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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FPW Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FPW)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

 Réhabilitation de l'habitat privé - Actualisation du Règlement d'application des aides sur fonds propres apportées en complément de l’Anah dans les opérations contractualisées sur les communes de Marseille Provence

Afin d’amplifier l’impact des aides de l’Anah, la Métropole complète sur fonds propres les aides contractualisées dans les conventions partenariales d’améliorations de l’habitat contractualises.

Les objectifs d’amélioration du parc de logements privés visent à :

- Requalifier, revitaliser des quartiers d’habitat vétuste

- Contribuer à la lutte contre l’habitat dégradé, l’insalubrité.

- Améliorer la performance énergétique du parc privé

- Requalifier le parc social de fait en parc social de droit

- Produire des logements à loyer maîtrisé.

- Accompagner le redressement des copropriétés fragiles ou dégradées - Adapter les logements pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées

Par délibération VU 015-015/19/CT du 26 février 2019, le Conseil de Territoire Marseille Provence, a approuvé le règlement d'application de ces aides sur fonds propres pour harmoniser les règles d’attributions de ces subventions en vigueur dans les divers programmes d’amélioration de l’habitat contractualisés sur les dix-huits communes du territoire Marseille Provence.

En 2022, sont en cours ou programmées sur ces communes les opérations suivantes :

•en l’habitat privé ancien :

OPAH RU La Ciotat 2018-2023

POPAC II La Ciotat 2020-2023

OPAH RU Marignane 2019-2024

OPAH RU LHI Marseille centre 2019-2024

PIG II renforcé Marseille Provence 2022-2027

Ainsi que 4 nouvelles OPAH à Marseille à l’étude pour démarrer en 2023-2024

•en grandes copropriétés dégradées :

OPAH CD Plombières 2018-2023

Plans de Sauvegarde Kallisté 2022-2027

Plan de Sauvegarde Bellevue 2022-2027

Plans de Sauvegarde Corot 2022-2027

POPAC Marseille Provence 2019-2022

Après trois années d’exercice, et en préfiguration des nouvelles opérations qui se profilent, le règlement des aides nécessite d’être actualisé pour mieux répondre à la stratégie poursuivie en matière d’amélioration de l’habitat. Il s’agit notamment d’optimiser la complémentarité des aides apportées pour maximiser leur effet levier auprès des propriétaires privés, aussi bien pour des actions et des travaux préventifs que curatifs.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20222 2

Les aides sur fonds propres des opérations programmées sur le dix-huit communes de Marseille évoluent de la manière suivante :

Aides sur fonds propres en direction des propriétaires occupants :

- La prime « Habiter Mieux » de 2 000 ou 3 000 euros par logement ne sera pas renouvelée au-delà de 2024 car elle ne constitue pas une plus value opérationnelle.

- La prime « Accession à la propriété » de 5 000 euros dans des secteurs présentant une trop forte présence de logements locatifs est maintenue.

- Une subvention aux travaux aux propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes est créée à hauteur de 10% des travaux sur parties privatives et de 15% des quoteparts de travaux sur parties communes sur des périmètres d’action renforcée en nouvellement urbain.

Cette mesure est expérimentée sur les îlots démonstrateurs du PPA sur laquelle la SPLA-IN doit intervenir.

Aides sur fonds propres en direction des propriétaires bailleurs :

Sont maintenues et actualisées dans la perspective de développer un parc social privé :

- La prime « de réduction de loyer » de 50 euros/m² qui déclencher une prime de 150 euros/m2 de l’Anah.

- La prime d’intermédiation locative, de 2 000 euros, qui permet au propriétaire de déléguer et de sécuriser la gestion de son bien via une location principale ou un mandat confié à ladite structure qui assurera l’accompagnement des ménages fragiles.

- L’aide au Bail à Réhabilitation de 20% des travaux plafonnés à 10 000 euros par logement, pour les organismes agréés pour la maîtrise d’œuvre d’insertion et la gestion locative de ménages aux ressources très modestes logés à des loyers très sociaux.

Aides en direction des copropriétés fragiles et dégradées :

Sont maintenues et ajustées :

- L’aide attribuée au syndicat de copropriété pour les travaux sur parties communes à hauteur de 20 % du montant TTC dans les conditions d’éligibilité en vigueur pour l’Anah ;

- L’aide pouvant couvrir la totalité du reste à charge de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) nécessaire pour l’obtention d’une subvention de l’Anah, lorsque la copropriété ne peut pas être assistée par une équipe opérationnelle, soit parce qu’il n’y en a pas, soit parce que l’équipe n’a pas la disponibilité pour répondre rapidement à la demande.

