Compte-Rendu - 31 octobre 2019

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Compte-Rendu - 31 octobre 2019 Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gageac-et-Rouillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 31 octobre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Inégalités sociales, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 OCTOBRE 2019

Le dix-huit Octobre deux mil dix-neuf, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de GAGEAC ET ROUILLAC, dûment convoqué le 10 Octobre 2019, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe PUYPONCHET, Maire.

Présents: Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Alain FOSSARD, Annie ALLÈGRE, Frédéric GABARD et Armindo GAGEIRO.

Absents excusés: Corinne MAILLIET (pouvoir à Philippe PUYPONCHET), Thomas MERILLIER, Valérie MOULINIER et Céline OLIVIER.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de SIX, il a été procédé conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d'un secrétaire de séance. Monsieur Gilbert MIFSUD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

ORDRE DU JOUR

Modification des statuts du SDE 24

Convention assistance à l’adressage ATD 24

Numérotage et dénomination des voies communales

Motion pour le retrait du plan de réorganisation de la DGFIP

Questions Diverses

COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Il'est donné lecture du compte-rendu de la réunion du 6 Septembre 2019 qui n'appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité des membres présents.

MODIFICATION DES STATUTS DU SDE24 - Délibération 2019-18

Le 10 Septembre 2019, le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’'Energies de la

Dordogne a adopté à l'unanimité la modification des statuts du SDE 24.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération et invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur les modifications statutaires du SDE 24.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve la modification des statuts du SDE 24.REFONTE ADRESSAGE CONVENTION ATD - Délibération 2019-19

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une réunion d'information organisée par l'ATD 24 a eu lieu le 23 Septembre 2019 pour la refonte de l’adressage, que cet organisme propose son accompagnement et son assistance pour réaliser cette opération. Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

NUMÉROTAGE ET DÉNOMINATION VOIES COMMUNALES - Délibération 2019-20

Monsieur le Maire expose l'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres. En particulier, Monsieur le Maire explique que cet adressage constitue un pré-requis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers de la commune et facilitant ainsi la commercialisation des prises.

La réalisation de ce plan d'adressage va être réalisée en interne, accompagné par l'ATD24. La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121- 29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune. En vertu de l'article L.2213-28 du CGCT, « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la Charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d'intérêt général. Par la suite, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies. Il est demandé au Conseil Municipal de valider le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, valide le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune, et autorise l'engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du

numérotage des voies.

MOTION POUR LE RETRAIT DU PLAN DE RÉORGANISATION DE LA DGFIP

- Délibération 2019-21

Le projet de réorganisation des services des finances publiques, présenté par le ministre Gérald Darmanin, nous inquiète et nous fait craindre le pire pour l'avenir des missions de service public et de l'emploi au sein de la Direction Générale des Finances Publiques. En effet, la DGFIP envisage de réorganiser ses services et en particulier les implantations de trésorerie et des centres de finances à l'horizon 2022, les premières modifications étant prévues dès 2020.

La concertation menée avec les élus et les représentants du personnel n'a constitué qu'en une simple opération de communication, sans marge de négociation, et qui vise à masquer la réalité de ce projet de démantèlement global des services de la DGFIP.

Dans la Nouvelle Aquitaine, comme en Dordogne, comme dans le reste du pays, les nouvelles Cartographies territoriales (appelées également Géographie Revisitée) font apparaître des fermetures massives de trésoreries, qui à terme, seront remplacées par des Services deGestion Comptable (SGC) dont le nombre sera extrêmement réduit sur le territoire, 4 a priori en Dordogne. Ces SGC ne seront pas de proximité immédiate ni ouverts au public.

Ce plan prévoit également des fermetures et regroupements des SIE et SIP (Services des Impôts des Particuliers et Services des Impôts des Entreprises).

Si le plan DARMANIN prévoit 14 fermetures de trésorerie en Dordogne (sur 18 implantations aujourd’hui), tous les départements, particulièrement les plus ruraux, seront frappés (Landes suppression de 19 Trésoreries, Pyrénées Atlantiques 16, Corrèze 22...).

Les territoires et les collectivités les plus impactées par ce projet seront les communes rurales et les femmes et les hommes qui habitent le milieu rural seront les premières victimes de cette fracture territoriale du réseau DGFIP et de cet éloignement du service public fiscal. La communication gouvernementale et administrative qui vante l'augmentation des points de

contacts de la DGFIP ne trompe personne.

Ces accueils de proximité, imaginés par le ministre Darmanin, consistent en une simple permanence ponctuelle ne remplissant pas l’ensemble des missions dont celle essentielle de Guichet de Proximité ouvert à la population et aux élus.

Ce service public « Low Cost « sera assuré par des agents qui pourront ne pas être issus de la

DGFIP. Plus de proximité avec moins d'agents et des services fermés : voilà une annonce peu crédible !

En 10 ans la DGFIP a perdu plus de 24 000 emplois, 40 000 depuis 2002 ! D'ici 2022, c'est de 12 à 15 % d'emplois supplémentaires qui seront supprimés !

Les agents qui restent n'ont plus les moyens d'exercer leur métier convenablement, et les entreprises en pâtissent. Elles sont confrontées parfois à des délais de paiement allongés, du fait de la destruction lente et progressive d'une administration reconnue naguère pour son expertise et son sérieux. Les élus dans leur ensemble regrettent que la rapidité des paiements de leurs mandats ait subi les effets d’une décision nationale de réduction des moyens des trésoreries.

De plus, les trésoriers ont toujours été, particulièrement en zone rurale, les conseillers précieux des ordonnateurs dans la gestion comptable et financière. Séparer la fonction comptable du conseil n’a aucun sens.

Ce projet qui concourt à l'abandon du service public de proximité, sacrifie une administration qui, au travers de ses différentes missions, est au cœur du fonctionnement de l'état et des

collectivités locales.

Alors que nos concitoyens réclament avec force une égalité d'accès à un service public de proximité et de qualité, la politique poursuivie va à l'encontre de ce besoin de proximité et de

service de nos citoyens.

Ce projet de réorganisation de la DGFIP, associé à de massives suppressions de postes et à des transferts de personnel, ne correspond pas aux besoins de la population.

Les organisations syndicales dans leur ensemble ont maintes fois clamé leur opposition à ce projet qui va à l'encontre des besoins et des intérêts du Service Public, de ses personnels, des

usagers et des élus ruraux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, rappelle son attachement à un service public des finances publiques de qualité et de proximité, apporte son soutien aux organisations syndicales représentatives du personnel qui se mobilisent contre cette attaque en règle des missions de service public, exige du ministre Darmanin le retrait immédiat de ce plan de réorganisation de la DGFIP et demande l'arrêt des fermetures de trésorerie et la fin des suppressions de poste au sein de la DGFIP.QUESTIONS DIVERSES

Néant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Ont signé : Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Alain FOSSARD, Annie ALLÈGRE, Frédéric GABARD et Armindo GAGEIRO.