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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 16 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-11-007

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER

18-2021-11-16-00001 - Arrêté N° DDT-2021-297 accordant subdélégation de

signature à certains agents de la direction départementale des territoires

du Cher (11 pages) Page 3

18-2021-11-16-00002 - Arrêté N° DDT-2021-298 portant subdélégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires (4

pages) Page 15

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-11-16-00001

Arrêté N° DDT-2021-297 accordant

subdélégation de signature à certains agents

de la direction départementale des territoires du

Cher

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00001 - Arrêté N° DDT-2021-297 accordant subdélégation de signature à certains agents 3Direction départementale

des Territoires

Bureau réglementation et appui juridique

Arrêté N° DDT-2021-297

accordant subdélégation de signature à certains agents

de la direction départementale des territoires du Cher

Le directeur départemental,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET ;

Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature ;

Considérant les mouvements de personnels au sein de la direction départementale des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1er : Subdélégation est donnée à monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe I.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Maxime CUENOT, subdélégation est donnée à monsieur Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement et planification, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe II.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau dont les noms suivent, en ce qui concerne les domaines suivants :

1/11

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00001 - Arrêté N° DDT-2021-297 accordant subdélégation de signature à certains agents 4I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Agnès LURAULT,

Chef du service affaires juridiques,

sécurité et éducation routières

(SAJSER)

I.A.1

(exclusivement congés, JRTT,

régulations et récupérations)

I.A.5, I.A.6, I.A.8, I.A.23, I.A.25

et I.A.26

Christophe SOULIER,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT)

Olivier LEMAITRE,

Adjoint au chef de la

mission

Frédérique VIDALIE,

Chef du service environnement et

risques (SER)

Lucie ARNAUDET,

Adjointe au chef du SER

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance,

aménagement et planification

(SCAP)

Christophe SCHAUER,

Adjoint au chef du SCAP

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat (SH)

Arthur JAN,

Adjoint au chef du SH

Albert MILESI,

Chef du service économie agricole et

développement rural (SEADR) par

intérim

Subdélégataires Matières

Chefs de bureau :

Christine BOTELLA,

Matthieu BONVOISIN

Éva BOURILLON,

Frédérique GALIBOURG

Claire GOBLET,

Arthur JAN,

Claire LELIÈVRE,

Olivier LEMAITRE,

Katia MOROT,

Dominique OUDOT,

Caroline PURIÈRE,

Gérald RACLIN,

Lise RENAULT,

Sylvie ROBE,

Patricia ROUET

Murielle ROUSSEAU,

Béatrice SAISON

Christophe VIN-DATICHE

Nathalie ZANUTTINI

I.A.1

(exclusivement congés, JRTT, régulations et récupérations)

I.A.5 et I.A.23, I.A.25 et I.A.26

2/11

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00001 - Arrêté N° DDT-2021-297 accordant subdélégation de signature à certains agents 5II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Agnès LURAULT,

Chef du service affaires juridiques,

sécurité et éducation routières

(SAJSER)

Ensemble de la matière

Gérald RACLIN,

Chef du bureau sécurité routière

pour les matières II.A (1 à 7) ; II.B

(1 et 2)

Sébastien DUVERLIE

Adjoint au chef du bureau sécurité

routière, pour les matières II.A (1

à 6) ; II.B (1et 2)

Christophe SOULIER,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT)

II.A.1 à II.A.3

Olivier LEMAITRE,

chef du bureau nouveau conseil

aux territoires et transition

écologique, adjoint au chef de la

mission

Katia MOROT,

Chef du bureau réseau territorial

III - COURS D’EAU

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Frédérique VIDALIE,

Chef du service environnement et

risques (SER)

Ensemble de la matière Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER

IV – CONSTRUCTION

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat(SH) Ensemble de la matière

Arthur JAN,

Adjoint au chef du SH et chef du

bureau logement

3/11

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00001 - Arrêté N° DDT-2021-297 accordant subdélégation de signature à certains agents 6V – URBANISME-PLANIFICATION

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat (SH)

V.D.1 Arthur JAN,

Adjoint au chef du SH

Christophe SOULIER,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT)