Il s’agit aujourd’hui d’approuver l’actualisation du Règlement d'application des aides sur fonds propres en vigueur dans les divers programmes d’amélioration de l’habitat contractualisés sur les dix-huit communes du territoire Marseille Provence.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022DUST – DOHRU – 10 mai 2022

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-Réhabilitation de l'habitat privé-

Règlement d'application des aides sur fonds propres apportées en

complément de l’Anah dans les opérations contractualisées sur les

communes de Marseille Provence

AIDES FINANCIÈRES ACCORDÉES PAR LA METROPOLE AMP

SUR LES COMMUNES DU TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

DÉFINITIONS ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION

I-PREAMBULE

Sur les 18 communes du territoire Marseille Provence ont été contractualisés avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) des dispositifs afin que les propriétaires ou copropriétaires puissent bénéficier de l’assistance gratuite d’une équipe d’animation pour mobiliser des subventions à la réhabilitation de l’habitat privé. Ainsi, en 2022, sont en cours ou programmées les opérations suivantes :

•en habitat privé ancien :

OPAH RU La Ciotat 2018-2023

POPAC II La Ciotat 2022-2024

OPAH RU Marignane 2019-2024

OPAH RU LHI Marseille centre 2019-2024

PIG II renforcé Marseille Provence 2022-2027

Ainsi que 4 nouvelles OPAH à Marseille à l’étude pour démarrer en 2023-2024

•en grandes copropriétés dégradées :

OPAH CD Plombières 2018-2023

Plans de Sauvegarde Kallisté 2022-2027

Plan de Sauvegarde Bellevue 2022-2027

Plans de Sauvegarde Corot 2022-2027

POPAC Marseille Provence 2019-2022

Outre la mise en place des équipes d’animation, la Métropole apporte des aides complémentaires sur fonds propres dans le cadre de ces opérations.

Objectifs des programmes

Les objectifs d’amélioration partagés avec l’Anah visent à :

- Requalifier, revitaliser des quartiers d’habitat vétuste

- Contribuer à la lutte contre l’habitat dégradé, l’insalubrité.

- Améliorer la performance énergétique du parc privé

- Requalifier le parc social de fait en parc social de droit

- Produire des logements privés à loyer maîtrisé.

- Accompagner le redressement des copropriétés fragiles ou dégradées

- Adapter les logements pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022DUST – DOHRU – 10 mai 2022

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Les Aides de l’Anah

L’Anah facilite par son action des projets de requalification des logements privés intégrés dans les politiques locales de l’habitat portées par les collectivités territoriales.

L’action de l’Anah, centrée sur l’amélioration du logement privé à destination des publics modestes par l’octroi, sous conditions de ressources ou de contreparties sociales, de subventions pour l’ingénierie et la réalisation de travaux à des propriétaires occupants, à des propriétaires bailleurs et à des syndicats de copropriétés en difficulté.

Les missions de l’Anah et ses priorités sont définies aux l’article L. 321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Les interventions de l’agence visent à répondre aux enjeux d’habitat privé des territoires. Les territoires concernés par les programmes nationaux de la politique de la ville et de revitalisation des centres bourgs sont particulièrement concernés.

Les priorités d’intervention sont ajustées chaque année par la circulaire de programmation

Afin d’amplifier l’impact des aides de l’Anah en lien avec les spécificités du territoire, et les enjeux déclinés dans les documents de planification (Programme Local de Habitat, Protocoles de Lutte contre l’Habitat Indigne, NPNRU, Accord partenarial pour une politique d’intervention sur les copropriétés fragiles et dégradées, Stratégie métropolitaine de lutte contre l’habitat indigné et dégradé, Programmes territoriaux spécifiques, …) la Métropole a mis en place des aides propres, complétant les aides de l’Anah.

II. PRINCIPES GÉNÉRAUX DES AIDES SUR FONDS PROPRES

Les subventions accordées par la Métropole sur les communes du territoire Marseille Provence dans le cadre des dispositifs d’amélioration de l’habitat ne sont pas des subventions « de droit ». Est pris en compte l’intérêt social, économique, patrimonial et environnemental des projets de réhabilitation du parc privé qui sont présentés.

L’élu délégataire de la Métropole est souverain pour apprécier la recevabilité des dossiers au regard des critères d’intérêt général. Les aides apportées sont modulables et ajustables, sur décision du délégataire, pour tenir compte des besoins, des priorités, et de la limite des enveloppes financières allouées.

L’octroi et le versement des aides obéissent aux principes suivants :

 Les logements ou immeubles d’habitation subventionnés doivent avoir été construits et achevés depuis plus de 15 ans à la date de la demande de subvention.

 Les bénéficiaires sont des propriétaires privés, personnes physiques ou morales, ou des syndicats de copropriétaires. Les marchands de biens ne sont pas éligibles aux subventions, ni les fonds d’investissements, banques, sociétés commerciales, d’assurances, financières et leurs filiales.

 Les résidences secondaires ne sont pas éligibles aux aides métropolitaines.

