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Procès Verbal - pv cm 09 06 17 Document publié le Vendredi 9 juin 2017 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 09 06 17)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Investissement et développement économique, PV 2017 16/08/2017

CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 9 JUIN 2017

Présents : M. CHAVANNE – P. CORTEY – C. IMBERT – C. SERVANTON – D. DEVUN – M.A. MARTINEZ – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – T. MARSANNE – C. PENARD – G. CHARDIGNY – N. BERTRAND – C. FAUVET – M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – C. REBATTU – S. BONNIER

Absents ayant donné pouvoir : A. LAGRANGE à P. CORTEY – A. GACON à G. CHARDIGNY – N. URBANIAK à M.A. MARTINEZ – F. PETRE à C. SERVANTON – L. HUYNH à C. FAUVET – D. MONIER à D. DEVUN – J.M. BARSOTTI à M. TARDY-FOLLEAS

Absents : S. THINET – G. COMITRE

Secrétaire de la séance : G. CHARDIGNY

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 6 avril 2017. Il est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FINANCES – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ACTUALISATION DES TARIFS

Mme Servanton expose :

Conformément aux articles L.2333-6 à 16 du code général des collectivités territoriales, la commune a la possibilité d'actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2018 s'élève ainsi à + 0,6 % (source INSEE).

Il est donc proposé de voter les tarifs suivants (par m², par an et par face) :

Type de support Tarifs au m² en vigueur au 1er janvier 2017 Tarifs au m² votés à compter de 2018

Dispositifs

publicitaires et

pré-enseignes

Support non numérique = ou < à 50 m² 15,4 € 15,5 €

Support non numérique > à 50 m² 30,8 € 31 €

Support numérique = ou < à 50 m² 46,2 € 46,5 €

Support numérique > à 50 m² 92,4 € 93 €

Enseignes

< à 7 m² exonéré exonéré

= ou < à 12 m² 15,4 € 15,5 €

> à 12 m² et < à 50 m² 30,8 € 31 €

> à 50 m² 61,5 € 62 €

En 2016, cette taxe a concerné 25 entreprises et a engendré une recette de fonctionnement de 11 900 €.

Vote : unanimité

2. FINANCES - REVERSEMENT DE LA SUBVENTION DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE À L'ASSOCIATION DES PARENTS DES ECOLIERS DU FAY

Mme Cortey rappelle que, par délibération n°1b du 3 novembre 2016, le Conseil municipal a sollicité l'aide financière du Département de la Loire pour le compte de l'école Roger Salengro, dans le cadre de son projet de classe transplantée pour un séjour cirque au centre de la Traverse (Le Bessat), pour environ 25 CM1 et 22 CM2, à réaliser au printemps 2017.

A ce titre, la commune a perçu du Département la somme de 690 euros.

Il est donc demandé au Conseil d'autoriser M. le Maire à reverser cette subvention de 690 euros à l'association des parents des écoliers du Fay.

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 1PV 2017 16/08/2017

3. ASSOCIATIONS – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ENTENTE SPORTIVE

Afin de soutenir le rôle des associations dans le développement des disciplines et pratiques sportives, mais aussi leur participation en matière d’éducation et d’insertion sociale, M. Bergeon propose au Conseil municipal de renouveler la convention de partenariat avec l'Entente sportive pour une durée allant de septembre 2016 à juin 2019.

Cette convention a pour objet de préciser clairement les relations entre la Commune et le club, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, dans la mesure où la Commune met à disposition des équipements, attribue une subvention de fonctionnement, et verse une participation au club en contrepartie de la réalisation d’un certain nombre d’objectifs : éducatif, sportif, encadrement et bénévolat.

Vote : unanimité

4. ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. Bergeon propose au Conseil municipal de voter les subventions en faveur de :

– Entente sportive : 2 650 € (subvention annuelle de fonctionnement) et 7 234,75 € (convention d'objectifs 2016-2017) ;

– Espérance : 500 € (subvention annuelle de fonctionnement) et 2 731 € (prévision convention d'objectifs) ;

– Country Rangers 42 : 150 € (subvention annuelle de fonctionnement) ;

– Ecole de musique et des arts : 10 000 € (subvention annuelle de fonctionnement).

