unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - 2022 09 29 pv conseil communautaire

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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - 2022 09 29 pv conseil communautaire Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - 2022 09 29 pv conseil communautaire)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Télécommunications et internet, Conseil communautaire du

jeudi 29 septembre 2022

Procès-verbal

Le vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux à vingt

heures, le conseil communautaire régulièrement convoqué s’est réuni à la Salle polyvalente Gustave Eiffel au Forum de Mirebeau sur Bèze, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR, avec l’ordre du jour ci-après :

1. Arrêt du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022

2. Nomination d'un secrétaire de séance

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil au Président 4. Protocole territorial de partenariat avec le département de la Côte d’Or 5. France Service Côte d'Or

6. Modification du règlement intérieur

7. Modification du tableau des emplois

8. Attribution du marché de travaux pour la micro-crèche à Fontaine 9. Pôle scolaire Arceau-Beire-Viévigne : Lancement d'un concours de maitrise d'œuvre 10. Convention avec la Région relative au fond d'avances remboursables 11. Avenant au règlement d'intervention économique en matière d'immobilier d'entreprise 12. Examen d'une demande d'aide à l'immobilier d'entreprise

13. ZAE Bocanon : Convention de commercialisation des parcelles ZM 343, 440 et 441 commune de Mirebeau

14. ZAE de la Garenne : échange parcellaire commune de Fontaine-Française / entreprise Bongarzone

15. LOM : Comité de Partenaires

16. Créances éteintes

17. Décision modificative n°2

18. Information sur la trésorerie

19. Questions diverses

Étaient présents : Georges APERT – Christophe CADET – Anne CATRIN – Christian CHARLOT - Marie- Françoise COLLINET – Roland de BRETEVILLE – Martine DESCHAMPS – Emmanuel DONICHAK – Franck GAILLARD – Bernard GRIBELIN – Denis JACQUOT – Isabelle LAJOUX - Henri LECHENET – Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE – Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL – Dominique MATIRON – Virginie MEUNIER – Cécile MOUREAUX – Didier PETITJEAN – Gérard PONSOT - Isabelle QUIROT – David RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT – Christian ROY – Nicolas TASSIN – Pascal THERON – Laurent THOMAS

Étaient excusés : Cyril BELLANT – Bruno BETHENOD – Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT – Gérard DEGUY – Nathalie GAVOILLE – Véronique JEANDET - André JOURDHEUIL – Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Jean-François MICHON - Patrick MOREAU -Bernard PETIT – Brigitte PORCHEROT - Séverine PRUDHOMME – Marie SALILLAS – Elise THEUREL – Nicolas URBANO

Étaient absents : Marc BOEGLIN - Roland CHAPUIS - Charlène COLLET

Ont donné pouvoir : Cyril BELLANT pouvoir à Pascal THERON – Laurent BOISSEROLLES pouvoir à Emmanuel DONICHAK - Christophe CADET pouvoir à André JOURDHEUIL – Gérard DEGUY pouvoir à Virginie MEUNIER - Patrick MOREAU pouvoir à Jean-Marie ROSEY – Bernard PETIT pouvoir à Roland de BRETTEVILLE - Séverine PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT – Nicolas URBANO pouvoir à Didier LENOIR

Suppléants présents : Christophe NIVOIS (suppléant de François BOLOT) -Christiane PERRUCHOT (suppléante de Nathalie GAVOILLE)

Secrétaire de séance : Laurent THOMAS

Date d’envoi de la convocation : 23 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 50

Nombre de conseillers présents : 30

Nombre de conseillers absents : 20

Dont suppléés : 2

Dont pouvoirs : 8

Nombre de votants : 40P Pa ag ge e 2 2 s su ur r 7 7

C Co om mm mu un na au ut té é d de e c co om mm mu un ne es s M Mi ir re eb be el ll lo oi is s e et t F Fo on nt te en no oi is s - - 8 8, , p pl la ac ce e G Gé én né ér ra al l V Vi ia ar rd d 2 21 13 31 10 0 M MI IR RE EB BE EA AU U S SU UR R B BE EZ ZE E

T Té él lé ép ph ho on ne e : : 0 03 3. .8 80 0. .3 36 6. .5 53 3. .5 51 1

Après avoir procédé à l’appel, le Président constate que le quorum est atteint, il fait un point d’actualités.

France Services : S. POULLETTE présente la structure France Services, labellisée en janvier 2020 et dont l’objectif est d’offrir aux usagers un accompagnement de proximité afin d’effectuer leurs démarches administratives. Un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 € est versé par l’Etat. 9 partenaires nationaux et 18 partenaires locaux sont accueillis dans la structure qui est ouverte 26h par semaine, du lundi au vendredi, avec une mobilité possible sur l’ensemble du territoire sur rdv. 1616 accueils ont été réalisés en 2021 avec un taux de satisfaction supérieur à 93%. Des journées portes ouvertes auront lieu les 3, 4 et 6 octobre 2022.

