Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-010

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022Sommaire

03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique /

03-2022-01-10-00002 - Extrait de l'arrêté n°072-2022 conférant

subdélégation de signature aux collaborateurs de M. le directeur

départemental de la sécurité publique du département de l'Allier pour les

immobilisations et mises en fourrière de véhicules (1 page) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-01-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 70 bis/2022 du 7 janvier 2022

portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale

du val d'Allier (4 pages) Page 5

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2022-01-13-00001 - arrêté préfectoral prononçant la fermeture

administrative de l'établissement dénommé "Point Bar" sis 12 rue Achille

Allier à Bourbon l'Archambault (4 pages) Page 10

203_DDSP_Direction Départementale de la

Sécurité Publique

03-2022-01-10-00002

Extrait de l'arrêté n°072-2022 conférant

subdélégation de signature aux collaborateurs de

M. le directeur départemental de la sécurité

publique du département de l'Allier pour les

immobilisations et mises en fourrière de

véhicules

03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2022-01-10-00002 - Extrait de l'arrêté n°072-2022 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. le directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier 3Extrait de l’arrêté n°2022-072 du 10 janvier 2022 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. le directeur départemental de la sécurité publique du département de l’Allier pour les immobilisations et mises en fourrière de véhicules

Article 1 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Cédric PEROTEAU, commandant divisionnaire de police, Adjoint au Chef de la CSP de Moulins, ou en son absence à Madame Sylvie JUNIET, commandant de police, Chef du Service de Voie Publique de la CSP de Moulins, ou en son absence à Monsieur Christian LE SAGESSE, commandant de police, Chef de la Sûreté Urbaine de la CSP de Moulins, ou en son absence à Monsieur Mickaël DELBOS, capitaine de police, Adjoint au Chef du Service de Voie Publique de la CSP de Moulins, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 2 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Laurent GARCEAU, commissaire de police, chef de la CSP de Montluçon, ou en son absence à Monsieur Philippe MICHELAT, commandant divisionnaire, adjoint au chef de la CSP de Montluçon, ou en son absence à Madame Nadia LABETOULE, commandant de police, Chef du Service de Voie Publique de la CSP de Montluçon, ou en son absence à Monsieur Olivier GARCIA, commandant de police, Chef de la Sûreté Urbaine de la CSP de Montluçon, ou en son absence à Monsieur Antonio MILLAN, major de police, Adjoint au Chef de la Sûreté Urbaine de la CSP de Montluçon, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 3 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Julien CHARRAT, commissaire de police, chef de la CSP de Vichy, ou en son absence à Monsieur Frédéric PILLON commandant de police, adjoint au chef de la CSP de Vichy, ou en son absence Madame Caroline RABILLER, commandant de police, Chef du Service de Voie Publique de la CSP de Vichy, ou en son absence à Monsieur Dominique PHILIBERT, capitaine de police, Adjoint au Chef du Service de Voie Publique de la CSP de Vichy, ou en son absence à Madame Valérie BOYER, major RULP de police, Adjointe au Chef du Service de Voie Publique de la CSP de Vichy, ou en son absence à Monsieur Sébastien LAUNAY, commandant de police, Chef de la Sûreté Urbaine de la CSP de Vichy, ou en son absence à Monsieur Jean-Yves JULES-ROSETTE, major de police, Adjoint au Chef de la Sûreté Urbaine de la CSP de Vichy, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325- 1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Moulins, le 10 janvier 2022

Le directeur départemental

de la sécurité publique de l’Allier

Signé

Laurent BOULADOUX

03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2022-01-10-00002 - Extrait de l'arrêté n°072-2022 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. le directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier 403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-01-07-00001

Arrêté préfectoral n° 70 bis/2022 du 7 janvier

2022 portant composition du comité consultatif

de la réserve naturelle nationale du val d'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-01-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 70 bis/2022 du 7 janvier 2022 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val d'Allier 5Ex PREFET DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 70 bis/2022 du 7 janvier 2022

ARRÊTÉ

portant composition du comité consultatif

de la Réserve Naturelle Nationale du Val d’Allier

Le Préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 332-1 à L 332-10 et R 332-15 à R 332-17 ;

Vu le décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val d’Allier publié au Journal Officiel de la République Française du 29 mars 1994 ;

Vu le décret n° 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val d’Allier (Allier) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1731/18 du 3 juillet 2018 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Val d’Allier ;

Considérant que le mandat des membres du comité est arrivé à expiration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;

ARRÊTE

Article 1 - Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Val d’Allier, institué conformément aux dispositions du code de l’environnement, est placé sous la présidence du préfet de l’Allier.

Les représentants légaux des organismes ou des structures, désignés gestionnaires de la réserve naturelle nationale par voie de convention par le préfet, sont membres de droit du comité. Ils peuvent se faire représenter.

.../...

