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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-174
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-06-30-00011 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de PAU
et BAYONNE (1 page) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-30-00011
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
PAU et BAYONNE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-30-00011 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de PAU et BAYONNE 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU ie décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-06-03-008 du 4 juin 2020 (publié au recueil des actes administratifs n°64-2020-068 du 4 juin 2020) portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et BAYONNE seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 22 juillet 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le 30 juin 2022
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finançes Publiques des Pyrénées Atlantiques
Jean-FrañKkois ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-30-00011 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de PAU et BAYONNE 4