Déliberation - DCA 20250310 06 Mise en place d un contrat d engagement encadrant le sejour 1

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Déliberation - DCA 20250310 06 Mise en place d un contrat d engagement encadrant le sejour 1 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - DCA 20250310 06 Mise en place d un contrat d engagement encadrant le sejour 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 18/03/2085

Reçu en orétecture le 18/03/2025

SN Extrait du 5 LE

e du Cons géobégose séoéoiio.nca 20250810 06.DE e Séance du lundi 10 mars ZUZ5 4 T8hUU Convocation du mardi 04 mars 2025

Centre Communal d'Action Sociale

RAIMBEAUCOURT Séance ordinaire

Membres en exercice : 11

Présents : 08 (jusqu’au point n°2 et à partir du point n°7) — 09 (du point n°3 au point n°6) - Absents excusés représentés : 1 (jusqu’au point n°2) — 1 (à partir du point n°7) Absents excusés : 2

Présidente de la séance, par délégation du Président : Mme SKOTAREK Karine, Vice-Présidente

Secrétaire de séance : Mme Pascaline VITELLARO

Etaient présents :

MMhnes Alain MENSION (arrivé au point n° 2) - Karine SKOTAREK - Pascaline VITELLARO - Marie-Louise LEMAIRE (jusqu’au point n° 6) - Stéphanie LEMAIRE - Liliane DAQUET - Jean-Michel FIRMIN - Pierre LABBE - Claude DEFLANDRE.

Etaient absents excusés représentés :

MMnmes Alain MENSION (jusqu’au point n°2) représenté par Karine SKOTAREK - Marie-Louise LEMAIRE (à partir du point n° 7) représentée par Pascaline VITELLARO.

Etaient absentes excusées : Mmes Maryline MARLIERE - Marie-Paule DELOFFRE.

DCA_20250310-06 : Mise en place d’un contrat d'engagement encadrant le séjour vacances en direction des séniors à l’Ile de Ré du 1% au 08 septembre 2025.

Mme la Vice-Présidente indique aux Administrateurs qu’en 2025 le Conseil d’administration du CCAS a signé une convention annuelle avec l’ANCV. Elle ajoute que cette association est soutenue par le Secrétariat d’Etat au tourisme depuis 2007 et qu’elle a pour vocation de créer du lien social, de rompre la solitude et d’offrir du bien-être aux retraités et que ce programme est destiné à tous les retraités, de tout régime confondu, afin de leur permettre de partir en vacances.

Elle propose aux Administrateurs d’encadrer le séjour des séniors par un contrat d’engagement qui liera ces derniers au CCAS, dont elle est la représentante et propose la délibération suivante :

CONTRAT D’ENGAGEMENT ENCADRANT LE SEJOUR EN DIRECTION DES SENIORS A L'ILE DE RE DU 1° AU 08 SEPTEMBRE 2025

1/ DATE ET LIEU DU SEJOUR

Le séjour se déroulera du 1° au 08 septembre 2025 à l’Ile de Ré au Village Océanique.

2/ LE SEJOUR

- l'hébergement en bungalows avec sanitaire complet (lits faits à l’arrivée et linge de toilette fourni) - la pension complète (boisson à table vin, eau, café le midi)

- les prestations prévues au programme (droit d’entrée, visites)

Centre Administratif Charles de Gaulle - tél. : 03 74 22 00 65 - email : ccas@mairie-raimbeaucourt.frEnvoyé en préfecture le 18/03/2085 Je5

Reçu en oréfecture le 18/09/3035

- l’accompagnement des excursions prévues par un animateur Pubié 8 - le déjeuner au restaurant prévu au programme (boissons incluses) 1D : 059-266004896-20260519-DCA 29250310 O6-DE - les animations de soirées

- le transport en autocar aller-retour + sorties

- assurance assistance-rapatriement et annulation de voyage

3/ L'HEBERGEMENT

° bungalows 5 personnes (31 m2) qui se présentent comme suit :

- | salon avec 1 lit double mural ; télévision

- | cuisine équipée

- 1 chambre avec lits superposés et 1 lit simple

- salle de bain avec douche,

- WC séparés,

- terrasse privative avec pergola et mobilier de jardin.

e bungalows 6/7 personnes (41 m2) qui se présentent comme suit :

1 salon avec 1 lit double mural ; télévision,

1 cuisine équipée,

1 chambre avec 2 lits simples,

1 chambre avec lits superposés et I lit simple,

salle de bain avec douche,

WC séparés,

terrasse privative avec pergola et mobilier de jardin.

Seuls trois bungalows pour une personne sont disponibles. C’est pourquoi il est préconisé d'accepter le partage de bungalow.

4/ LE TARIF HEBERGEMENT

Le coût de l’hébergement s’élève à 484 € par personne. Les retraités disposant de revenus modestes pourront bénéficier d’une aide de l” ANCV à hauteur de 212 € (Hors transport et assurance). Le montant pris en compte pour le calcul est fixé par rapport à l’avis d'imposition ou de non-imposition (conditions ANCV) 2024 sur les revenus 2023.

