Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 8 DECEMBRE

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 8 DECEMBRE Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Auzas. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 8 DECEMBRE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE 8 DECEMBRE 2025

Date de la convocation : Le 1er Décembre 2025

Lieu de réunion : Mairie

Secrétaire de séance : Mme TURRIZIANI Chantal

Présents : Mmes BALLESTER Arlette – TURRIZIANI Chantal – WALTER Stéphanie – FAURE Nadia

Mrs ALTISSIMO Gino – FAURé Laurent - DESANGES Stéphane – SCHMITT Armand – SAVELLI Xavier

Approbation du procès-verbal du 10 Septembre 2025

Madame le Maire demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du 10 Septembre 2025

Vote : A l’unanimité. Le procès-verbal du conseil municipal du 10 Septembre 2025 est validé.

ORDRE DU JOUR

Présentation de la Charte du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées par Mr TERRANCLE

1/ Approbation du projet de charte du Plan Naturel Régional Comminges, Barousse, Pyrénées, des

statuts annexés et demande d’adhésion au syndicat mixte du parc

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.333-1 à L 333-4 et ses articles R 333-1 à R

333-16,

Vu la délibération n° CP/2019-OCT/07.14 du 11 octobre 2019 du Conseil Régional Occitanie prescrivant

l’élaboration de la charte de projet de Parc naturel régional « Comminges, Barousse, Pyrénées » et

approuvant le périmètre d’étude,

Vu l’avis du Préfet de la région Occitanie du 20 juillet 2020 sur l’opportunité du projet de Parc Naturel

Régional,

Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 10 juillet 2024 délivré au Ministre chargé

de l’environnement,

Vu l’avis de la Fédération Parcs Naturels Régionaux de France du 4 juillet 2024 sur le projet de charte

du projet de Parc Naturel Régional,

Vu l’avis du Préfet de la Région Occitanie du 22 octobre 2024 sur le projet de charte du projet de Parc

Naturel Régional,

Vu l’avis délibéré n° 2024-117 de l’Autorité environnementale du 13 Février 2025 sur la charte du Parc

naturel Régional,

Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale du 4 mars 2025,Vu l’enquête publique réalisée du 14 mars au 14 avril 2025 inclus,

Vu le rapport d’enquête publique, les conclusions et l’avis motivés de la commission d’enquête du 13

mai 2025,

Vu l’avis final du Ministre de transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la

pêche du 30 septembre 2025,

Vu le procès verbal de l’assemblée générale de l’Association pour la création du Parc Naturel Régional

Comminges Barousse Pyrénées du 20 octobre 2025 approuvant le projet de Charte, le plan du Par cet

ses annexes,

Vu la transmission par la Région pour approbation du projet de Charte comportant le rapport, le plan

du Parc et ses annexes,

Exposé des motifs,

Madame le Maire rappelle que la démarche de préfiguration du Parc naturel Régional Comminges

Barousse Pyrénées arrive à son terme.

En décembre 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de préfiguration du Par cet en a confié

l’animation à l’Association pour la création du Parc naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées.

Dans ce cadre, un important processus d’étude, d’animation et de concertation a été mené avec les

acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer, avec l’appui d’un bureau d’études expert,

ce projet de territoire ambitieux pour le 15 prochaines années.

Dans le même temps un travail d’élaboration des statuts du futur syndicat mixte d’aménagement et de

gestion du PNR Comminges Barousse Pyrénées a été conduit, de manière à optimiser les structures

supra-communautaires présentes sur le territoire et créer des synergies entre elles.

Le projet de charte (constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan du Parc) a été soumis à enquête

publique du 14 mars 2025 au 14 avril 2025 inclus, conformément à l’article R333-6-1 du Code de

l’Environnement, et a été modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête.

Le projet de charte a ensuite été adressé pour approbation par la Présidente de Région à l’ensemble

des communes, des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et

des Conseils Départementaux territorialement concernés par ce projet de création du Parc.