V.A.1 à V.A.10 et V.C.1

Olivier LEMAITRE,

chef du bureau nouveau conseil

aux territoires et transition

écologique, adjoint au chef de la

mission

Christine BOTELLA, chef du

bureau animation des centres

instructeurs, pour la matière

V.A.10

Katia MOROT

Chef du bureau réseau territorial V.A.1 à V.A.7

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance,

aménagement et planification (SCAP)

V.B.1, V.B.3 et V.B.4 Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAP

VII - DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Christophe SOULIER,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT) Ensemble de la matière

Olivier LEMAITRE,

chef du bureau nouveau conseil

aux territoires et transition

écologique, adjoint au chef de la

mission

VIII - ÉCONOMIE AGRICOLE

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Albert MILESI,

Chef du service économie agricole et

développement rural (SEADR) pi

Ensemble de la matière

Patricia ROUET,

Chef du bureau valorisation territoriale

et compétitivité

VIII.A, VIII.B,

4/11

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00001 - Arrêté N° DDT-2021-297 accordant subdélégation de signature à certains agents 7IX – DÉVELOPPEMENT RURAL

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Albert MILESI,

Chef du service économie agricole et

développement rural (SEADR) pi

Ensemble de la matière

Patricia ROUET,

Chef du bureau valorisation

territoriale et compétitivité

IX.A.3 à IX.A.6

X - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, POLICE DE L’ENVIRONNEMENT, POLICE DES EAUX ET PROTECTION DE LA NATURE

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Frédérique VIDALIE,

Chef du service environnement et

risques (SER)

Ensemble de la matière Lucie ARNAUDET,

Adjointe au chef du SER

Claire GOBLET,

Chef du bureau forêt chasse nature

X.A.1 à X.A.9, X.B.1 à X.B.4, X.B.6, X.B.8 à X.B.11, X.B.14,

X.B.15 et X.B.17 à X.B.19, X.E.1 à X.E.7

Éric MALATRÉ,

Chargé de missions politiques de

l’eau

X.C.2 à X.C.11,

X.D.1, X.D.3-1, X.D.4-1 à X.D.5 et X.D.7

Lise RENAULT,

Chef du bureau ressources en eau et

milieux aquatiques

X.C.2 à X.C.11,

X.D.1, X.D.3-1, X.D.4-1 à X.D.5 et X.D.7

XI - AMÉNAGEMENT FONCIER

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Christophe SOULIER,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT)

Ensemble de la matière

Olivier LEMAITRE,

chef du bureau nouveau conseil

aux territoires et transition

écologique, adjoint au chef de la

mission

Katia MOROT,

Chef du bureau réseau territorial

5/11

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00001 - Arrêté N° DDT-2021-297 accordant subdélégation de signature à certains agents 8XII – PUBLICITÉ

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Christophe SOULIER,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT)

Ensemble de la matière

Olivier LEMAITRE,

chef du bureau nouveau conseil

aux territoires et transition

écologique, adjoint au chef de la

mission

Katia MOROT,

Chef du bureau réseau territorial

XIII - ACCESSIBILITÉ ET ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat (SH)

Ensemble de la matière Arthur JAN,

Adjoint au chef du SH

Matthieu BONVOISIN,

Chef du bureau bâtiment Ensemble de la matière

Pascal RONGIER,

Didier ARNOLD,

Sylvia CHAMBON,

Patrick MAYERAU

XIII.A.1,

XIII.A.3 à XIII.A.7, sauf décisions.

XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat (SH)

Dossiers relevant des

programmes UTAH Arthur JAN, Adjoint au chef du SH

XVI - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Frédérique VIDALIE,

Chef du service environnement et

risques (SER)

Ensemble de la matière Lucie ARNAUDET,

Adjointe au chef du SER

Dominique OUDOT,

Chef du bureau prévention des

risques

Ensemble de la matière

6/11

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00001 - Arrêté N° DDT-2021-297 accordant subdélégation de signature à certains agents 9XVII – ENQUÊTES PUBLIQUES

Subdélégataires Matière

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Agnès LURAULT,

Chef du service affaires juridiques,

sécurité et éducation routières

(SAJSER)

Ensemble de la matière

à l’exclusion des arrêtés

et avis d’enquête

publique

Frédérique GALIBOURG,

Chef du bureau réglementation et

appui juridique

XVIII - AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance,

aménagement et planification (SCAP)

Ensemble de la matière Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAP

Christophe SOULIER,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT)

