Procès Verbal - Proces Verbal cm 11042024

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 3

Procès Verbal - PROCES VERBAL

Procès Verbal - Proces Verbal cm 11042024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Théding. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 11042024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 11 AVRIL 2024 A 19H00

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE DE THEDING

L'an deux mil vingt-quatre le onze avril à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle du conseil municipal suite à la convocation du 2 avril 2024 sous la présidence du Maire, Jean-Paul HILPERT.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Jean-Paul HILPERT, François SALING, Eliane FISCHER, Tulio PALA, Sandrine BOESZE, Dominique LEBLANC, Lionel ULLMANN, Frédéric BAUMANN, Jean PROFIT, Nadine FORTE, Philomène MARGANI, Jonathan SNIATIECKI, Sandrine TOURDOT. Jonathan GIGLIA, Marie Rose SCHMITT.

Procurations :

Dany BECKER donne procuration à Lionel ULLMANN.

ARNOLD Marie-Louise à Eliane FISCHER.

NAPOLI Françoise à Sandrine TOURDOT.

BOTZUNG Pascale à Frédéric BAUMANN.

Absents excusés

Walter GATTERA, Francesca DI PIETRO

Absents

Serdal KOC, Souhaila BOUKROUNA,

Approbation du dernier compte rendu

Les membres du Conseil Municipal adoptent à l’unanimité moins 1 abstention (Eliane FISCHER) le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 mars 2024.

ORDRE DU JOUR

I FINANCES

I.A. Budget Primitif 2024

• Transparence sur les indemnités des élues et élus.

• Vote et approbation du budget primitif 2024.

I.B. Vote du taux des impôts locaux pour 2024.

II AFFAIRES FONCIERES

II.A. Bâtiment communal 63 rue Principale (ancienne mairie)

1. Déclassement du domaine public communal dans le domaine privé communal.

2. Aliénation du bâtiment

III MARAICHAGE

III.A. Location de terrains communaux

Intégration dans le tableau d’affectation des propriétés communales des parcelles concernées par le maraîchage.IV Demandes de subventions pour le Quartier Vivest

IV.A. Pour l’éclairage public au titre du Fonds Vert (Etat).

IV.B. Pour les travaux de sécurisation (plateau surélevé, signalisation horizontale et verticale AMISSUR (Département de la Moselle).

Présentation du projet de maraichage (MM. CASABIANCA, VAUTRIN)

M. VAUTRIN représentant BIO GRAND EST et CASABIANCA (maraîcher) exposent par le biais de différentes diapositives le projet de maraîchage envisagé sur la commune de Théding et notamment, dans un premier temps, sur les parcelles communales situées derrière la rue de la Colline et, dans un second temps, sur les autres parcelles contiguës aux jardins ouvriers.

Ce projet nécessitera la fourniture et pose d’une clôture autour des parcelles situées derrière la rue de la Colline avec la pose d’un portail. Une entreprise spécialisée dans la fourniture et pose de la clôture s’est d’ailleurs rendue sur place pour constater et estimer les travaux à réaliser.

L’installation d’une serre démontable de dimensions 5 m x 20 m x 2,25 m de hauteur est envisagée sur les parcelles (derrière la rue de la colline). Cette serre sera déposée pour être reposée sur les autres parcelles situées près des jardins ouvriers.

Concernant le maraîchage proprement dit, M. CASABIANCA prévoit la mise en place de paniers en auto-cueillette, des paniers déjà prêts (préparés par le maraîcher). Un partenariat avec Bio Grand Est, la Communauté d’Agglomération de Forbach « Porte de France » dans le cadre d’un projet d’aménagement territorial, l’Allemagne sont également envisagés. Autre aspect de ce maraîchage, la possibilité de vente de plants divers, de formations et un partenariat avec les enseignants du groupe scolaire la Clef des Champs dans le cadre d’un jardin éducatif ou partagé.

SECRETAIRE DE SEANCE

Désignation du ou de la secrétaire de séance

En vertu de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide de désigner M. Dominique LEBLANC en qualité de secrétaire de séance.

I FINANCES

I.A. Budget Primitif 2024.