Nos Actus : le Président remercie les communes pour la diffusion de la 6ème lettre d’information à destination des habitants.

Travaux gymnase : D. MATIRON présente l’avancée des travaux du gymnase à Fontaine-Française. I.QUIROT : demande la date de fin des travaux et quelle démarche les associations doivent effectuer pour réserver des créneaux d’utilisation.

D. MATIRON précise que els travaux devraient être achevés fin février s’il n’y a pas de retard sur le planning.

D. PETITJEAN indique la Communauté de communes recueille les demandes puis un planning sera élaboré en lien avec les associations, le collège et les écoles

D. MATIRON indique que les travaux d’électricité au tennis couvert de Belleneuve se termineront début octobre.

FPIC 2022 : L. THOMAS indique que le FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

La fiche transmise par les services de la Préfecture fait état d’une répartition de « droit commun » en augmentation de 60 % par rapport à 2021.

L’EPCI peut décider de conserver la répartition dite « de droit commun » (pas de délibération nécessaire) ou de délibérer afin de procéder à une répartition dérogatoire avec une variation de prélèvement de l’EPCI de + ou – 30 %, ou une répartition entièrement libre nécessitant l’unanimité de l’organe délibérant.

En tenant compte de la conjoncture financière actuelle, il est proposé de retenir la répartition de « droit commun ».

Taxe d’aménagement : le Président indique que l’article 109 de la loi de finances initiale pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la Taxe d’aménagement par les communes qui l’ont instituée, à l’EPCI dont elles dépendent dès lors que l’EPCI supporte des charges d’équipements publics sur le territoire de la commune.

Cette taxe d’aménagement est perçue par les communes qui l’ont instituée, dès lors qu’un permis de construire a été déposé sur la commune.

Une circulaire de la Préfecture du 03 août 2022 précise qu’une délibération concordante de la commune et de l’EPCI fixant les modalités de ce partage devait être adoptée avant le 1er Octobre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

S’agissant de l’obligation de reversement à compter du 1er janvier 2022, les services de la DGFIP, qui assurent désormais par transfert la gestion de la taxe d’aménagement en lieu et place de la DDT, sont en attente de précisions supplémentaires quant à l’application de cette mesure.

Compte tenu des imprécisions sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure, aucune délibération ne sera prise au titre de 2022.

Ecole des 3 Arts : V. MEUNIER présente la cartographie des prochaines manifestations de l’Ecole des 3 Arts. Elle indique que des animations musicales se sont déroulées dans les écoles depuis la rentrée.

Forum des assistantes maternelles : C. CHARLOT indique qu’un Forum sur le métier d’Assistant(e) maternel(le) aura lieu le 12 octobre, de 16h30 à 19h30 au Forum de Mirebeau.P Pa ag ge e 3 3 s su ur r 7 7

C Co om mm mu un na au ut té é d de e c co om mm mu un ne es s M Mi ir re eb be el ll lo oi is s e et t F Fo on nt te en no oi is s - - 8 8, , p pl la ac ce e G Gé én né ér ra al l V Vi ia ar rd d 2 21 13 31 10 0 M MI IR RE EB BE EA AU U S SU UR R B BE EZ ZE E

T Té él lé ép ph ho on ne e : : 0 03 3. .8 80 0. .3 36 6. .5 53 3. .5 51 1

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022

Rapporteur : Didier LENOIR

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 30 juin 2022.

2. Nomination d’un secrétaire de séance

Rapporteur : Didier LENOIR

Laurent THOMAS est nommé secrétaire de séance.

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil au Président

Rapporteur : Didier LENOIR

Le Président fait part des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

- Attribution d’un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage à la Société SAMOP pour l’accompagnement du choix du maitre d’œuvre du futur pôle scolaire Arceau-Beire- Viévigne – 29 040 € TTC

- Attribution d’un marché de services à Défis 21 pour le nettoyage des vitres – 10 441 € TTC pour une durée de 3 ans

- Arrêté modificatif de l’indemnité des régisseurs de la piscine – indemnité portée à 200€ par an au regard du montant moyen des recettes encaissées

4. Protocole territorial de partenariat avec le département de la Côte d’Or

Rapporteur : Didier LENOIR

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE le protocole territorial de partenariat avec le département de la Côte d’Or. AUTORISE le Président à signer le protocole territorial de partenariat avec le département de la Côte d’Or et à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à l’exécution de la présente délibération.

5. France Service Côte d'Or

Rapporteur : Didier LENOIR

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE la convention France Service Côte d’Or avec le département. AUTORISE le Président à signer la convention France Service Côte d’Or et à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à l’exécution de la présente délibération.

