Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 115 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 115 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 7 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 115 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, IX

Liberté

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CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-115

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2024-06-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de

diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d’Armor

2024-06-07 (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09

juin 2024 (10 pages) Page 6

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-07-00001

Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de

transport de matériel de diffusion de musique

amplifiée dans le département des

Côtes-d’Armor 2024-06-07

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d’Armor 2024-06-07 3PRÉFET | |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté -

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Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 313112 à L. 3131-17 et L. 31361;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 22151 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 271-5 à L 271-8, L 2115, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30,

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical : |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; :

Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2023, 29 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d’Armor 2024-06-07 4Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 7 juin et le 10 juin 2024 ;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite Sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 7 juin 2024 à 18 heures au lundi 10 juin 2024 à 12 heures.

Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 7 juin 2024 à 18 heures au lundi 10 juin 2024 à 12 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1” et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Madame, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint- Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 7 juin 2024 ‘

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maäXimal de deux mois ; - d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 REMMARE RÉ ERE l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site: wwwitelerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d’Armor 2024-06-07 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-29-00001

GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et

09 juin 2024

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 6PRÉFET . | , | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

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ARRETE

autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation

« course de tracteurs tondeuses » à GLOMEL

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;

VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;

VU la demande présentée à la préfecture le 07 mars 2024, par M. Mickaël FRAULT

président du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 08 et 09 juin 2024 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de GLOMEL ; |

VU l'avis favorable de M. le maire de GLOMEL,

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section « compétitions et épreuves sportives » le 11 avril 2024,

VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière % section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 11 avril 2024, annexé à l'arrêté ;

VU la police d'assurance de la compagnie Groupama du 06 mai 2024;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv,fr / 02-96-62-44-22

Q Frefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 7ARRETE

ARTICLE 1°’: M. Mickaël FRAULT président du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22 est autorisé à titre exceptionnel à organiser les 08 et 09 juin 2024 de 08h30 à 19h00, une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de GLOMEL, sur un terrain propriété de M. FRAULT et aménagé pour la circonstance, dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière du 11 avril 2024.

ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 11 avril 2024. |l est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5° classe en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du 11 avril 2024,

La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'il satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l’organisation de sa manifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventes de boissons, nourritures : survol de drônes...)

ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est rigoureusement interdit.

Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci-annexé).

ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.

ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.

ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l’ensemble des bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.

ARTICLE 7: M. Mickaël FRAULT, président du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22, est

mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.

L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor, signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Mickaël FRAULT sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves- sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayant délivré l’autorisation de déroulement. (ci-joint en annexe)

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 8En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de

gendarmerie ou de police.

ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.

ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves sportives de la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr).

ARTICLE 10 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.

Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le sous-préfet de Guingamp,

le maire de GLOMEL,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et

dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC, le 2 9 MAI 2028

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés }

ristophe VAREILLES

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 9stfiY

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 10PRÉFET ee . | | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

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EPREUVES SPORTIVES A MOTEUR

se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique

PROCES VERBAL

de la COMMISSION DEPARTEMENTALE

de SECURITE ROUTIERE

Course de tracteurs tondeuses « Breizh tracteur tondeuse cross 22»

les 08 et 09 juin 2024 à Glomel

Le jeudi 11 avril à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie à la préfecture des Côtes d'Armor, sous la présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes- d’ Armor.

Étaient présents :

Membres de la Commission :

M. Claude MILLOT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA) ; M. Sébastien PERAUDEAU, représentant la gendarmerie — COB de Rostrenen ;

Autres participants _:

M. Mickaël FRAULT, président de l’association BTTC 22

Mme Marie-Laurence FRAULT, membre de l’association BTTC 22

Mme Nathalie BUREL, Préfecture-bureau des épreuves sportives.

