Procès Verbal - projet pv 20260225m

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Procès Verbal - projet pv 20260225m Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Théding. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20260225m)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU (PROJET DE PROCES-VERBAL)

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 février 2026 à 19h00

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six le vingt-cinq février 2026 à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle du conseil municipal suite à la convocation du 18 février 2026 sous la présidence du Maire, Jean-Paul HILPERT.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Jean-Paul HILPERT, Dominique LEBLANC, Tulio PALA, Frédéric BAUMANN, Eliane FISCHER, Françoise NAPOLI, Jean PROFIT, François SALING, Sandrine BOESZE, Francesca DI PIETRO, Philomène MARGANI, Marie-Louise ARNOLD, Lionel ULLMANN, Sandrine TOURDOT , Marie-Rose SCHMITT, Jonathan SNIATECKI.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents à l’ouverture : 16

Le quorum (12) étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 heures sous la présidence de M. le maire.

Procuration : Walter GATTERA à Tulio PALA

Absent excusé : Dany BECKER

Absents : Pascale BOTZUNG, Jonathan GIGLIA, Nadine FORTE, Serdal KOC, Souhaila BOUKROUNA

Secrétaire de séance : Marie-Rose SCHMITT

Approbation du dernier procès-verbal

Les membres du Conseil Municipal adoptent, à l’unanimité avec une abstention (M. ULLMANN), le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 septembre 2025.

ORDRE DU JOUR

I FINANCES

I.A Demandes de subventions

I.B Indemnité du maire et des adjoints

I.C Revalorisation des indemnités de fonction du maire et des adjointsI.D Compte financier unique

I.E Affectation du résultat de l’exercice 2025

I.F Budget primitif 2026

I.G Vote du taux des impôts locaux pour 2026

I.H Fongibilité des crédits 2026

II INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

II.A Intercommunalité

III DOMAINE ET PATRIMOINE

III DOMAINE ET PATRIMOINE

III.A Convention relative à la gestion des archives de la commune de THEDING

III.B Affectation des propriétés communales

III.C Acquisition d’une emprise communale cadastrée parcelle 116 section 22 au lotissement ALLMEND

III.D Acquisition d’une emprise communale cadastrée parcelle 116 section 6

IV URBANISME

IV.A Document d’urbanisme

IV.B Reconduction d’un droit de préemption urbain

V DIVERS

I FINANCES

I.A Demandes de subventions de diverses associations :

Le conseil municipal est appelé à statuer sur plusieurs demandes de subvention :

o Pour l’association « Le don du sang » :

1) Avis favorable de la commission de la vie associative pour une subvention de démarrage de 100 €

2) Décision du conseil municipal : Point voté à l’unanimitéo Pour l’association « Moissons Nouvelles » pour l’exercice 2026 : 1) Avis favorable de la commission de la vie associative pour un montant de 5670 €

Décision du conseil municipal : Point voté à l’unanimité avec une abstention (M. ULLMANN)

2) Participation aux chantiers jeunes : 2400 € (Permis de construire « sa vie ») et 400 € (Bien dans tes baskets) = 2800 €

Décision du conseil municipal : Point voté à l’unanimité avec une abstention (M. ULLMANN)

Le maire présente la convention entre la commune de THEDING et l’association « Moissons Nouvelles » pour le financement des activités de prévention.

Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité avec une abstention (M. ULLMANN) :

- d’autoriser le maire à signer la convention et tous les documents y afférents. - de prendre en charge ces frais sur le budget primitif 2026.

I.B Indemnité du maire et des adjoints

Au regard de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement

dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment de son article

93 sur la transparence des indemnités versées aux élues et élus (articles L2123-24-

1-1 et L 3123-19-2-1 et L 4135-19-2 du CGCT (Code Général des Collectivités

Territoriales)), qui impose que chaque année un état présentant les indemnités des

élues et élus siégeant au conseil municipal, départemental et ou régional doit être

communiqué aux membres de l’organe délibérant avant l’examen du budget de la

collectivité.

Le maire présente, à l’ensemble des membres du conseil municipal, le tableau qui

retrace l’enveloppe globale relative aux indemnités versées en 2025 à chaque élu(e).

Les indemnités des fonctions des élus locaux sont calculées par référence à l'indice

brut terminal de la Fonction Publique (IBTFP).