M. Bonnier : où en est-on avec l'Ecole de musique ?

Mme Cortey : la convention n'est pas encore finalisée car la situation est complexe. Les frais de personnel sont très élevés (environ 63 000 € par an). On travaille sur une convention avec une subvention annuelle de fonctionnement, basée sur un coût par élève saint-jeandaire de moins de 25 ans. L'école ne souhaite pas augmenter ses tarifs car ils sont déjà élevés par rapport à d'autres activités, même s'ils restent abordables par rapport à d'autres écoles de musique.

M. le Maire : les tarifs payés par les parents ne couvrent pas les coûts des cours de musique, souvent individuels. L'école a aussi développé d'autres activités (danse, cirque), mais nous avons rencontré des difficultés pour leur prêter des locaux suffisant pour exercer ces activités. Ce sera corrigé à partir de cette rentrée. Ce sera plus rentable car il s'agit d'activités de groupe.

M. Pagat : Il y a différentes sortes de cours pour l'enseignement de la musique : le solfège (1h30/semaine en cours collectif), et la pratique instrumentale (30 min en cours individuel). Les parents paient environ la moitié du coût réel, l'autre moitié est prise en charge par la commune et le département. Pour toucher les subventions du département, il y a des objectifs à atteindre et une organisation des cours spécifique. Le statut des professeurs de musique est un statut de professeur à part entière, avec une convention collective, d'où le coût de la masse salariale.

M. le Maire : si nous devions avoir une école de musique municipale, cela nous coûterait bien plus cher.

Mme Cortey : avec le Conseil départemental, nous avons délibéré sur une charte tripartite lors d'une séance précédente.

M. Bonnier : on peut apprendre n'importe quel instrument ? L'offre est-elle complètement ouverte ?

M. Pagat : non, il faut qu'il y ait 3 élèves au minimum qui pratiquent le même instrument.

Mme Cortey : ils ont demandé aux élèves de participer à des cours de pratique de groupes (orchestre, …) pour essayer de rentabiliser. Ils organisent aussi des stages, des concerts, des soirées...

M. Bonnier : on ne peut on pas les contraindre à avoir une offre de cours qui soit un peu plus réduite ? Pour avoir moins de professeurs ?

Mme Cortey : cela ne réglerait pas le problème car si vous avez moins d'offre, vous aurez aussi moins d'élèves. Les cours d'instruments sont des cours individuels. Et le développement de la pratique en groupe est un réservoir pour l'union musicale.

M. le Maire : cette association est bien gérée. Développer des activités collectives artistiques devrait leur permettre plus de rentabilité.

M. Bonnier : Est-on obligé de prendre des professeurs titulaires ? On ne peut pas prendre des stagiaires, des étudiants qu'on paierait moins cher ?

M. Pagat : On se heurte alors aux critères définis par le Département pour obtenir la subvention.

M. le Maire : on ne s'engage pas à payer leur déficit. Aujourd'hui, il s'agit de voter 10 000 € de subvention de fonctionnement. Ensuite, il y aura une convention d'objectifs, sur le modèle de ce qui est proposé pour le sport.

Saint-Jean-Bonnefonds 2PV 2017 16/08/2017

M. Bonnier : est-ce que l'Ecole de musique arrive à avoir des comptes équilibrés sur une année ou creuse-t- elle le déficit ?

Mme Cortey : le déficit se comblait jusque là. Mais sur l'année dernière (2016-2017), il s'est recreusé car il n'y avait pas de salles pour les cours collectifs.

M. le Maire : l'objectif de la nouvelle convention c'est de faire en sorte qu'on trouve avec eux les conditions d'un équilibre pérenne. La mise à disposition de nouveaux créneaux dans les locaux municipaux permettra de développer des activités de groupe pour la prochaine année scolaire et devrait déjà être un élément de la solution.

Vote : unanimité, à l’exception de :

– Ecole de musique et des arts : 1 abstention (P. CORTEY)

5. ECOLES - MAINTIEN DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter le prix des repas des cantines scolaires de la commune et de conserver les tarifs applicables depuis la rentrée 2016, à savoir : – tarif 1 : prix du repas à 4,00 € ;

– tarif 2 : prix du repas à 3,55 €, pour un quotient familial délivré par la caisse d'allocations familiales inférieur à 750 € ou pour un quotient familial mensuel inférieur à 750 € calculé sur le revenu fiscal de référence si plus favorable.