 Pour les propriétaires qui sont responsables au sein de l’entreprise qui réalise les travaux, il y aura abattement de 10% de l’assiette subventionnée.

 Un dossier de demande de subvention est constitué, auprès de l’équipe opérationnelle, des pièces précisées en annexe ; il contient l’acte d’engagement constituant une déclaration sur l’honneur correspondant au statut du propriétaire dûment signé par le demandeur ou son mandataire.

 L’équipe opérationnelle établit un récépissé de complétude.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022DUST – DOHRU – 10 mai 2022

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 Si, dans un délai de six mois à compter de la date d’établissement du récépissé de complétude aucune décision n’a été notifiée au demandeur, la demande sera considérée comme rejetée (par référence aux conditions d’attribution des aides de l’Anah, art. R.321-18 du CCH).

 Les aides métropolitaines sont éventuellement majorées des subventions de la Région et/ou du Département, dont la Métropole assure l’avance. Elles peuvent être complétées par des subventions municipales, dont les communes concernées établissent les règles et modalités d’instruction et de paiement.

 Le montant maximum des aides publiques directes – tous partenaires confondus – est limité à 80% du montant TTC de l’opération. Constituent des aides publiques, au sens de l'article R. 321-17 du CCH, les subventions de l'Etat, des Collectivités territoriales, de leurs établissements publics à caractère administratif, de l'ADEME et de l’Union Européenne. . Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, à 100 % sur décision collégiale des partenaires signataires pour des opérations spécifiques qui concernent notamment :

- les travaux pour l’autonomie de la personne, les travaux lourds pour logements dégradés, ou de lutte contre la précarité énergétique entrepris par des propriétaires occupants après examen du reste à charge au regard des ressources et de l’utilité sociale du projet ;

- les travaux nécessaires pour le redressement des copropriétés dégradées.

 Les subventions sont engagées par l’assemblée délibérante et font l’objet de notifications personnelles aux bénéficiaires ou à leur mandataire.

 Lorsque les travaux sont éligibles aux aides de l’Anah, l’engagement des aides métropolitaines intervient après celle de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) attribuant les aides de l’Anah. Avant engagement de l’aide par le Conseil de la Métropole, les dossiers sont examinés lors d’une séance technique qui se tient à l’initiative de la Direction Opérationnelle de l’Habitat pour apprécier la recevabilité des dossiers au regard des critères de la convention partenariale et du présent règlement afin de décider de leur présentation devant le Conseil de la Métropole. Les partenaires financeurs sont invités à cette séance.

Par exception à la règle de postériorité, dès lors que l’aide sur fonds propre active une règle de majoration de la subvention de l’Anah (majoration du taux, d’une prime au m2, ou autre régime de même nature décidé par l’Anah) et que la trésorerie de l’opération repose sur la demande de versement de l’avance de l’Anah prévue à l’article R321-18 du code de la Construction et de l’Habitation, l’aide sur fonds propres fera l’objet d’un engagement par anticipation par le Conseil « sous réserve de l'octroi de la subvention de l'Anah ».

 Pour chaque engagement de subvention supérieur à 23 000 €, une convention de financement sera signée entre la Métropole et le bénéficiaire selon le modèle-type approuvé par délibération n°HN 024828/07/20 CT du 31 juillet 2020.

 Les subventions sont versées sur présentation auprès de l’équipe opérationnelle d’un dossier justificatif comprenant les factures correspondantes établies et acquittées en bonne et due forme par des entreprises qualifiées et figurant au registre du commerce, les autorisations administratives requises, et après visite technique pour vérifier la réalisation des travaux, ainsi que le respect des prescriptions éventuellement formulées lors de la notification de l’octroi de l’aide. Lorsque les aides viennent en complément d’une subvention de l’Anah, la fiche de synthèse du dossier issue de l’info-centre Anah récapitulant les dates d’engagement et de paiement du solde de la subvention vaudra justificatif ; cette fiche est mise à jour après versement de la subvention par l’Anah qui a dûment vérifié à cet effet les pièces justificatives, notamment les factures des travaux.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022DUST – DOHRU – 10 mai 2022

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 Des acomptes peuvent être versés jusqu’à 50% du montant de la subvention engagée sur justificatif de dépenses mentionnés ci-dessus.

 Les délais de validité de la subvention attribuée par le Conseil s’adossent aux délais de l’Anah : réalisation des travaux et présentation des pièces au solde dans les trois ans suivant l’octroi. Une prorogation de délai, dûment justifiée, peut être sollicitée avant expiration.

 Le bénéficiaire propriétaire occupant s’engage à occuper le logement réhabilité à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans à compter de la date de déclaration d’achèvement des travaux.

 Sauf si un délai différent est précisé dans la convention passée avec lui, le bénéficiaire propriétaire bailleur s’engage à louer le logement réhabilité à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans à compter de la signature du bail (délibération 2022-03 du CA de l’Anah du 2 février 2022).