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-01-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 70 bis/2022 du 7 janvier 2022 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val d'Allier 62

Article 2 - Sont nommés membres de ce comité :

2.1 – Les représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l’Etat :

- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes, ou son représentant, pour 2 sièges,

- La Directrice Départementale des Territoires, ou son représentant, pour 2 sièges, - Le Directeur Régional des Affaires Culturelles, ou son représentant, - Le Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne - Délégation Auvergne, ou son représentant, - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, ou son représentant, - La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations, ou son représentant,

- Le Directeur Départemental des Finances Publiques, ou son représentant, - La Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé, ou son représentant, - Le responsable du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Allier, ou son représentant, pour 2 sièges,

- L'Inspecteur Départemental d'Académie, ou son représentant,

- La Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Allier, ou son représentant.

2.2 – Les élus locaux représentants des collectivités territoriales ou leur groupement :

- Un(e) élu(e) du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant, - Un(e) élu(e) du Conseil Départemental de l’Allier, ou son représentant, - Un(e) élu(e) de Moulins Communauté, ou son représentant,

- Un(e) élu(e) de la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais, ou son représentant, - Un(e) élu(e) de la Communauté de Communes Saint Pourçain Sioule Limagne, ou son représentant, - Un(e) élu(e) de la commune de Châtel-de-Neuvre, ou son représentant, - Un(e) élu(e) de la commune de Contigny, ou son représentant,

- Un(e) élu(e) de la commune de Ferté-Hauterive, ou son représentant, - Un(e) élu(e) de la commune de Monétay-sur-Allier, ou son représentant, - Un(e) élu(e) de la commune de Saint-Loup, ou son représentant,

- Un(e) élu(e) de la commune de Toulon-sur-Allier, ou son représentant, - Un(e) élu(e) de la commune de Bressolles, ou son représentant,

- Un(e) élu(e) de la commune de Bessay-sur-Allier, ou son représentant, - Un(e) élu(e) de la commune de Chemilly, ou son représentant.

2.3 – Les représentants des propriétaires et des usagers :

- Cinq représentants des propriétaires privés, ayant des parcelles enclavées, ou partiellement incluses dans le territoire de la réserve,

- Le Président de l'Association des Usagers du Val d'Allier, ou son représentant, - Le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants agricoles, ou son représentant,

- Le Président du Syndicat des Irrigants du Val d'Allier Bourbonnais, ou son représentant, - Le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Allier, ou son représentant, - Le Président du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs, ou son représentant, - Le Président du Syndicat intercommunal à Vocation Multiple Eau et Assainissement de la Sologne Bourbonnaise, ou son représentant,

- Le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Eau et Assainissement Rive Gauche Allier, ou son représentant,

- Le Président du Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier, ou son représentant, - Le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak de l'Allier, ou son représentant.

.../...

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-01-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 70 bis/2022 du 7 janvier 2022 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val d'Allier 73

2.4 – Les personnalités scientifiques qualifiées et représentants d’associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels :

- Le Président de la Fédération Allier-Nature, ou son représentant,

- Le Président de la Société d’Histoire Naturelle Alcide d’Orbigny, ou son représentant, - Le Président de l’Association Chauves-souris d’Auvergne, ou son représentant, - Le Président du Conservatoire d’Espaces Naturels de l'Allier, ou son représentant, - Le Président de l’Association Groupe Mammalogique d’Auvergne, ou son représentant, - Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, ou son représentant, - Le Président de la Fédération de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ou son représentant,

- Le Président de la Société Scientifique du Bourbonnais, ou son représentant, - Le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central, ou son représentant, - Le Coprésident de l’Animation et Développement d’Actions Techniques pour une Ecocitoyenneté Responsable (ADATER), ou son représentant,

- M. Eric YENY, en sa qualité d’expert local de l’archéologie préventive, - M. François LIPONNE, Bureau Départemental de la Qualité de l’Eau, - Mme Sylvie LOVATY, en sa qualité d’ornithologue,

- M. Christian OBERTO, en sa qualité de naturaliste.

Des personnes morales ou physiques pourront être invitées aux séances du comité consultatif, sans voix délibérative, selon les sujets à l’ordre du jour.

Article 3 - Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans ; leur mandat peut être renouvelé.

Les membres décédés ou démissionnaires et ceux, qui en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés.

Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu’ils remplacent.

Article 4 - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues dans le décret portant création de cette réserve.

Il est consulté sur le projet de plan de gestion de la réserve.

Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d’études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la protection et l’amélioration du milieu naturel de la réserve.

Il peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.

Article 5 - Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Le secrétariat du comité consultatif est assuré par les gestionnaires de la réserve naturelle sous le contrôle du préfet de l’Allier ou de son représentant.

Le préfet de l’Allier, ou son représentant, peut solliciter les membres du comité consultatif par voie électronique pour recueillir l’avis du comité, par exemple sur une demande d’étude ou de travaux d’entretien. Ces consultations sont effectuées par un courrier électronique d’un représentant de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. L’absence de réponse des membres dans un délai minimal de dix jours vaudra accord tacite.