M. le Maire : cela est rendu possible par le fait qu'on a renégocié le marché avec notre prestataire fournisseur des repas. Aujourd'hui, nous achetons le repas à 2,66 €, soit 20 centimes de moins que l'année précédente. On souhaitait qu'il y ait une prise en charge à 50/50 de l'ensemble des dépenses, entre la commune et les usagers. On devrait y arriver car on a atteint 52,39 % en 2016, contre 57 % il y 2 ans. Actuellement, le coût de revient du temps de cantine par enfant est de 7,84 €.

Mme Servanton : on a vendu environ 80 % des repas en tarif plein et le reste en tarif réduit.

Vote : unanimité

6. ECOLES – PARTICIPATION AUX ECOLES PRIVEES

Mme Cortey rappelle les termes du contrat régissant le fonctionnement de l’école privée Saint-Charles Saint- Joseph et l’attribution d’une participation de fonctionnement.

A compter de l'année 2017, il est proposé à l’assemblée de fixer cette participation à 535 euros par élève Saint-Jeandaire de classe élémentaire (somme représentant le coût d’un élève fréquentant le secteur public), soit 38 520 euros pour 72 élèves.

Les crédits nécessaires seront ouverts au budget communal à l'article 6558.

Mme Tardy : vous financez tous les enfants ?

Mme Cortey : pour l'instant, on ne prend en compte que les élèves de classe élémentaire. On travaille avec l'OGEC pour prendre aussi en charge les enfants de grandes sections de maternelle. 535 € c'est un coût moyen global. Mais si on prend les enfants de maternelle, on doit différencier le coût d'un élève de classe élémentaire et le coût d'un élève de maternelle. Or un élève de maternelle coûte plus cher, notamment car on doit alors prendre en compte le coût des ATSEM. On était environ sur 300 € pour les élémentaires et 900 € pour les maternelles. Ce qui au final aurait été pénalisant pour l'école privée car il y a moins d'élèves en maternelle qu'en élémentaire. C'est pourquoi on n'a pas passé la convention.

M. Bonnier : qu'avez-vous prévu pour les TAP?

M. le Maire : compte-tenu des délais, on continue à l'identique pour septembre 2017.

Mme Cortey : pour la rentrée 2017, les subventions de l'Etat et de la CAF seront maintenues mais nous n'avons pas d'informations pour la suite.

M. le Maire : on attend les textes officiels. On ne veut pas prendre de décision hâtive car cela n'impacte pas que le budget de la commune, cela impacte aussi les enfants, les parents, les agents municipaux, le marché avec Léo Lagrange...

Vote : 26 voix pour et une abstention (F. PETRE)

7. ECOLES - DÉROGATIONS SCOLAIRES ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ

Depuis 2013, le Conseil municipal a décidé de ne pas demander de frais de scolarité pour les enfants extérieurs accueillis dans une école de la Commune, sous réserve de réciprocité de leur commune d'origine pour les enfants Saint-Jeandaires.

Afin de pouvoir traiter au mieux les dossiers de demandes de dérogations qui nous sont soumis, il convient d'actualiser le montant de la redevance scolaire à facturer aux communes qui ont, ou auront, décidé de

Saint-Jean-Bonnefonds 3PV 2017 16/08/2017

facturer les frais de scolarité pour les enfants Saint-Jeandaires qu'elles accueillent dans leurs écoles.

A compter de l'année 2017, il est proposé au Conseil municipal de fixer à 535 euros le montant de cette redevance, alignée ainsi sur le coût d'un élève.

Vote : unanimité

8. ECOLES – CONVENTION AVEC LE POLE CYCLISME DE SAINT-ETIENNE

Mme Cortey présente au Conseil municipal un projet d’intervention du Pôle cyclisme de Saint-Etienne dans le cadre des activités sportives proposées aux quatre écoles de la commune, pour l'année scolaire 2017- 2018.

Le Pôle cyclisme interviendra :

– par séance d’une heure trente par classe et par semaine pour les 2 classes de l'école St Joseph (de septembre à décembre) ;

– par séance d'une heure par classe et par semaine pour les 3 classes des écoles Lamartine (de janvier à mai), Baraillère, et du Fay (de septembre à décembre). Une sortie d'une journée sur route ou au parc de Méons en mai/juin est également prévue.

Le coût total du projet s’élève à 6 400 € pour 11 classes, décomposé comme suit : – 1 360 € pour 2 classes dans la même demi-journée (St Joseph)

– 1 600 € pour 3 classes dans la même demi-journée (Lamartine, Baraillère, Fay), soit 4 800 € – 60 euros de frais de déplacement par école, soit 240 € (inchangés par rapport à l'année dernière)

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention avec le pôle cyclisme telle que décrite et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer, ainsi que ses éventuels avenants.

