Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 035 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 035 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 035 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 035 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 145 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 121 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 081 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 147 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 019 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 077 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-035

PUBLIÉ LE 16 MARS 2022Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2022-03-11-00002 - Extrait d’arrêté n°466/2022 du 11 mars 2022

interdisant temporairement la pêche sur certains secteurs de l’étang de

Pirot situé sur la commune d’Isle et Bardais (10 pages) Page 3

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef

d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022

(17 pages) Page 14

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2022-03-11-00002

Extrait d’arrêté n°466/2022 du 11 mars 2022

interdisant temporairement la pêche sur certains

secteurs de l’étang de Pirot situé sur la

commune d’Isle et Bardais

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-03-11-00002 - Extrait d’arrêté n°466/2022 du 11 mars 2022 interdisant temporairement la pêche sur certains secteurs de l’étang de Pirot situé sur la commune d’Isle et Bardais 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3040/2021 portant autorisation environnementale de l’aménagement de la plaine du

camping en rive gauche de l’Allier

Titre1:Objet de l’autorisation

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

Le pétitionnaire MOULINS COMMUNAUTÉ, représenté par son Président, Pierre-André PÉRISSOL, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire » ou « le pétitionnaire ».

Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale

La présente autorisation environnementale pour l’aménagement de la plaine du camping en rive gauche de l’Allier sur les communes de Moulins et Bressolles tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :

• d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ; • d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 ; • d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;

• d’autorisation au titre de l’arrêté de protection de biotope de la rivière Allier du 26 mai 2011. Article 3 : Rubriques de la nomenclature loi sur l’eau concernées par l’autorisation Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur le sol ou dans

le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à

la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20

ha (D).

Déclaration

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou

activités conduisant à modifier le profil

en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de

ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D).

Autorisation Arrêté du 28

novembre 2007

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le

lit majeur d'un cours d'eau :

Déclaration Arrêté du 13 février

2002

1 /10

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-03-11-00002 - Extrait d’arrêté n°466/2022 du 11 mars 2022 interdisant temporairement la pêche sur certains secteurs de l’étang de Pirot situé sur la commune d’Isle et Bardais 41° Surface soustraite supérieure ou égale

à 10 000 m2 (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale

à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau,

imperméabilisation, remblais de zones

humides ou de marais, la zone asséchée

ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1

ha (D).

Déclaration

Article 4 : Localisation et nature des travaux

Les travaux d’aménagement de la plaine du camping en rive gauche de l’Allier sont décomposés en 3 secteurs :

- Partie nord : chemin des berges nord

- Partie centrale : Moulins plage

- Partie sud : les berges ensommeillées

Les aménagements envisagés incluent notamment les opérations suivantes : • Partie nord : chemin des berges nord

- Création d’un escalier depuis le pont de Régemortes vers la plaine du camping ; - Aménagement d’une mise à l’eau ;

- Création d’un ponton d’observation ;

- Création d’un cheminement entre le pont Régemortes et la zone de baignade. • Partie centrale : Moulins plage

- Aménagement d’une zone de baignade dans l’Allier au droit de la zone de loisir avec plage de sable, solarium et maxi ponton.

• Partie sud : les berges ensommeillées

- Aménagement d’un sentier de traversée de la ripisylve débouchant sur un observatoire de l’Allier et de ses milieux naturels annexes ;

- Aménagement d’un ponton d’observation

Des reprises de berges en génie végétal sont également prévues sur les différents secteurs de l’aménagement.

La localisation des travaux est présentée à l’annexe 1 du présent arrêté.

Titre 2:Dispositions Générales

Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modifications Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des éventuels arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.

Article 6 : Début, périodes et planning prévisionnel des travaux

Le bénéficiaire informera le service chargé de la police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération. Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, la période de réalisation des travaux tient compte des mesures d’évitement et de réduction prévues dans le dossier de demande d’autorisation et rappelées dans le présent arrêté. Le calendrier des travaux tient notamment compte des enjeux associés aux différentes espèces susceptibles d’être impactées par le projet.

2/10

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-03-11-00002 - Extrait d’arrêté n°466/2022 du 11 mars 2022 interdisant temporairement la pêche sur certains secteurs de l’étang de Pirot situé sur la commune d’Isle et Bardais 5Le planning prévisionnel des travaux est fourni en annexe 2 du présent arrêté. En cas de modifications et/ou d’ajustements, le pétitionnaire informe le service police de l’eau du planning actualisé. Article 7 : Mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement du projet Le bénéficiaire veille au strict respect des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement prévues dans son dossier de demande.