 Le propriétaire devra informer la Métropole en cas de vente de son bien intervenant dans les 6 après achèvement des travaux. Les subventions seront à rembourser par le bénéficiaire au prorata du temps restant à couvrir pour respecter l’engagement minimal. Une exonération est prévue selon les motifs ou conditions de vente invoqués, notamment :

- En cas de force majeure :

o décès,

o divorce,

o rupture de pacs,

o licenciement économique,

o mutation professionnelle hors de la ville,

o décision de justice,

o invalidité permanente et totale,

- Si le nouveau propriétaire reprend de façon expresse les engagements du bénéficiaire.

 Enfin, les subventions seront intégralement remboursées en cas de fraude avérée.

 Protection des données personnelles du demandeur : la mention suivante est portée sur les formulaires que le pétitionnaire sera amené à remplir pour l’instruction de sa demande d’aides métropolitaines prévues au présent règlement.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement général de la protection des données - RGPD - (directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez faire valoir votre droit auprès de : Metropole Aix Marseille Provence – A l’attention du DPO – Tour La Marseillaise 2, quai Arenc, 13002 Marseille

III. TRAVAUX ELIGIBLES - TAUX et PLAFOND SUBVENTIONNABLES

La Métropole attribue sur les communes du territoire Marseille-Provence trois catégories d’aides : -A- soit en accompagnement des travaux éligibles par l’Anah en parties communes des copropriétés, dans le cadre d’une aide au syndicat des copropriétaires,

-B- soit en accompagnement des travaux éligibles par l’Anah pour les propriétaires occupants, ou en aide à l’accession dans l’ancien destinée à la résidence principale de l’accédant, -C- soit en accompagnement des travaux éligibles par l’Anah, pour des propriétaires bailleurs qui acceptent de conventionner leur loyer à un niveau social ou très social.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022DUST – DOHRU – 10 mai 2022

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Pour ces trois catégories d’aides,

 Les frais de maîtrise d'œuvre sont pris en compte dans la dépense subventionnable à hauteur de 10 % du montant HT des travaux subventionnables.

 Les frais de conduite d’opération, incombant notamment aux syndics, sont pris en compte dans la dépense subventionnable dans la limite de 5 % du montant HT des travaux subventionnables.  Les travaux faisant l'objet d'une demande de subvention devront, le cas échéant, recevoir les autorisations administratives nécessaires. Le versement des subventions correspondantes sera subordonné au respect des prescriptions émises dans ce cadre.

 A titre exceptionnel, l’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) pour les aides accordées au syndicat de copropriété pourra être intégralement prise en charge.

Important : Les natures de subventions détaillées ci-après ne sont pas systématiquement mobilisables ; elles ont vocation à être déclinées en fonction du périmètre d’intervention et des objectifs poursuivis dans les conventions partenariales d’amélioration de l’habitat (PIG, OPAH, Plans de Sauvegarde, ORCOD, ... ). De plus, les taux et montants de subvention représentent des valeurs maximales susceptibles d’être modulées en fonction de la complémentarité des aides partenariales contractualisées et des priorités opérationnelles.

-A- TRAVAUX DE REHABILITATION EN PARTIES COMMUNES DES COPROPRIETES :

Sont concernées par le présent règlement, les copropriétés éligibles par l’Anah à la subvention au syndicat de copropriété (*) pour les copropriétés :

-soit visées par une opération (OPAH RU ou OPAH CD, Plan de Sauvegarde, Orcod…), -soit, hors de ces opérations, lorsque la copropriété est sous administrateur provisoire, ou sous arrêté de mise en sécurité ordinaire ou arrêté d’insalubrité des parties communes,

Ne sont pas éligibles aux aides métropolitaines :

-les copropriétés saines ou fragiles éligibles à un dispositif de type « MaPrimeRenov’Copropriétés » pour des travaux d’isolation thermique.

(*) éligibilité sujette à évolution en fonction du Règlement Général de l’Anah

Plafond Métropole sur travaux en parties communes :

Il s'agit du plafond et des conditions adoptées par l'Anah rendant le syndicat de copropriété éligible à ses aides.

Taux maximum de subvention Métropole : 20% du coût TTC des travaux retenus par l’Anah. Ce taux maximum est ramené à 10% lorsque la convention d’OPAH RU le prévoit explicitement par mesure stratégique, (par exemple en îlot démonstrateur du Programme Partenarial d’Aménagement de Marseille).

