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Déliberation - DELIB n°2025.69 Modification participation employeur risque sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2025.69 Modification participation employeur risque sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
ville de
Recu en préfecture le 18/12/2025
Ca
au
ac
Publié
le
SG
LA
4|
ID
:033-213300809-20251217-DELIB202569-DE
DELIBERATION
n°2025-69
Séance
Ordinaire
du
17
DECEMBRE
2025,
19H00
Sous
la
présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
RIDET
ÉTAIENT PRÉSENTS:
21
MODIFICATION
M. GAZEAU -Mme BOURROUSSE — M. MONGE
— Mme SAUNIER - M. GACHET- Mme LALANDE - M.
DE
LA
BEHIER - M. RIDET - Mme RUCHAUD
- Mme COMBAUD
- M. LOUAIL - Mme LAUDE - Mme SAVARY
PARTICIPATION
Mme LIBOUBAN - M.
DUMONT—
Mme DIGUET -M. CHAMPNIER — Mme ROUSSELOT - Mme
EMPLOYEUR
AU
REMAZEILLES- M. VAUTRIN- M. CHOLLET
RISQUE
SANTE
ABSENTSEXCUSÉS:
8
M.
ESPAGNON
(mandataire
Mme
SAUNIER)
-
M.
BRIAND
(mandataire
Mme
BOURROUSSE)
- Mme
SECONDY
(mandataire
M.
GACHET)
-
Mme
VAUZOUR
(mandataire
M.
MONGE)
-
M.
DUBUC
{mandataire
M.
GAZEAU)
-M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BÉHIER)
- Mme
ROQUES
(mandataire
Mme
DIGUET)
- M.
MERIAU
(mandataire
Mme
REMAZEILLES
Date
d'envoi
de
convocation
: 11
décembre
2025
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les articles
L827-9
et suivants
Vu
le Code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-5681
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
et
fixant
notamment
à compter
du
12° janvier
2026
une
participation
employeur
au
risque
santé
minimale
de
15€
par
mois
et
par agent; Vu
la délibération
du
Centre
de
gestion
n°
DE-0032-2024
en
date
du
10
juillet
2024
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la conclusion
des
conventions
de
participation
pour
les
risques
« santé
» et « prévoyance
»,
Vu
la convention
de
participation
santé
signée
entre
le Centre
de
Gestion
de
la Gironde
et
MNFCT
(ALTERNATIVE
COURTAGE)
en date du
11 juillet 2024.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Cadaujac
n°2024-51
en
date
du
25
septembre
2025
d'adhésion
aux
conventions
de
participation
mutualisée
proposées
par
le CDG33
à compter
du
1° janvier
2025
pour
six
années
et
fixant la participation
employeur
aux
risques
santé
et prévoyance,
Vu
l'avis du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12 décembre
2025,
M.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
toute
collectivité
territoriale
doit
prévoir
un
mode
de
participation
financièrement
à la protection
sociale complémentaire
de ses
agents.
À compter
du
1€ janvier
2026,
la participation
employeur
minimale
mensuelle
pour
le risque
santé
fixé
par
décret
est
de
15€/mois/agent.
M.
Le
Maire
rappelle
que
le montant
de
la participation
employeur
institué
à ce
jour
pour
le
risque
« Santé
» est
de
1€ brut
par mois
et par agent
au
sein
de
notre
collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
1O
©
ID
: 033-213300809-20251217-DELIB202569-DE
ca
d
à
Ë
ac
jen
préfecture
le 18/12/2025 S
L
ñ
|. | M.
Le
Maire
propose
d'accorder,
à compter
du
1er janvier
2026
une
participation
financière,
pour
le risque
« Santé
»,
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le choix
d'adhérer
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
» du
CDG
33.
Le
montant
brut mensuel
de
cette
participation
sera
de
15 € par
agent.
M.
Le
Maire
précise
que
cette
participation
est
conditionnée
à l'adhésion
de
l'agent
au
contrat
issu
de
la convention
de
participation
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
et
ne
peut
pas
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
par ailleurs
même
s'ils sont
labellisés.
Vu
l'exposé
de
M.
Le
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de droit public et de droit privé de
la collectivité en
activité ayant
adhéré
au contrat attaché
à la convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
» du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde,
-
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à
hauteur
de
15
€
par
agent
et
par
mois
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion,
-__
d'autoriser
M.
Le
Maire
à signer
les documents
contractuels
en
découlant,
-
de
prévoir
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
ADOPTE
A LA
MAJORITE
: 1
ABSTENTION
: M. CHOLLET
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents
Jean-Fr
is
secrétaire de
séance
PP
—
Francis
GAZEAU,
Maire