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Déliberation - Demande de subvention aupres du SMPBA pour la mise en accessibilite de l arret de bus Lacroix
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Demande de subvention aupres du SMPBA pour la mise en accessibilite de l arret de bus Lacroix)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
ÉTE
TX S Ne)
SET
VILEDE Q # EP
TE ID : 040-214003121-20190628-2019 06 081-DE
2019-06-081-DAP
nomenclature: 7.10 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2019
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS
BASQUE-ADOUR POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES DEUX QUAIS
DE L’ARRÊT BUS CHRONOPLUS « LACROIX »
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. PERRET procuration à M. DUBERT
M. GONZALES procuration à Mme NOGARO
M. SAUBIETTE procuration à Mme DUFAU
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
Mme CAMBRONERO procuration à M. DUBUS
Mme MONTAUCET procuration à M. LAPEBIE
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS
M. LAURENT
ABSENTS :
Mme BISBAU, M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 21
Nombre de pouvoirs: 7
Nombre de votants : 28
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
“Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
ID : 040-214003121-20190628-2019 06 081-DE
2019-06-081-DAP - DEMANDE DE SUBVENTION AU SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE — ADOUR POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES DEUX QUAIS DE L'ARRÊT BUS CHRONOPLUS "LACROIX".
La ville de Tarnos est adhérente au Syndicat des Mobilités Pays Basque -— Adour. Le territoire communal est ainsi compris dans le périmètre d'intervention du Syndicat, qui comprend la Communauté d'Agglomération Pays Basque — Adour et la Commune de Tarnos.
La Ville de Tarnos reste néanmoins compétente pour assurer l'accessibilité des points d'arrêts bus en agglomération, hors mobilier.
La section de la Rue du 19 mars 1962 comprise entre sa jonction avec la Rue Sylvaflor et sa jonction avec la Rue Victor Hugo va très prochainement faire l'objet de travaux de réfection chaussée et trottoirs. Sur cette section de voie communale, sont implantés les deux quais de l'arrêt Lacroix. A l'occasion des travaux de voirie à venir, ces quais vont être repris afin de garantir une parfaite accessibilite au réseau Chronoplus pour les personnes à mobilité réduite.
La Rue du 19 mars 1962 étant référencée par la Communauté de Communes du Seignanx dans la liste des voies communales d'intérêt communautaire, un principe de répartition financière des travaux est établi entre la Ville de Tarnos et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ; les travaux sur chaussée sont financés par la Communauté de Communes du Seignanx tandis que les travaux sur trottoirs, hors bordures, sont pris en charge par la Commune.
La reprise intégrale des deux quais Chronoplus de l'arrêt Lacroix, hors bordures, est donc financée par la Commune de Tarnos. Ces travaux sont à ce jour estimés 7 156,50 euros HT.
Le Conseil municipal est invité à solliciter auprès du Syndicat des Mobilité Pays Basque — Adour une aide financière la plus élevée possible.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Considérant que les travaux d'aménagement de la Rue du 19 mars 1962 intègrent la réalisation des deux quais de l'arrêt Lacroix, desservi par le réseau Chronoplus, afin d'assurer l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite au service public de transport en commun,
DELIBERE
SOLLICITE une participation financière du Syndicat des Mobilités Pays Basque — Adour la plus élevée possible sur la base du montant des travaux estimé à 7 156,50 euros HT. Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
ID : 040-214003121-20190628-2019 06 081-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches, et à signer tous courriers y afférant.
Vote: 28
Pour: 28
Fait et délibéré les jour, mois et ah que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 28 juin 201
Le Maire
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