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Procès Verbal - pv cm 13 02 Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Chasse-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13 02)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 1

Chasse-sur-Rhône,

Le 15 mars 2023.

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 13 FÉVRIER 2023 À 18H30

salle Jean MARION

Élus : 29

Présents : 23

Absents : 0

Pouvoirs : 6

Votants : 29

L'an deux mille vingt-trois, le treize février, le Conseil Municipal de la

Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le six février

deux mille vingt-trois, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle

Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.

Présents : Mmes, MM. BOUVIER, LO CURTO, COMBIER, DEGLISE, RENAUD,

BOUCHAMA, GACEM, BALSAMO, BORG, PROIA, BELLABES, LOPEZ,

SAUVAGE, FRECHOSO, JEAN, DOUKKALI, KADRI, CONSTIAUX, CAFFIER,

DANIELE, ESTATOF, BRUMANA, CULIBRK.

Absents : /

Excusés ayant laissé

procurations :

Mme MARTIN à M. DEGLISE, M. COMBALUZIER à M. COMBIER, Mme

RANDON-BERNET à Mme JEAN, M. GANDINI à M. BOUVIER, Mme

DUMAS à M. CAFFIER, M. CHARLEMAGNE à Mme CONSTIAUX.

Secrétaire de séance : M. BELLABES

Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités

territoriales, les membres du Conseil Municipal doivent désigner parmi leurs membres un

secrétaire de séance.

Monsieur Loïs BELLABES est désigné secrétaire de séance avec 21 voix contre 8 pour

Madame Muriel DANIELE également candidate.

Avant l’examen des sujets à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de

respecter une minute de silence en mémoire des plus de 35000 morts victimes du séisme en

Turquie et en Syrie.

Une délibération en solidarité aux démarches humanitaires entreprises sera proposée lors de

la prochaine séance en coordination avec les associations d’élus.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 2

Approbation du PV du 19 décembre 2022 :

Laurence CONSTIAUX présente un amendement des groupes d’opposition au projet de PV

pour demander des rectifications d’interlocuteurs et des compléments sur des propos tenus.

Monsieur le Maire indique qu’il entend la nécessité de rectifier l’identité des interlocuteurs si

l’enregistrement le confirme. Il rappelle toutefois que le PV relate la teneur résumée des

échanges et non pas la transcription exhaustive des prises de paroles individuelles.

Il met tout d’abord aux voix la rectification des identités des interlocuteurs : celle-ci est

adoptée à l’unanimité.

Il met ensuite aux voix la proposition d’amendement des groupes d’opposition au PV du 19

décembre 2022. Celui-ci est rejeté par 21 voix contre 8 pour.

Le PV du 19 décembre 2022 est ainsi adopté. Monsieur le Maire accepte néanmoins que la

proposition d’amendement des groupes d’opposition soit jointe en annexe au PV de la

séance de ce 13 février 2023.

INFORMATION – Présentation : Christophe BOUVIER

Rendu-compte sur les décisions prises par délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

N° décision Objet de la décision Montant / explication

2022/15 du

15 décembre

Actualisation tarifs municipaux droits de

place – stationnement de camions

commerçants et utilisation d’alimentation

électrique

Stationnement - 3€ par temps de

présence ou repas (5h maxi)

Electricité - 2€ par temps de

présence ou repas (5h maxi)

Muriel DANIELE demande quand aura lieu un nouvel examen sur l’ensemble des tarifs.

Monsieur le Maire précise que la dernière délibération sur l’ensemble des tarifs s’applique

sans limitation de durée jusqu’à nouvelle modification. Il s’agit ici simplement d’une décision

par délégation pour adapter les droits de place, stationnement et alimentation électrique

de camions commerçants suite à une sollicitation.

1°) FINANCES – Présentation : C. BALSAMO

Reprise anticipée des résultats 2022 au budget primitif 2023

L’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de

l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des

résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les

résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil

Municipal peut, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif,

procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par le calcul du

résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats

d’exécution du budget, ainsi que par l’état des restes à réaliser au 31 décembre. LesMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 3

résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au

budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants

reportés par anticipation, le Conseil Municipal devrait procéder à leur régularisation et à la

reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le compte administratif et

en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2022 et de

procéder à leurs affectations.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11 ;

Vu l’avis de la commission finances du 1er février 2023 ;

Considérant que le résultat d’exploitation cumulé tel qu’il ressort à la clôture de l’exercice

2022 est excédentaire de 1 012 315,47 €.

Considérant qu’il convient d’affecter ce résultat de manière obligatoire au financement des

charges d’investissement pour un montant de 516 173,45 € (article 1068), le solde de

496 142,02 € étant reporté sur la section de fonctionnement au compte 002.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 21 POUR et 8 ABSTENTIONS :

- REPREND par anticipation les résultats de l’exercice 2022 au budget primitif 2023

- AFFECTE comme suit les résultats constatés sur les différentes sections budgétaires.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 4

2°) FINANCES – Présentation : C. BOUVIER

Budget communal – vote du budget primitif 2023

Le projet de Budget Primitif 2023 fait suite au Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu

lors de la réunion du conseil municipal du 19 décembre 2022.

Il a été soumis à l'examen préalable de la commission des finances réunie le 1er février 2023.

Il est précisé que ce budget fait l’objet d’une reprise anticipée des résultats 2022.