XVIII. A et XVIII. B

Olivier LEMAITRE,

Chef du bureau nouveau conseil

aux territoires et transition

écologique, adjoint au chef de la

mission

Katia MOROT,

Chef du bureau réseau territorial

Frédérique VIDALIE,

Chef du service environnement et

risques (SER)

Lucie ARNAUDET

Adjoint au chef du SER

Albert MILESI,

Chef du service économie agricole et

développement rural (SEADR) pi

XIX - DÉFENSE ET SÉCURITÉ

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance,

aménagement et planification (SCAP)

Ensemble de la matière Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAP

Les matières ne faisant pas l’objet de subdélégation sont précisées en annexe II.

7/11

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00001 - Arrêté N° DDT-2021-297 accordant subdélégation de signature à certains agents 10Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres dont les noms suivent :

Frédérique VIDALIE, Yann GOALABRÉ, Antoine MARCHAND à l’effet de signer, lorsqu’ils sont d’astreinte de direction, tous les actes relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires, à l’exclusion des matières précisées en annexe II.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées à compter du 1 octobre 2021.

Article 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 16 novembre 2021

Le directeur départemental,

signé

Thierry TOUZET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

8/11

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00001 - Arrêté N° DDT-2021-297 accordant subdélégation de signature à certains agents 11ANNEXE I

Matières hors subdélégation :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

C / Responsabilité civile

I.C.1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.

D / État tiers-payeur

I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.

9/11

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00001 - Arrêté N° DDT-2021-297 accordant subdélégation de signature à certains agents 12ANNEXE II

Matières hors subdélégation :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A / Gestion du Personnel

I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.

I.A.9 Avertissement et blâme

Personnel MTES et MCT

I.A.10 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers,

I.A.11 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs,

I.A.12 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique,

I.A.13 Octroi des autorisations exceptionnelles d’absences prévues au chapitre III de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 modifiée,

I.A.14 Octroi aux fonctionnaires de congé pour naissance d’un enfant,

I.A.15 Octroi des congés de formation professionnelle, congé de formation syndicale, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions,

I.A.16 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.17 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits notifiés et délégués,

I.A.18 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.19 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme :

1) d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

2) d’un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée,

I.A.20 Changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,

I.A.21 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail,

I.A.22 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes,

I.A.23 L’octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie,

I.A.24 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.

C / Responsabilité civile

I.C.1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.

D / État tiers-payeur

I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.

10/11

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00001 - Arrêté N° DDT-2021-297 accordant subdélégation de signature à certains agents 13V – URBANISME-PLANIFICATION

B/ Documents d’urbanisme

V.B.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités. (art L126-1, R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme).

VI - CHEMINS DE FER

VI.A.1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau,

VI.A.2 Déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 80 €,

VI.A.3 Autorisation d’installation de certains établissements,

VI.A.4 Alignement des constructions sur les terrains riverains,

VI.A.5 Classement des passages à niveau intéressant le réseau départemental.

XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

concernant les programmes Infrastructures et service de Transports (IST), Paysages, eau et biodiversité (PEB).

XV - STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES

Instruction de demandes d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (arrêté du 28 octobre 2010)

- Demande de pièces complémentaires (article R541-68 du code de l’environnement), - Notification du délai d’instruction (article R541-68 du code de l’environnement), - Information des maires de l’obligation d’affichage (article R541-67 du code de l’environnement).

XX - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieuse, déposés devant la juridiction administrative.

11/11

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00001 - Arrêté N° DDT-2021-297 accordant subdélégation de signature à certains agents 14Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-11-16-00002

Arrêté N° DDT-2021-298 portant subdélégation

de signature en matière d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à

certains agents de la direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00002 - Arrêté N° DDT-2021-298 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires 15Direction départementale

des Territoires

Bureau réglementation et appui juridique

Arrêté N° DDT-2021-298

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à certains agents

de la direction départementale des territoires

Le directeur départemental,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0962 du 26 août 2021 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à M. Thierry TOUZET, Directeur départemental des territoires,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry TOUZET, subdélégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer les actes prévus par l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à M. Thierry TOUZET, Directeur départemental des territoires,

Cette délégation concerne l’ensemble des programmes visés par l’arrêté préfectoral sus visé.

