Compte-Rendu - 4 juillet 2019

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Compte-Rendu - 4 juillet 2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Gageac-et-Rouillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JUIN 2019

Le vingt-et-un Juin deux mil dix-neuf, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de GAGEAC ET ROUILLAC, dûment convoqué le 13 Juin 2019, s'est réuni à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Philippe PUYPONCHET, Maire.

Présents : Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Annie ALLÈGRE, Frédéric GABARD, Armindo GAGEIRO, Corinne MAILLIET, Céline OLIVIER et Thomas MÉRILLIER.

Absents excusés : Alain FOSSARD et Valérie MOULINIER (pouvoir à Céline OLIVIER).

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de HUIT, il a été procédé conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d'un secrétaire de séance. Monsieur Gilbert MIFSUD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

ORDRE DU JOUR

+ Convention SOCOTEC - Vérification installations électrique et gaz Bâtiments communaux

e Emprunt 40 000 € - Réparation Eglises

e Elaboration du PLUI

+ Suppression et création poste Adjoint Technique Territorial 2?"° classe

e Création poste Adjoint Technique 2?" classe

+ Tableau des effectifs au 01.09.2019

e Questions Diverses

COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Ilest donné lecture du compte-rendu de la réunion du 12 Avril 2019 qui n’appelle aucune observation et

est approuvé à l'unanimité des membres présents.

CONVENTION SOCOTEC - Délibération 2019-08

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la convention de la SOCOTEC concernant la vérification des installations électriques et gaz des bâtiments communaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SOCOTEC.EMPRUNT 490 000 € - RÉFECTION ÉGLISES -— Délibération 2019-09

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux importants sont à effectuer sur l'Eglise de Gageac (plâtres) et sur la Chapelle de Rouillac (toiture + cloche). Les devis s'élèvent à 50.500 € TTC.

Monsieur le Maire indique qu’une consultation a été faite pour prévoir un emprunt de 40 000 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de contracter un emprunt de 40 000 € (QUARANTE MILLE EUROS) auprès de la Caisse du Crédit Agricole Charente-Périgord sur une durée de 8 ans, à taux fixe (0,79 %), échéances constantes annuelles au 1° Novembre de chaque année, frais de dossier 200 € et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cet emprunt.

ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - Délibération 2019-10

Monsieur le Maire a rappelé que par délibération en date du 8 juillet 2013, la Communauté d'Agglomération de Bergerac a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains sur l'ensemble du territoire qui comprenait alors 27 communes. Lors de la séance du 13 avril 2015, le Conseil communautaire a apporté des compléments à la délibération du 08 juillet 2013 en arrêtant les modalités de collaboration entre la CAB et ses communes membres. C’est la conférence intercommunale des maires du 27 janvier 2015, qui a arrêté ces modalités de collaboration.

Le Conseil communautaire du 22 Mai 2017 a également apporté des compléments à ces deux dernières délibérations en approuvant l'extension du périmètre de l'élaboration du PLUi-HD aux communes des Coteaux de Sigoulès suite à la fusion de cet EPCI avec la CAB à compter du 1/1/2017. Les nouvelles modalités de collaboration entre le Communauté d'Agglomération et les communes membres ont été arrêtées suite à la conférence des maires du 24 avril 2017.

Le Conseil communautaire du 28 janvier 2019, a approuvé l'extension du périmètre du PLUI-HD au territoire de l'ancienne commune de Flaugeac suite à la création de la commune nouvelle de Sigoulès- et-Flaugeac. Lors de cette séance, ont été rappelées les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres qui ont fait également l'objet d'une conférence des maires le 23 janvier 2019. Cette délibération a remplacé celles du 13 avril 2015 et du 22 mai 2017 et a arrêté la mise à jour des modalités de concertation.

Le Conseil communautaire de la CAB a arrêté le bilan de la concertation et le projet du PLUI-HD par délibération en date du 13 mai 2019.

Conformément aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les communes membres doivent rendre leur avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUI-HD qui les concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l’issu de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Suite à la consultation des personnes publiques associées et des communes membres sur le projet de PLUIi-HD, les prochaines étapes de la procédure sont :

- l'enquête publique d’une durée minimale de un mois

- l'approbation du PLUI-HD par délibération du Conseil Communautaire

Composition du projet du PLUI-HD

Le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant PLH et PDU comprend :

l-Un rapport de présentation

- _ RP1: diagnostic (intégrant le diagnostic Habitat et Déplacements) - RP2: état initial de l’environnement

- _ RP3 : justification des choix

- _ RP4 : articulation avec les plans et programme (SCOT ...)