Ce projet de budget s’établit et s’équilibre comme suit :

Dépenses de fonctionnement 9 406 466.12 €

011-charges à caractère général 2 835 100.00 €

012-charges de personnel et frais assimilés 4 244 650,00 €

65-autres charges de gestion courante 1 194 800.00 €

66-charges financières 143 443.50 €

67-charges exceptionnelles 11 000.00 €

014-atténuation de produits 87 000.00 €

023-virement à la section d'investissement 250 472.62 €

042-opérations d'ordre de transfert entre sections 640 000.00 €

fonctionnement

dépenses 2022: 8 503 360,55 €

déficit antérieur reporté (002) - €

recettes 2022: 8 545 282,41 €

excédent antérieur reporté (002) 970 393,61 €

investissement

dépenses 2022: 2 004 404,19 €

déficit reporté (001) 996 848,64 €

recettes 2022: 2 504 165,99 €

excédent antérieur reporté (001) - €

Reports investissement

dépenses 206 217,61 €

recettes 187 131,00 €

Résultat cumulé affectable 1 012 315,47 €

Besoin de financement de la section d'invt avec reports 516 173,45 €

Affectation proposée au BP 2023:

déficit d'invt reporté (001) 497 086,84 €

excédent invt reporté (001) - €

excédent de fonct capitalisé (1068) 516 173,45 €

excédent de fonct reporté (002) 496 142,02 €

déficit fonctionnement reporté (002) - €Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 5

Recettes de fonctionnement 9 406 466.12 €

70-produits des services, du domaine et ventes diverses 745 725.10 €

73-impôts et taxes 6 976 339.00 €

74-dotations, subventions et participations 1 023 100.00 €

75-autres produits de gestion courante 31 260.00 €

77-produits exceptionnels 41 000.00 €

013-atténuation de charges 90 000.00 €

042-opérations d'ordre de transfert entre sections 2 900.00 €

002 – Résultat reporté 496 142.02 €

Dépenses d'investissement 3 415 904.45 €

16-emprunts et dettes assimilées 730 600.00 €

20-immobilisations incorporelles 59 000.00 €

204-subventions d'équipement versées 90 000.00 €

21-immobilisations corporelles 10 000.00 €

23-immobilisations en cours 250 000.00 €

Op. 11 – Extension du parking de la Gare 21 131.90 €

Op. 16 – Création place centre bourg 185 000.00 €

Op. 33 – Matériel informatique 23 186.04 €

Op. 35 – Matériel services techniques 10 000.00 €

Op. 36 – Sécurité bâtiments communaux 42 000.00 €

Op. 37 – Aménagement du restaurant municipal 434.63 €

Op. 38 – Aménagement des bâtiments communaux 282 053.35 €

Op. 40 – Aménagement des bâtiments scolaires 199 816.09 €

Op. 45 – Aménagements paysagers et plantations 88 560.00 €

Op. 46 – Aires de jeux 186 819.20 €

Op. 48 - Mobilier 80 000.00 €

Op. 49 – Aménagement école Pierre Bouchard 120 880.00 €

Op. 50 - Cimetière 40 634.00 €

Op. 51 – Véhicules services techniques 48 204.00 €

Op. 52 – Aménagements urbains, espaces publics et voirie 222 598.40 €

Op. 55 - Vidéoprotection 142 500.00 €

Op. 56 - Microfolie /saison culturelle 15 000.00 €

Op. 57 - Espaces publics abords du château 29 500.00 €

Op. 58 - Investissements Conseil des enfants 38 000.00 €

040 - opérations d'ordre entre sections 2 900.00 €

001 - Solde d’exécution reporté 497 086.84 €

Recettes d'investissement 3 415 904.45€

16 - Emprunts et dettes assimilées 1 225 504.18 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 738 173.45 €

13 - Subventions 311 754.20 €

024 - produits de cessions 250 000.00 €

021- virement de la section de fonctionnement 250 472.62 €

040 - opérations d'ordre entre sections 640 000.00 €Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 6

Monsieur le Maire explique que ce projet de budget 2023 fait suite au débat d’orientations

budgétaires qui s’est tenu en décembre dernier. Il a été soumis à l’examen préalable de la

commission des finances réunie le 1er février 2023. Il s’agit bien sûr d’un budget équilibré en

dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement.

Ce budget doit absorber une hausse sans précédent du prix du gaz et de l’électricité, ainsi

qu’une série de mesures décidées par l’Etat impactant la masse salariale à effectifs

constants. Au total, les marges de manœuvres de la collectivité sont amputées de 600 000 €

en fonctionnement, sans compter l’inflation générale de 6% sur l’année écoulée.

Malgré ce contexte inédit, la municipalité souhaite effectuer deux choix forts pour ce

budget 2023 :

- Maintenir le bouclier tarifaire chassère (pas de hausse des tarifs de cantine, transports

accueils périscolaires pour protéger les familles)

- Maintenir un haut niveau d’investissement car la commune a pris trop de retard sous le

précédent mandat sur ses équipements publics et ses voiries. 2 millions d’euros

d’investissements sont inscrits sur ce budget 2023. Ils permettront de réaliser des projets

d’ampleur tels la rénovation de l’aire de jeux des Barbières, des aménagements sportifs et

ludiques aux complexe Moleye, des projets avec le Conseil d’enfants, une nouvelle tranche

de vidéoprotection, la modernisation accélérée de l’éclairage public génératrice

d’économies d’énergie, les nouveaux locaux municipaux pour la police municipale et le

CCAS, l’aménagement d’une placette dans le centre-ville avec remise en état de la

fontaine, une nouvelle salle de classe d’école aux Georgelières, la fin des études pour le

projet d’extension de l’école Pierre Bouchard, l’agrandissement de la crèche « les petits

mariniers » et la réfection de sa façade avec l’agglomération, plusieurs travaux de voirie

notamment montée St-Martin.