1/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00002 - Arrêté N° DDT-2021-298 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires 16Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Agnès LURAULT, chef du service affaires juridiques, sécurité et éducation routières (SAJSER),

M. Christophe SOULIER, chef de la mission accompagnement des territoires (MAT), En cas absence ou d’empêchement de M. Christophe SOULIER, subdélégation est donnée à M. Olivier LEMAITRE, adjoint au chef de la mission,

Mme Thérèse DAZIN, responsable de la coordination du plan de relance

Mme Frédérique VIDALIE, chef du service environnement et risques (SER), En cas absence ou d’empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, subdélégation est donnée à Mme Lucie ARNAUDET, adjointe au chef de service,

M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement et planification(SCAP), En cas absence ou d’empêchement de M. Yann GOALABRÉ, subdélégation est donnée à M. Christophe SCHAUER, adjoint au chef de service à compter du 1er octobre 2021,

M. Antoine MARCHAND, chef du service habitat (SH),

En cas absence ou d’empêchement de M. Antoine MARCHAND, subdélégation est donnée à M. Arthur JAN, adjoint au chef de service,

M. Albert MILESI, chef du service économie agricole et développement rural (SEADR), par intérim,

à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.), • les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature, les demandes de paiement, ainsi que la constatation du service fait,

• les ordres de payer pour le comptable public,

Cette subdélégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants : Ministère de l’agriculture et alimentation :

149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture,

206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,

215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Ministère de l’économie, des finances et de la relance :

362 - Plan de relance « Écologie »

364 - Plan de relance « Cohésion »

Ministère de l’intérieur :

207 - Sécurité et éducation routières

354 – Administration territoriale de l’État

Ministère de la transformation et de la fonction publiques :

349 - Fonds pour la transformation de l’action publique

Ministère de la transition écologique :

113 - Paysages, eau et biodiversité (y compris Plan Loire Grandeur Nature) 181 - Prévention des risques (y compris Plan Loire Grandeur Nature) 203 - Infrastructures et services de transports

217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement durables

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00002 - Arrêté N° DDT-2021-298 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires 17Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deux mille euros hors taxes (2 000 € HT) :

- pour toute action relative au BOP 354 :

- Mme Béatrice SAISON, chef de la mission communication et appui au pilotage

- pour toute action relative au BOP 207 :

- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1 - Mme Nathalie ZANUTTINI, chef du bureau éducation routière, pour l’action 3.

- pour toute action relative aux BOP 113 et 181 y compris le plan Loire grandeur nature (PLGN) : - M. Dominique OUDOT, chef du bureau prévention des risques

- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement :

- M. Arthur JAN, chef du bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.

Article 4 : Délégation est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat de procéder à des dépenses dans la limite des plafonds qui leur sont notifiées conformément au tableau indiqué ci- après :

Nom et prénom

du détenteur de la carte

Montant maximal

autorisé par transaction

Plafond annuel autorisé

SAISON Béatrice 2 000 € TTC 7 000 € TTC

Article 5

S’agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206, 215 (hors action sociale), 207, 113, 181, 203, 217 (hors action sociale), 135, subdélégation est donnée à :

- MM. Antoine MARCHAND, chef du service habitat et Arthur JAN, adjoint au chef de service, En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Antoine MARCHAND et Arthur JAN, subdélégation est donnée à Mme Sylvie ROBE, chef du bureau politiques de l’habitat,

à l’effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire,

• l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination du Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM), du Centre de Services Partagés Régional (CSPR) et du service facturier placé auprès de la DRFIP.

• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région,

• les ordres de payer auprès du comptable public.

- Mmes Claudine GAUDRY, assistante gestionnaire conventionnement (au bureau politiques de l’habitat) et Sylvie ROBE, chef du bureau politiques de l’habitat,

à l’effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire,

• l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination du Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM), du Centre de Services Partagés Régional (CSPR) et du service facturier placé auprès de la DRFIP.

• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région,

• les ordres de payer auprès du comptable public.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00002 - Arrêté N° DDT-2021-298 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires 18Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire (SGAR) et à monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire.

Bourges, le 16 novembre 2021

Le directeur départemental,

signé

Thierry TOUZET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-16-00002 - Arrêté N° DDT-2021-298 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires 19