Prise en charge de l’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) : complément jusqu’à 100 % du montant TTC. A titre exceptionnel, lorsqu’une copropriété est éligible à l’aide de l’Anah au titre de l’aide au syndicat de copropriété, mais qu’elle ne peut être accompagnée par une équipe opérationnelle (soit qu’il n’y en a pas, soit parce que l’équipe n’a pas la disponibilité pour répondre rapidement à la demande), une aide pourra être octroyée pour couvrir la totalité du reste à charge ; le versement de cette aide métropolitaine viendra compléter les autres subventions perçues, notamment celle de l’Anah, sur la base du plan de financement définitif.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022DUST – DOHRU – 10 mai 2022

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-B- AIDES AUX TRAVAUX DE REHABILITATION ELIGIBLES PAR L’ANAH PROPRIETAIRES OCCUPANTS :

Aides aux propriétaires occupants :

Aide

Quote part de travaux

sur parties communes

en Périmètre

d’intervention renforcée

Aide aux travaux sur

parties

privatives/logement en

Périmètre

d’intervention renforcée

Prime Accession à la propriété

Taux/ Montant de

l’Aide 15% 10% 5 000 €

Condition Propriétaires Modestes ou Très Modestes Propriétaires Modestes ou Très Modestes Réalisation de travaux (>10% du prix d’acquisition)

Prix de vente au m² dans la moyenne +10% d’une acquisition

sur typologie identique

Cadrage

Programme PIG/ OPAH PIG/ OPAH Périmètres de Centres bourgs

OPAH

•La prime « Habiter Mieux » de 2 000 ou 3 000 euros par logement n’est pas renouvelée au-delà de 2024 ; octroyée selon la performance énergétique atteinte après travaux, pour réduire la consommation domestique, elle s’éteindra à expiration des OPAH RU de La Ciotat et Marignane en cours dans lesquelles elle est en vigueur jusqu’en 2024. En effet compte de la pléthore d’aides sur cette cible qui conduit à un surfinancement des travaux d’économie d’énergie, elle est peu mobilisée par les propriétaires et ne constitue pas une plus value opérationnelle.

Son application est précisée dans les conventions partenariales de ces deux opérations.

•Dans le cadre d’une stratégie de renouvellement urbain, et uniquement sur des « périmètres d’interventions renforcées » d’OPAH dûment délimités (de type îlot démonstrateur en PPA de Marseille, îlot de THIR-ORI, …), lorsque la convention d’OPAH RU le prévoit explicitement, un régime spécifique peut être appliqué :

Taux de 15% : de la quote-part de travaux des PO modestes et très modestes pour les travaux d’amélioration durables des parties communes d’une copropriété (hors simple entretien).

Taux de 10% : des travaux en parties privatives en complément des subventions de l’Anah.

•En opération, une prime « Accession à la propriété » d’un montant de 5 000 euros, est instaurée pour des secteurs délimités, présentant une forte présence de logements locatifs. Elle vise à accueillir dans ces secteurs des propriétaires occupants qui s’engagent à réaliser des travaux (>10% du prix d’acquisition) et à y résider (résidence principale) au moins 6 ans. Cette prime doit être explicitement prévue dans les conventions d’opération, à l’issue des études pré-opérationnelles le justifiant. Afin d’éviter un mouvement spéculatif et inflationniste, les logements aidés devront rester dans la fourchette de +10% des valeurs foncières évaluées par typologie.

Avant engagement de la prime, le logement est visité par l’équipe opérationnelle et l’acquéreur bénéficie d’un entretien-conseil « accession à la propriété » avec l’Adil ou Action Logement. La prime est engagée après signature du compromis de vente et sur présentation des devis de travaux prévus, et avant la signature de l’acte authentique ou dans un délais maximum d’un an à compter de la date de signature du compromis.

Le paiement intervient sur présentation de l’attestation notariée. La Métropole ou son représentant pourra vérifier la réalisation des travaux par une visite du logement.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022DUST – DOHRU – 10 mai 2022

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-C- AIDES AUX TRAVAUX DE REHABILITATION ELIGIBLES PAR L’ANAH - PROPRIETAIRES BAILLEURS :

Aides aux propriétaires bailleurs (loyers social ou très social)

Aide Prime de réduction de loyer Prime d’intermédiation locative (IML) Aide au Bail à réhabilitation

Montant de l’Aide 50€/m² plafonnés à 80 m² 2 000 € 20% des travaux plafond 10 000€

Condition Loyer social ou très social Mandat avec une association agréée Mandat avec une association agréée

Cadrage

Programme Tous programmes OPAH RU Tous programmes

•Une prime « de réduction de loyer » vise à inciter les propriétaires bailleurs à appliquer un loyer modéré à des locataires sous plafonds de ressources. La prime « de réduction de loyer » apportée par la Métropole sur Marseille Provence s’adosse à celle de l’Anah : la Métropole apportera 50€/m² plafonné à 80 m². D’autres Collectivités (Région, Département, ...) pourront venir apporter une prime qui viendra en déduction de la part de la Métropole. Cela déclenche la prime Anah qui triple (150€/m²) la prime des Collectivités. Cette prime s’adresse à des propriétaires bailleurs qui acceptent, après travaux, la location à un niveau de loyer conventionné social ou très social.