Pour financer ce programme, la commune peut s’appuyer sur sa bonne gestion engagée

depuis 2020, 3 années sans emprunts et un désendettement de 2,6 millions d’euros. Un

nouvel emprunt peut ainsi être envisagé aujourd’hui sans augmenter les remboursements

annuels de la dette. Ce budget est prévu avec prudence : toute nouvelle recette et toute

économie viendront ainsi en réduction de cet emprunt d’équilibre. Le recherche de

subventions nouvelles et le plan de sobriété énergétique y participeront.

Ces mesures permettent aussi de limiter l’appel à contribution fiscale des habitants. Le taux

de taxe foncière bâtie ne sera relevé que de 2 points avec un effort fiscal qui restera bien

inférieur à la moyenne des communes de notre strate. Il n’avait pas été réajusté depuis 2013,

soit depuis 10 ans. Plus aucun habitant ne payera par ailleurs de taxe d’habitation sur sa

résidence principale, ni de redevance télé en 2023.

Laurence BRUMANA demande des précisions sur l’article comptable 70322. Monsieur le

Maire l’invite à formuler par écrit sa question et rappelle que le budget est voté par chapitre

et par opération.

Muriel DANIELE conteste la hausse annoncée par Monsieur le Maire sur l’énergie et la masse

salariale.

Monsieur le Maire répond qu’elle compare des données incomparables de prévisions

budgétaires 2022 à prévisions budgétaires 2023. Il y a bien une hausse de 600 000 € deMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 7

charges subies sur l’énergie et le personnel en comparant les dépenses réalisées sur l’année

2022 aux données connues à ce jour pour construire le budget 2023.

Muriel DANIELE dit que les efforts ne sont pas faits pour contenir les dépenses de

fonctionnement. Elle donne lecture d’une déclaration commune des groupes d’opposition

en disant que le maire de Chasse est hors sol et prend les Chassères en otage en leur

infligeant des efforts dont ils ne bénéficieront pas.

Elle dit aussi découvrir le projet de budget une semaine avant son vote et que l’opposition

ne participera pas au vote du budget.

Loïs BELLABES rappelle que les documents écrits et chiffrés ont été envoyés dans les délais

légaux.

Yoanne CAFFIER signale que des climatisations tournent au Château en contradiction avec

les économies d’énergies annoncées. Monsieur le Maire répond que le nécessaire sera fait.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-4, L.2312-1

et L.2312-2,

Vu le débat d’orientation budgétaire du 19 décembre 2022 ;

Vu l’avis de la Commission finances du 1er février 2023 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 21 POUR et 8 NPPV (ne

participent pas au vote) :

- APPROUVE le budget primitif communal pour l’année 2023 tel que proposé.

Celui-ci s’équilibre à 9 406 466.12 € en section de fonctionnement et 3 415 904.45 € en

section d’investissement.

Ce budget présenté par nature est voté par chapitre en section de fonctionnement, par

chapitre et opération en section d’investissement.

3°) FINANCES – Présentation : C. BOUVIER

Fixation taux d’imposition 2023

Comme chaque année, Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Conseil Municipal est

amené à voter les taux relatifs à la fiscalité directe locale.

Le projet de Budget Primitif 2023 fait ressortir une hausse subie des dépenses énergétiques et

de la masse salariale en application de décisions de l’Etat sur le point d’indice des agents

publics notamment. La forte inflation connue en 2022 devrait se poursuivre en 2023. Il

convient pourtant de garder une capacité d’autofinancement suffisante des futurs

investissements nécessaires pour la commune. Les taux d’imposition sont par ailleurs restés

inchangés depuis 10 ans à Chasse-sur-Rhône et sont très inférieurs à la moyenne des

communes de sa strate.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 8

Compte-tenu des efforts de maîtrise des dépenses et des économies réalisées, Monsieur le

Maire propose alors de limiter à 2 points la revalorisation du taux de taxe foncière sur les

propriétés bâties.

En outre, depuis 2020, le taux de taxe d’habitation a été figé à sa valeur de 2019 jusqu'en

2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale amenant à la suppression

complète de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.

A compter de 2023, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut à

nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B

sexies du Code Général des Impôts.

Muriel DANIELE indique que l’opposition votera CONTRE car la municipalité ne fait pas assez

d’efforts pour maitriser ses dépenses.

Yoanne CAFFIER dit que Monsieur BOSIO avait redressé les finances de la commune.

