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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 067a arrete de delegation de signature a m. nicolas guerin dgdea Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 067a arrete de delegation de signature a m. nicolas guerin dgdea)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

e te 03/07/2026

re le 08/07/2086 Le: DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO ss ID : 974-249740101-20260824-AP2026_ (67A-AR

ARRETE N° AP 2026-067A/TCO

PORTANT DELEGATION

A

MONSIEUR NICOLAS GUERIN, DIRECTEUR DE LA GESTION DES DECHETS ET DE L'ERRANCE ANIMALE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO

Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 alinéa 3 relatif

aux délégations de signature,

Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en date du 7 avril 2026 ;

Vu la délibération n° 2026 006_CC_2 du 13 avril 2026 portant délégations du Président de la Communauté d'Agglomération,

Vu l'organigramme de la Communauté d'Agglomération,

Considérant qu’il y a lieu, pour la bonne marche de l'administration, de déléguer au Directeur de la Gestion des Déchets et de l’Errance Animale; sous la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, soncurremment avec les Vice-Présidents et le

Président lui-même, 5

M. Nicolas GUERIN, Directeur tion des Déchets et de FErrance Animale de la Communauté d'Agglomération );'est-délégué sous Ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-mêmé t l'ensemble des Vice- Présidents pour:

ARTICLE 1FR: ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Administration générale du TCO :

- signer les courriers et attestations de ñon

de collecte des ordures ménagères, dans

la taxe d'enlèvement des ordures ménagère

- signer les fiches d'information fP éalable (FIP) dans le cadre des procédures d'admission des déchets ; .

- signer les déclarations et états de versement aux filières REP ;

Sserte de la propriété bâtie, par le service

s cadre d'une demande de dégrèvement de

1.2 Administration générale de la Direction :

- signer les actes relatifs à la transmission des pièces administratives (bordereaux de transmission) ;

- procéder à l’ampliation, la publication, l'affichage et la notification des actes de la direction ;

- signer les états liquidatifs des subventions accordées et reçues, des cotisations et des

adhésions ;

- signer toutes les correspondances de la direction (à l'exception des mises en demeure) adressées aux usagers et aux partenaires privés (hors délégation spécifique relative à la commande publique) ;

ARTICLE 2 : GESTION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION

- signer les contrats horaires dans le respect du Règlement Intérieur Général du TCO ; - signer et transmettre des notes de service internes à la Direction ;

ARTICLE 3 : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA DIRECTION QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT (y compris les marchés transversaux lancés pour satisfaire les besoins de plusieurs directions)Ref.

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Berger-Levrault

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Envoyé en préfecture le 03/07/2026

3.1 — Préparation et passation pour les contrats de la cofRecrenpréieaurele RER LOF

concession) Publié le

- organiser les sourçages et signer les comptes rendus afférerl 1D : 974249740101 20260624 AP2026_067A-AR - signer les rapports d'analyse des candidatures et des offres, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ;

- Signer les courriers de demande de prolongation de délai de validité des offres ;

3.2 —- Exécution pour les contrats de la commande publique (y compris la concession et les marchés transversaux lancés pour satisfaire les besoins de plusieurs directions) - signer les constatations et constats contradictoires liés à l'exécution des prestations ; - signer tout acte relatif à l'acceptation des sous-traitants et à l'agrément de leurs conditions de paiement réceptionné après notification du marché (hors acte de sous- traitance remis au stade du dépôt de l'offre) ;

signer tous les ordres de service (hors les ordres de service de prix nouveaux) ; - signer les mises en demeure ;

- organiser et conduire les opérations de réception ;

- signer la décision de réception, d'admission, d’ajournement (y compris le refus de réception, le prononcé des réserves, réfaction, etc.) et la procédure préalable ; - signer le décompte général (ou de liquidation) ;

- signer les bons de commande inférieurs à 90 000€ HT ;

- signer les attestations de bonne exécution remises sur demande d’un prestataire ;

3.3 - Exécution pour les contrats de la commande publique (hors concession) - signer l'original du contrat revêtu d’une mention indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir les créances résultant du marché ou le certificat de cessibilité.

ARTICLE 4: En cas d'absence (congés annuels, maladie, rtt, congés exceptionnels, formation, mission) la présente délégation est donnée à M. Jean-Louis LEBON, Directeur Général Adjoint des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération TCO.

ARTICLE 5 : En cas de perte ou de vol du certificat de signature électronique, de détérioration du support ou de certificat de signature défectueux, la présente délégation est donnée, pendant une durée maximale de 60 jours calendaires à M. Jean-Louis LEBON, Directeur Général Adjoint des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération TCO.

ARTICLE 6: La présente délégation de signature subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président.

ARTICLE 7 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté.

Fait au Port, le 7 & JUIN 2026

Le Président du TCO Notifié le :

Emmanuel SEÉAPHIN sr Nicolas GUERIN

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.