Compte-Rendu - 12 mars 2019

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Compte-Rendu - 12 mars 2019 Document publié le Mardi 12 mars 2019 par la commune de Gageac-et-Rouillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2019

Le vingt-deux Février deux mil dix-neuf, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de GAGEAC ET ROUILLAC, dûment convoqué le 14 Février 2019, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe PUYPONCHET, Maire.

Présents: Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Alain FOSSARD, Annie ALLÈGRE, Frédéric GABARD, Armindo GAGEIRO et Valérie MOULINIER.

Absents excusés : Corinne MAILLIET (pouvoir à Philippe PUYPONCHET), Thomas MERILLIER et Céline OLIVIER.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de SEPT, il a été procédé conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d'un secrétaire de séance. Monsieur Gilbert MIFSUD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

ORDRE DU JOUR

Convention Fourrière S.P.A. 2019

PLUI CAB - Débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement durables)

Périmètre Délimité des Abords (PAD) Château de Gageac

Questions Diverses (Chasse, refonte adressage.…)

Dès le début de la séance du Conseil Municipal, Madame Valérie MOULINIER, Conseillère Municipale , demande à Monsieur le Maire que les questions posées par les conseillers soient inscrites à l’ordre du jour et non en « questions diverses ». Les membres du Conseil Municipal approuvent cette demande. Elle fait aussi constater que les présidents des sociétés de chasse sont absents à cette réunion.

COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

ll est donné lecture du compte-rendu de la réunion du 9 Novembre 2018 qui n'appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité des membres présents.

CONVENTION FOURRIÈRE S.P.A. - ANNÉE 2019 — Délibération 2019-01 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la garde provisoire des animaux dangereux ou errants est assurée par la fourrière. Chaque commune doit disposer d'une fourrière communale ou à défaut du service d’une fourrière implantée dans une autre Commune. Il propose de renouveler la convention avec la S.P.A. (Sauvegarde et Protection des Animaux) de BERGERAC. Le service est facturé 0,75 € par an et par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés - Considérant que la Commune n'est pas en mesure de proposer un service de fourrière municipale, - considérant la convention proposée par la S.P.A. de BERGERAC accepte les termes de la convention à intervenir entre la S.P.A. de BERGERAC et la Commune pour l'année 2019, dit que le coût total annuel (317,25 €) sera inscrit au Budget Primitif 2019, article 611 etautorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la S.P.A.ORGANISATION DU DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES _(PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT ET PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE -— Délibération 2019-02 M. le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), par délibération en date du 8 juillet 2013, complétée par une délibération du 22 mai 2017.

La volonté d'élaborer un PLUÏHD à l'échelle de l’Agglomération répond à l'ambition d'élaboration d'un projet commun et à des nécessités liées à la fois à l’évolution récente du contexte règlementaire en matière de planification urbaine et au contexte local du territoire de la CAB.

L'échelle intercommunale, expression du bassin de vie, est une réalité incontournable. Elle est devenue notre véritable échelle du quotidien : celle de nos déplacements domicile-travail, du logement de nos ménages, de la vie scolaire de nos enfants, de nos modes de consommation et de loisirs, de

l'organisation de nos équipements, enfin celle de nos paysages et de notre cadre de vie.

Le PLUiHD permettra de conforter la cohérence et la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité.

Les travaux d'élaboration du PLUÏHD ont aujourd'hui bien avancé. Le diagnostic territorial est réalisé, le travail sur les documents règlementaires arrive à la phase de finalisation.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), document stratégique du PLUI comprenant les grandes orientations retenues par les élus, a déjà été débattu au printemps 2018 au sein de chaque conseil municipal, puis en conseil communautaire, le 14 mai 2018.

Mais le 1er janvier 2019, la CAB a intégré le territoire de Flaugeac au travers de la création de la

commune nouvelle « Sigoulès-et-Flaugeac ». Le projet de PLUI va prendre en compte ce changement de périmètre et intégrer le développement de ce nouveau territoire. Le conseil communautaire de la CAB a pris une délibération en ce sens le 28 janvier 2019.

Le PADD a été mis à jour. Les orientations et les enjeux retenus dans le document ne sont pas modifiés. Les choix stratégiques des élus n'ont pas évolué. Les modifications apportées ne portent que

sur l'intégration d’un nouveau territoire au sein du pôle d'équilibre.