L'épreuve « course de tracteurs tondeuses » programmée les 08 et 09 juin 2024 à Glomel se tiendra sur un terrain propriété de M. FRAULT, président de l’association BTTC 22 et situé à Kersaisy. Il s’agira de la troisième édition de cette manifestation qui n’a pas soulevé de difficultés l’an passé. Il n’y a pas de riverains à proximité du site retenu. 1000 spectateurs sont attendus sur ces deux jours

L'épreuve de tracteurs tondeuses se tiendra dans les conditions décrites au dossier . L’organisateur précise que le 08 juin, les courses se dérouleront de 16h30 à minuit et de 11h30 à 18h00 le 09 juin. L’organisateur disposera de dispositifs techniques, qui auront fait l’objet de vérifications préalables, pour éclairer l’intégralité du site et permettre la diffusion de messages via une sonorisation qui couvre tous les espaces.

Le circuit sera tracé dans une parcelle enherbée présentant un dénivelé. Le tracé de 2023 étant dangereux sur un point, un nouveau tracé sera réalisé en 2024. La piste sera délimitée à l'extérieur par un trait de 3m de charrue. Pour protéger les spectateurs, des barrières de ville solidaires entre elles seront implantées en continu, au minimum à 10 m du bord extérieur de la piste. Le circuit aura une largeur constante de 6 mètres. Si l’intérieur de la piste est matérialisé par des piquets et de la rubalise, des pneus liés entre eux devront entourer les piquets pour

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22

Q Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 11protéger les pilotes en cas de chute.Sur la ligne de départ les tracteurs ne seront pas alignés mais placés en fonction des résultats enregistrés.

Les tracteurs tondeuses évoluent à une vitesse maximale de 25/30 km/heure. Un quad permet de sortir si nécessaire les véhicules de la piste.

Sont attendus environ 30 équipages et 600 spectateurs répartis sur l’ensemble du circuit. Une billetterie permettra de recenser le nombre de spectateurs. 40 à 50 bénévoles seront mobilisés.

Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :

1 - MESURES DE SÉCURITÉ

L’organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes de l’organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera également au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.

Le parc des concurrents, est situé sur la parcelle assiette du circuit mais n'ait pas ouvert au public. Les cheminements entre la grille de départ et le parc pilote ne croisent pas ceux destinés au public.

Les tracteurs tondeuses et leurs équipages devront respecter le règlement de la course. Le respect des règles édictées sera notamment vérifié lors du contrôle technique organisé le matin de l’épreuve. Le non-respect de ce règlement conduira à l’exclusion.

Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque concurrent.

Des commissaires équipés de chasubles, de drapeaux et protégés par des big ballers encadreront cette épreuve, Trois personnes seront chargées du chronométrage sur le podium.L’organisateur envisage louer des talkies walkies pour faciliter les échanges.

La présence d’un adulte est obligatoire dans chaque équipage et il pourrait être opportun de réserver l’accès à cette épreuve aux mineurs de plus de 16 ans. À défaut les jeunes de 14 à 16 ans devront concourir ensemble dans une série qui leur est dédiée. Ce point sera à inscrire dans le règlement de l’épreuve.Les mineurs devront présenter une autorisation parentale.

Il sera exigé des pilotes qu ils fournissent un certificat médical de non contre indication à la pratique de sports mécaniques et non une simple attestation sur l’honneur comme indiqué dans le règlement de l’épreuve.

2 — EMPLACEMENTS DES SPECTATEURS

Les spectateurs seront répartis sur le circuit. L’organisateur met en œuvre les moyens humains

et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.

Le public sera tenu à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la piste. Le public sera protégé par une rangée continue et solidaire de barrières de ville. Les véhicules sortant de la piste seront ralentis par la terre labourée sur une largeur de 3 m autour de la piste.

3 —- ENVIRONNEMENT :

Chaque participant devra disposer de bâches étanches sous les machines pour le ravitaillement et les opérations de maintenance.

215

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 12Le public et les pilotes seront invités à laisser le site propre .