…./…

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-01-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 70 bis/2022 du 7 janvier 2022 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val d'Allier 84

Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 1731/2018 du 3 juillet 2018 est abrogé.

Article 7 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val d’Allier, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 7 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Signé

Alexandre SANZ

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-01-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 70 bis/2022 du 7 janvier 2022 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val d'Allier 903_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2022-01-13-00001

arrêté préfectoral prononçant la fermeture

administrative de l'établissement dénommé

"Point Bar" sis 12 rue Achille Allier à Bourbon

l'Archambault

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-01-13-00001 - arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative de l'établissement dénommé "Point Bar" sis 12 rue Achille Allier à Bourbon l'Archambault 10ÆE CABINET

PREFET Direction des sécurités DE L'ALLIER : NOR.

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité

Fraternité

N° 106 12024

Arrêté préfectoral

prononçant la fermeture administrative de l’établissement

dénommé « Point Bar »

Sis 12 rue Achille Allier à Bourbon l’Archambault

Le préfet de l’Allier,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 332-1 ;

. Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3332-15 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l'Allier ;

Vu l'arrêté n°2157-2021 du 13 septembre 2021 conférant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS,; sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Allier ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le rapport administratif de la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier du 14 octobre 2021;

Vu la procédure contradictoire du 23 novembre 2021 par laquelle le Préfet de l'Allier invite Monsieur Georges BORGONDO), gérant de l'établissement Point Bar à Bourbon l’Archambault, à produire ses observations ;

Considérant que le 9 septembre 2021 à 21h30, un contrôle gendarmerie est effectué au sein de l'établissement et qu'un manquement aux contrôles du passe sanitaire est constaté ;

Considérant que le 10 septembre 2021 à 16h20, un deuxième contrôle gendarmerie est effectué dans l'établissement et un deuxième manquement aux contrôles du passe sanitaire est constaté ;

Considérant que par un courrier du 8 octobre 2021, notifié à la même date, par les services de gendarmerie, M. Georges BORGONDO gérant-de l'établissement « Point Bar » sis 12/14 rue Achille Allier à Bourbon l’Archambault a été mis en demeure de veiller au sein de son établissement au strict. respect de la réglementation sanitaire en vigueur, à savoir de procéder au contrôle passe sanitaire de ses clients et de ses employés ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-01-13-00001 - arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative de l'établissement dénommé "Point Bar" sis 12 rue Achille Allier à Bourbon l'Archambault 11Considérant que, le 13 octobre 2021, les services de gendarmerie ont procédé à un troisième contrôle au sein de l'établissement durant lequel l'unique client a déclaré spontanément ne pas avoir montré son passe sanitaire valide sur absence de demande de la part du gérant ou de l'employée de l'établissement ;

Considérant que, ce même jour, les services de gendarmerie ont constaté que le gérant et l'employée se trouvant en position de travail, n'étaient ni porteurs d’un masque ni d'un passe

sanitaire valide ;

Considérant ce nouveau manquement aux règles sanitaires en vigueur constaté à plus de trois reprises en 45 jours malgré une mise en demeure du gérant de l'établissement de se conformer aux règles sanitaires en vigueur ;

Considérant que le refus de Monsieur BORGONO de se conformer la réglementation, en dépit d’une mise en demeure du préfet de l'Allier et malgré la succession des contrôles de gendarmerie, traduit une intention délibérée de ne pas appliquer les mesures sanitaires prescrites par le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié ;

Considérant que Monsieur BORGONO a rencontré la directrice de cabinet du Préfet de l'Allier le 6 janvier 2022 à la Préfecture afin de présenter ses observations orales dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié «Le. préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décrets ;

Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'interdire l'accueil du public dans le local susvisé ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1: est prononcée la fermeture administrative de l'établissement dénommé «Point Bar» sis 12, rue Achille Allier à Bourbon l’Archambault pour une durée de sept jours qui prendra effet 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : les infractions aux dispositions de l'article 1 seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: la sous-préfète, directrice de cabinet, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le maire de la commune de Bourbon l'Archambault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Georges BORGONO, affiché sur la porte du

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-01-13-00001 - arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative de l'établissement dénommé "Point Bar" sis 12 rue Achille Allier à Bourbon l'Archambault 12local concerné, et dont copie sera transmise au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhônes-Alpes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins.

A3 10412092 Moulins, le

Pour la préfet et par délégation,

La sous-préfète,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-01-13-00001 - arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative de l'établissement dénommé "Point Bar" sis 12 rue Achille Allier à Bourbon l'Archambault 1303_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-01-13-00001 - arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative de l'établissement dénommé "Point Bar" sis 12 rue Achille Allier à Bourbon l'Archambault 14