Conformément aux articles L 333-1IV et R333-10-1 du code de l’Environnement, l’approbation sans

réserve et sans conditions du projet de Charte emporte également demande d’adhésion au Syndicat

mixte d’aménagement et de gestion du parc, dont les statuts sont annexés au projet de charte. Une

approbation avec réserves et conditions vaut refus d’approbation du projet de charte.

Les collectivités territoriales concernées par le projet disposent d’un délai de 4 mois à compter de leur

saisine pour approuver le projet de charte par délibération, soit jusqu’au 22 février 2026.

A défaut d’approbation dans le délai imparti, le silence de la collectivité sera considéré comme un refus

d’approbation du projet de charte et d’adhésion au Syndicat mixte du parc.

Le Conseil Municipal doit donc désormais se prononcer sur l’approbation ou non du projet de Charte

du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées et par voie de conséquence sur l’adhésion de

sa collectivité au Syndicat mixte du Parc pour la période 2026-2041.A l’issue de la consultation des collectivités territoriales, et sous réserve que les conditions cumulatives

de majorité qualifiée prévue par l’article R.333-7 du code de l’environnement soient respectées, le

Conseil Régional approuvera le projet de charte et déterminera le périmètre finalement proposé au

classement au regard des délibérations favorables recueillies.

Il sera rappelé que territoire d’une commune ne pourra pas être proposé au classement se elle n’a pas

approuvé la charte, alors même que l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre aurait délibéré

favorablement.

Le projet de charte approuvé sera ensuite transmis par le Préfet de région au Ministre de la transition

écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement.

La Charte et le périmètre de classement du parc seront adoptés par décret du 1er Ministre portant

classement du Parc naturel régional pour une durée de 15 ans.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré :

DECIDE par 9 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

D’APPROUVER sans réserve et sans conditions, le projet de Charte pour 2026-2041 du Parc Naturel

Régional Comminges Barousse Pyrénées, composé du rapport, du Plan du Par cet de ses annexes,

accessible sur https://www.laregion.fr/projet-PNRCBP-consultation

D’APPROUVER les statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc présentés en annexe

du rapport de charte,

DE DEMANDER l’adhésion de la commune au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc

Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées.

2/ MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

DES AGENTS AYANT SOUSCRIT AU CONTRAT DIT « LABELLISE ».

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 02 décembre 2025

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs territoriaux auront l’obligation de

participer financièrement à la protection complémentaire de leurs agents pour la prévoyance et au

plus tard le 1er janvier 2026 pour la santé.Madame le Maire précise que cette participation peut se faire par le biais d’une convention de

participation ou au profit des agents ayant souscrit directement un contrat dit « labellisé ».

Elle précise que la participation employeur obligatoire est fixée à

- 7 € par mois et par agent pour le risque prévoyance,

- 15 € par mois et par agent pour la santé.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE

Par 9 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

- De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour les agents

présentant des contrats labellisés pour les risques santé et prévoyance à compter du 1er janvier

2026.

- De fixer la participation obligatoire de l’employeur dans le cadre de ce dispositif à

- 7 € par mois et par agent pour le risque prévoyance

- 15 € par mois et par agent pour la santé.

Cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement aux agents ayant souscrit à un contrat

labellisé en leurs propres noms et qui présenteront une attestation de labellisation à cet effet.

3/ CREATION D’UN EMPLOI AGENT RECENSEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n° 2022-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son

titre V .

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de

réaliser les opérations du recensement de l’année 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

Par 9 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

- La création d’un emploi de non titulaire en application de l’article 3/1 de la loi du 26 janvier

1984 précitée, pour faire face à u accroissement temporaire d’activité pour la période allant

du 5 janvier 2026 au 14 février 2026.

- Que la rémunération sera de 450,00 € net.- Que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget communal de 2026.

QUESTIONS DIVERSES :

Communication du courrier émanant de Mr le Président de l’ APPAA en date du 30 Octobre 2025.

CONCLUSION : Le Président de l’APPAA doit s’en référer à ses propres compétences.

L’ ordre du jour étant épuisé,

La Séance est levée à 21 H.