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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142064 Document publié le Lundi 6 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142064)Thèmes du document : Logement, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 6 octobre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI - Nicolas ISNARD - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Laurent SIMON.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-001-18525/25/BM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-001-18525/25/BM

■ Délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques en

faveur de l'habitat - Approbation de l'avenant n° 2 modificatif pour l'année 2025 à la convention Etat-Métropole

141478

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

L’Etat a délégué à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour une durée de 6 ans (2025-2030), la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques en faveur du logement social (à l’exception des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU).

Les aides publiques déléguées, pour lesquelles la Métropole assure l’instruction, l’engagement et le paiement des aides, concernent principalement la construction et l’acquisition de logements locatifs sociaux.

L’avenant n°1 à la convention Etat Métropole approuvé par le bureau de la Métropole le 3 avril 2025 et signé 21 mai 2025 fixe les objectifs pour l’année 2025 en matière de développement, d’amélioration et de diversification de l’offre de logements sociaux. Cet avenant détermine les moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat.

Synthèse des objectifs 2025 – avenant n°1 pour l’année 2025 signé le 21 MAI 2025

2 644 logements locatifs sociaux qui se décompose comme suit :

- 1 005 logements PLUS.

- 846 logements PLAI, dont 125 PLAI adaptés.

- 793 logements PLS.

- 443 logements en recyclage foncier.

Ces objectifs ne comprennent pas les logements financés en reconstitution de l’offre dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine.

Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le parc locatif social pour la création de l’offre nouvelle– avenant n°1 pour l’année 2025 signé le 21 mai 2025 :

Afin de répondre à l’objectif initial de 2 640 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI pour l’année 2024, une enveloppe prévisionnelle de droits à engagements de l’État est fixée à 11 168 103 euros sur le FNAP 479.

Sur cette ligne budgétaire FNAP 479 de l’offre nouvelle, des enveloppes complémentaires gérées au niveau régional, pourront être subdéléguées sur les priorités suivantes :  Financement de PLAI complémentaires et du bonus Recyclage foncier : 3 433 645 euros.  Bonus recyclage foncier / transformation de bureaux en logements : 2 852 295 euros.

Pour répondre à l’objectif de PLAI adaptés de 125 logements une enveloppe de droits à engagements de l’État est fixée à 1 900 374 euros sur le FNAP 480. […]

En cas de dépassement des objectifs, une enveloppe complémentaire pourra être déléguée sous réserves des disponibilités des crédits selon la procédure en vigueur.

Les perspectives de programmation pour l’année 2025 transmises par les bailleurs sociaux et en cours de validation par les communes et en particulier les nombreux projets éligibles au bonus recyclage foncier dont le montant a été fortement augmenté au niveau régional font apparaître un besoin de réajustement de l’enveloppe prévisionnelle actualisée pour 2025.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-001-18525/25/BM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Pour permettre le financement en 2025 des opérations proposées par les bailleurs sociaux et validées par les communes, il est donc proposé de majorer l’enveloppe d’autorisation d’engagement mis à disposition de la Métropole.

Il est proposé d’approuver un avenant n°2 à la convention de délégation des Aides à la Pierre pour l’année 2025 afin que l’enveloppe d’autorisation d’engagement mise à la disposition de la Métropole initialement prévue à hauteur de 11 168 103 euros soit portée à 13 168 103 euros, soit 2 000 000 euros supplémentaires.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5218-2 pour la Métropole Aix-Marseille-Provence :

 Le Code de la Construction et de l’Habitation, et ses articles L.301-3, L.301-5-1, L.301-5-2, L.321-1-1, L. 5218-2 ;

 La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment le XIII de l’article 61 ;

 La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment son article 28 ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 ;

 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, notamment son article 72 ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 Le Plan Local d’Action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDHALPD) approuvé le 17 juin 2016 ;

 La délibération CHL-001-13587/23/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence d’arrêt du Programme Local de l’Habitat (PLH) du 16 mars 2023 ;

 La délibération n°CHL-003-17215/24/CM du Conseil de la Métropole du 5 décembre 2024 approuvant la Délégation de compétence d’attribution des aides publiques en faveur de l’habitat et la convention 2025-2030 ;

 La convention de Délégation de Compétence 2025-2030 entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et l’Etat signée le 26 décembre 2024 ;

 La délibération des avenants CHL-003-17/657/25BM du Bureau de la Métropole du 3 avril 2025 d’approbation de l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence en matière d’attribution des aides publiques en faveur de l’habitat pour l’année 2025 ;  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  L’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signé entre l’Etat et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’année 2025 signé le 21 mai 2025.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que les conventions de délégation de compétence en matière d’aides publiques en faveur de l’habitat ont été signées pour 6 ans (2025 – 2030) ;Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-001-18525/25/BM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

 Que l’avenant n° 1 pour l’année 2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée entre l’Etat et la Métropole Aix-Marseille-Provence signé le 21 mai 2025 fixe les objectifs et les moyens initialement alloués à la Métropole pour l’année 2025 ;  Qu’il est nécessaire de réajuster les objectifs et les moyens de ces conventions pour l’année 2025.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n°2 rectificatif pour l’année 2025 à la convention de délégation de compétence entre la Métropole et l’Etat 2025-2030 ci-annexé.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et tout document y afférent.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, en section d’investissement : autorisation de programme n°F110P20D01, opération d’investissement n°250131900D, « DELEGATION DE COMPETENCE AIDE A LA PIERRE PARC PUBLIC 2025-2030 ».

Ces crédits relèvent de la politique « Habitat et Inclusion, de la sous-politique « Habitat et Logement » et du programme « Habitat et Dynamique Urbaine » et seront exécutés par le service gestionnaire « 3DHPR ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Logement, Habitat,

Lutte contre l'habitat indigne

David YTIER