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Arrêté - 99 ar arrete delegation fonction 3eme adjointe
Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 10eme adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 10eme adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260413-2026-159-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2026]
Publication : 14/04/2026
Bastia CITÀ DI CULTURA
Direzzione di l’Amministrazione Generale Le 13 avril 2026
ARRÊTÉ N°2026/159 PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MONSIEUR ANTOINE GRAZIANI
10è"e adjoint
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-18 et L2122-
20;
Vu la délibération n°2026/MAR/01/01 en date du 28 mars 2026 portant création de 12 postes
d'adjoints ;
Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 28 mars 2028, procédant à l'élection des adjoints au maire ;
Vu la délibération n°2026/MAR/01/02 en date du 28 mars 2026 portant Délégation d'attributions du conseil municipal au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité d'assurer la bonne marche des services municipaux, une continuité du service public efficiente et une exécution rapide de certaines formalités, il est opportun de confier l'exercice de certaines fonctions ainsi que la signature de certains actes et documents aux adjoints au maire ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Antoine GRAZIANI, dixième adjoint, est chargé de la tranquillité et de la sécurité publiques, et des services à la population.
Délégation de fonctions et de signature lui sont données dans les domaines suivants :
- Les actions visant au maintien de la tranquillité et de la sécurité publiques sur le
territoire communal
- Les actions de prévention et de lutte contre les nuisances sonores
- Les actions de prévention et de lutte contre les incivilités en tout genre, notamment
celles liées aux dépôts sauvages en coordination avec la Communauté d'Agglomération de Bastia et celles liées à la prévention routière et aux infractions au Code de la route
- La régulation de l'occupation du domaine public, la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public, des autorisations de diffusion de musique amplifiée,
Merria di Bastia =
Viale Pierre Giudiceli (© *33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex 54 mairie@bastia.corsica wwwbastia.corsica Page 1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260413-2026-159-AR|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 14/04/2026
la gestion des droits de place, des marchés, ainsi que toute procédure et formalité liée
au domaine public
- L'élaboration et la mise en œuvre, en lien avec la Police Nationale, la Communauté
d'Agglomération de Bastia et les associations oeuvrant sur le territoire communal d’un
plan de lutte contre les trafics et usages de drogue
- Les actions de prévention et de lutte contre la délinquance
- Le suivi et la coordination des services à la population, parmi lesquels la police
municipale, état civil, cimetières, domaine public, hygiène et salubrité publiques
- Le suivi et la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde
Article 2 : Les présentes délégations prendront fin en cas de retrait de la délégation par le maire, de cessation des fonctions de l'adjoint, en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.
Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et notifié aux intéressés.
Article 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif de Bastia peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Merria di Bastia
Viale Pierre Giudiceli … \: *33(0)495 559555 20410 Bastia Cedex &3 malrle@bastiacorsica wivw.bastia.corsica Page 2 sur 2