Cédric DEGLISE rappelle le coût de la location du centre technique et administratif qui pèse

sur les charges de fonctionnement ainsi que le manque d’investissement et d’entretien sur

les bâtiments et les voiries communales hérité de la précédente mandature.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1636 B sexies, I-1-a et b ;

Vu le rapport d’orientation budgétaire du 19 décembre 2022 ;

Vu l’avis de la commission finances du 1er février 2023 ;

Vu le projet de budget primitif 2023,

Considérant qu’il convient de se prononcer sur les taux d’imposition 2023,

Considérant que les taux d’imposition n’ont pas été revalorisés depuis 10 ans,

Considérant la suppression nationale de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Considérant la forte inflation subie en 2022 et attendue en 2023, la hausse des coûts de

l’énergie, l’application des décisions de l’Etat sur la masse salariale et la nécessité de garder

une capacité d’autofinancement suffisante de futurs investissements,

Considérant les règles de liens entre les taux et la proposition de limiter à 2 points la

revalorisation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties,

Après en avoir délibéré, à la majorité avec 21 POUR et 8 CONTRE :

Décide de fixer les taux d’imposition 2023 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,13 %

- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 76,36 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,26 %Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 9

4°) FINANCES – Présentation : G. SAUVAGE

Demande de subvention pour une étude AMO paysagiste – Espaces publics Château

Le projet de renouvellement urbain sur le tènement d’Alpes Isère Habitat (bailleur social) sera

accompagné par une requalification des rues attenantes.

Un projet de requalification global des espaces publics va être entamé fin 2022 afin

d’apaiser le site du Château accueillant une école maternelle, un bâtiment culturel public

et le futur projet de logements.

L’objectif est de pouvoir travailler l’apaisement de la rue Wagner qui dessert l’ensemble de

ces équipements en supprimant la partie stationnement et proposant un nouveau parvis

qualitatif et sécurisé à l’école maternelle.

Les stationnements de la rue Wagner seront quant à eux relocalisés le long de la rue Verlaine

en proximité directe du site.

L’apaisement de ce secteur favorisera le développement des modes doux et la reconnexion

des différents quartier Barbières, Château et Centre-ville.

La commune fait établir un plan d’aménagement global s’élargissant à la requalification du

parc du Château et la reconfiguration du tènement de l’amicale de la boule. Le schéma

global sera conçu avec les usagers grâce à l’établissement d’un diagnostic d’usage et des

préconisations établis par un assistant à maitrise d’usage.

Le coût global de l’opération est estimé à :

Etude AMO Paysagiste Total HT 13 950 €

Le plan de financement s’établit comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Etude 13 950 €

Banque des Territoires via

Département de l’Isère 50 % 6 975 €

Auto-financement 50% 6 975 €

TOTAL HT 13 950 € Total 13 950 €

Laurence CONSTIAUX demande des précisions sur l’étendue de cette mission et si le travail

d’UrbaLyon ne suffisait pas.

Géraldine SAUVAGE répond qu’UrbaLyon a fait un travail global mais non parcellaire sur ce

secteur précis qui mérite un accompagnement spécifique.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité avec 21 POUR et 8 CONTRE :Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 10

- APPROUVE le projet d’étude AMO paysagiste

- SOLLICITE une subvention auprès de la Banque des Territoires via le Département de l’Isère

dans le cadre du programme Petites Villes de Demain

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour ces demandes de

subventions.

5°) FINANCES – Présentation : C. DEGLISE

Demande de subvention pour étude Assistance à Maitrise d’Usage - Espaces publics Château

Un projet de requalification global des espaces publics va être entamé fin 2022 afin

d’apaiser le site du Château accueillant une école maternelle, un bâtiment culturel public

et le futur projet de logements.

L’objectif est de pouvoir travailler l’apaisement de la rue Wagner qui dessert l’ensemble de

ces équipements en supprimant la partie stationnement et proposant un nouveau parvis

qualitatif et sécurisé à l’école maternelle du Château.

Les stationnements de la rue Wagner seront quant à eux relocalisés le long de la rue Verlaine

en proximité directe du site.

L’apaisement de ce secteur favorisera le développement des modes doux et la reconnexion

des différents quartier Barbières, Château et Centre-ville.

La commune fait établir un plan d’aménagement global s’élargissant à la requalification du

parc du Château et la reconfiguration du tènement de l’amicale de la boule à long terme.

En amont de la mission de l’étude de faisabilité des espaces publics notamment sur la rue

Wagner, la rue Verlaine et le devenir de l’espace entre l’école maternelle et le bâtiment du

Château, la commune souhaite pouvoir interroger les différents usagers.

La mission d’Assistance à Maitrise d’Usage a pour objectif d’accompagner les élus dans leur

choix quant aux futurs aménagements du secteur en s’appuyant sur les données obtenues

auprès des usagers.

Le coût global de l’opération est estimé à :

Etude AMU Total HT 7 912,5 €

Le plan de financement s’établit comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Etude 7 912 €

Banque des Territoires via

Département de l’Isère 50 % 3 956 €

Auto-financement 50% 3 956 €

TOTAL HT 7 912 € Total 7 912 €

Laurence BRUMANA s’interroge sur l’utilité de cette dépense et de cet AMU.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 11

Cédric DEGLISE répond que la commune a besoin de cet accompagnement qui reste peu

onéreux compte-tenu des subventions.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité avec 21 POUR et 8 CONTRE :

- APPROUVE le projet d’étude AMU,

- SOLLICITE une subvention auprès de la Banque des Territoires via le Département de l’Isère

dans le cadre du programme Petites Villes de Demain,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour ces demandes de

subventions.

6°) ENFANCE JEUNESSE – Présentation : C. LO CURTO

Convention cadre de participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés en classe ULIS

Madame LO CURTO, première adjointe, rappelle à l’assemblée que les communes alentours

peuvent solliciter la commune de Chasse-sur-Rhône concernant l’accueil de leurs élèves en

classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) suite à une décision d’affectation de

la commission départementale qui s’impose à elles et inversement.