Article 8 : Modalités de transmission des suivis, des comptes rendus et des différents attendus de l’arrêté préfectoral

L’ensemble des suivis, des comptes-rendus et des différents documents à transmettre en application du présent arrêté doivent être transmis dans les délais fixés par le présent arrêté et par voie dématérialisée à l’adresse mail suivante : ddt-se@allier.gouv.fr (adresse du service environnement de la DDT, coordonnateur de l’instruction et instructeur de la demande d’autorisation environnementale). En complément des envois informatiques et seulement pour les rendus pour lesquels le préfet l’estime nécessaire, le bénéficiaire transmet également à l’administration un exemplaire papier du document. Article 9 : Information préalable des entreprises réalisant les travaux

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de notifier le présent arrêté préalablement aux travaux à l’ensemble des entreprises intervenant sur le chantier. Il veille à s’assurer du strict respect de celui-ci par l’ensemble des intervenants.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents et moyens d’intervention en cas d’incidents ou d’accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité. Titre 3:Prescriptions particulières relatives à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques

Article 11 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions figurant dans les arrêtés de prescriptions ministériels associés aux différentes rubriques de la nomenclature IOTA (article R214-1 du code de l’environnement). Les références des arrêtés concernés figurent à l’article 3 du présent arrêté. Article 12 : Protocole d’intervention en cours d’eau

Les modalités d’intervention en cours d’eau devront faire l’objet d’un protocole précis décrivant le mode opératoire envisagé. Le protocole devra être adressé au plus tard quinze jours avant le démarrage prévisionnel des travaux au service police de l’eau et faire l’objet d’une validation préalable à sa mise en œuvre. Ce protocole devra intégrer les mesures de suivi du risque inondation, et le cas échéant, de repli mises en œuvre en cas de crue.

Article 13 : Prévention des pollutions accidentelles

Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention des pollutions accidentelles. En particulier, il devra établir un plan d’intervention préalablement aux travaux. Ce plan devra définir d’une part les dispositions préventives à mettre en œuvre (aires de remplissage éloignée du cours d’eau, examen attentif des engins utilisés…) et d’autre part, les dispositions et les moyens à mettre en place en cas d’incident.

Article 14 : Gestion des espèces exotiques envahissantes

Le bénéficiaire mettra en place des moyens de lutte adaptés contre les espèces exotiques envahissantes. Il devra prendre l’ensemble des dispositions nécessaires pour éviter leur prolifération notamment en phase travaux. Un suivi des secteurs ayant fait l’objet de travaux devra être mis en place pendant une durée minimale de 3 ans après la fin des travaux. Ce suivi fera l’objet d’une transmission au service police de l’eau et présentera, le cas échéant, les mesures de lutte envisagées pour lutter contre la prolifération de ces espèces si elles venaient à être observées.

Article 15 : Gestion des embâcles

Le bénéficiaire procédera à un enlèvement régulier des embâcles pouvant être retenus par les aménagements envisagés et notamment les pontons.

3/10

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-03-11-00002 - Extrait d’arrêté n°466/2022 du 11 mars 2022 interdisant temporairement la pêche sur certains secteurs de l’étang de Pirot situé sur la commune d’Isle et Bardais 6En complément de cette gestion régulière, après chaque crue significative, en cas de présence d’embâcles, ceux-ci seront retirés par les moyens adaptés.

Article 16 : Moyens d’analyse, de surveillance et de contrôle

Afin de vérifier que les objectifs de qualité du milieu récepteur ne sont pas remis en cause par les travaux un suivi de la qualité des eaux sera réalisé lors des travaux.

En phase chantier pendant la période de travaux de reprise des berges et de réalisation des pontons, une mesure amont/aval de la qualité de l’Allier est effectuée sur les paramètres physico-chimiques listés ci- dessous.

