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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B005 Document publié le Vendredi 21 janvier 2011 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B005)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE

PAY S D ' A Ï X PREAIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT

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= D .. L TT ZUTL UU5

OBJET : Affaires juridiques et commande publique - Autorisation de signer un marché - - Mission de suivi et d'animation du programme d'intérêt général (PIG) mieux habiter, mieux louer sut la C.P.A. - Marché n 10M072

Le 21 janvier 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à Saint-Cannat sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 14 janvier 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient Présents :

Maryse JOISSAINS MASINI, Président, Aix-en-Provence - Guy ALBERT, vice-président, Jouques - Guy BARRET, vice-

président, Coudoux - Jean BONFILLON, vice-président, Fuveau - Gérard BRAMOULLÉ, vice-président, Aix-en-

Provence - Danièle BRUNET, membre du bureau, Aix-en-Provence - Dominique BUCCI, membre du bureau, Les

Pennes Mirabeau - Jacques BUCKI, vice-président, Lambesc - Christian BURLE, vice-président, Peynier - Philippe CHARRIN, vice-président, Vauvenargues - Jean CHORRO, vice-président, Aix-en-Provence - Jean-David CIOT, vice- président, Le Puy-Sainte-Réparade - Georges CRISTIANT, vice-président, Mimet - Gérard DELOCHE, vice-président, Aix-en-Provence - Sylvaine DI CARO, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jean-Pierre DUFOUR, vice-président, Saint-Estève-Janson - Lucien DUPERREY, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - Jean-Claude FERAUD, vice- président, Trets - Claude FILIPPI, vice-président, Ventabren - Loïc GACHON, vice-président, Vitrolles - Alexandre GALLESE, vice-président, Aix-en-Provence - Philippe GARDIOL, membre du bureau, Vitrolles - Gérard GERACI, vice- président, Aïx-en-Provence -. Jacky GERARD, vice-président, Saint-Cännât - Frédéric GUINIERI, vice-président, Puyloubier - Sophie JOISSAINS, vice-président, Aix-en-Provence - Mireille JOUVE, vice-président, Meyrargues - Henri LAFON, membre du Bureau, Pertuis - Robert LAGIER, vice-président, Meyreuil - Patricia LARNAUDIE, membre du bureau, Aix-en-Provence - Michel LEGIER, vice-président, Le Tholonet - Joël MANCEL, vice-président, Beaurecueil - Régis MARTIN, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — Richard MARTIN, vice-président, Cabriès - Pascale MORBELLI membre du bureau, Vitroiles - Stéphane PAOLI, membre du bureau, Aix-en-Provence - Roger PELLENC, vice-président, Pertuis, - Jean-Marc PERRIN, membre du Bureau, Aix-en-Provence - Liliane PIERRON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jacky PIN, vice-président, Rognes - Roger PIZOT, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - Catherine RIVET-JOLIN, vice-président, Aix-en-Provence - Bruno SANG£INE, membre du bureau, Bouc Bel Air - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jules SUSINI, vice-président, Aïx-en- Provence - Francis TAULAN, membre du bureau, Aix-en-Provence

Excusé(e}s avec pouvoir :

Fatima DRAOUZIA, membre du Bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à Alexandre GALLESE - Jacques GARÇON, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à Jean-Marc PERRIN- Jean-Christophe GROSSI, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à Francis TAULAN- Christian LOUIT, vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Stéphane PAOLIT - Jean-Claude PERRIN, vice-président, Bouc Bel Air donne pouvoir à Bruno SANGLINE

Excusé{e)s :

Michel AMIEL, vice-président, Les Pennes Mirabeau - Michel BOULAN, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - Michel

BOYER, vice-président, Simiane-Collongue - Jean-Louis CANAL, vice-président, Rousset - Robert DAGORNE, vice-

président, Eguilles - Robert FOUQUET, membre du bureau, Aix-en-Provence - Danielle LONG, vice-président,

Peyrolles-en-Provence - Jean-Pierre SAËZ, vice-président, Venelles - Jean-Louis TURCAN, vice-président, La Roque d'Anthéron

Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint. em

Aôte rendu exécutoire

Far transmission en

$ous-préfeciure d'Aix-elcommunauté du

PAYS D'AIX ——()3 (2

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Affaires Juridiques

de la Commande Publique et des Assemblées

Rapporteur : M. Gérard BRAMOULLE

Objet : Autorisation de signer un marché - Mission de suivi et d'animation du

programme d'intérêt général (PIG) mieux habiter, mieux louer sur la C.P.A. -

Marché n°10M072 CRUE

Décision du Bureau

Mes chers collègues,

Le marché à pour objet la mise en place d’une mission de suivi et d'animation du Programme d'Intérêt Général (P.I.G.) qui vise la rénovation de l'habitat privé sur le territoire de la Communauté du Pays d'Aix dans le cadre des nouvelles orientations de l'ANAH privilégiant la dimension solidaire et écologique des projets.

L'objectif principal de ce marché reste le traitement des situations d’insalubrité et la captation de la vacance en vue de produire un parc de logement à loyers maîtrisés, avec néanmoins une prise en considération de la précarité énergétique des logements.