Il convient d’établir une convention afin qu’elles participent financièrement aux charges de

fonctionnement scolaire des élèves d’ULIS, dont le lieu de résidence est extérieur à Chasse-

sur-Rhône. En réciprocité, la commune de Chasse-sur-Rhône pourra également participer

aux frais d’élèves chassères scolarisés dans des classes ULIS extérieures.

Le montant de la participation est défini sur la base du coût moyen départemental par

élève annuellement revalorisé.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L212-8 et L351-2,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention cadre de participation financière aux charges de

fonctionnement scolaire des élèves d’ULIS,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions avec toutes les communes

concernées et à mettre en œuvre administrativement et financièrement leur contenu.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 12

7°) FONCIER – Présentation : A. GACEM

Acquisition d’une parcelle de terrain - emplacement réservé n°11 – aménagement du centre-ville et cheminement piéton

Madame GACEM, adjointe, informe l’assemblée que dans le cadre de l’élaboration du PLU

approuvé en 2017, un emplacement réservé d’une superficie de 0.23 ha a grevé des

parcelles pour l’aménagement du centre-ville, la création de voiries et chemins piétonniers.

Dans le cadre de l’aménagement du Parc Haour et des travaux en cours de finalisation sur

l’ensemble immobilier du groupe les Nouveaux Constructeurs – rue de la République et rue

Jean Moulin - il est apparu primordial d’acquérir une partie de la parcelle AN n° 132

appartenant à Madame et Monsieur JOUANNEAU.

Cette acquisition permettra de créer une jonction piétonne entre la rue Jean Moulin et la

rue du Sentier. Ce nouvel axe piéton assurera désormais des cheminements en toute

sécurité et notamment les déplacements des élèves du groupe Scolaire Pierre BOUCHARD

vers la bibliothèque.

Par courrier en date du 24 octobre 2022, la collectivité a proposé un prix d’achat de 5 000 €

afin d’acquérir une partie de ce tènement en zone Ub du PLU d’une superficie de 138 m².

Ce montant étant inférieur au seuil règlementaire, France Domaine n’a pas été saisi.

Madame et Monsieur JOUANNEAU ont confirmé l’acceptation de notre offre de prix par

courrier en date du 30 novembre 2022. Les frais de notaire et de géomètre seront à la

charge de la collectivité.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition amiable par la commune d’une partie de la parcelles AN n° 132

d’une superficie de 138 m² correspond à une partie de l’emplacement réservé n°11,

- APPROUVE le prix d’acquisition fixé à 5 000 € entre les parties,

- DECIDE que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la collectivité,

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération,

de la souscription à cet effet de tous documents et de la signature de tous les actes

nécessaires, aux prix et conditions précités.

8°) FONCIER – Présentation : A. GACEM

Acquisition de voirie – chemin de Morand

Madame GACEM, adjointe à l’urbanisme, informe l’assemblée que dans le cadre de la

succession de Monsieur BOUCHARDON Maurice, il est constaté que des parcelles privées ont

été affectées à la voirie.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 13

Les parcelles qui composent la voirie de façon discontinue sont référencées comme suit : AE

n° 865 - 866 et AD n° 951 - 954 pour une superficie cumulée de 220 m².

Par courrier en date du 16 janvier 2023, Madame JOBERT Clémence - bénéficiaire de la

succession - sollicite une rétrocession à la collectivité au prix de 40 €. La municipalité

accepte cette demande et l’intégration de ces parcelles dans le domaine public.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le

domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce

classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurées par la voie.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition amiable par la commune des parcelles AE n° 865 - 866 et AD n° 951

- 954 d’une superficie cumulée de 220 m²,

- APPROUVE le prix d’acquisition fixé à 40 € symboliques entre les parties,

- DECIDE que les frais de notaire seront à la charge de la collectivité,

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération,

de la souscription à cet effet de tous documents et de la signature de tous les actes

nécessaires, aux prix et conditions précités.

Avant la présentation de la prochaine délibération, Laurence BRUMANA indique se déporter

de ce vote et quitte la séance le temps de son examen par l’assemblée.

9°) URBANISME – Présentation : A. GACEM

Engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique pour acquérir une fraction de

la parcelle AD n°231 en régularisation de l’emprise irrégulière de la rue de la paix et du

chemin des barbières

Madame GACEM, adjointe à l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal que par un

jugement en date du 14 novembre 2022, le Tribunal Administratif de Grenoble a constaté

l’irrégularité de l’emprise de la rue de la Paix et du chemin des Barbières dont l’assiette

actuelle empiète (pour 375 m² environ) sur la parcelle cadastrée section AD n°231, cette

dernière appartenant en copropriété (sous réserve de vérification à la publicité foncière) à

M. Pierre BRUMANA, Mme Marion BRUMANA et la SCI des Barbières.

Le Tribunal a fixé un délai de 2 mois à la Commune pour engager une procédure

d’expropriation et régulariser ainsi la situation.

Madame GACEM rappelle que l’élargissement de la voirie a été opéré en 1999 sur le

fondement d’un engagement de vendre à la Commune (au prix de 12 000 francs) signé par

M. Pierre BRUMANA le 16 décembre 1998 et entériné par délibération du conseil municipalMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 14

du 19 février 1999. Toutefois, aucun acte authentique n’a été régularisé devant notaire et la

situation est demeurée en l’état depuis lors.

