Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 209 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 209 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 209 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-209

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2025-07-23-00008 - Arrêté portant composition des membres du

jury de certification du DEI session juillet 2025 (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Etat-major Interministériel de Zone

R03-2025-07-23-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la

pharmacie de l'Oyapock à Saint-Georges de l'Oyapock (1 page) Page 6

R03-2025-07-23-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la

pharmacie Nouvelle de la mairie à Saint-Laurent du Maroni (1 page) Page 8

R03-2025-07-23-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la

pharmacie Sinnamary à Sinnamary (1 page) Page 10

R03-2025-07-23-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la

pharmacie Voltaire à Cayenne (1 page) Page 12

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2025-07-23-00008

Arrêté portant composition des membres du

jury de certification du DEI session juillet 2025

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-23-00008 - Arrêté portant composition des membres du jury de certification du DEI session juillet 2025 3PRÉFET

DEA GUYANE Direction Générale de la Cohésion Égalité et des Populations Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition des membres du jury de certification

du Diplôme d'État d’Infirmier (DEI)

Session Juillet 2025

LE PRÉFET

VU le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L 4311-1 à L 4311-29 ; R 4311-

1à R 4311-41 et D. 4311-16 à D 4311-23

VU le décret n 92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié

relatif aux études conduisant au diplôme d'État d'infirmier et infirmière;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER préfet,

administrateur de l'État, en qualité de préfet de la Guyane;

VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des

connaissances et aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'infirmier ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'État d'infirmier ;

VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice

du travail, en qualité de directrice générale des populations de la Guyane

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2025-02-04-00004 du 4 février 2025 portant délégation de

signature à Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2025-04-16-00010 du 16 avril 2025 portant subdélégation de

signature de Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de la Cohésion et des Populations à

ses collaborateurs ;

SUR proposition du service Formation-Certification et Inspection-Contrôle de la Direction

Générale de la Cohésion et des Populations de la Guyane;

ARRÊTE :

Article 1° : Le jury de délibération de la session complémentaire en vue de l'attribution du

diplôme d'État d'Infirmier de la Guyane (des promotions de 2019-2024) de l'Institut de Formation

en Santé de Cayenne, est composé des membres suivants :

1° La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ou son représentant, présidente ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

3° Le conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional ;

- Monsieur David LEMAIRE, ARS de Guyane

4° Deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers

- Madame Rita RAUMEL, cadre coordinatrice pédagogique IFSI de Martinique,

- Madame Tadéa SEPHENSON IFS Cayenne ou Marie-Amélie BRIQUET, IFSI PPPLUS ;

5° Un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'État d'infirmier :

El

PREFET

portant composition des membres du jury de certification

du Dipl6me d’Etat d’lnfirmier (DEI)

Session Juillet 2025

LE PRéFET

VU le livre V du code de la sante’ publique, et notamment Ies articles L 4311-1 ‘a L 4311-29; R 4311- 1 ‘a R 4311- 41 et D. 4311—16 a D 4311-23

VU |e décret n 92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au dipl6me d’Etat d’infirmier et infirmiére;

VU Ie décret n°2019-894 du 28 aoOt 2019 relatif ‘a l’organisation et aux missions des services de I’Etat en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER pre’fet, administrateur de I’Etat, en qualité de préfet de la Guyane;

VU l’arrété ministériel du 6 septembre 2001 modifié relatif ‘a I’évaluation continue des connaissances et aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplome d'infirmier;

VU l’arrété ministériel du 31 juillet 2009 modifié relatif au dipl6me d’Etat d’infirmier;

VU I’arrété ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité de directrice générale des populations de la Guyane

VU I’arrété pre’fectoral n° R03—2025-02—O4-OOOO4 du 4 février 2025 portant délégation de signature ‘a Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de Ia Cohésion et des Populations;

VU l'arrété préfectoral n° R03-2025-04-16—00010 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de Ia Cohésion et des Populations ‘a ses collaborateurs;

SUR proposition du service Formation—Certification et Inspection—Controle de Ia Direction Générale de la Cohésion et des Populations de Ia Guyane;

ARRETE :

Article 1“ : Le jury de délibération de Ia session complémentaire en vue de I’attribution du dipléme d’Etat d’lnfirmier de la Guyane (des promotions de 2019-2024) de l’lnstitut de Formation en Santé de Cayenne, est composé des membres suivants :

1° La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ou son représentant, présidente;

2° Le directeur général de I'agence régionale de santé ou son représentant; 3° Le conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional; - Monsieur David LEMAIRE, ARS de Guyane

4° Deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers

- Madame Rita RAUMEL, cadre coordinatrice pédagogique IFSI de Martinique,

- Madame Tadéa SEPHENSON IFS Cayenne ou Marie-Amélie BRIQUET, IFSI PPPLUS;

5° Un directeur de soins titulaire d'un diplome d’Etat d'infirmier:

DE LA GUYANE

Liberte' Direction Générale de Ia Cohésion Egalité

Fraternité

et des Populations

ARRETé

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-23-00008 - Arrêté portant composition des membres du jury de certification du DEI session juillet 2025 4- Madame Colette ILMANY, Centre Hospitalier de Cayenne ou Mme Yannick SENNOAIJ-

DESFLOTS ;

6° Deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ;

- Madame Audrey MARTIAL, IFSI de Cayenne

- Madame Trya Rosine LY , IFSI de Cayenne ou Krystia CLET

7° Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en

cours de scolarité ;

- Monsieur Rodolphe CRICO, Centre Hospitalier de Cayenne

- Madame Nadiège VALENCE, Centre Hospitalier de Cayenne

8° Un médecin participant à la formation des étudiants ;

- Docteur Félix DJOSSOU

9° Un enseignant-chercheur participant à la formation.

- Monsieur Frédéric BONDIL

Article 2 : L'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si

le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau

convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement

délibérer, quel que soit le nombre de participants.

Les membres du jury peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de

communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des

débats.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l’État et la Directrice Générale de la Cohésion

et des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le à 3 JU 2029

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice générale de la Cohésion

et des Populations,

Pour la Directrice et par subdélégation,

Le Directeur des politiques sociales,

Prévention et Inclusion,

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours :

* gracieux auprès de préfet de la région Guyane ;

* _ hiérarchique devant le ministre des Solidarités et de la santé ;

* contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen» accessible sur le site

Internet www.telerecours.fr.

— Madame Colette ILMANY, Centre Hospitalier de Cayenne ou Mme Yannick SENNOAJ—

DESFLOTS;

6° Deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers;

— Madame Audrey MARTIAL, IFSI de Cayenne

— Madame Trya Rosine LY , IFSI de Cayenne ou Krystia CLET

7° Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé a des evaluations en cours de scolarité;

— Monsieur Rodolphe CRICO, Centre Hospitalier de Cayenne

— Madame Nadie‘ge VALENCE, Centre Hospitalier de Cayenne

8° Un médecin participant a Ia formation des étudiants;

- Docteur Félix DJOSSOU

9° Un enseignant—chercheur participant ‘a la formation.

- Monsieur Frédéric BONDIL

Article 2: L'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si |e quorum requis n'est pas atteint, Iejury est reporté. Les membres de I'instance sont a nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit |e nombre de participants.

Les membres du jury peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication ‘a distance, permettant leur identification et garantissant Ia confidentialité des débats.

Article 3: Le secrétaire général des services de i’Etat et la Directrice Générale de la Cohésion

et des Populations sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l’exécution du présent arrété

qui sera pubiié au recueil des actes administratifs.

Cayennelie t 3 riiri M

Pour |e Préfet et par délégation,

La Directrice générale de la Cohe’sion

et des Populations,

Pour la Directrice et par subdélégation,

Le Directeur des politiques sociales,

Prévention et lnclusion,

Délais et voies de recours

La présente decision peut faire I’objet d’un recours :

0 gracieux auprés de pre’fet de Ia re’gion Guyane;

' hie’rarchique devant le ministre des Solidarités et de la santé;

' contentieux devant Ie tribunal administratif de Cayenne dans un dé/ai de deux mois a compter de sa

notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application informatique « Té/e’ recours citoyen» accessible sur Ie site

Internet www.telerecours.fr.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-23-00008 - Arrêté portant composition des membres du jury de certification du DEI session juillet 2025 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-07-23-00004

Arrêté portant réquisition d'une officine de la

pharmacie de l'Oyapock à Saint-Georges de

l'Oyapock

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-23-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la pharmacie de l'Oyapock à Saint-Georges de l'Oyapock 6Eu PRÈFET

Fratermiré

ARRETE n°

portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

pour assurer les services de garde et d'urgence

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 29 juin 2025 par

Dr. Anthony MADER;

Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens

sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L.5125-17 du même

code et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations

imposées par ce service ;

Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°

juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats

pharmaceutiques de France ;

Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence

de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un

risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;

Considérant l’activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours aux

pharmacie de garde ;

Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour

l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;

Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;

Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1er :

L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-

dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour

les jours et tranches horaires ci-après :

Dr. Anthony MADER de la pharmacie de l'Oyapock les 28, 29, 30, 31 juillet 2025 de 20h à 7h le

lendemain ET les 1°, 2 août 2025 de 20h à 7h le lendemain ET le 3 août 2025 de 7h à 7h le

lendemain.

Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l’État en Guyane, le Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.

Dr. Anthony MADER - pharmacie de l'Oyapock à St-Georges de l'Oyapock

Cayenne, le 23 juillet 20285.

Le sous-préfet, ditecteur de cabinet,

directeur gééràl de la sécurité,

de la réglemgntatin et des contrôles

Jérôme! MILLET

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-23-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la pharmacie de l'Oyapock à Saint-Georges de l'Oyapock 7Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-07-23-00007

Arrêté portant réquisition d'une officine de la

pharmacie Nouvelle de la mairie à Saint-Laurent

du Maroni

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-23-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la pharmacie Nouvelle de la mairie à Saint-Laurent du Maroni 8PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternisé

ARRETE n°

portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

pour assurer les services de garde et d'urgence

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 22 juillet 2025

par Dr. DJEREHE ;

Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens

sont tenus de participer aux services de garde et d’urgence prévus à l’article L.5125-17 du même

code et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations

imposées par ce service ;

Considérant le mot d'ordre de grève’illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°

juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats

pharmaceutiques de France ;

Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence

de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un

risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;

Considérant l’activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours aux

pharmacie de garde ;

Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour

l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;

Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;

Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1er :

L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-

dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour

les jours et tranches horaires ci-après :

Dr. DJEREHE de la pharmacie Nouvelle de la mairie les 26, 28, 29, 30 et 31 juillet 2025 de 19h à 9h

le lendemain ET le 27 juillet de 9h à 9h le lendemain.

Article 2: La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.

Dr. DJEREHE - pharmacie Nouvelle de la mairie à St-Laurent du Maroni

Cayenne, le 23 juillet 2025.

r de cabinet,

a sécurité,

ÿ des contrôles

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-23-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la pharmacie Nouvelle de la mairie à Saint-Laurent du Maroni 9Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-07-23-00005

Arrêté portant réquisition d'une officine de la

pharmacie Sinnamary à Sinnamary

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-23-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la pharmacie Sinnamary à Sinnamary 10PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraterusté

ARRETE n°

portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

pour assurer les services de garde et d'urgence

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 par

Dr. Jean-Marie DECOLLAS:

Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens

sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du même

code et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations

imposées par ce service ;

Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°

juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats

pharmaceutiques de France ;

Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence

de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un

risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;

Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours aux

pharmacie de garde ;

Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour

l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;

Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;

Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane;

ARRETE

Article 1er :

L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-

dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour

les jours et tranches horaires ci-après :

Dr. Jean-Marie DECOLLAS de la pharmacie de Sinnamary les 28, 29, 30, 31 juillet 2025 de 19h à 9h

le lendemain ET les 1° et 2 août 2025 de 19h à 9h le lendemain, ET le 3 août 2025 de 9h à 9h le

lendemain.

Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.

Dr. Jean-Marie DECOLLAS - pharmacie de Sinnamary à Sinnamary

Cayenne, le 23 juillet 2025.

Le sous-préfet, dECteur de cabinet,

de la\sécurité,

t des contrôles

Jérôme MILLET

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-23-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la pharmacie Sinnamary à Sinnamary 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-07-23-00006

Arrêté portant réquisition d'une officine de la

pharmacie Voltaire à Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-23-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la pharmacie Voltaire à Cayenne 12PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Épalité

ETaterurse

ARRETE n°

portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

pour assurer les services de garde et d'urgence

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 21 juillet 2025

par Dr. GUINEFOLLEAU;

Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens

sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L.5125-17 du même

code et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations

imposées par ce service ;

Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°

juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats

pharmaceutiques de France ;

Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence

de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un

risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;

Considérant l’activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours aux

pharmacie de garde ;

Considérant qu'il existe ainsi Un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour

l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;

Considérant l'urgence qui s'attache à la situation;

Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1er :

L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-

dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour

les jours et tranches horaires ci-après :

Dr Laurent GUINEFOLLEAU de la pharmacie Voltaire le 25 juillet 2025 de 20h à 8h le lendemain.

Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.

Dr. Laurent GUINEFOLLEAU - pharmacie Voltaire à Cayenne

Cayenne, le 23 juillet 2025.

al de |a sécurité,

Jon etfdes contrôles

Le sous-préfet Lis r de cabinet,

Jérôme MILLET

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-23-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la pharmacie Voltaire à Cayenne 13