Vote : unanimité

9. FONCIER – CESSION DE LA PARCELLE AC N°67 RUE JEAN MONNET À M. DUCAT

M. Ducat Jean-Louis, propriétaire de la parcelle AC n°66 sise au 30, rue Jean Monnet à Saint-Jean-Bonnefonds, souhaiterait acquérir la parcelle mitoyenne AC n°67 (65 m²), propriété de la commune, qu'il occupe et entretient déjà dans les faits depuis de nombreuses années.

Après avis du service de France domaine, émis en date du 20 mars 2017, un prix de cession a été négocié à 30 € le m² soit un montant total de 1 950 euros (frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur).

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette cession telle que décrite et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

Vote : unanimité

10. FONCIER- CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AN N°237 RUE JEAN DAMIEN À M. ET MME RAVEL

M. et Mme Ravel, propriétaires de la parcelle AN n°196 sise au 37, rue Jean Damien à Saint-Jean-Bonnefonds, souhaiteraient acquérir une bande de terrain de 203 m² issue de la parcelle mitoyenne AN n°237, propriété de la commune, qu'ils occupent déjà dans les faits.

Après avis du service de France domaine, émis en date du 3 novembre 2016, un prix de cession a été négocié à 18 € le m² soit un montant total de 3 654 euros (frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur).

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette cession telle que décrite et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

Vote : unanimité

11. CULTURE – CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SORBIERS POUR LA SAISON CULTURELLE

Depuis l'automne 2012, les communes de Saint-Jean-Bonnefonds et de Sorbiers organisent leur saison culturelle en commun, dans les salles de L'échappé et de la Trame.

La convention prestation de services actuelle entre les deux communes touche à sa fin et il est proposé de la reconduire pour les trois prochaines saisons culturelles, avec des modalités d'organisation inchangées :

La commune de Sorbiers assure les prestations suivantes, en concertation avec la commune de Saint-Jean- Bonnefonds :

– la coordination globale de la saison culturelle ;

– la gestion de la billetterie sous régie unique ;

– la communication : une plaquette de présentation unique et différents supports (affiches, tracts, encarts publicitaires, calicots, ballons, etc..) ;

– la promotion de la saison commune (affiches des compagnies, publicité...).

En contrepartie des prestations fournies, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds s’engage à verser à la commune de Sorbiers une participation, calculée au vu du bilan financier de la saison culturelle, tenant

Saint-Jean-Bonnefonds 4PV 2017 16/08/2017

compte des dépenses et des recettes de ventes de billets, établi par les services en octobre de chaque année.

A titre indicatif, le montant prévisionnel des dépenses liées aux prestations de Sorbiers s’élèverait à 14 000 euros. Ce montant prévisionnel ne correspond qu'aux prestations fournies par Sorbiers et ne comprend pas le coût des contrats avec les compagnies artistiques, qui seront signés et payés individuellement par chaque commune.

Cette convention, établie pour les saisons culturelles 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, sera conclue pour une durée allant de la date de signature et jusqu’au paiement du solde des prestations.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver cette nouvelle convention de prestation de services avec la commune de Sorbiers et d'autoriser M. le Maire à la signer.

Il est précisé que ces 14 000 € correspondent aux frais de communication, de recherche de spectacles,… C'est le reste à payer une fois que l'on a déduit le coût des spectacles que chaque commune paie, la billetterie, les subventions,...

Vote : unanimité

12. PERSONNEL – MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE – RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que les agents communaux bénéficient d'un régime indemnitaire mis en place par délibérations des 24 octobre 2003, 10 décembre 2004, 6 décembre 2007, 22 octobre 2010, 9 décembre 2011, 24 novembre 2014, 13 avril 2016 et 13 décembre 2016, selon le principe de parité avec celui de la fonction publique de l'Etat, selon les équivalences de grades définies en annexes du décret n°91- 875 du 6 septembre 1991.

Dans cette limite, l'assemblée fixe librement les contours du régime indemnitaire tant pour les éléments qui le constituent (dans leur nature et leur montant), que pour les conditions de son attribution (modulations).