• Transparence sur les indemnités des élues et élus

Au regard de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment de son article 93 sur la transparence des indemnités versées aux élues et élus (articles L2123-24-1-1 et L 3123-19-2-1 et L 4135-19-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)), qui impose que chaque année un état présentant les indemnités des élues et élus siégeant au conseil municipal, départemental et ou régional doit être communiqué aux membres de l’organe délibérant avant l’examen du budget de la collectivitéSOIT ANNUEL

LE MAIRE Brut mensuel (moyen) 2 092,75 € 25 112,94 € Charge patronale

mensuelle 737,90 € 8 854,80 €

indté nette mensuelle du maire

hors retenue à la source 1 669,80 € 33 967,74 €

CHAQUE ADJOINT Brut mensuel (moyen) 783,58 € 9 402,90 €

Charge patronale

mensuelle

32,91 € 394,92 €

indté nette de chaque adjoint

(base déc. 2023) 699,79 € 9 797,82 €

soit pour le nombre d'adjoints 5,00 € 48 989,10 €

82 956,84 €

Information sur l'indemnité des élus (base 2023)

• Vote et approbation du budget primitif 2024

Le Conseil Municipal après exposé du maire décide à l’unanimité moins 1 abstention (Dany BECKER) d’adopter le budget primitif 2024 qui présente la balance comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT MONTANTS

DEPENSES 1 705 363,53 €

RECETTES 1 705 363,53 €

SECTION D'INVESTISSEMENT MONTANTS

DEPENSES 1 474 910,09 €

RECETTES 1 474 910,09 €

I.B. Vote du taux des impôts locaux pour 2024

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le Maire propose de maintenir les taux comme précédemment.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,80 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48 %

- Taxe d’habitation : 16,13 %

CHARGE le Maire

- De notifier cette décision aux services préfectoraux.

- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

II AFFAIRES FONCIERES

II.A. Bâtiment communal 63 rue Principale (ancienne mairie).1. Déclassement du domaine public communal dans le domaine privé communal.

La vente de l’ancien bâtiment de la mairie classé dans le domaine public communal suppose son déclassement dans le domaine privé communal et sa désaffectation. Aussi, le conseil municipal sera-t-il appelé à délibérer comme suit :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

CONSIDERANT que le bâtiment communal sis 63 rue Principale abritait les services de la mairie de Théding et était donc affecté à l’usage du public ;

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où le transfert des services de la mairie a été réalisé en février 2024 dans l’ancien bâtiment de l’école dont l’adresse est le numéro 34 de la Rue Principale,

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Les membres du CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

• CONSTATE la désaffectation du bien sis 63 rue Principale à Théding.

• DECIDE du déclassement du bien sis 63 rue Principale à Théding du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal. Sont concernées les parcelles cadastrées section 1 numéros 131,132 et 133.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

2. Aliénation du bâtiment sis à Théding 63 rue Principale

La Direction Départementale des Finances Publiques de Moselle a procédé à la demande de la Commune, à l’évaluation du bâtiment de la mairie qui abritait au 63 rue Principale à Théding les services de la mairie.

Il ressort de cette évaluation que le bâtiment en question d’une surface estimée de 250 m² est évalué à 170.000 € en valeur d’habitation à rénover, la valeur retenue évaluée de 680 € le m².

Dans cette évaluation les parcelles prises en compte sont les suivantes Section 1 parcelle 132 d’une surface de 160 m²

Section 1 parcelle 133 d’une surface de 135 m²

La parcelle cadastrée section 1 numéro 131 d’une surface de 68 m² n’ayant pas été intégrée dans la première demande d’évaluation, celle-ci fera l’objet d’une nouvelle demande.

Le Conseil Municipal, après exposé du maire et délibéré décide• D’aliéner le bâtiment communal situé 63 rue Principale à Théding au prix de 170.000 € net vendeur.

• Les parcelles concernées par cette vente sont cadastrées section 1 numéros 132 et 133 auxquelles se rajoutera la parcelle numéro 131 concernée également par la demande de déclassement du domaine public dans le domaine privé communal.

Plusieurs agences seront consultées dans le cadre de cette vente sans mandat exclusif. La vente se fera au prix de 170.000 € net vendeur.

III MARAICHAGE –

III.A. LOCATION DE TERRAINS COMMUNAUX

Pour faire suite aux diverses réunions et à la demande de M. Urian CASABIANCA, il est proposé de louer au maraîcher les parcelles communales situées derrière les habitations de la rue de la Colline en vue de l’installation d’une serre démontable. Ces parcelles seront intégrées dans le tableau d’affectation des propriétés communales qui sera présenté en septembre 2024 aux membres du conseil municipal.

Le tableau ci-dessous reprend toutes les parcelles propriétés de la commune de Théding.