Il reste nécessaire de proposer au débat ce document mis à jour, au sein de chaque conseil municipal,

avant qu'il ne soit soumis au débat du conseil communautaire.

M. le Maire explique que les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance du PADD modifié soumis au débat aujourd'hui.

M. le Maire rappelle que le PADD constitue la clé de voûte du PLUIHD en tant qu'il fixe les grandes orientations en matière d'aménagement et de développement dans tous les domaines traités par le document d'urbanisme (activités économiques, urbanisation, paysages, environnement, ..). Le PADD constitue le projet politique intercommunal fixant les objectifs de développement pour les 10 ans à venir. |! s'inscrit dans une approche de développement durable visant notamment à modérer la

consommation d'espace et à lutter contre l'étalement urbain.

M. le Maire présente le PADD intercommunal dont les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble du territoire de la CAB n'ont pas été modifiées : Un axe transversal : Consolider la structure multipolaire du territoire : renforcer le rôle majeur du pôle urbain, organiser et structurer les pôles d'équilibre, organiser le développement des communes rurales

I Conforter le pôle économique de l'Agglomération Bergeracoise

I Construire le territoire de demain en adaptant les modes d'aménagement et de développement urbains

I- Organiser le territoire multipolaire pour bien vivre ensemble toute l'année

IV- Valoriser et préserver les qualités environnementales intrinsèques

Cette présentation terminée, M. le Maire propose au conseil municipal de débattre sur ce PADD intercommunal de la CAB

ll précise que ce débat doit permettre à tous les élus d'échanger sur les orientations d'aménagement et de développement du territoire intercommunal. il ne marque pas la fin des travaux mais permet :

— d'ajuster la rédaction des objectifs du PADD afin d'apporter les nuances nécessaires et de veiller à la plus grande cohérence,— de guider les choix ultérieurs de traduction réglementaire du PADD (orientations d'aménagement et de programmation, plan de zonage et règlement) et des programmes d’orientations et d'actions (habitat et déplacements).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, prend acte que le débat sur le PADD intercommunal de la CAB a eu lieu.

Pour conciure, M. le Maire rappelle les prochaines étapes de l’élaboration du PLUI, à savoir :

Elaboration du zonage, du règlement et des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), Elaboration des programmes d'orientations et d'actions — habitat et déplacement, Arrêt du projet de PLUIHD par le conseil communautaire, Consultation des Personnes Publiques Associées, Enquête publique et Approbation du PLUiHD en conseil communautaire au 4° trimestre 2019

PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) CHÂTEAU DE GAGEAC - Délibération 2019-03

La loi relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine du 7 juillet 2016 (dite «loi

LCAP») a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA). Ce dispositif est régi par le code du Patrimoine, article L621-30 et suivants, article R621-92 et suivants, et le code de l'Urbanisme, articles L153-43 et L153-60, Article R151-51 et suivants, pour les communes en PLU.

Un PDA propose une adaptation de la servitude de protection d’un Monument Historique pour tenir compte des enjeux patrimoniaux du Monument dans son contexte territorial et des secteurs qui contribuent réellement à sa mise en valeur. Il remplace le critère géographique arbitraire formé par le rayon de 500 mètres et le critère de co-visibilité. |

Un PDA peut être plus restreint ou plus large que le périmètre de 500 mètres car il s'adapte aux caractéristiques du monument et de son site.

Conformément à la procédure de création des PDA décrite par le Code du Patrimoine, l'Architecte des Bâtiments de France a proposé un Périmètre Délimité des Abords pour le Château de Gageac, sis à GAGEAC ET ROUILLAC, classé Monument Historique depuis le 27 Septembre 1948. Lorsque le projet de PDA est instruit concomitamment à l'élaboration, la révision ou la modification d’un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de PDA. En conséquence, la CAB soumettra le projet de PDA pour le Château de Gageac à enquête publique, en même temps que celle concernant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d'élaboration. La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, a transmis à la commune de GAGEAC ET ROUILLAC le périmètre en projet, pour recueillir son avis.

Après étude du Périmètre Délimité des Abords proposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable.

DIVERS :

Monsieur Le Maire donne lecture de la lettre de Madame Corinne MAILLIET demandant le changement de nom du lieu-dit « Les Buchères ». La refonte de l'adressage devant être réalisée prochainement, cette modification interviendra à cette occasion.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Ont signé: Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Alain FOSSARD, Annie ALLÈGRE,

Frédéric GABARD, Armindo GAGEIRO et Valérie MOULINIER.