Le lieu d'exécution du présent marché concerne l'ensemble du territoire de la Communauté du Pays d'Aix, à l'exclusion des territoires couverts par une opération de type OPAH (centre ancien d’Aix-en-Provence et de Pertuis).Conformément à la délibération N° 2009 A143 du Conseil communautaire du 29/07/09 relative aux marchés publics et portant délégation au Bureau, il vous est demandé d'autoriser notre Président ou son représentant à signer le marché public attribué par la Commission d'appel d'offres du 14 janvier 2011.

Économie du marché :

Objet du marché : Le présent marché est un marché de services (de type prestations intellectuelles).

Le marché à pour objet la mise en place d’une mission de suivi et d'animation du Programme d'Intérêt Général (P.I.G.) qui vise la rénovation de l'habitat privé sur le territoire de la Communauté du Pays d'Aix dans le

cadre des nouvelles orientations de l'ANAH privilégiant la dimension solidaire et écologique des projets.

Les missions objet de la présente consultation sont les suivantes :

e Mission 1 : Actions de communication ;

e_ Mission 2 : Sensibilisation et information des propriétaires ;

+. Mission 3 : Pilotage et suivi de l'animation du PIG ;

e Mission 4 : Diagnostic des logements insalubres.et traitement des

situations (assistance à l'élaboration des dossiers de demande de

subvention).

Allotissement : Le marché ne fait pas l'objet d'un allotissement.

Variantes : Le marché ne présente pas de variantes obligatoires. Les variantes libres ne sont pas autorisées.

Tranches : Il n’est pas prévu de décomposition en tranches.

Durée du marché : le marché prend effet à sa date de notification pour une durée de trois ans (3) ferme. L'ensemble des missions s'exécutera sur la durée du marché. La période prévisible de réalisation des prestations est de février

2011 à février 2014.

Prix : Le marché est passé à prix mixte.

Les prestations objet du marché sont rémunérées pour partie par un prix

forfaitaire et pour partie par des prix unitaires.

Les prestations traitées à prix global et forfaitaire sont celles relatives aux actions de communication (mission 1), à la sensibilisation et information des

-2.propriétaires (mission 2), au pilotage et suivi de l'animation du P.L.G (mission

3).

Les prestations traitées à prix unitaires (BPU) appliqués aux quantités

réellement exécutées sont les suivantes :

technique, social, économique et juridique, diagnostic de performance

énergétique) ;

> Prestations relatives au traitement des situations, à l'assistance

administrative pour les propriétaires ayant décidé de réaliser des

travaux. Il s'agit notamment de l’élaboration de dossiers complets de

demandes de subvention (mission 4).

Cette assistance est prévue dans trois cas:

+ dossiers de production de logements à loyers mañtrisés ;

«dossiers de sortie de vacance ;

e dossiers de résorption de l'habitat insalubre.

Les prix unitaires de ces prestations sont à ramener au nombre de logements

traités, au nombre de propriétaires rencontrés et assistés, au nombre de

dossiers traités.

Les prix sont fermes la première année d'exécution des prestations. Ils sont

révisables annuellement à la date anniversaire du marché (date de

notification).

Mise en concurrence :

Au vu de ce qui précède, c'est la procédure de l’appel d'offres qui a été

retenue et à cet effet, un avis d'appel public à la concurrence à été adressé aux

journaux suivants :

JOUE, le 04/11/2010 ;

BOAMP, le 04/11/2010;

LE MONITEUR, le 05/11/2010 ;

Sur le profil acheteur Achatpublic.com, le 28/10/2010.

1

Sur la base des critères pondérés suivants :

1 - Prix des prestations avec un coefficient de pondération de 0,6.

2 - Valeur technique un coefficient de pondération de 0,4.Visas :

VU l'exposé des motifs,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article FO 1 4 ES2TI-T0T

VU le code des marchés publics pris en ses articles 33, 57 à 59:

VU la délibération n°2009A143 du Conseil Communautaire du 29/07/09

déléguant une partie des attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n°2009-A182 du Conseil Communautaire du 23/10/2009 autorisant le lancement de la procédure ;

Dispositif

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien

vouloir :

> APPROUVER les pièces du marché susvisé, telles qu’elles ressortent de

la procédure menée ;

> AUTORISER le Président ‘ou son réprésentant à signer le marché

n°10M072 relatif à la « Mission de suivi et d'animation du programme

d'intérêt général « mieux habiter, mieux louer» sur la CPA » attribué à la

Société URBANIS pour un montant indicatif du marché de 443 250 €

HT :

- montant de la DPGEF : 271 530 €HT

-montant du DOE: 171720 €HT (détail quantitatif estimatif

non contractuel).

> DIRE que les dépenses correspondantes émargent à la section de

fonctionnement du budget de la CPA,- Fonction 70 Nature 6172011_B005

OBJET : Affaires juridiques et commande publique - Autorisation de signer un marché - - Mission de suivi et d'animation du programme d'intérêt général (PIG) mieux habiter,_ mieux louer sur la C.P.A. - Marché n 10M072

VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.