•La prime d’intermédiation locative, d’un montant global et forfaitaire de 2 000 €, s’adresse aux propriétaires bailleurs s’engageant à confier leur logement conventionné à une structure agréée d'intermédiation locative (Agence immobilière sociale ou association) pour une durée d’au moins 3 ans. L’intermédiation locative permet au propriétaire de déléguer et de sécuriser la gestion de son bien. A ces fins, le propriétaire bailleur s’engage à recourir, pour au moins trois ans à compter de la date de la prise d'effet de la convention à loyer social ou très social à un dispositif d’intermédiation locative en vue de favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté prenant la forme :

> soit d'une location du logement à un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association), en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ou en vue de l'hébergement des mêmes personnes ;

> soit d'un mandat de gestion confié à une agence immobilière à vocation sociale assurant une gestion locative adaptée.

•L’aide au Bail à Réhabilitation, d’un montant de 20% des travaux plafonnés à 10 000 € par logement, est octroyée aux organismes agréés pour la maitrise d’œuvre d’insertion et la gestion locative de ménages aux ressources très modestes logés à des loyers conventionnés très sociaux.

Le bail à réhabilitation d’une durée minimale de 12 ans peut s’adresser :

> à des propriétaires occupants très modestes qui n’arrivent plus à faire face aux travaux nécessaires à réaliser dans leurs logements ou leur immeuble. Par bail à réhabilitation, ils deviennent transitoirement locataires d’un opérateur qui réhabilite et gère pour leur compte leur logement en les maintenant dans les lieux,

> à des propriétaires bailleurs qui souhaitent faire réhabiliter leur patrimoine sans en assurer le coût et la gestion (particuliers, associations, autres établissements…),

> aux communes propriétaires de logements : Le patrimoine communal (correspondant notamment aux logements prévus pour les instituteurs et qui n’ont plus lieu d’être proposés aux professeurs des écoles) peut être confié à un opérateur qui fait les travaux nécessaires, les conventionne avec l’Anah et les gère pour la durée du bail à réhabilitation.

OOO

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022DUST – DOHRU – 10 mai 2022

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Liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention métropolitaine

Liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention en complément de celles de l'Anah.

PIECES ADMINISTRATIVES

Demande de subvention et Acte d’engagement complété et signé du demandeur (selon modèles en Annexe) relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du bénéficiaire : le propriétaire ou son mandataire le cas échéant mandat dûment signé ou contractuel entre le propriétaire et le mandataire le cas échéant En cas de SCI : extraits Kbis précisant le nom du gérant

En cas d'association : copie récépissé précisant le numéro d'enregistrement au répertoire national des associations (RNA) et/ou parution au JO ainsi que la copie des statuts en vigueur (nom du président et des administrateurs en fonction et domiciliation)

Propriétaire Bailleur

Copie du bail (ou des baux) de location

Propriétaire Occupant

Copie du dernier avis d'imposition sur le revenu (année n-1 sur les revenus n-2)

Copropriété

Procès-verbal du vote des travaux en assemblée générale de copropriété

Liste des propriétaires établie par le syndic avec l'indication pour chacun d'eux les tantièmes et de la quote-part de dépense Mandat donné au syndic de copropriété pour percevoir la subvention

PIECES TECHNIQUES pour engager les subventions

Cas général des travaux sur parties communes

Devis descriptifs détaillés par poste de travaux indiquant les quantités, prix unitaire et les montants HT et TTC ; devis retenus après mise en concurrence ; pour les travaux de parties communes travaux votés en assemblée générale Proposition d'honoraires du maître d'œuvre ou contrat de maîtrise d'œuvre ; contrat de maîtrise d'œuvre voté en assemblée générale pour les travaux en copropriétés

Note d’honoraires du Syndic le cas échéant

Dernier approbation des comptes de la copropriété

Rapport de visite des logements s’ils ne font l'objet d'aucun programme de travaux Diagnostic énergétique avant/après travaux d'économie d'énergie pour mesurer le gain. Plans ou croquis avant/après travaux si la nature ou la complexité du projet le nécessite – à l'appréciation de l'équipe opérationnelle.

Travaux nécessitant des autorisations administratives

Copie de l’autorisation administrative (permis ou déclaration préalable) ou récépissé de la demande d’autorisation

NB : Les travaux exécutés à l’intérieur d’une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire pour tout changement d’affectation ou toute extension de plus de 40 M2 de surface hors œuvre brute. D’autres travaux sont soumis à une déclaration préalable comme la modification de l’aspect extérieur de l’immeuble, changement de fenêtre, de volets, modification de toiture, ravalement de façade, devanture….

