Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 225 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 225 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 22 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 225 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-225

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2024-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation

du karting de Kerlabo à COHINIAC (6 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-10-21-00001

Arrêté portant renouvellement d'homologation

du karting de Kerlabo à COHINIAC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du karting de Kerlabo à COHINIAC 3E 3

PRÉFET oo | | |

DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

Portant renouvellement d'homologation

d’un circuit de karting à COHINIAC

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 311-45 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques

ou ouvertes à la circulation publique ;

VU L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 homologuant pour 4 ans le circuit de karting à Cohiniac ;

VU la demande de renouvellement de l’homologation présentée le 08 août 2024 à la préfecture des Côtes d’Armor par Mme Gwenola LE GARFF, gérante de la S.A.R.L. Karting de Kerlabo ;

VU les avis favorables émis le 10 octobre 2024 par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » lors de son déplacement sur le terrain ;

VU le procès-verbal de la réunion du 10 octobre 2024 de la commission départementale de la

sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » ;

VU l'agrément en catégorie 1,1, délivré le 29 mai 2024 par la F.F.S.A valable jusqu’au 29 mai 2028.

ARRETE

ARTICLE 1*: L'homologation du circuit de karting, sis à Kerlabo sur le territoire de la commune de

COHINIAC, est renouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par le procès- verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisé ;

ARTICLE 2: La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s’il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la Commission Départementale de la Sécurité

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22

Q@ Prefet22 9 Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du karting de Kerlabo à COHINIAC 4Routière joint, ou que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique ;

ARTICLE 3: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.

ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou par l’application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 5: - le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,

- le sous-préfet de Guingamp,

- le maire de Cohiniac,

- le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ;,

- le directeur départemental des territoires et de la mer,

- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’ Armor, | - le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC, le 2 t OCT. 2024

pour le préfet et par délégation,

le directeur des liberté bliques,

ristophe VAREILLES

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du karting de Kerlabo à COHINIAC 5PRÉFET DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ÉPREUVES SPORTIVES À MOTEUR

PROCÈS VERBAL

de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE

de SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Homologation d’un circuit de karting

réservé à une activité de loisirs

à COHINIAC

Le jeudi 10 octobre 2024 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée «épreuves et compétitions sportives» s'est réunie sur le circuit situé au lieu- dit «Kerlabo» en COHINIAC, sous la présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes d’Armor.

Étaient présents :

Membres de la Commission :

Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles de la préfecture ;

M. Régis SALAÏÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ; M Claude MILLOT, représentant FFSA ;

Mme Aurélie DANIEL, représentant le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’ Armor ;

M. François POULIQUEN, représentant l’ Automobile Club de l’Ouest ; M. Jean-Paul HEDER, Maire de COHINTIAC ;

Autres participants _:

Mme Gwénola LE GARFF, gérante de la SARL Karting du Leff;

M. Stéphane LE GARFF, gérant de la SARL Karting du Leff ;

Mme Nathalie BUREL -— préfecture bureau des épreuves sportives ;

Il s’agit, à l’occasion de cette réunion, d'examiner la demande formulée par les gérants du karting « Kerlabo Kart », de renouveler l’homologation obtenue par arrêté préfectoral du 30 octobre 2020.

Les caractéristiques du circuit n’ont pas changé depuis 2020. Aucun incident n’est à déplorer sur la période 2020-2024,

Place du général dé Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

WMW.COTES-DARMOR.GOUV FR / 02-96-62-44-22

@ PREFET22 M PREFET22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du karting de Kerlabo à COHINIAC 6Il convient de rappeler que, lors de sa visite du 04 avril 2024, le représentant de la FFSA, fédération d’affiliation de la société de karting du Leff, a déclaré conforme aux règles établies par la fédération le circuit de karting extérieur du Leff.

Les pétitionnaires font savoir qu’ils souhaitent obtenir le renouvellement de l’homologation de ce circuit en modifiant la catégorie afin d’accepter les karts électriques. La piste a toujours vocation à accueillir toute l’année. des animations loisirs, type challenges individuels ou endurances, par équipe.

La pratique du karting devra être organisée conformément :

- aux dispositions du code du sport et du code de la route

- aux règles Techniques et de Sécurité de la discipline

- et suivant le règlement particulier de la manifestation le cas échéant. ( cf règlements particuliers types disponibles à l’article A-10 des RTS) qui aura fait l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de la FFSA.