Par ordonnance du 14 octobre 2012, le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a

prescrit une mesure de médiation et commis à cet effet M. Savigny et Mme Gast en qualité

de médiateurs, mais cette mesure n’a pas abouti à une résolution amiable du litige.

Compte tenu de l’utilité publique qui s’attache à la régularisation de l’emprise dont

l’irrégularité a été constatée par le Tribunal Administratif, laquelle supporte actuellement des

voiries d’intérêt communautaire ainsi que des réseaux en tréfonds, Madame GACEM

propose aux membres du Conseil Municipal de saisir Monsieur le Préfet de l’Isère d’une

demande de déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité dans le but d’obtenir,

au besoin par voie d’expropriation, la propriété du tènement en cause.

Madame GACEM présente à ce titre aux membres du conseil municipal le projet de dossier

d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique constitué selon les modalités prévues

par l’article R. 112-5 du code de l’expropriation et comprenant :

 une notice explicative,

 un plan de situation,

 un périmètre délimitant l’immeuble à exproprier,

 l’estimation sommaire du coût de l’acquisition à réaliser.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation, notamment ses articles R. 112-5 et R. 112-6,

Vu le projet de dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,

Entendu l’exposé de Madame GACEM et considérant l’intérêt communal qui s’attache à la

régularisation de l’emprise irrégulière de la rue de la Paix et du chemin des Barbières situés

en partie sur la parcelle cadastrée section AD n°231,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 28 POUR et 1 NPPV (ne participe pas au vote) :

- APPROUVE l’engagement des démarches nécessaires à l’acquisition par voie amiable ou,

à défaut d’accord amiable, par voie d’expropriation du tènement sis le long de de la rue de

la Paix et du chemin des Barbières sur la parcelle section AD n°231,

- APPROUVE l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique à cette fin,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’Adjointe déléguée, à signer tous actes administratifs et

financiers ainsi que toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes

à la présente délibération, en particulier les dossiers destinés à être soumis à l’enquête

préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi qu’à l’enquête parcellaire,

- AUTORISE enfin Monsieur le Maire à solliciter auprès de M. le Préfet de l’Isère l’ouverture des

enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, le cas échéant de

façon conjointe.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 15

Laurence BRUMANA réintègre la séance avant l’examen de cette délibération n°10.

10°) URBANISME – Présentation : A. GACEM

Suppression de servitude- chemin de la Moille

Madame GACEM, adjointe à l’urbanisme, informe l’assemblée qu’aux termes d’un acte

reçu par Maître Pierre BAZAILLE, notaire à GIVORS, le 2 mai 2007, il a été constitué une

servitude de passage piétons, véhicules et réseaux sur les parcelles alors cadastrées, à

savoir :

 Fond dominant : section AE numéro 951

 Fond servant : section AE numéros 952 et 953

Cette servitude de passage avait été créée pour permettre un accès à la maison cadastrée

section AE n° 951 lorsque le terrain n’avait pas encore été alloti.

(Etant précisé que cette parcelle cadastrée section AE numéro 951 a été ultérieurement

divisée en plusieurs parcelles cadastrées section AE numéros 1022 à 1027 suivant Procès-

verbal du cadastre en date du 13 mars 2008.)

La Commune est depuis devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section AE numéro

953 (fond servant) aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre BAZAILLE le 25 septembre

2010 et des parcelles cadastrées section AE numéro 1026 et 1027 aux termes d’un acte reçu

par Maître Pierre BAZAILLE le 29 septembre 2010.

Cette servitude de passage par le Chemin de la Moille n’a plus lieu d’être puisque lors de la

création du lotissement, l’intégralité des réseaux, accès et dessertes ont été réalisés de

l’autre côté, par le chemin du lot.

Il est indiqué que cette suppression de servitude est consentie et acceptée sans aucune

indemnité et que les frais liés à sa suppression seront pris en charge par Monsieur Dominique

TRUCHET, propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 952, ou par ses ayants causes.

Madame GACEM propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à

un acte pour supprimer purement et simplement la servitude susvisée et la radier au fichier

immobilier.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de suppression de servitude susvisé suivant acte

à recevoir par Maître Martin BRETAGNE, notaire à GIVORS, ou tout notaire exerçant au sein

de son Office.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 16

11°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : L. BELLABES

Modification du tableau des emplois – épicerie solidaire

Monsieur BELLABES indique qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Il rappelle l’activité de l’épicerie solidaire et la nécessité de pérenniser l’équipe en recrutant

un agent en charge de l’approvisionnement.

Il convient à ce titre de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Proposition de délibération :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Considérant l’article 34 de la loi précitée disposant que les emplois de chaque collectivité

sont créés par son organe délibérant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer l’ emploi suivant, à temps complet, à compter du 1er mars 2023 :

 1 adjoint administratif à l’épicerie solidaire correspondant à un besoin permanent

- MODIFIE en conséquence le tableau des emplois,

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget 2023,

- Et DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

12°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : L. BELLABES

Convention tarification CDG 38 prestations retraite

La commune confie au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère

(CDG38) le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés.

Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d’administration du CDG38 a mis en place

des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une

tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :

- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)

- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP)

- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif

de l’agent

- 125€ pour DAP en contrôle

- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent

la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte

individuel retraite)

- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidationMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 17

- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension

- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime

général.

Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de

fiabilisation des comptes individuels retraite :

- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL

- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite

- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite : - Le conseil sur la constitution des dossiers

- Le contrôle et le suivi des dossiers :

o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :

o Retraite normale (âge légal)

o Pension de réversion

o Limite d’âge

o Parents de 3 enfants

o Catégorie Active

o Conjoint invalide

o Enfant invalide

o Fonctionnaire handicapé

o Vérification des dossiers préalables à la retraite

 Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)

 Estimation Indicative Globale

 Dossiers de demande d’avis préalables

o Validation de service

o Régularisation de cotisation

o Rétablissement au régime général

- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et

demande d’avis préalable, contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.

La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans

un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des

cadres.

Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de

l’agent.

Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la

collectivité en y joignant toutes les pièces demandées.

La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la

réalisation de sa mission.

La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la

CNRACL pour tous les processus dématérialisés.

Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la

collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au

regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des

Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière

que ce soit.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 18

Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la

collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la

situation administrative de ses personnels.

Il est proposé au conseil d’approuver la poursuite de cette prestation au 1er janvier 2023 et

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par

le CDG38.

Muriel DANIELE demande si cette convention s’appliquait déjà auparavant.

Loïs BELLABES confirme que oui et qu’il s’agit d’une reconduction.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le projet de convention d’assistance sur les dossiers retraite proposé par le Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention et la tarification du service assistance retraite proposé

par le CDG38 avec effet au 1er janvier 2023.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention et à effectuer toutes les démarches

administratives et financières nécessaires à son application.

13°) ENVIRONNEMENT – Présentation : G. SAUVAGE

Plan de lutte contre les moustiques – Acquisition de pièges et subvention à destination des

Chassères pour l’acquisition de dispositifs de lutte contre le moustique tigre 2023

Dans le cadre du plan de lutte contre la propagation du moustique tigre, la ville de Chasse-

sur-Rhône se veut proactive et incite les habitants à s’engager dans une démarche

conjointe de lutte contre ces nuisibles.

Le plan d’actions de la ville lancé en 2021 se poursuivra avec :

 Une enveloppe globale de 3 000 € pour l’année 2023 pour financer l’achat de pièges à

moustiques par les Chassères.

 Une campagne de sensibilisation aux bons gestes

 La maintenance des appareils de type Qista déployés en 2021 et 2022 à proximité du

centre social des Barbières, du Gymnase Jean Marion et des écoles des Barbières, Pierre

Bouchard, des Georgelières et du Château.

La ville propose de financer 50 % du prix d’achat de piège à moustiques dans la limite de 30

€ par foyer, le coût restant étant à la charge des particuliers. La subvention ne pourra être

versée qu’une fois par foyer. L’enveloppe 2023 s’élève à 3 000 euros, cela représente 100

subventions. La Ville conseille l’achat de piège type pondoir ou équivalent qui stoppe la

future génération de moustiques tigres en attirant les femelles moustiques tigres adultes qui

veulent pondre. Le piège les capture grâce à une surface adhésive. Toutefois, il est

important de savoir que la lutte contre les moustiques est l’affaire de tous et que ce plan de

lutte mis en place par la Mairie n’est qu’une partie du combat contre cette espèce invasive.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 19

Conditions pour prétendre à cette aide :

 Être habitant de Chasse-sur-Rhône.

 Récupérer un dossier de demande de subvention auprès de l’accueil de la mairie (Place

Jean Jaurès) ou sur le site internet de la ville. Le remplir et le ramener complété à l’accueil

de la mairie (Place Jean Jaurès).

 La facture d’achat, un justificatif de domicile et un RIB seront demandés en complément

du formulaire de demande de subvention. Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Yoanne CAFFIER signale un disfonctionnement d’entretien d’un appareil à proximité de

l’école Pierre BOUCHARD.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création de cette subvention à destination des Chassères selon les modalités

détaillées en annexe.

- DIT que la dépense afférente sera inscrite à l'article 6748 du budget 2023 de la commune.

14) VŒU – Présentation : C. DEGLISE

Alerte sur les conséquences du projet de réforme des retraites pour les collectivités

territoriales

Depuis le 6 février 2023, l’Assemblée Nationale examine le projet de réforme des retraites du

gouvernement. Il prévoit notamment le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62

ans à 64 ans. Cette réforme va impacter les collectivités territoriales par plusieurs aspects.

Tout d’abord, en tant qu’employeurs. La réforme prévoit que le taux de contribution

employeur, qui finance la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

(CNRACL), pourrait passer de 30,65 % à 31,65 %. Cela représente 500 millions d’euros de

dépenses supplémentaires par an pour les employeurs territoriaux. Après l’augmentation de

3,5 % du point d’indice des fonctionnaires sans aucune compensation et après l’explosion

des prix des énergies, cette mesure, pour l’instant sans compensation, vient encore rogner

sur les capacités financières des collectivités territoriales.

Ainsi, les 11 associations d’élus ou organismes représentatifs des employeurs des

fonctionnaires territoriaux se sont unanimement positionnées contre cette mesure.

De même, les collectivités emploient des agents sur un large panel de métiers et de missions.

Pour certaines de ces missions, le report de l’âge légal de départ à la retraite pose de

sérieuses questions d’aptitudes physiques à un âge avancé, notamment pour les agents de

catégorie C que l’on retrouve principalement dans les services techniques, d’entretien ou

d’animation auprès des enfants. Le nombre de maladies professionnelles risques d’exploser.