À ce tarif 1l faudra ajouter la taxe de séjour qui s’élève à 6,27 € pour le séjour ainsi que l’assurance annulation multirisque qui s'élève à 23,80 €.

Un supplément de 94 € est à ajouter pour une chambre particulière. (Selon disponibilité)

5/ LE TARIF TRANSPORT

Le coût du transport s’élève à 4 999 €TTC sachant que le CCAS subventionnera à hauteur de 2 500 € soit la moitié du coût du transport. Un avis de somme à payer sera adressé à chaque participant à hauteur de 43 € 85 dans le courant du mois de mai.

6/ MODALITES DE PAIEMENT

Trois avis de sommes à payer seront envoyés par le Service de Gestion Comptable et le règlement sera à effectuer par chèque, par virement ou en numéraire.

Le paiement s’effectuera en 3 fois soit le premier versement fin mars (30 %), le deuxième fin juin (30 %) et le solde (40 %) fin juillet.

En cas d’inscription tardive, les paiements pourront s’effectuer sur la fraction qu’il reste.Envoyé en préfecture le 18/03/2085 Je5

Reçu en oréfecture le 18/09/3035

Dans tous les cas. le séjour devra être réglé dans sa totalité 1 mois avant lé ID : 059.26 5904886-20269519-DCA 20250310 O6-DE

7/ CONDITIONS DE L'ASSURANCE ANNULATION ET RAPATRIEMENT

Le document de l’assureur est joint en annexe de la présente.

7/ REMBOURSEMENT EN CAS D’ANNULATION

Le CCAS remboursera le retraité si la liste d’attente le permet. Dans le cas contraire, l’assurance annulation sera contactée. Le remboursement s’effectuera selon leurs conditions générales. En _ cas de non prise en charge par l’assurance. l’intégralité du montant du séjour devra être réglée par le retraité au CCAS. Par ailleurs, le prix du séjour ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le retraité ne se présente pas aux heures de départ mentionnées dans les documents ou réunion avant le départ.

8/ AIDE FINANCIERE

En cas de non-attribution de l’aide financière de l'ANCV d’un montant de 212 €, l’inscription restera effective. Le montant de l’aide financière sera déduit de la facture du retraité, dans le cas où la totalité du séjour aura été payée par le retraité, le CCAS remboursera le retraité après versement au CCAS de ladite subvention versée par l'ANCV.

9/ DROIT A L’IMAGE ET UTILISATION DES DONNEES

- droit à l’image :

Lors du séjour, des photographies seront effectuées. Comme le précise le Code Civil, chaque individu a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite. Vous pouvez vous opposer à sa fixation, conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers. (Article 9 du code civil). C’est pourquoi, une autorisation sera jointe au présent contrat d'engagement.

- utilisation des données :

Sur la base d’un contrat, le CCAS de la ville de Raimbeaucourt réalise un traitement de données à caractère

personnel lui permettant d'assurer l'inscription et la participation à une sortie qu’il propose à ses aînés. Les données collectées sont conservées 1 an à compter de l’inscription à la prestation. De plus, afin de répondre à des obligations légales (comptables, fiscales), elles pourront être conservées pour une durée plus longue. Sont destinataires de tout ou partie des données le personnel et élus habilités du CCAS, les prestataires (transports, restauration, hébergement, etc.). Vous disposez sur vos données d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et dans des conditions particulières d’un droit d’effacement et de limitation, que vous pouvez exercer auprès CCAS de la ville de Raïimbeaucourt. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10/ ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Lors du séjour, si l’usager occasionne des dégâts, sa responsabilité civile est engagée. En effet, il est indispensable de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile envers les tiers car le Code civil en article 1240 impose de réparer les dommages causés à autrui.

Il conviendra de fournir au CCAS, une attestation de votre assureur, précisant que l'assurance prend en charge les dégâts commis durant le séjour.

LU)Envoyé en préfecture le 18/03/2085

Reçu en préfecture le 18/04/2025 .

11/ FICHE SANITAIRE DE LIAISON Publié le 10: 659-266904886-20269919-DCA4 20250310 C6-DE

Afin d'assurer une meilleure prise en charge de l’usager et de lui porter assistance, une fiche de liaison sanitaire a été réalisée. Ces informations pourront être communiquées aux médecins et services de secours. Elles ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle. Cette fiche est confidentielle et facultative, elle est conservée par le CCAS et ne fait pas l’objet d’un enregistrement au sein d’un fichier mformatisé.

12/ REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige découlant de l’application du présent contrat sera réglé à l’amiable, ou à défaut, porté devant les juridictions compétentes.

13/ LE PRESENT CONTRAT D’ENGAGEMENT SERA SIGNE PAR LE PARTICIPANT ET PAR LA VICE- PRESIDENTE DU CCAS

Adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

La secrétaire de séance, Par délégation du Président,

Mme Karine SKOTAREK

Vice-Présidente du CCAS

Mme Pascaline VITELLARO

Publiée sur le site internet le A#/03i202S