1) Taux maximum appliqués depuis le 1er janvier 2020 :

Communes de 1 000 à 3 499 habitants

• Maire : 51,60%

• Adjoint : 19,80%

Situation actuelle :

FONCTION BRUT MENSUEL

CHARGES

PATRONALES

MENSUELLES

COUT

MENSUEL

COUT

ANNUEL

Maire 2 121,02 € 734,42 € 2 855,44 € 34 265,28 € Adjoint 813,88 € 34,75 € 848,63 € 10 183,56 €2) Nouveau taux maximum applicable au 01/01/2026 :

Communes de 1 000 à 3 499 habitants

• Maire : 55,70%

• Adjoint : 21,38%

Situation estimée après revalorisation des indemnités :

FONCTION BRUT MENSUEL

CHARGES

PATRONALES

MENSUELLES

COUT

MENSUEL

COUT

ANNUEL

Maire 2 289,55 € 817,14 € 3 106,69 € 37 280,28 € Adjoint 878,82 € 37,53 € 916,35 € 10 996,20 €

3) Différence après revalorisation des indemnités :

FONCTION

COUT

ANNUEL

ACTUEL

COUT ANNUEL

REVALORISE ECART (€) ECART (%)

Maire 34 265,28 € 37 280,28 € + 3 015,00 € + 8,80 % Adjoint 10 183,56 € 10 996,20 € + 812,64 € + 8,00 % I.C Compte financier unique 2025

• Approbation du compte financier unique 2025

Il est proposé au conseil municipal le vote du CFU 2025, le maire quitte la salle au moment du vote.

REALISATIONS SECTIONS DEPENSES RECETTES POUR INFO

EXERCICE 2025 EXCEDENT

FONCTIONNEMENT 1 299 940.36 € 1 666 740.51 € 366 800.15 €

- € DEFICIT

INVESTISSEMENT 1 119 041.60 € 1 028 534.80 € 90 506.80 € -

REPORT EXERCICE FONCTIONNEMENT - € 20 919.66 € N-1 INVESTISSEMENT - € 186 851.76 € -

TOTAL REALISATIONS 2 418 981.96 € 2 695 275.31 € 110 361.25 € + REPORTS

RESULTAT CUMULE 1 299 940.36 € 1 666 740.51 € 366 800.15 € 1 119 041.60 € 1 028 534.80 € 90 506.80 € -

TOTAL CUMULE 2 418 981.96 € 2 695 275.31 € 276 293.35 €

Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité avec 1 abstention (M. ULLMANN) :- d’adopter le compte financier unique de l’exercice 2025

I.D Affectation du résultat de l’exercice 2025 :

Le conseil municipal est appelé à adopter l’affectation du résultat tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité avec une

abstention (M. ULLMANN) :

- D’adopter l’affectation du résultat de l’exercice 2025 comme précisé ci-

dessus.

I.E Budget Primitif 2026

• Vote et approbation du budget primitif 2026

Le Conseil Municipal est appelé à adopter le budget primitif 2026 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT MONTANTS

DEPENSES 1 961 953,67 €

RECETTES 1 961 953,67 €

SECTION D'INVESTISSEMENT MONTANTS

DEPENSES 1 300 730,10 €

RECETTES 1 300 730,10 €

Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité avec 1 abstention (M. ULLMANN) :

- d’adopter le budget primitif 2026 qui s’équilibre en dépenses comme en recettes.

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice 366 800.15 €

B. Résultat antérieurs reportés 20 919.66 €

C. Résultat à affecter

"= A+B (hors restes à réaliser) 387 719.81 €

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D. Solde d'exécution d'investissement -277 358.56 €

Besoin de financement F(= D+E) -277 358.56 €

AFFECTATION = C (= G+H)

1) Affectation en réserves R 1068 Investissement 277 358.56 €

G= au minimum, couverture du besoin de financement

2) H Report en fonctionnement R 002 110 361.25 €

DEFICIT REPORTE D 002 - €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICEI.F Vote du taux des impôts locaux pour 2026

Le conseil municipal est appelé à voter pour 2026 le taux des impôts locaux.

Pour rappel les taux de l’année 2025 étaient les suivants :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,80 % (16,54 % pour la part communale et 14,26 % pour la part Départementale).

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48 %

• Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) 16,13 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,80 % (16,54 % pour la part communale et 14,26 % pour la part Départementale).

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48 %

• Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) 16,13 %

- de charger le Maire :

• de notifier cette décision aux services préfectoraux.

• de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision

I.G Fongibilité des crédits 2026

Le conseil municipal est informé que consécutivement au passage par anticipation à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2024, la commune de THEDING est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limité de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.

Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.

Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépense réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Après discussion, le Conseil municipal décide,

• d’autoriser, à l’unanimité, le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

• d’autoriser, à l’unanimité, le Maire à signer tout document s’y rapportant.

II INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

II.A Intercommunalité

Le maire présente l’ensemble des documents relatifs à l’adhésion des communes du syndicat d’électricité SI2E (Syndicat intercommunal pour l’Energie et l’Environnement), ainsi que sur les nouveaux statuts aux membres du conseil municipal.

Après la présentation de ces documents, il propose :

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-18 relatifs à la modification des statuts et à l’adhésion de nouvelles communes au SELEM ;

Vu les statuts actuels du SELEM ;

Vu les délibérations des communes, répertoriées dans la liste ci-jointe, sollicitant leur adhésion au SELEM ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 4/12/2025 proposant :

• l’adhésion des communes citées précédemment

• et l’adoption des statuts modifiés du Syndicat pour tenir compte de ces nouvelles adhésions ;

Vu le projet de statuts modifiés transmis par le SELEM ;

Vu l’étude d’incidence transmise par le SELEM ;

Considérant que l’adhésion des communes précitées implique la mise à jour de la composition du comité syndical prévoyant la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant ;Considérant que la modification des statuts du syndicat intercommunal doit être approuvée par les conseils municipaux des communes membres conformément au CGCT ;

Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’accepter l’adhésion des communes répertoriées sur la liste jointe

- d’adopter les nouveaux statuts annexés

III DOMAINE ET PATRIMOINE

III.A Convention relative à la gestion des archives de la commune de THEDING

Le maire présente au conseil municipal la convention relative à la gestion des archives de la commune de THEDING.

Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la remise en dépôt des archives communales à la Communauté d’agglomération de FORBACH Porte de France (CAFPF) et tous les documents y afférents

III.B Affectation des propriétés communales

Le maire présente l’état de l’affectation des propriétés communales pour la commune

de THEDING.

Le Conseil Municipal est appelé à adopter le tableau d’affectation des propriétés

communales. Celui-ci reprend l’ensemble des parcelles communales louées ou

concédées soit à des particuliers ou des associations.PIEPER Estelle 268.00 €

KERN Thierry 6.00 €

IULIANO Donato 114.00 €

BIHL Sébastien 147.23 €

KENCKER M. Madeleine 596.00 €

FORMERY Cédric 31.39 €

WIRTZ Raymond 199.00 €

BECKER Andréas 27.00 €

MERTZ Sébastien 154.39 €

KOLESKA Jean 48.00 €

DESOGUS Lucienne 137.00 €

ADAM Jeannine 6.00 €

LUXENBURGER Nathalie 30.40 €

JEDAR Bernard 43.32 €

LE CHARDON 4.57 €

GRIMMER Olivier 56.21 €

Association les Petits Sabots 10.64 €

CASABIANCA Urian 134.93 €

Total 2 014.08 €

RECAPITULATIF DES LOCATAIRES

Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• d’adopter le tableau d’affectation des propriétés communales 2026

• d’éditer les titres de recette y relatifs

III.C Cession d’une emprise communale cadastrée parcelle 116 section 22 au lotissement ALLMEND

Mme Selma OZTURK a adressé un courrier recommandé au maire de THEDING dans lequel elle voudrait se portait acquéreur de la parcelle communale cadastrée parcelle 116 section 22.

Après consultation des services de la communauté d’agglomération de FORBACH Porte de France, il s’avère qu’il n’y ait pas d’ouvrage public en dessous de ladite parcelle.

Après consultation du service des domaines, l’estimation de la valeur immeuble est de 5311 €.

Il est demandé au conseil municipal de statuer sur la demande de Mme OZTURK et d’autoriser M. le maire à signer l’acte de vente et tous les documents y afférents.Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité avec 1 abstention (M. ULLMANN) :

- d’autoriser la cession au prix estimé par le service des Domaines

- d’autoriser M. le maire à signer l’acte de vente et tous les documents y afférents

Les frais d’acte sont à la charge du demandeur et le conseil municipal autorise la signature des actes authentiques à intervenir.

III.D Cession d’une emprise communale cadastrée parcelle 116 section 6

La commune a procédé à l’examen de la parcelle cadastrée section 6 n°116, située au 5 rue de la Grotte et appartenant au domaine communal.