Le site se situant en bordure d’un site Natura 2000, un contact devra être pris entre l'organisateur et le chargé de mission Natura 2000 pour l’informer de la tenue de la manifestation.

4- MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS

Chaque stand devra être équipé d’un extincteur fourni par le participant. Des extincteurs portatifs devront être placés sur le circuit, au podium ainsi qu’à proximité des points de restauration. |

5 - SERVICE SANTÉ

Il sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra : — un poste de secouristes du Centre Français de Secourisme 22 comprenant 6 Intervenants Secouristes à l’arrivée et 1 VPSP.

— un médecin (Docteur Camille MARI), qui s’il ne peut être sur site devra être joignable pendant la manifestation et en mesure de se rendre sur le site rapidement.

En cas d’incident, il est prévu que l’alerte soit donnée par téléphone portable. Une ligne fixe sera également accessible à une centaine de mètres du terrain.

Les centres d’intervention et de secours concernés par l’épreuve, le SDIS, le SAMU, l'hôpital le plus proche et les services de la gendarmerie devront être informés de la tenue de la course et les numéros utiles (fixe et portable) devront leur être communiqués.

Compte tenu de la superficie du terrain, l’intervention d’un hélicoptère si nécessaire sera possible:

6 —- RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

Les tracteurs tondeuses seront acheminés sur des remorques.

La mise en place de la billetterie en amont du parking permettra d’inciter les spectateurs à se stationner sur l’espace dédié au stationnement. Cet espace devra être matérialisé pour permettre le stationnement des véhicules en îlots (40 par îlots) et être géré par des placiers. Il pourrait être opportun de créer une entrée et une sortie distincte sur le parking. La voie communale qui mène au site et le chemin d’exploitation devront être remis en état avant la manifestation pour permettre un accès fluide des usagers et le transport d’éventuels blessés par des véhicules de secours.

7 - ORDRE PUBLIC

a) Sécurité du circuit

Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.

b) Sécurité générale

Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En. cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 13c) Service spécial

Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial; il y aura éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n’a été sollicitée auprès des forces de l’ordre

d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, n1 s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour faire relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant les dégâts commis.

8— ACTIONS DE CONTRÔLE

1 — Avant le début de la manifestation, M. Mickaël FRAULT , président de l’association et

responsable sécurité, agissant par délégation de l’autorité administrative, devra effectuer un contrôle afin de s’assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Aussi, conformément à l’article R331-27 du Code du sport, l’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l’adresse suivante: pref-epreuves-sportives{@cotes-darmor.gouv.fr_ avant le début de l’épreuve.

2 — Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.

3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité ne sont plus remplies.

4 — Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des mesures complémentaires si la situation l’exige.

5 — Il devra établir un «post-rapport» sur le déroulèment de l’épreuve et l’adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par maïl à l’adresse suivante : pref- epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.

Après avis favorable de ses membres, la commission propose d’autoriser aux conditions fixées ci-dessus, l’épreuve Course de tracteurs tondeuses les 08 et 09 juin 2024 sur le territoire de la commune de Glomel, sous réserve de la transmission des éléments suivants : — L’attestation d’assurance.

— La liste des commissaires de courses.

- L’attestation de présence du médecin

-Le règlement de l’épreuve modifié.

La présidente,

Manuella CHAPRON

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 14Course de tracteurs tondeuses

les 8 et 9 juin 2024 à Glomel

Je soussigné, Madame / Monsieur, Fe (& AVI FT | | À ais f

fonction occupée au sein de l’association : se \ G )- | (5 Neck

* .

reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV):

ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour

laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.

/N LMPORTANT

j

L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission

départementale de sécurité roufière signé par l'organisateur.

Avant la manifestation : transmission transmission de 1 ’attestation écrite précisant que

toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.

Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service

médical visé du médecin ou responsable de l’association agréée de secourisme et du

directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune.

intervention n’a eu lieu.

5/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 15.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 16