PROPRIETAIRES SECTIONS NUMEROS DE PARCELLES SURFACES EN M² OBSERVATIONS

Commune de Théding (ex.MEYER

André) 5 697 11260

TOTAL 01 11260

Commune de Théding 5 721 274 Derrière rue de la Colline

Commune de Théding 5 728 285 Derrière rue de la Colline(partie)

Commune de Théding 5 730 958 Derrière rue de la Colline

Commune de Théding 5 222 1994 Derrière rue de la Colline

Commune de Théding 5 223 1197 Derrière rue de la Colline

Commune de Théding 5 600 505 Derrière rue de la Colline (sans le cheminement)

Commune de Théding 5 690 2560 Lieudit "Grossmertel"

Commune de Théding 5 692 1240 Lieudit "Grossmertel"

Commune de Théding 5 694 588 Lieudit "Grossmertel"

Commune de Théding 5 696 2107 Lieudit "Grossmertel"

TOTAL 02 11708 Lieudit "Grossmertel"

22968 M²

SOIT 2,2968 HECTARES

TOTAL GENERAL

S’agissant des parcelles situées à l’arrière de la rue de la Colline, le Conseil Municipal est appelé à autoriser le maire à signer un bail rural environnemental de neuf années (cf. tableau ci-dessous).

PROPRIETAIRES SECTIONS NUMEROS DE PARCELLES SURFACES EN M²

Commune de Théding 5 721 274

Commune de Théding 5 728 285

Commune de Théding 5 730 958

Commune de Théding 5 222 1994

Commune de Théding 5 223 1197

Commune de Théding 5 600 505

TOTAL 5213Pour les autres parcelles une promesse de location devrait être signée.

PROPRIETAIRES SECTIONS NUMEROS DE PARCELLES SURFACES EN M²

Commune de Théding 5 690 2560

Commune de Théding 5 692 1240

Commune de Théding 5 694 588

Commune de Théding 5 696 2107

Acq. à Meyer André 5 697 11260

TOTAL 17755

Le Conseil Municipal, après exposé du maire décide à l’unanimité

• D’autoriser le maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ces locations notamment le bail rural environnemental de 9 ans ainsi que la promesse de location.

• De prévoir et prendre en charge la fourniture et pose de la clôture tel que cela avait défini.

Ces propriétés seront intégrées dans le tableau d’affectation des propriétés communales.

IV DEMANDES DE SUBVENTIONS

IV.A. Demande au titre du Fonds Vert 2024

Eclairage public – Quartier VIVEST de Théding

Le Conseil Municipal est appelé à adopter le plan de financement portant sur la rénovation de l’éclairage public du quartier Vivest à Théding (Impasse des Sources et des Roseaux) et prévu dans le cadre de la requalification de ce quartier.

Le plan de financement est le suivant :

LIBELLE PRESTATAIRE MONTANT HT LIBELLE FINANCEUR MONTANT HT

MAITRISE D'OEUVRE 6 904,40 € SUBVENTION

Maîtrise d'œuvre ADL ingénierie Fonds Vert ETAT 43 497,72 €

TRAVAUX FONDS

Préliminaires 41 720,00 € Fonds propres ou

Terrassements 14 818,00 € emprunt 101 494,68 €

Eclairage public 81 550,00 €

TOTAL 144 992,40 € TOTAL 144 992,40 €

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Le Conseil Municipal après exposé du maire décide à l’unanimité moins une abstention (M. Dany BECKER)

• D’adopter le plan de financement ci-dessus

• De solliciter la subvention au titre du Fonds Vert 2024 au taux de 30 % soit 43.497,42 €

• D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette demande. IV.B. Demande de subvention au titre de l’AMISSUR 2024Travaux de sécurisation – plateau surélevé et signalisation horizontale et verticale.

Le Conseil Municipal est appelé à adopter le plan de financement relatif aux travaux de sécurisation du Quartier VIVEST (impasse des Sources et des Roseaux).

LIBELLE PRESTATAIRE MONTANT HT LIBELLE FINANCEUR MONTANT HT

MAITRISE D'OEUVRE 1 239,75 € SUBVENTION

Maîtrise d'œuvre ADL ingénierie AMISSUR 2024 DEPARTEMENT 7 810,43 €

TRAVAUX FONDS

Mise en sécurité quartier Fonds propres ou

VIVEST - Plateau surélevé emprunt 18 224,33 €

Signalisation V.et H. 24 795,00 €

TOTAL 26 034,75 € TOTAL 26 034,75 €

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Le Conseil Municipal après exposé du maire décide à l’unanimité.

• D’adopter le plan de financement ci-dessus

• De solliciter la subvention au titre de l’AMISSUR à hauteur de 30 % soit 7.810,43 €.

• D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette demande.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 05

Le secrétaire de séance

Dominique LEBLANC

Le Maire,

Jean-Paul HILPERT