6. Modification du règlement intérieur

Rapporteur : Alain MARNEF

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : ADOPTE le règlement intérieur.

DIT que le règlement est applicable sans délai.P Pa ag ge e 4 4 s su ur r 7 7

C Co om mm mu un na au ut té é d de e c co om mm mu un ne es s M Mi ir re eb be el ll lo oi is s e et t F Fo on nt te en no oi is s - - 8 8, , p pl la ac ce e G Gé én né ér ra al l V Vi ia ar rd d 2 21 13 31 10 0 M MI IR RE EB BE EA AU U S SU UR R B BE EZ ZE E

T Té él lé ép ph ho on ne e : : 0 03 3. .8 80 0. .3 36 6. .5 53 3. .5 51 1

7. Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Héloïse MERCIER

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE la création d’un poste de technicien territorial à temps complet (catégorie B). APPROUVE le tableau des emplois.

8. Attribution du marché de travaux pour la micro-crèche à Fontaine

Rapporteur : Alain MARNEF

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : DECIDE d’attribuer le marché de travaux pour la réhabilitation de locaux existants pour la création d’une micro-crèche et d’un Relais Petite Enfance à FONTAINE-FRANCAISE aux entreprises précitées pour chacun des 10 lots composant le marché.

SOLLICITE le soutien financier du Département dans le cadre du contrat Cap 100% Côte d’Or à hauteur de 29% du montant total hors taxe de l’opération.

SOLLICITE le soutien financier de l’Etat au titre de la DETR dans la limite de 40% du montant total hors taxe de l’opération de l’opération.

SOLLICITE le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or sur le montant total hors taxe de l’opération.

AUTORISE le Président à signer le marché susmentionné avec chacune des entreprises attributaires ainsi que toutes les pièces afférentes.

DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Interventions :

Le Président indique que la Communauté de Communes souhaite reprendre la gestion directe de la structure.

9. Pôle scolaire Arceau-Beire-Viévigne : Lancement d'un concours de maitrise d'œuvre

Rapporteur : Didier LENOIR

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE le programme du pôle scolaire Arceau-Beire-Viévigne dont l’enveloppe prévisionnelle d’opération s’élève à 7 652 000 € TTC.

AUTORISE l’organisation d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + » en vue de l’attribution d’un marché négocié de maîtrise d’œuvre.

FIXE à trois le nombre de candidats admis à concourir.

FIXE le montant de la prime à 15 000 € HT pour chacun des trois participants ayant remis une prestation conforme au règlement de concours.

ARRETE la composition du jury proposée ci-dessus.

AUTORISE le Président à désigner par arrêté les membres du jury.

FIXE l’indemnité des membres qualifiés du jury à 350 € par jour + les frais de déplacement. AUTORISE le Président à lancer la procédure de concours et à signer tout document relatif au concours de maîtrise d’œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre avec le lauréat.

AUTORISE le Président à solliciter toute aide financière pour le financement de ce projet.

Interventions :

L. PERRUCHOT demande quelle est la surface du bâtiment.

Le Président indique que la surface sera à définir, environ 3000 m².

L. THOMAS indique qu’un concours permet d’avoir un vrai choix architectural. SAMOP est en charge de définir le cahier des charges sur la base duquel les architectes remettront leur offre.

L. De BRETTEVILLE demande qui va sélectionner les 3 candidats et sur quelle base.P Pa ag ge e 5 5 s su ur r 7 7

C Co om mm mu un na au ut té é d de e c co om mm mu un ne es s M Mi ir re eb be el ll lo oi is s e et t F Fo on nt te en no oi is s - - 8 8, , p pl la ac ce e G Gé én né ér ra al l V Vi ia ar rd d 2 21 13 31 10 0 M MI IR RE EB BE EA AU U S SU UR R B BE EZ ZE E

T Té él lé ép ph ho on ne e : : 0 03 3. .8 80 0. .3 36 6. .5 53 3. .5 51 1

H. MERCIER précise que le jury sélectionnera les 3 candidats sur la base des capacités techniques et financières, des références des candidats qui seront exigées dans le règlement de la consultation.

10. Convention avec la Région relative au fond d'avances remboursables

Rapporteur : Alain MARNEF

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE la convention de partenariat entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois relative au droit de reprise du Fonds régional d’Avances Remboursables (FARCT).

AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

11. Avenant au règlement d'intervention économique en matière d'immobilier d'entreprise

Rapporteur : Didier LENOIR

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE le règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise. AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

12. Examen d'une demande d'aide à l'immobilier d'entreprise

Rapporteur : Didier LENOIR

Le Président précise que la Société Miss Cookies est composée de 2 sociétés : o Miss Cookies Factory : en charge de l’exploitation

o SCI MCC : en charge de la construction

Miss Cookies Factory a déposé une demande de subvention qui a été examinée en commission

La Région a informé les services que la SCI MCC pouvait prétendre à une subvention au titre du FEDER d’un montant plus intéressant pour la société

Le Président propose de surseoir à ce dossier dans l’attente d’une nouvelle demande.

13. ZAE Bocanon : Convention de commercialisation des parcelles ZM 343, 440 et 441 commune de Mirebeau

Rapporteur : Alain MARNEF

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE la convention de commercialisation avec la commune de Mirebeau sur Bèze pour la vente de deux cellules du bâtiment industriel situé 72 grande rue à Mirebeau sur Bèze :

• ZM 441 A à l’association « La boule Mirebelloise » représentée par Monsieur John MILANETTO pour une surface de 616 m2 au prix de 20 000 € soit 32,47 € le m2 • ZM 343, 440 et 441 B à la Société GORTEIS, représentée par Monsieur Mickaël GORT pour une surface de 13 815 m2 au prix de 150 000 € soit 10,86 € le m2 AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.P Pa ag ge e 6 6 s su ur r 7 7

C Co om mm mu un na au ut té é d de e c co om mm mu un ne es s M Mi ir re eb be el ll lo oi is s e et t F Fo on nt te en no oi is s - - 8 8, , p pl la ac ce e G Gé én né ér ra al l V Vi ia ar rd d 2 21 13 31 10 0 M MI IR RE EB BE EA AU U S SU UR R B BE EZ ZE E

T Té él lé ép ph ho on ne e : : 0 03 3. .8 80 0. .3 36 6. .5 53 3. .5 51 1

Interventions :

L. PERRUCHOT demande ce que fait la société GORTEIS.

L. THOMAS précise qu’elle propose des locaux de stockage aux entreprises.

14. ZAE de la Garenne : échange parcellaire commune de Fontaine-Française / entreprise Bongarzone

Rapporteur : Alain MARNEF

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE la convention de commercialisation avec la commune de Fontaine-Française pour l’échange de parcelles situées sur le ZAE de la Garenne :

• ZN 301, 302, 305, 306, 307, 310 et 311 restituées à la commune de Fontaine- Française par la SCI DAYS

• ZN 304 g, 309 j et 312 n cédées à la SCI DAYS, représentée par Monsieur Yoann VARNEY

AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

15. Loi d'orientation des mobilités : le comité de partenaires

Rapporteur : Denis JACQUOT

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE l’adhésion au comité des partenaires du bassin de mobilité du dijonnais en substitution à celui de la Communauté de communes.

AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

16. Créances éteintes

Rapporteur : Laurent THOMAS

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : ADMET les créances éteintes proposées.

DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.

17. Décision modificative n°2

Rapporteur : Laurent THOMAS

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE la décision modificative n°2/2022.

Interventions :

L. THOMAS alerte sur l’augmentation à venir des dépenses énergétiques, elles sont actuellement de 226 000 € par an dont 100 000 € pour les écoles. En cas de triplement des tarifs de l’énergie, elles s’élèveraient à 600 000 € en 2023 et s’ajouteraient à l’augmentation du point d’indice (100 000 € en année pleine). L’annuité d’emprunt diminuera de 20 000 € et les bases fiscales devraient augmenter de 3%.

Le Président souligne que les mesures d’économie d’énergie devront être mises en place. Il ajoute que les denrées alimentaires vont également augmenter et qu’un débat devra avoir lieu avec sur le coût des repas.P Pa ag ge e 7 7 s su ur r 7 7

C Co om mm mu un na au ut té é d de e c co om mm mu un ne es s M Mi ir re eb be el ll lo oi is s e et t F Fo on nt te en no oi is s - - 8 8, , p pl la ac ce e G Gé én né ér ra al l V Vi ia ar rd d 2 21 13 31 10 0 M MI IR RE EB BE EA AU U S SU UR R B BE EZ ZE E

T Té él lé ép ph ho on ne e : : 0 03 3. .8 80 0. .3 36 6. .5 53 3. .5 51 1

18. Information sur la trésorerie

A la date du 29 septembre 2022, la trésorerie s’élève à 132 248 € sur le budget principal, sans tirage sur la ligne de trésorerie, et 4 644 € sur le budget annexe déchets ménagers sans tirage sur la ligne de trésorerie.

19. Questions diverses

o M-F COLLINET interroge sur le devenir de l’ancien bâtiment carrefour à Mirebeau. L. THOMAS indique qu’il n’y a pas de repreneur pour le moment.

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 6 décembre 2022

La séance est levée à 22h

Le secrétaire,

Laurent THOMAS

Le Président,

Didier LENOIR