Les analyses portent sur les paramètres suivants : température, O2 dissous, pH, conductivité, MES, DCO, DBO5, HAP, Zn, Cu, Pb, Ni et Cd. Les modalités de prélèvement et d’analyses seront précisées par le pétitionnaire dans le protocole prévu à l’article 12 du présent arrêté. Celui-ci devra présenter, a minima, les points de prélèvements retenus, la méthodologie de réalisation des prélèvements envisagée ainsi que les méthodes d’analyses.

La turbidité de l’Allier (amont/aval de la zone de travaux) sera mesurée une fois par jour pendant les travaux réalisés dans le lit mineur ou susceptibles d’apporter une charge de matière en suspension dans l’eau. Les modalités de mise en œuvre de ce suivi devront être précisées dans le protocole prévu à l’article 12 du présent arrêté.

Un seuil d’alerte et un seuil d’arrêt sont précisés dans le tableau 1 ci-dessous pour le suivi en turbidité :

Paramètre Seuil d’alerte Seuil d’arrêt

Écart de turbidité amont/aval +30 NTU +50 NTU

Tableau 1 : Tableau définissant les seuils d’alerte et de crise associés aux travaux envisagés

Le franchissement du seuil d’alerte entraîne un renforcement du suivi au pas de temps horaire et l’adaptation des modalités des travaux en cours dans l’objectif de limiter les départs de matières en suspension. Le franchissement du seuil d’arrêt entraîne l’arrêt des travaux en cours, ceux-ci ne peuvent reprendre qu’après retour sous le seuil d’alerte et selon des modalités d’exécution adaptée qui devront faire l’objet d’une validation préalable du service chargé de la police de l’eau. Tout franchissement du seuil d’alerte et/ou d’arrêt fait l’objet d’une information par mail du service chargé de la police de l’eau.

L’ensemble des frais de prélèvement et d’analyse sera à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.

En complément des mesures réalisées, le service chargé de la police de l’eau pourra procéder à des contrôles inopinés.

Article 17 : Zones humides

Étant donné la destruction de 1 800 m² zones humides induite par le projet, des mesures compensatoires seront mises en œuvre conformément aux dispositions du SDAGE Loire Bretagne dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté.

Les mesures compensatoires consisteront à creuser une surface équivalente de 1 800 m² en rive droite de l’Allier. Cette dépression sera connectée à l’Allier, y compris en période estivale. Le bénéficiaire veillera à la reconstitution de milieux similaires à ceux impactés dans cette zone. La zone de compensation figure en annexe 3 du présent arrêté.

Le bénéficiaire réalisera un suivi de la zone humide recréée et de ses fonctionnalités afin de vérifier l’efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre. Ce suivi sera réalisé lors des années n+1, n+3, n+5, n+10, n+20 et n+30 après la mise en œuvre effective de la mesure compensatoire.

En cas de comblement, le bénéficiaire procédera à un curage d’entretien en accord avec le service police de l’eau de la DDT.

Article 18 : Prescriptions relatives aux pontons

Afin d’éviter tout risque de pollution des eaux superficielles, le bois utilisé devra être naturellement imputrescible et non traité chimiquement. Les pontons devront être conçus pour résister à une crue, a minima, d’occurrence centennale.

Article 19 : Prescriptions relatives au système d’endiguement

4/10

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-03-11-00002 - Extrait d’arrêté n°466/2022 du 11 mars 2022 interdisant temporairement la pêche sur certains secteurs de l’étang de Pirot situé sur la commune d’Isle et Bardais 7L’étude d’incidence des travaux sur le système d’endiguement (réalisation d’un escalier sur le tertre de la Brasserie) qui sera réalisée préalablement aux travaux devra être transmise au service chargé du contrôle du système d’endiguement (Pôle Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes). Les préconisations techniques issues de cette étude devront faire l’objet d’une validation du service chargé du contrôle.

Titre 4: Dispositions finales

Article 20 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.

L'autorisation est accordée pour une durée de 3 années. Sauf cas de force majeure, ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Le délai mentionné au paragraphe précédent est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le présent arrêté d’autorisation environnementale.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.

Article 21 : Accès aux travaux et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès, aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs de travaux et facilite, de manière générale, l’accès aux différents sites de chantier. Article 22 : Cessation d’exploitation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 23 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 24 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 25 : Changement de bénéficiaire

Conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.

