lydie, POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/63-
OBJET : MISE A JOUR DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA PARTIE SANTE
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
L'adjointe en charge des Ressources Humaines expose que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Cette réforme introduit une obligation de participation pour l'employeur :
> A compter du er janvier 2025 pour le risque « prévoyance » avec une participation financière qui ne pourra pas être inférieure à 7,00 € par mois et par agent
> A compter du Îer janvier 2026 pour le risque « santé » avec une participation financière qui ne pourra pas être inférieure à 15,00 € par mois et par agent
Par délibération n°118/18 du 25 Octobre 2018 la collectivité a adhéré à la convention de participation pour le risque « Santé » mise en place par le Centre de Gestion, depuis le 1e" Janvier 2019 et ce pour une durée de 6 ans,
Considérant que la collectivité, a fixé le montant de la participation financière de la commune à 50 euros par mois et par agent ;
Considérant que les cotisations de la Convention Santé ont été majorées de 16.22% pour l'année 2024 dont 6.94 % en lient avec l'évolution du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale). Pour rappel en 2021, 2022 et 2023 les cotisations étaient restées à l'identique.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/84/2824 Considérant que la collectivité place la couverture des risques santé des agents au premier plan de ses
préoccupations,
Propose de fixer la participation de la Commune à 58,11 € par agent et par mois, pour suivre l'augmentation
de la MNT.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2024
DECIDE de fixer à 58.11€ par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité d'exercice du travail
fourni par chaque agent), la participation financière de la collectivité au risque « Santé » à compter du {er Avril
2024.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : la Secrétaire de séance :
Aurélie GROSSO Jean-Pierre SERRUS
|
MT REÇUENPREFECTURE1
le 18/84/2024