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Déliberation - 13 02 012 1r8 convention assistance cdg dossiers retraite
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Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2023
Chasse
su
enr
Rhône
Publié
le
17/02/2023
S
L
O7
ID
: 038-213800873-20230216-13
02
012
1R8B-DE
DÉLIBÉRATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
13
février
2023
ÊLs
2e
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents
:
23 |
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
six
février
Absents :
0 |
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Pouvoirs :
6
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Votants :
29
|
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
FRECHOSO,
JEAN,
DOUKKALI,
KADRI,
CONSTIAUX,
CAFFIER,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absenïs
:
/
Excusés
ayant
laissé
Mme
MARTIN
à
M.
DEGLISE,
M.
COMBALUZIER
à
M.
COMBIER,
Mme
procurations
:
RANDON-BERNET
à
Mme
JEAN,
M.
GANDINI
à
M.
BOUVIER,
Mme
DUMAS
à
M.
CAFFIER,
M.
CHARLEMAGNE
à
Mme
CONSTIAUX.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BELLABES
Délibération
n°
13 02
012_IR8
Objet
: Convention
d'assistance
du
Centre
de
Gestion
sur
les
dossiers
retraite
La
commune
confie
au
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Isère
(CDG38)
le
traitement
dématérialisé
des
dossiers
de
retraite
des
agents
concernés.
Par
délibération
du
13
octobre
2022,
le
conseil
d'administration
du
CDG38
a
mis
en
place
des
modalités
de
conventionnement
(cf.
projet
de
convention
joint)
avec
notamment,
une
tarification
des
prestations
ne
rentrant
pas
dans
ses
missions
obligatoires
:
- 500€
pour
la
réalisation
complète
d'un
dossier
de
liquidation
{sans
APR
préalable)
- 250€
pour
la
réalisation
complète
d'un
dossier
de
liquidation
(avec
APR
préalable
où
DAP)
- 250€
pour
DAP
en
réalisation
totale
ne
peut
être
réalisée
qu'un
an
avant
le
départ
effectif
de
l'agent -
125€
pour
DAP
en
contrôle
- 250€
pour
la
réalisation
d'un
dossier
d'APR
(études
préalables
à
la
liquidation
qui
facilitent
la
réalisation
du
dossier
de
liquidation
lors
du
départ
effectif
de
l'agent
et
fiabilise
le
compte
individuel
retraite)
- 250€
pour
le
contrôle
du
dossier
avant
liquidation
-
125€
pour
le
contrôle
d'une
estimation
de
pension
- 250€
pour
les
dossiers
de
régularisation
de
cotisations
et
de
rétablissement
au
régime
général.
Il est
rappelé
l'étendue
des
prestations
du
CDG38,
en
plus
des
missions
obligatoires
de
fiabilisation
des
comptes
individuels
retraite :
- L'information
aux
collectivités
sur
la
réglementation;
animation
de
séances
d'information
et
publication
des
notes
d'information
de
la
CNRACL
- Le
conseil
des
collectivités
sur
la
réglementation
retraite
- La
réalisation
de
la
prestation
APR
; accompagnement
personnalisé
à
la
retraite
:
-
Le
conseil
sur
la
constitution
des
dossiers Envoyé en préfecture
le 17/02/2023
Reçu
en
gréfecture
le
17/02/2023
Publié
le 17/02/2023
ID : 086-213800872-20280216-18
02 012
1R8B-DE
-
Le
contrôle
et
le
suivi
des
dossiers :
oO
Vérification
des
Dossiers
de
retraite
{liquidation) :
o
Retraite
normale
(âge
légal)
o
Pension
de
réversion
o
Limite
d'ôge
o
Parents
de
3 enfants
o
Catégorie
Active
o
Conjoint
invalide
o
Enfant
invalide
o
Fonctionnaire
handicapé
o
Vérification
des
dossiers
préalables
à
la
retraite
2
Qualification
du
Compte
individuel
Retraite
(QCIR)
»
Estimation
indicative
Globale
"Dossiers
de
demande
d'avis
préalables
o
Validation
de
service
o
Réguülarisation
de
cotisation
©
Rétablissement
au
régime
général
-
La
réalisation
des
dossiers
: contrôle
de
la
carrière,
saisie
du
dossier
de
liquidation,
et
demande
d'avis
préalable,
contrôle
de
la
carrière
et
saisie
du
Compte
Individuel
Retraite.
La
collectivité
s'engage
à
adresser
les
demandes
d'études
de
dossiers
de
liquidation
dans
un
délai
raisonnable
qui
ne
peut
être
inférieur
à
6
mois
avant
la
date
de
radiation
des
cadres.
Toute
demande
d'APR
devra
être
faite
au
minimum
12
mois
avant
le
départ
effectif
de
l'agent.
Un
formulaire
de
saisine
complétée
et
signée
(modèle
joint)
devra
être
rempli
par
la
collectivité
en
y joignant
toutes
les
pièces
demandées.
La
collectivité
s'engage
à
transmettre
au
CDG38
tous
les justificatifs
nécessaires
à
la
réalisation
de
sa
mission.
La
collectivité
et
le
Centre
de
gestion
s'engagent
à
utiliser
la
plate-forme
PEP'S
de
la
CNRACL
pour
tous
les
processus
dématérialisés.
Le
CDG38
vérifie
la
qualité
des
informations
fournies
par
et
sous
la
responsabilité
de
la
collectivité.
Dans
la
mesure
où
la
recevabilité
des
demandes
et
l'attribution
des
droits
au
regard
de
la
réglementation
des
retraites
restent
de
la
compétence
de
la
Caisse
des
Dépôts,
la
collectivité
ne
saurait
engager
la
responsabilité
du
CDG38
de
quelque
manière
que
ce
soit.
Le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
assure
une
mission
de
contrôle,
d'aide
et
de
conseil
à
la
collectivité
qui
reste
dans
le
cadre
de
ses
prérogatives
légales
totalement
responsable
de
la
situation
administrative
de
ses
personnels.
Il
est
proposé
au
conseil
d'approuver
la
poursuite
de
cette
prestation
au
1e
janvier
2023
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante,
telle
que
proposée
par
le
CDG38,
1302 012_1R8
2 Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2023
Publié
le
17/02/2023
S
LGr
ID
: 038-213800873-20230216-13
02
012
1R8B-DE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
le
projet
de
convention
d'assistance
sur
les
dossiers
retraite
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Isère,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
:
- APPROUVE
le
projet
de
convention
et
la
tarification
du
service
assistance
retraite
proposé
par
le
CDG38
avec
effet
au
1er janvier
2023.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
dite
convention
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
et
financières
nécessaires
à
son
application.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
16
février
2023
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
17
février
2023.
1302 012_1R8
3