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Conseil Municipal - Note sur table subvention accessibilité école
Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Note sur table subvention accessibilité école)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT -SEVER
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2019/03/XX
Séance du 29 mars 2019
OBJET : Subvention de l’Etat dans le cadre de la mise en accessibilité de l’école du Parc
SERVICE : Direction Générale des Services
IMPUTATIONS :
PIECES JOINTES :
RESUME :
Le présent rapport a pour objet la demande de subventions auprès de l’Etat dans le cadre de la mise en accessibilité de l’école du Parc Monsieur le Maire rappelle que suite à l’incendie criminel de l’école du Parc, le permis de construire a été déposé fin février. Dans le cadre de l’instruction de ce permis au titre de l’accessibilité des équipements recevant du public, la création d’un ascenseur est rendue nécessaire.
Monsieur le Maire propose de solliciter l’Etat au titre des aides à la mise en accessibilité des bâtiments publics pour faire face au coût engendré.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’incendie criminel perpétré contre l’école du parc dans la nuit du 2 au 3 septembre 2018,
CONSIDERANT la nécessité de rendre les classes de l’étage accessibles aux personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que ces travaux sont éligibles à des aides de l’Etat
CONSIDERANT qu’au-delà de cette aide, les travaux seront financés sur les fonds propres de la commune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à ………….
AUTORISE Monsieur le Maire à demander à l’Etat les subventions dans le cadre de la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de l’école du Parc,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.