Au regard du projet d’arpentage réalisé par le cabinet Guelle & Fuchs, il apparaît que l’emprise située en limite de propriété ne présente aucune utilité pour la collectivité.

Afin de régulariser la situation foncière et de mettre en conformité l’occupation existante du terrain, la commune envisage de céder aux riverains (M. WALTER et M. CARTOLANO) concernés les parties en couleur figurant sur le document joint. L’estimation déterminée par le Service des Domaines et, si nécessaire, après arpentage complémentaire est pour chaque riverain d’un montant de :

- Pour M. WALTER : 44 m2 X 47 €/m2 = 2068 €.

- Pour M. CARTOLANO : 22 m2 X 47 €/m2 = 1034 €

Seul M. WALTER a répondu à notre sollicitation pour l’instant.

Il est demandé au conseil municipal de statuer sur cette demande et d’autoriser M. le maire à signer l’acte de vente et tous les documents y afférents.

Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser la vente à M. Raymond WALTER d’une partie de la parcelle communale cadastrée section 6 n°116 d’une superficie de 44 m2 au prix de 47 €/m2.

En sus du prix de vente, l’acquéreur prendra à sa charge les frais notariés et la moitié des frais d’arpentage.

- d’autoriser M. le maire à signer l’acte authentique et tous les documents y afférentsIV URBANISME

IV.A Document d’urbanisme

• Approbation du PLU

Le maire présente les documents de la commissaire enquêtrice suite à la procédure de l’enquête publique.

Après la présentation de ces documents, il propose :

Vu

• le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-21, L.153-22,

R.153-21 et suivants,

• la délibération du Conseil municipal en date du 08 juin 2021 prescrivant la

révision du Plan Local d’Urbanisme,

• la délibération du Conseil municipal arrêtant le projet de Plan Local

d’Urbanisme du 25 juin 2025 modifiant la délibération en date du 02 avril 2025,

• l’arrêté municipal n°78/2025 en date du 15 octobre 2025 prescrivant

l’ouverture de l’enquête publique,

• le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du

07 janvier 2026 ci-dessous :

Un AVIS FAVORABLE

Mon avis est assorti des recommandations suivantes :

La première est la bonne prise en compte des différents avis des Personnes Publiques Associées tels qu’évoqué dans le mémoire en réponse de la Mairie à ces avis et celles indiquées dans la réponse au PV de synthèse ;

La deuxième est de veiller à bien définir le projet de la zone 1AUe dans le PLU, son échéancier d’ouverture à l’urbanisation et de réaliser l’équipement que si cela répond à un besoin avéré

La troisième est la prise en compte des enjeux environnementaux et notamment les zones humides potentielles et les enjeux écologiques dans le cadre de l’aménagement des zones 1AU et de compléter les zones 1AU par un échéancier d’ouverture à l’urbanisation

La quatrième est de corriger l’ensemble des coquilles du dossier PLU afin des données cohérentes et homogènes

La cinquième est de bien cibler la valeur cible des indicateurs de suivi pour faciliter l’évaluation du PLU lors du bilan à 6 ans et à l’horizon visé par le PLU à 15 ans

La sixième est de bien définir le type de logements produits pour répondre à l’ensemble des besoins de la population (vieillissement, familles monoparentales, jeunes …)Considérant

• que l’enquête publique s’est déroulée du 10 novembre au 12 décembre 2025

• que les observations du public, les avis des personnes publiques associées et

les conclusions du commissaire enquêteur ont été examinés,

• que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec

recommandations,

• que le projet de Plan Local d’Urbanisme a été modifié pour tenir compte des

observations et avis recueillis,

• que le Plan Local d’Urbanisme répond aux objectifs de développement et

d’aménagement du territoire communal,

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de la commune de THEDING tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code de l’urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune le cas échéant.

Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité avec 3 abstentions (M. ULLMANN, Mme SCHMITT et Mme DI PIETRO) :

- d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de la commune de THEDING tel qu’il est annexé à la présente délibération.

IV.B Reconduction d’un droit de préemption urbain

Il est demandé au conseil municipal de reconduire un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d’urbanisation future.

Il est demandé aussi de donner délégation au maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain.

Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de reconduire le droit de préemption urbain au profit du maire limité aux zones urbanisées et à urbaniser.

L’ordre du jour étant épuisé, la réunion se termine à 21h15.