Les agents de catégorie C sont ainsi beaucoup plus sujets aux accidents du travail et aux

restrictions médicales dans le cadre de leur fonction, les rendant parfois inaptes à de

nombreuses missions. Reculer l’âge de départ à la retraite ne fera qu’aggraver cesMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 20

problématiques. Pour rappel, le Conseil d’Orientation des Retraites estime que le recul de

l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, en 2010, a augmenté les dépenses sociales de 1,5

milliards par an.

Surtout, selon une étude de la Caisse des dépôts datée de décembre 2022, l’espérance de

vie des hommes fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est inférieure de 6 mois à celle de

l’ensemble des hommes de la population française. Pire, les fonctionnaires de catégorie A

ont une espérance de vie à 65 ans supérieure de 8 mois (pour les femmes) et de 11 mois

(pour les hommes) aux fonctionnaires relevant de la catégorie B, qui eux-mêmes ont une

espérance de vie supérieure à celle des agents de catégorie C (de 9 mois pour les femmes

et de 2 ans et 1 mois pour les hommes).

Or, ce sont précisément les agents des catégories C et B qui seront le plus impactés par le

report de l’âge légal de départ à la retraite proposé par le Gouvernement.

Enfin, en tant que garantes de la vie associative et communale. Le report de l’âge légal va

également priver les associations de nombreux bénévoles retraités pourtant indispensables à

leur bon fonctionnement. En effet, selon une étude de France Bénévolat-IFOP-Crédit Mutuel,

plus de 50 % des responsables associatifs sont des retraités. Ils sont également les bénévoles «

très réguliers » les plus engagés dans ces associations. En particulier, les jeunes retraités

représentent une part très active des bénévoles des associations et occupent souvent des

postes à responsabilités.

En conséquence,

Considérant que cette réforme des retraites prévoit la participation de la cotisation

employeurs des collectivités à hauteur de 500 millions d’euros pour la CNRACL et que cette

nouvelle ponction s’inscrit dans une hausse des dépenses insupportables des collectivités

territoriales ;

Considérant que la réforme des retraites va particulièrement toucher les catégories

professionnelles les moins aisées et aggraver une inégalité d’espérance de vie puisqu’à

l’âge de 64 ans, 29 % des hommes les plus pauvres sont déjà décédés contre 6 % des plus

riches ;

Considérant que la réforme des retraites va affaiblir le monde associatif en le privant de ses

bénévoles les plus actifs, alors même qu’il ressort déjà très affecté par la pandémie ;

Vu les articles L 2121-29 et L 2541-16 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ALERTE sur les conséquences néfastes du projet de réforme des retraites sur les collectivités

territoriales et leurs associations.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire effectue un point sur le calendrier des

évènements à venir.

Il évoque notamment :

- Le point presse du festival de l’humour (23 février)

- La microfolie – musiclassik (24 au 26 février)

- Les foulées chassères (26 février)Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 21

- Le carnaval (28 février)

- Un concert « Pascal chante Johnny » (4 mars)

- La ludomobile (10 mars)

- Une matinée tripes et diots de l’ARSEC (12 mars)

- Le festival de l’humour (17 mars)

- Le vide grenier du basket (19 mars)

- La matinée feuilles de vigne (26 mars)

- Le loto du basket (2 avril)

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra Lundi 3 avril 18h30, salle Jean Marion.

Monsieur le Maire propose un tour de table.

Yoanne CAFFIER intervient sur les moteurs thermiques des entreprises d’entretien en espaces

verts et sur le gaspillage alimentaire au restaurant scolaire.

Monsieur le Maire indique que le chef de cuisine est de retour chez le prestataire de repas

avec une amélioration de la situation.

Yoanne CAFFIER demande quand sera revu le règlement intérieur du Conseil Municipal eu

égard aux changements induits par la réforme des actes administratifs et leur publicité.

Monsieur le Maire propose que ce dernier soit mis en concordance lors d’une prochaine

commission finances et administration générale.

Laurence CONSTIAUX souhaite proposer un vœu suite au séisme en Turquie et en Syrie.

Monsieur le Maire approuve cette suggestion et indique qu’une délibération en solidarité

aux démarches humanitaires entreprises sera proposée lors de la prochaine séance en

coordination avec les associations d’élus.

Muriel DANIELE demande s’il y a des éléments nouveaux sur le sujet des perfluorés.

Monsieur le Maire demande à Muriel DANIELE de cesser les fake news en déclarant que

l’eau serait impropre à la consommation. La seule instance compétente en la matière est

l’Agence Régionale de Santé, laquelle dit sans ambigüité qu’il n’y a aucune restriction à la

consommation de l’eau du robinet à Chasse-sur-Rhône. On ne joue pas avec le sujet de la

santé à des fins politiciennes. Ce n’est pas responsable quand on est conseillère municipale.

L’ensemble des documents sur les perfluorés sont transmis aux élus. Il n’y a rien de nouveau.

L’eau est toujours consommable.

Le tour de table étant achevé et faute d’autres questions diverses, Monsieur le Maire lève la

séance à 20h30.

Le Maire

Christophe BOUVIERMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 22

Annexe

Proposition d’amendement des groupes d’opposition au PV du 19 décembre 2022. (rejetée par 21 voix contre 8 pour)