A LA FIN DES TRAVAUX (pour la mise en paiement)

A la fin des travaux et pour la mise en paiement des subventions

Rapport de visite par l'équipe opérationnelle attestant des travaux faits

Diagnostic énergétique avant/après travaux

Justificatif de handicap ou de perte de mobilité pour les travaux ad hoc (cotation selon grille nationale AGGIR –Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources– ou carte d'invalidité)

Factures originales signées avec cachet des entreprises, précisant : modes de règlement, dates, numéro de chèque et banque Arrêté d’autorisation administrative le cas échéant et lorsqu’il n’a pas été fourni au démarrage des travaux Copie du mandat si le destinataire du versement n’est pas le propriétaire/bénéficiaire SCI, extrait du K-bis de moins de 3 mois

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022DUST – DOHRU – 10 mai 2022

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RIB récent et aux noms et coordonnées du bénéficiaire au nom duquel les subventions ont été engagée par délibération

Nota :

L'équipe opérationnelle transmettra à la Métropole les justificatifs de demande de règlement sous bordereau de mise en paiement avec son visa de contrôle en y joignant :

-copie de la lettre de notification de la subvention au bénéficiaire

-plan de financement faisant apparaître la part de l'engagement de la Métropole correspondant à la participation de la Région et du Département le cas échéant

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022annexe A

ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

PROPRIÉTAIRE OCCUPANT

Je soussigné(e), (nom, prénom)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

agissant (rayer les mentions inutiles) :

- en mon nom propre

- au nom de :..........................................................................………………......…....………......................................... - en tant que mandataire de : ………………………………………………………………………………………………………………………… déclarant sur l’honneur être propriétaire du logement sis .................................................................................................................

certifie avoir pris connaissance du règlement d'attribution des aides approuvé par la Métropole sur les commune du territoire Marseille Provence,

et m'engage à :

1. commencer les travaux dans les meilleurs délais et les achever dans les 36 mois ou 48 mois si je demande par écrit une prorogation, à compter de la date de décision de subvention accordée par Marseille Provence en Conseil.

2. - faire réaliser les travaux, tels que définis par le(s) devis annexé(s) par des professionnels du bâtiment, inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers.

- avoir reçu les autorisations administratives nécessaires pour les travaux, le versement des subventions correspondantes sera subordonné au respect des prescriptions émises dans ce cadre.

3. - présenter les factures correspondantes au devis approuvé acquittées et signées du fournisseur, avec une date, un numéro, la nature des fournitures et des prestations, et l’adresse des travaux.

- Pour l’aide à l’accession : Présenter l’acte d’acquisition ou l’attestation notariée - Permettre à la Métropole ou son représentant, avant le versement de l'aide, d’effectuer une visite de contrôle de la bonne exécution des travaux.

4. occuper comme résidence principale, pendant une durée de 6 ans (six ans), à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux,

le logement sis : ...............................................................................……......................admis au bénéfice de l'aide et dont je suis propriétaire.

5. - aviser la Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes modifications qui pourraient être apportées durant les 6 ans (six ans) au droit de propriété (vente totale ou partielle,...) ou à la destination/affectation du bien

- faire mentionner que « mes engagements s’imposent de plein droit au nouveau propriétaire qui devra en avertir la Métropole Aix Marseille Provence » dans l’acte de mutation.

reconnais être informé que :

1. le non-respect ou la rupture des engagements de 1 à 5 ci-dessus, entraîne : ●le non-versement de la subvention obtenue si toutes les autorisations administratives requises ne sont pas réunies, ●ou le reversement de la subvention au prorata du temps de maintien des engagements, ●et toute déclaration frauduleuse, entraîne l'annulation de la subvention et son reversement en intégralité.

2. la Métropole, ou son représentant, se réserve la possibilité d'exécuter des contrôles sur site à tout moment.

m'engage à restituer à la Métropole Aix Marseille Provence toute somme qui me serait réclamée en application des dispositions ci-dessus, sous peine de poursuites.

Fait à........................................... Le................................................

Signature du propriétaire et du mandataire le cas échéant, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement général de la protection des données - RGPD - (directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez faire valoir votre droit auprès de : Métropole Aix Marseille Provence – A l’attention du DPO – Tour La Marseillaise 2, quai Arenc, 13002 Marseille

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Annexe B

ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

PROPRIÉTAIRE BAILLEUR

Je soussigné(e), (nom, prénom)………………………………………………………………………………........................................................................

Domicilié(e)......................................................................................................................................................................................... agissant (rayer les mentions inutiles) :

- en mon nom propre

- au nom de :..........................................................................………………......…....………......................................... - en tant que mandataire de : ………………………………………………………………………………………………………………………… déclarant sur l’honneur être propriétaire du logement sis ................................................................................................................. certifie avoir pris connaissance du règlement d'attribution des aides approuvé par la Métropole sur les commune du territoire Marseille Provence,

et m'engage à :

1. commencer les travaux dans les meilleurs délais, et les achever dans les 36 mois ou 48 mois si je demande par écrit une prorogation, à compter de la date de décision de subvention accordée par Marseille Provence en Conseil.

