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Arrêté - n°071 Arrete portant ODP aerien entreprise ABBE route de samoens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°071 Arrete portant ODP aerien entreprise ABBE route de samoens)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Q MORILLON
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
DE
LA COMMUNE
DE
MORILLON
N°071/2025
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
AÉRIEN
ROUTE
DE SAMOËNS
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
le Code
du
commerce,
VU
le Code
de
la santé
publique,
VU
l'arrêté
municipal
n°2020.36
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
à
M.
PINARD
Jean-Philippe,
conseiller
municipal
délégué,
VU
l'accord
verbal
du
Centre
d'Exploitation
des
Routes
Départementales,
VU
la
demande
présentée
en
date
du
24
février
2025
par
laquelle
l’entreprise
ABBE,
représentée
par
Marie-Pierre
BRIANCON,
assistante
suivie
de
travaux,
sollicitant
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
aérien
«
route
de
Samoëns
» situé
sur
la commune
de
Morillon
;
ARRÊTE
Article
1
:
L'entreprise
ABBE
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
aérien
en
installant
une
ligne
électrique
provisoire
par
le
biais
d’un
support
existant,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°3597
et d’un
support
provisoire
qui
sera
installé
par
l’entreprise
(comme
indiqué
sur
la
photo
ci-après).
Article
2
:
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
du
lundi
3
mars
2025
pour
une
durée
de
24
mois.
Article
3
:
La
présente
autorisation
n’est
valable
que
dans
le
respect
des
règles
sanitaires
édictées
au
niveau
national
ou
préfectoral,
et
à
ce
titre,
le
bénéficiaire
de
l’arrêté
devra
veiller
à
respecter
l’ensemble
des
règles
sanitaires
et
des
protocoles
édictées
par
les autorités
compétentes.
Article
4
:
L'organisateur
demandeur
et
ses
représentants
veillent
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
et d’entretien
pendant
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration,
dégradation
ou
défaut
d’entretien
constaté,
la
Commune
de
Morillon
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
de
l’occupant.
Article 5 :
De
façon
plus
générale,
l'occupant
doit
veiller
à afficher
de
façon
claire
cet
arrêté
en
tout
lieu
concerné
par
celui-ci
et
à
le
fournir
à
toute
personne
lui
en
faisant
la
demande.
Article 6 :
Tout
dommage
ou
fait résultant
de
l’application
de
cet arrêté
sera
de
la responsabilité
unique
de
l’occupant
et
la responsabilité
de
la commune
ne
saurait
être
recherchée.
Arrêté
municipal
n°071/2025
Page
1 sur
3 Article
7
:
Article
8
:
Article
9
:
Article
10
:
Notifié
le
:
Affiché
le :
La
présente
autorisation
d'occupation
temporaire
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
par
la
Commune
de
Morillon,
en
cas
de
non-respect
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d’intérêt
général.
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Samoëns
sont
tous
deux
responsables
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
cet
arrêté. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat. Cet
arrêté
notifié
au
bénéficiaire
et sera
transmis
à la sous-préfecture
pour
le contrôle
de
légalité.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
:
>
L'entreprise
ABBE,
?
Gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
>
Centre
de
secours
de
Samoëns,
>
Les
services
techniques
de
la commune
de
Morillon,
>
La
Police
Municipale
de
Morillon,
Fait
à Morillon,
le 28
février
2025
P/o
Le
Maire
et
par
délégation,
Le
1°’ Conseiller
Municipal
délégué
en
charge
des
travaux,
des
bâtiments,
de
la
voirie
et
des
services
techniques,
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°071/2025
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2 sur
3 Arrêté
municipal
n°071/2025
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