Un numéro de classement de la piste en catégorie 1.1 a donc été délivré pour ce circuit : — dans le sens horaire de roulage (22 12 24 2428 E 11 A 0804) ;

— dans le sens anti-horaire de roulage (22 12 24 2428 E 11 A 0804)

Après échanges entre les membres de la CDSR et les exploitants, les horaires d’utilisation de la piste seront les suivants pour les deux périodes considérées :

HIVERNALE (1% octobre- 30 avril) :

— week-ends et vacances scolaires de 13h30 à la tombée du jour

— én semaine et le matin (10 h à 12h30) sur demande

ESTIVALE (ler mai - 30 septembre)

— week-ends, jours fériés, ponts et vacances scolaires de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 22h00

TOUTE L'ANNÉE

— en semaine sur réservation

Le maire de Cohiniac sera systématiquement informé préalablement des manifestations qui conduiront les exploitants de la piste à l’ouvrir entre 21h00 et 22h00.

Après avoir examiné le dossier présenté par le pétitionnaire, les membres de la Commission ont arrêté les mesures suivantes :

1) CARACTÉRISTIQUES DE LA PISTE ET TYPE D'HOMOLOGATION REQUISE

La piste a une longueur de 805 m et une largeur constante de 8 mètres. Elle peut, en catégorie 1.1, être parcourue dans le sens des aiguilles d’une montre et dans le sens contraire. Le circuit est presque toujours emprunté dans le sens horaire de roulage. Son tracé est conforme aux dispositions prévues sur le plan joint au dossier de demande des organisateurs. Les normes de protection du public et de sécurité des coureurs sont compatibles avec une homologation en catégorie 1.1.

La commission prend acte que la piste a fait l’objet d’un agrément en catégorie 1.1, délivré le 29 mai 2024 par la F.F.S.A. valable jusqu’au 29 mai 2028.

15 karts évoluent au maximum simultanément sur la piste. L’agrément en catégorie 1.1

permet aux Karts électriques de rouler sur la piste. Les pétitionnaires prévoient l’achat de 3 ou 4 karts électriques en 2025.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du karting de Kerlabo à COHINIAC 72) MESURES DE SÉCURITÉ

Une protection souple constituée d’une rangée de pneus d’une hauteur de 60 cm (conformément à la réglementation) est mise en place sur le périmètre extérieur du circuit dans les endroits comportant des risques de sortie de piste. Ce dispositif est complété par des « bacs à sable » dans les virages particulièrement dangereux ainsi que dans les parties « tangentes » de la piste.

Le parc de karts de la société est renouvelé tous les 5 ans; les propriétaires de karts ne peuvent les faire évoluer sur la piste. Les karts peuvent tous être gérés à distance grâce à une télécommande « Remote control ». L’entretien des karts est effectué en régie, il est recommandé au gestionnaire de tenir un carnet d’entretien pour chacun des véhicules. ( 11 karts de 160CC et 16 de 270 CC)

3) EMPLACEMENT DES SPECTATEURS

Les spectateurs ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, n1 la traverser. Ceux-ci sont admis à stationner uniquement sur la terrasse attenante au local.

4) MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Un poste de secours "incendie" situé dans le local où sont entreposés les kartings comprend :

— 4 extincteurs à poudre polyvalente pour feux d’hydrocarbures;

— une fiche réflexe comportant les coordonnées des services d’urgence

5) SÉCURITÉ DE LA PISTE

La sécurité de la piste appartient à l’exploitant.

Il peut, en cas de nécessité, faire appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.

Les pratiquants bénéficient d’un briefing oral adapté à leur connaissance de ce sport mécanique. Les kartings roulent sous la responsabilité du gestionnaire de l’établissement assisté d’un salarié chargé de l’assistance et de la surveillance en bord de piste.

Il est interdit de faire circuler simultanément sur une même piste des karts de catégorie B2 avec des karts de catégorie B1 de 15 chevaux et plus.

6) MESURES DE TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

La commission départementale de sécurité routière est favorable à l’homologation de la piste de karting de Kerlabo en catégorie 1.1 aux conditions suivantes :

1) les engins mis à la disposition du public devront être équipés de moteurs 4 temps avec pots d'échappement silencieux.

2) : seuls seront autorisés à évoluer sur le terrain des kartings de loisirs appartenant à la SARL Karting du Leff.

3) aucune compétition ne pourra se dérouler sur le circuit qui est dédié aux kartings de

loisirs.

4) les horaires retenus pour la pratique du karting sont ceux fixés ci-dessus.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du karting de Kerlabo à COHINIAC 8Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit homologué pour une durée de 4 ans aux conditions fixées ci-dessus le circuit de karting situé sur le territoire de la

commune de Cohiniac. Le gestionnaire de l’établissement joindra au dossier d’homologation une attestation d’assurance pour cette activité.

La présidente,

: —

Manuella CHAPRON

4/4.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du karting de Kerlabo à COHINIAC 9