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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.I.34 tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
N° 2018 || RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 17 décembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 11 décembre 2018 s'est réuni le lundi 17 décembre 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine,
DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, GALDIN Nicole , BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, DALLA SANTA Jean- Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, MAURIN Pairick, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, MANIER Bernard Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : VERDIER Alain, HOSPITAL Michel, BRETAGNE Karine, CILLIERES Charles, DE
LAMARLIERE Sylvie, MARCHAND Jean-Pierre
Pouvoirs : de DE LAMARLIERE Sylvie à GALDIN Nicole, de MARCHAND Jean-Pierre à BALLEREAU Catherine, de HOSPITAL Michel à LABARDIN Philippe, de BRETAGNE Karine à MAHIEU Anne, de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël
1.34
Tarifs 2019 : création d'une deuxième tranche pour le tarif des enfants scolarisés à Marmande
mais habitant sur des communes extérieures
Après étude de la CAF de nos tarifs 2018 pour les accueils périscolaires des écoles de Marmande votés en décembre 2017, il s'est avéré qu'ils ne sont pas conformes à la réglementation nationale de la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement. En effet, le tarif pour les élèves domiciliés sur Une commune extérieure {hors exception) est un tarif Unique de 2,02€, non modulé.
Comme le prévoit les conditions particulières de la convention d'objectifs et des financements que nous avons signée, à l'article 2 "Les engagements du gestionnaire", au regard du public, le gestionnaire s'engage sur ‘une accessibilité financière pour toutes les familles, au moyen d'une tarification modulées en fonction des ressources”.
Cette mise en conformité peut passer par la modulation de cette tarification en fonction des
ressources des familles, via l'établissement d'au moins 2 tranches différentes : c'est pourquoi il est proposé afin de ne pas répercuter de forte dépenses supplémentaires aux familles même extérieures à Marmande de garder l'actuel tarif comme minimum soit la tranche 1 et de lui appliquer la hausse choisie cette année par la municipalité pour l'ensemble des autres tarifs du service Education, afin de créer la tranche 2.
34
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20181218-2018I_34-DE
Reçu le 21/12/2018 Délibération 2018.1.34 du CM.17.12.2018 page 2
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide la mise en place de deux tranches de tarifs à compter du 1e janvier 2019
Précise que les tranches seront réparties selon le quotient familial des familles :
Quotient Familial tranche
Entre O et 800 TRANCHE 1
+ 800 TRANCHE 2
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 décembre 2018
Le Maire de Marmande
, Daniel BENQUET
Ÿ
a
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication e2A/R DAY et de sa transmission au contrôle de légalité IA. Jar. f.RaAs..
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET