Déliberation - DCA 20260112 03 Mise en place d un contrat d engagement tampon

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Déliberation - DCA 20260112 03 Mise en place d un contrat d engagement tampon Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - DCA 20260112 03 Mise en place d un contrat d engagement tampon)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 23/01/2026

Publié le IT

ID : 059-265904896-20260112-DCA_20260112_03-DE

CCASÉÈ Extrait du Registre aux délibérations

Centre Communal d'Action Sociale Communal d'Action Sociale du Conseil d'Administration

RAIMBEAUCOURT Séance du lundi 12 janvier 2026 à 17h45 Convocation du 06 janvier 2026

Département du Nord

Arrondissement de Douai

Canton d’Orchies

Séance ordinaire

La séance s’est tenue au CCAS de RAIMBEAUCOURT, Place du Général de Gaulle, salle LESECQ- CARPENTIER.

Membres en exercice : 11

Présents : 10

Présidente de la séance, par délégation du Président : Mme SKOTAREK Karine, Vice-Présidente Secrétaire de séance : Mme Maryline MARLIERE

Etaient présents :

MMmes Alain MENSION - Karine SKOTAREK - Pascaline VITELLARO - Marie-Louise LEMAIRE (jusqu’à la fin du point n°5) - Stéphanie LEMAIRE - Liliane DAQUET - Jean-Michel FIRMIN - Claude DEFLANDRE - Maryline MARLIERE - Marie-Paule DELOFFRE.

Etait absent excusé : Pierre LABBE.

DCA_20260112-03 : Mise en place d’un contrat d'engagement

Mme la Vice-Présidente rappelle qu’un contrat d'engagement signé entre le CCAS et les Séniors est nécessaire afin d’encadrer le séjour. Elle ajoute que pour 2026, la demande de convention auprès de l'ANCV a été faite courant décembre 2025 et qu’elle la signera dès que reçue.

Elle rappelle que l'association (ANCV) est soutenue par le Secrétariat d'Etat au tourisme depuis 2007 et qu’elle a pour vocation de créer du lien social, de rompre la solitude et d’offrir du bien-être aux retraités. Ce programme est destiné à tous les retraités, de tout régime confondu, afin de leur permettre de partir en vacances.

Mme la Vice-Présidente propose aux Administrateurs d’encadrer le séjour des séniors par un contrat d'engagement qui liera ces derniers au CCAS, dont elle est la représentante et propose la délibération suivante :

CONTRAT D’ENGAGEMENT ENCADRANT LE SEJOUR EN DIRECTION DES SENIORS A LA PETITE FECHT A MUNSTER DU 11 AU 18 MAI 2026

1/ DATE ET LIEU DU SEJOUR

Le séjour se déroulera du 11 au 18 mai 2026 à la Petite Fecht à MUNSTER.

2/ LE SEJOUR

- l'hébergement en appartement avec sanitaire complet (lits faits à l’arrivée et linge de toilette fourni),Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 23/01/2026

is Do Publié le

- la pension complète (boisson à table Vin, eau, café le midi), ID : 059-265904896-20260112-DCA 20260112 03-DE

- les prestations prévues au programme (droit d’entrée, visites),

- l’accompagnement des excursions prévues par un animateur,

- le déjeuner au restaurant prévu au programme (boissons incluses),

- les animations de soirées,

- le transport en autocar aller-retour + sorties,

- l’assurance assistance-rapatriement et annulation de voyage.

3/ L'HEBERGEMENT

+ Appartements (30 m2) qui se présentent comme suit :

- 1 cuisine équipée avec télévision

- 1 chambre avec lit parental et une chambre en mezzanine avec 2 lits individuels,

- salle de bain avec douche,

- WC séparés,

- terrasse privative et mobilier de jardin.

Seuls quelques appartements pour une personne sont disponibles. C’est pourquoi il est préconisé d’accepter le partage d’appartement.

4/ LE TARIF HEBERGEMENT

Le coût de l’hébergement s’élève à 484 € par personne. Les retraités disposant de revenus modestes pourront bénéficier d’une aide de l’ANCV à hauteur de 212 € (Hors transport et assurance). Le montant pris en compte pour le calcul est fixé par rapport à l’avis d'imposition ou de non-imposition (conditions ANCV) 2025 sur les revenus 2024.

A ce tarif il faudra :

- ajouter:

* la taxe de séjour fixée à 6,27 €,

* l’assurance annulation multirisque fixée à 23,80 €,

- soustraire :

* 6,50 € correspondant à la gratuité de l’accompagnant répartie entre les participants

Un supplément de 94 € est à ajouter pour une chambre particulière. (Selon disponibilité)

5/ LE TARIF TRANSPORT

Le coût du transport s’élève à 5 499,00 €TTC sachant que le CCAS subventionnera à hauteur de 2 500 €. Un avis de somme à payer sera adressé à chaque participant à hauteur de 52 € 65 dans le courant du mois de mars 2026.

6/ MODALITES DE PAIEMENT

Deux avis de sommes à payer seront envoyés par le Service de Gestion Comptable et le règlement sera à effectuer par chèque, par virement ou en numéraire.

Le paiement s'effectuera en 2 fois soit le premier versement début-mars (50 %) et le solde début-avril

(50 ).

En cas d’inscription tardive, les paiements pourront s’effectuer sur la fraction qu’il reste.

Dans tous les cas, le séjour devra être réglé dans sa totalité 1 mois avant le départ.Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 23/01/2026

: Do Publié le

7/ CONDITIONS DE L'ASSURANCE ANNULATION ET RAPATR| iso 265904806 20260112-DCA 20260112 03-DE

Le document de l’assureur est consultable au CCAS et sera envoyé par mail à chaque participant au voyage.

8/ REMBOURSEMENT EN CAS,D’'ANNULATION

Le CCAS remboursera le retraité si la liste d’attente le permet. Dans le cas contraire, l’assurance

annulation sera contactée. Le remboursement s'effectuera selon leurs conditions générales. En cas de non prise en charge par l’assurance, l’intégralité du montant du séjour devra être réglée par le retraité au CCAS. Par ailleurs, le prix du séjour ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le retraité ne se présente pas aux heures de départ mentionnées dans les documents ou réunion avant le départ.

9/ AIDE FINANCIERE

En cas de non-attribution de l’aide financière de lANCV d’un montant de 212 €, l'inscription restera effective. Le montant de l’aide financière sera déduit de la facture du retraité, dans le cas où la totalité du séjour aura été payée par le retraité, le CCAS remboursera le retraité après versement au CCAS de ladite subvention versée par l’ANCV.

10/ DROIT A L’IMAGE ET UTILISATION DES DONNEES

- droit à l’image :

Lors du séjour, des photographies seront effectuées. Comme le précise le Code Civil, chaque individu a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite. Vous pouvez vous opposer à sa fixation, conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers. (Article 9 du code civil). C’est pourquoi, une autorisation sera jointe au présent contrat d'engagement.

- utilisation des données :

Sur la base d’un contrat, le CCAS de la ville de Raimbeaucourt réalise un traitement de données à caractère personnel lui permettant d’assurer l'inscription et la participation à une sortie qu’il propose à ses aînés. Les données collectées sont conservées 1 an à compter de l'inscription à la prestation. De plus, afin de répondre à des obligations légales (comptables, fiscales), elles pourront être conservées pour une durée plus longue. Sont destinataires de tout ou partie des données le personnel et élus habilités du CCAS, les prestataires (transports, restauration, hébergement, etc.). Vous disposez sur vos données d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition et dans des conditions particulières d’un droit d’effacement et de limitation, que vous pouvez exercer auprès CCAS de la ville de Raimbeaucourt. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11/ ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Lors du séjour, si l’usager occasionne des dégâts, sa responsabilité civile est engagée. En effet. il est indispensable de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile envers les tiers car le Code civil en article 1240 impose de réparer les dommages causés à autrui.

Il conviendra de fournir au CCAS, une attestation de votre assureur, précisant que l’assurance prend en charge les dégâts commis durant le séjour.

12/ FICHE SANITAIRE DE LIAISON

Afin d'assurer une meilleure prise en charge de l’usager et de lui porter assistance, une fiche de liaison sanitaire a été réalisée. Ces informations pourront être communiquées aux médecins et services deEnvoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 23/01/2026

. 7 Publié le

secours. Elles ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuel 5 . 65e s65o04896-205601120C4 26260142 03-bE

et facultative, elle est conservée par le CCAS et ne fait pas l’objet d’un enregistrement au sein d’un fichier informatisé.

13/ REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige découlant de l’application du présent contrat sera réglé à l’amiable, ou à défaut, porté devant les juridictions compétentes.

14/ LE PRESENT CONTRAT D'ENGAGEMENT SERA SIGNE PAR LE PARTICIPANT ET PAR LA VICE-PRESIDENTE DU CCAS

Mme la Vice-Présidente passe au vote.

Adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

La secrétaire de séance, Par délégation du Président, Mme Maryline MARLIERE Mme Karine SKOTAREK Vice-Présidente du CCAS

Publié sur le site internet : 2 2 fotl202€