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Déliberation - 13 02 003 1t5b fixation taux imposition 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 13 02 003 1t5b fixation taux imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2023
éf
le
17/02/202
Chasse
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2023
Rhône
Publié
le
17/02/2023
S
L
C
ID
: 038-213800873-20230216-13
02
003
1T5B-DE
DÉLIBÉRATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
13
février
2023
Hs
7
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents :
23 |
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
six
février
Absents :
0
|
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Pouvoirs
:
é |
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Votants :
29
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
FRECHOSO,
JEAN,
DOUKKALI,
KADRI,
CONSTIAUX,
CAFFIER,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absenis
:
/
Excusés
ayant
laissé
Mme
MARTIN
à
M.
DEGLISE,
M.
COMBALUZIER
à
M.
COMBIER,
Mme
procurations
:
RANDON-BERNET
à
Mme
JEAN,
M.
GANDINI
à
M.
BOUVIER,
Mme
DUMAS
à
M.
CAFFIER,
M.
CHARLEMAGNE
à
Mme
CONSTIAUX.
Secrétaire
de
séance :
M.
BELLABES
Délibération
n°
13_02 003_IT5
Objet
: Fixation
des
taux
d'imposition
2023
Comme
chaque
année,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
Conseil
Municipal
est
amené
à
voter
les
taux
relatifs
à
la
fiscalité
directe
locale.
Le
projet
de
Budget
Primitif
2023
fait
ressortir
une
hausse
subie
des
dépenses
énergétiques
et
de
la
masse
salariale
en
application
de
décisions
de
l'Etat
sur
le
point
d'indice
des
agents
publics
notamment.
La
forte
inflation
connue
en
2022
devrait
se
poursuivre
en
2023.
Il convient
pourtant
de
garder
une
capacité
d'autofinancement
suffisante
des
futurs
investissements
nécessaires
pour
la
commune.
Les
faux
d'imposition
sont
par
ailleurs
restés
inchangés
depuis
10
ans
à
Chasse-sur-
Rhône
et
sont
très
inférieurs
à
la
moyenne
des
communes
de
sa
strate.
Compte-tenu
des
efforts
de
maîtrise
des
dépenses
et
des
économies
réalisées,
Monsieur
le
Maire
propose
alors
de
limiter
à
2
points
la
revalorisation
du
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
En
outre,
depuis
2020,
le
taux
de
taxe
d'habitation
a
été
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus,
suite
à
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale
amenant
à
la
suppression
complète
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
en
2023.
À
compter
de
2023,
le
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l'article
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1636
B sexies,
I-1-a
et
b:
Vu
le
rapport
d'orientation
budgétaire
du
19
décembre
2022 ;
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
du
1er février
2023
;
Vu
le
projet
de
budget
primitif
2028, Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2023
Publié
le
17/02/2023
S
LGr
ID
: 038-213800873-20230216-13
02
003
1T5B-DE
Considérant
qu'il
convient
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
2023,
Considérant
que
les
taux
d'imposition
n'ont
pas
été
revalorisés
depuis
10
ans,
Considérant
la
suppression
nationale
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
Considérant
la
forte
inflation
subie
en
2022
et
attendue
en
2023,
la
hausse
des
coûts
de
l'énergie,
l'application
des
décisions
de
l'Etat
sur
la
masse
salariale
et
la
nécessité
de
garder
une
capacité
d'autofinancement
suffisante
de
futurs
investissements,
Considérant
les
règles
de
liens
entre
les
taux
et
la
proposition
de
limiter
à
2
points
la
revalorisation
du
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
votants :
- DÉCIDE
de
fixer
les
taux
d'imposition
2023
comme
suit :
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 34,13
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non-bôâties
: 76,36
%
-
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 18,26
%
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
16
février
2023
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
17
février
2023.
13_02_003_1T5
2