- RP5 : évaluation environnementale et résumé non technique - _ RP6 : Résumé non technique

- _RP7: Indicateurs

- RP8 : Annexes cartographiques

Il-Un projet d'aménagement et de développement durable (PADD)IlI-Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

IV-un règlement écrit et règlement graphique (zonage)

V- Le programme d'orientations et d'actions Habitat (POA)

VI- Le programme d'orientations et d'actions Déplacements POA)

VII -Les annexes (servitudes-réseaux.….)

Avis du Conseil municipal sur le projet du PLUI-HD

Comme prévu par l’article L153-15 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal est amené à donner

un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUI-HD qui concernent directement la commune.

Décision :

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants, L153-15 et suivants, L153- 43, L153-44, ainsi que les articles R151-1 à R151-55 et R153-5 et suivants, VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le SCoT du Bergeracois approuvé le 02 décembre 2014,

VU la délibération du conseil communautaire du 8 janvier 2013 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal,

VU la délibération du conseil communautaire du 13 avril 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la CAB et les communes membres,

VU la délibération du 22 mai 2017, approuvant l'extension du périmètre du PLUI-HD aux 11 communes des coteaux de Sigoulès et arrêtant les modalités de collaboration entre la CAB et les 38 communes membres.

VU les débats sur les orientations générales du PADD intervenus en conseil communautaire les 14 mai 2018 et 4 mars 2019 et dans les conseils municipaux au cours de l’année 2018 et 2019, VU la délibération du 28 janvier 2019 approuvant l'extension du périmètre du PLUI-HD au territoire de l'ancienne commune de Flaugeac,

VU la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI-HD

VU le dossier de de PLUI-HD arrêté au Conseil Communautaire de la CAB le 13 mai 2019, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, emet un avis favorable sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUI-HD de la CAB arrêté Conseil Communautaire de la CAB le 13 mai 2019 qui concernent directement la commune de GAGEAC ET ROUILLAC et dit que la présente délibération sera affichée durant un mois à la mairie de GAGEAC ET ROUILLAC. Rappelle que la présente délibération sera adressée à monsieur le Préfet de la Dordogne.

SUPPRESSION ET CRÉATION EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE - Délibération 2019-11

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 Décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des catégories C,

Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 Décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,

Vu l'avis demandé au Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion en date du 06.06.2019,

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à 16 heures hebdomadaires et son remplacement par le même poste répondant à un besoin permanent à 26h30 heures hebdomadaires en raison du départ à la retraite de la cantinière.CRÉATION EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE - Délibération 2019-12

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de créer un emploi d'adjoint technique territorial de 2°" classe à temps non complet, soit 18 heures hebdomadaires. Les fonctions attachées à cet emploi seraient les suivantes :

- Aide cantinière et Accompagnatrice du bus scolaire

Il précise que cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire du cadre d'emplois de catégorie C. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de créer un emploi d’adjoint technique territorial 2è"e classe à temps non complet (18 h par semaine) et autorise Monsieur le Maire à effectuer la publicité de vacance de poste auprès du CDG 24. Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement à compter du 1° Septembre 2019.

TABLEAU DES EFFECTIFS -— Délibération 2019-13

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’ il y a lieu de modifier le tableau des effectifs au 1% Septembre 2019 comme suit :

= ECTIF EMPLOIS PERMANENTS DURÉE EDCE EFFECTIF EE

TITULAIRES HEBDOMADAIRE POURVU TAIRE

ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL PRINCIPAL 1° CLASSE 30H 1 1 Secrétaire de mairie commune rurale

ADJOINT ADMINISTRATIF . . TERRITORIAL 12H 1 1 Secrétaire de mairie

35H Cantonnier : entretien routes,

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 1 1 bâtiments, cimetière, espaces verts

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

PRINCIPAL 2ème CLASSE 26 H 30 1 1 Cantinière

ide-cantiniè

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 18H 1 1 CIE, Accompagnatrice bus scolaire

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le tableau modifié.QUESTIONS DIVERSES

Suite à plusieurs sollicitations, il a été décidé de demander un devis pour le revêtement des allées du cimetière de Gageac (bitume ou béton).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'un apéritif dinatoire est prévu vendredi 28 Juin prochain pour le départ à la retraite de Chantal, la cantinière de La Ferrière.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Ont signé : Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Annie ALLÈGRE, Frédéric GABARD Armindo GAGEIRO , Corinne MAILLIET, Thomas MÉRILLIER et Céline OLIVIER.