2. - faire réaliser les travaux, tels que définis par le(s) devis annexé(s) par des professionnels du bâtiment, inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers.

- avoir reçu les autorisations administratives nécessaires pour les travaux, le versement des subventions correspondantes sera subordonné au respect des prescriptions émises dans ce cadre.

3. - présenter les factures correspondantes au devis approuvé acquittées et signées du fournisseur, avec une date, un numéro, la nature des fournitures et des prestations, et l’adresse des travaux.

- Permettre à Marseille Provence ou son représentant, avant le versement de l'aide, d’effectuer une visite de contrôle de la bonne exécution des travaux.

4. louer ou continuer à louer comme résidence principale, pendant une durée de 9 ans (neuf ans), à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux, le(s) logement(s) sis :

...............................................................................…….......................................................................................................................... admis au bénéfice de l'aide et dont je suis : propriétaire - mandataire (rayer la mention inutile)

5. - aviser la Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes modifications qui pourraient être apportées durant les 6 ans (six ans) au droit de propriété (vente totale ou partielle...) ou à la destination/affectation du bien

- faire mentionner que « mes engagements s’imposent de plein droit au nouveau propriétaire qui devra en avertir la Métropole Aix Marseille Provence » dans l’acte de mutation.

reconnais être informé que :

1. le non-respect ou la rupture des engagements de 1 à 5 ci-dessus, entraîne : ●le non-versement de la subvention obtenue si toutes les autorisations administratives requises ne sont pas réunies, ●ou le reversement de la subvention au prorata du temps de maintien des engagements, ●et toute déclaration frauduleuse, entraîne l'annulation de la subvention et son reversement en intégralité.

2. la Métropole, ou son représentant, se réserve la possibilité d'exécuter des contrôles sur site à tout moment.

m'engage à restituer à la Métropole Aix Marseille Provence toute somme qui me serait réclamée en application des dispositions ci-dessus, sous peine de poursuites.

Fait à........................................... Le................................................

Signature du propriétaire et du mandataire le cas échéant, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement général de la protection des données - RGPD - (directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez faire valoir votre droit auprès de : Métropole Aix Marseille Provence – A l’attention du DPO – Tour La Marseillaise 2, quai Arenc, 13002 Marseille

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022annexe C

ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

SYNDICAT DE COPROPRIETE

Je soussigné(e), (nom, prénom)………………………………………………………………………………………….………………………………………………………..

Domicilié(e).....................................................................................................................................................................................….

agissant pour la copropriété:.......................................................................................................................................……………………. - en tant que Syndic habilité par (date et nature de l'acte) :................................................................................... - en tant que mandataire habilité par (date et nature de l'acte) : ……………………………………............................................ (Rayer les mentions inutiles)

certifie avoir pris connaissance du règlement d'attribution des aides approuvé par la Métropole sur les commune du territoire Marseille Provence,

et m'engage à :

1. commencer les travaux, dans les meilleurs délais, et les achever dans les 36 mois ou 48 mois si je demande par écrit une prorogation, à compter de la date de décision de subvention accordée par le Conseil de la Métropole sur les 18 Communes de Marseille Provence.

2. - faire réaliser les travaux et les prestations, selon le(s) devis voté(s) par l'Assemblée générale de copropriété présentés à Marseille Provence Métropole ou son représentant, par des professionnels du bâtiment, inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers.

- avoir reçu les autorisations administratives nécessaires pour les travaux, le versement des subventions correspondantes sera subordonné au respect des prescriptions émises dans ce cadre.

3. - présenter les factures correspondantes au devis approuvé, acquittées et signées du fournisseur, avec une date, un numéro, la nature des fournitures et des prestations, et l’adresse des travaux.

- Permettre à la Métropole ou son représentant, avant le versement de l'aide, d’effectuer une visite de contrôle de la bonne exécution des travaux.

reconnais être informé que :

1. le non-respect ou la rupture des engagements de 1 à 3 ci-dessus, entraîne : ●le non-versement de la subvention obtenue si toutes les autorisations administratives requises ne sont pas réunies, ●et toute déclaration frauduleuse, entraîne l'annulation de la subvention et le reversement de l'intégralité des sommes perçues

2. la Métropole, ou son représentant, se réserve la possibilité d'exécuter des contrôles sur site à tout moment.

m'engage à restituer à la Métropole Aix Marseille Provence toute somme qui me serait réclamée en application des dispositions ci-dessus, sous peine de poursuites.

Fait à........................................... Le................................................

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement général de la protection des données - RGPD - (directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez faire valoir votre droit auprès de : Métropole Aix Marseille Provence – A l’attention du DPO – Tour La Marseillaise 2, quai Arenc, 13002 Marseille

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022