5/10

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-03-11-00002 - Extrait d’arrêté n°466/2022 du 11 mars 2022 interdisant temporairement la pêche sur certains secteurs de l’étang de Pirot situé sur la commune d’Isle et Bardais 8Article 26 : Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

• Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes concernées par la présente autorisation ;

• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de l’ensemble des communes d’implantation du projet. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par chacun des maires concernés ; • La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées en application de l’article R181-38 du code de l’environnement ; • La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de l' Allier, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 27 : Voies et délais de recours

I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

1/ L’affichage en mairie prévu dans l’article relatif à la publication et à l’information des tiers 2/ La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévu par le présent arrêté dans l’article relatif à la publication et à l’information des tiers.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet concerné par la présente autorisation, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 28 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,

Les maires des communes concernées,

Le directeur départemental des territoires de l'Allier,

Le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité de l' Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.

Moulins, le 31 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation

Signé

Alexandre SANZ

6/10

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-03-11-00002 - Extrait d’arrêté n°466/2022 du 11 mars 2022 interdisant temporairement la pêche sur certains secteurs de l’étang de Pirot situé sur la commune d’Isle et Bardais 9Annexes à l’arrêté préfectoral n° 3040 /2021

Annexe 1 : Plan de localisation général des travaux envisagés

Annexe 2 : Calendrier prévisionnel des travaux

Annexe 3 : Localisation de la zone de compensation à la destruction de zones humides

7/10

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-03-11-00002 - Extrait d’arrêté n°466/2022 du 11 mars 2022 interdisant temporairement la pêche sur certains secteurs de l’étang de Pirot situé sur la commune d’Isle et Bardais 10LE

REG

Annexe 1 : Plan de localisation général des travaux envisagés

8/10

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-03-11-00002 - Extrait d’arrêté n°466/2022 du 11 mars 2022 interdisant temporairement la pêche sur certains secteurs de l’étang de Pirot situé sur la commune d’Isle et Bardais 11Aménagement des berges de l'Allier

Planning

M

favorables à la biodveruté (res

Annexe 2 : Calendrier prévisionnel des travaux

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-03-11-00002 - Extrait d’arrêté n°466/2022 du 11 mars 2022 interdisant temporairement la pêche sur certains secteurs de l’étang de Pirot situé sur la commune d’Isle et Bardais 12TL

fe=205.79

&

206.54)

[1

fe= 205.80

Ier

AII

ivière R

Annexe 3 : Localisation de la zone de compensation à la destruction de zones humides

10/10

Plaine du

Camping

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-03-11-00002 - Extrait d’arrêté n°466/2022 du 11 mars 2022 interdisant temporairement la pêche sur certains secteurs de l’étang de Pirot situé sur la commune d’Isle et Bardais 1384_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2022-03-02-00003

Décision délégation de signature chef

d’établissement du centre pénitentiaire de

MOULINS-YZEURE - 02-03-2022

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 14E = Direction

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

de l'administration pénitentiaire

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-L;

Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2020 nommant Monsieur Régis BAUDOIN

en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.

Monsieur Régis BAUDOIN, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne LANGLAIS,

Directrice des services pénitentiaires, en qualité d'Adjointe au Chef d'établissement au Centre

pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne FORT,

Directrice des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François-Xavier

BEAUVAIS, Attaché d'administration au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Armelle MARTHOURET,

Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

Réf : 2022/1

A Moulins-Yzeure

Le 2 mars 2022

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 15Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric JUILLARD,

Directeur technique au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Claire BURGUN-

SERRE, Cheffe des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MARTINEZ, Cheffe

des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric BOUCHAND,

Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François DE HARO,

Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis GENIAUT,

Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GUILBERT,

Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric LE FRANC, Officier

pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins designer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

A

Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril MARCELO,

Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine SALIGNAT,

Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle SCHWOERER,

Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 16Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VAYSSIÉ,

Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre VERGES-

DUSSAUX, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur James VERGNAUD,

Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles VERPLANCKE,

Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VICTOR,

Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Louise VICTORIN,

Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain VOISIN,

Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BARRAS,

Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre

BONNAVENT, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noredine BRAIA,

Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane

CHEVASSON, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 17Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry DA-

CONCEIÇAO, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ellian DELLONG,

Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice FOURNIER,

Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GOT, Premier

surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Edouard

GROCHOLSKI, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GUENAT,

Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique LORIGEON,

Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Chaharani MIKIDADI,

Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara MILLIEN,

Première surveillante au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck OPALKA,

Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien POLLIER,

Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 18Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno PRYCHIDNY)J,

Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien SAUVAGE,

Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume SAY,

Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra WEBRE,

Première surveillante au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 42: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de

la Préfecture de l'Allier et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le Chef d'établissement,

Régis BAUDOIN

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 19Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature

en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : directeurs des services pénitentiaires/chefs de service pénitentiaire

3 : attachés d’administration

4 : directeur technique

5 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

6 : majors et 1ers surveillants

7 : officiers de permanence ou d’astreinte

Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 20Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6 7

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire

R. 57-6-24

D. 277

X X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité

R.57-4-11 X X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité

R. 57-4-12 X X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 X X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de

placement dans des régimes de détention différenciés

717-1 et

D. 92

X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 57-6-24

X X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 370 X X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 57-8-6 X X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 494 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 21Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou

devant être particulièrement surveillée D. 294 X X X X X

Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les

FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D. 394 X X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 308 X X X X

Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression

ou une évasion

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité

Art 5 RI

R. 57-6-24

X X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté Art 10 RI X X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 14-I RI

R. 57-6-24

X X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19-VII RI X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues

R. 57-7-79

R. 57-6-24

X X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir

ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 57-7-82 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Art 7-III RI

R. 57-6-24

X X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-III RI

R. 57-6-24

X X X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 22Discipline R. 57-7-5

+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X

Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus

R. 57-7-22

X X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-25 X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X

Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

R. 57-7-49

à R. 57-7-59

X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 57-7-66

R. 57-7-70

R. 57-7-74

X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 23Lever la mesure d’isolement

R. 57-7-72

R. 57-7-76

X X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de

la DISP ou du ministre de la justice

R. 57-7-64

R. 57-7-70

X X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement

R. 57-7-67

R. 57-7-68

R. 57-7-70

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des

personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de

détention ordinaire R. 57-7-62 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier

d’isolement R. 57-7-62 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention Art 7-I RI X X X

Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-84-5 X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 57-7-84-3 X X X X

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 57-7-84-4 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 57-7-84-4 X X X X

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-84-18 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 24Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 57-7-84-15 X X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 57-7-84-16 X X X X

Mineurs

Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité Art 54 RI X X X X

Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans

l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie Art 57 RI X X X

Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art 57 RI X X X

Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art 58 RI X X X X

Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art 61 RI X X X X

Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement

pénitentiaire Art 24-III RI X X X

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses Art 24-III RI X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 122 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes

constituant le pécule de libération D. 324 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 25Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332 X X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne

détenue D. 332-1 X X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine Art 25 RI X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344 X X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14 X X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport

adressé au DI R. 57-6-16 X X X

Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D. 369 X X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au

règlement intérieur D. 388 X X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 389 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour

la santé D. 390 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X X X

Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue D. 394 X X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 26Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 57-9-7 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,

ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 57-8-11 X X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure

pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 57-8-12

R.57-7-46

X X X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 57-8-13

R. 57-8-14

X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour les personnes condamnées) R. 57-8-23 X X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 27Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue Art 19-III, 3° RI X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X X

Activités, enseignement, travail, consultations

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de

la formation professionnelle Art 16 RI X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement Art 17 RI X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X

Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant

la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique R. 57-9-2 X X X

Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte

718

D. 432-3 X X X

Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3

Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle D. 432-4 X X X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 57-9-2-5 X X X

Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement D. 433-2 X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 28Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable

du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

142-9

D. 32-17

X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention 721 X X X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

723-3

D. 142-3-1

X X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire

723-3

D. 142

X X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 124 X X X X

Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes

détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur D. 133 X X X

Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS

accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP D. 144 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 147-12 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

706-25-9 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et

enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

706-53-7 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 29Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 X X X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement

R. 57-7-88 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 57-7-90 X X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 373 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des

comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents

de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des

entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 57-9-22 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 30II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d’autres textes

Usage de caméras individuelles Fondement juridique

Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Art.1-II du

décret n°

2019-1427 du

23 décembre

20191

X X X X X X X

Fait à Moulins-Yzeure, le 2 mars 2022

Le Chef d’établissement

Régis BAUDOIN

1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire

dans le cadre de leurs missions.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-02-00003 - Décision délégation de signature chef d’établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 02-03-2022 31