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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 086 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Jeudi 13 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 086 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-086
PUBLIÉ LE 13 MAI 2021 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2021-05-13-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation (2
pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2021-05-13-00002
Arrêté portant interdiction de manifestation
Préfecture du Gers - 32-2021-05-13-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation 3 EE
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction des services du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant interdiction d'une manifestation
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 22154;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-111, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-4 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE en qualité de préfet du Gers ; |
Vu la déclaration de manifestation adressée en préfecture du Gers par messagerie le 11 mai 2021 par Monsieur Fabrice Lamarque, secrétaire adjoint de l’'UD CGT du Gers, sur le parking du Mouzon à Auch à partie de 8h00 ;
Vu la demande de compléments d'informations de la préfecture communiquée le 12 mai 2021 en vue d'assurer la complétude de la demande conformément au code de la sécurité intérieure et au décret du 29 octobre 2020 précité ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211:1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortège, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite pour le territoire de la ville d'Auch à la préfecture du Gers, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que le rassemblement envisagé par l'UD CGT se fait sur le parking d'accueil du centre de vaccination de grande capacité du département qui prévoit ce vendredi 14 mai d'accueillir en journée près de 2000 personnes ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès et le déroulement des opérations de vaccination dans les meilleures conditions de sécurité ;
Considérant que le déplacement du Premier ministre sur ce centre de vaccination de grande capacité le vendredi 14 mai 2021 constitue une circonstance particulière nécessitant de renforcer les mesures de nature à assurer la préservation de l’ordre public ;
Préfecture du Gers - 32-2021-05-13-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation 4 _-2-
Considérant que dans ces circonstances et compte tenu de la non-prise en compte des propositions de lieux alternatifs formulées par l'autorité administrative, l'interdiction de manifester sur le parking du Mouzon le 14 mai est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée la commission de troubles à l’ordre public ;
Considérant de surcroît que la déclaration de manifestation, au demeurant effectuée dans un délai inférieur aux trois jours francs fixés par le code de la sécurité intérieure, ne comporte pas toutes les informations requises et qu'elle n’a pas été complétée ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La manifestation projetée par l'UD CGT le 14 mai 2021 sur le parking du Mouzon à Auch est interdite.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l'objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié par voie électronique à l’auteur de la déclaration de manifestation déposée en préfecture du Gers le 11 mai 2021 pour le compte de l'UD CGT du Gers. I fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage dans les locaux de la préfecture du Gers ainsi qu'aux abords des sites identifiés dans la déclaration de manifestation déposée par monsieur Fabrice Lamarque Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire en sera transmis sans délai au procureur de la République.
ARTICLE 4 : M. le directeur de cabinet, M. le directeur départemental de la sécurité publique et M. le maire d’Auch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le [3 a; 72 2}
Le Préfet
Xavier BRUNETIBRE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2021-05-13-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation 5