Les membres du comité technique, lors de la séance du 13 février 2017, ont souligné une erreur matérielle dans le critère de répartition « Absentéisme » défini par la délibération n°4 du 24 novembre 2014.

Ce critère précisait :

• Absentéisme :

Période de référence : 1 an du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours. – moins de 7 jours calendaires : régime indemnitaire maintenu en totalité – jusqu'à 14 jours calendaires : -10 %

– de 15 jours jusqu'à 60 jours calendaires : -25 %

– du 61ème au 120ème jour calendaire : -50 %

– au-delà de 120 jours calendaires : plus de régime indemnitaire.

Absences prises en compte : maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie

Absences non prises en compte : maternité, congé paternité, accident de service, autorisations d'absences pour événements familiaux dans les limites prévues par la commune, garde d'enfant malade.

Or, le décompte des jours d'absence ne se fait pas exactement comme tel pour les -10 % et -25 %.

Il est donc proposé au Conseil de rectifier la formulation de ce critère, comme suit :

• Absentéisme :

Période de référence : 1 an du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours. – moins de 7 jours calendaires : régime indemnitaire maintenu en totalité – du 8ème au 21ème jour calendaire : -10 %

– du 22ème au 60ème jour calendaire : -25 %

– du 61ème au 120ème jour calendaire : -50 %

– au-delà de 120 jours calendaires : plus de régime indemnitaire.

Absences prises en compte : maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie

Absences non prises en compte : maternité, congé paternité, accident de service, autorisations d'absences pour événements familiaux dans les limites prévues par la commune, garde d'enfant malade.

Mme Tardy : le taux d'absentéisme se maintient ?

M. le Maire : globalement, le personnel est assidu. Mais l'absentéisme n'est pas le seul critère pour attribuer le régime indemnitaire.

M. Bonnier : mettez-vous en place des actions pour réduire cet absentéisme ?

M. Abras : nous avons mis en place un CHSCT qui travaille sur cette thématique. Nous avons aussi lancé un questionnaire, auprès de l'ensemble des agents municipaux, sur les risques psycho-sociaux. Nous avons

Saint-Jean-Bonnefonds 5PV 2017 16/08/2017

obtenu 77 % de réponses, qui n'ont pas fait apparaître de difficultés majeures. Certains points restent toutefois à améliorer et nous allons y travailler.

Mme Cortey : la médecine du travail participe bien à notre CHSCT, ce qui est important à souligner car ils ne viennent pas dans toutes les collectivités.

M. Abras : pour compenser les primes lorsqu'on est malade, il existe un contrat de prévoyance auquel peuvent souscrire les agents.

M. le Maire : je vous rappelle que lors d'une délibération précédente, nous avons accentué la participation communale pour inciter les agents à adhérer à ce contrat de prévoyance.

Vote : unanimité

13. PERSONNEL - RÉGIME INDEMNITAIRE - MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE)

M. le Maire expose que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée : – en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) ;

– en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre à l’IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière : administrative

Grades : attachés territoriaux et attachés territoriaux principaux

Ces grades ne peuvent prétendre aux IHTS.

Le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assorti du coefficient 8 prévu dans la délibération instaurant l’IFTS (délibération n°04 du 24/11/2014).

Cette indemnité est cumulable avec l'IFTS, versée dans le cadre de l'attribution du régime indemnitaire.

Elle peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections.

Les dispositions de cette indemnité pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, M. le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales, à compté du 10 juin 2017.

Vote : unanimité

14. PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte les différents changements de grades prévus au 1er janvier 2017 dans le cadre de l'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR) ; et les promotions 2017 :

Saint-Jean-Bonnefonds 6

TABLEAU DES EFFECTIFS

DESIGNATION DU POSTE NOMBRE DE POSTES Existants Pourvus

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 1

- Directeur général des services 1 1

Cadre d'emploi des attachés territoriaux 3 2

- Attaché principal 1 0

- grade d'attaché 2 2

Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 7 4

- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 2

- grade de rédacteur principal de 2ème classe 2 1

- grade de rédacteur 2 1

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 13 7

- grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe 2 0

- grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 6 5

- grade d'adjoint administratif 3 2PV 2017 16/08/2017

Vote : unanimité

15. PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CONSEILLÈRE EN ÉCONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE NE POUVANT ÊTRE POURVU PAR LA VOIE CONTRACTUELLE

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée maximale d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Il est précisé que, si l’agent contractuel ainsi recruté est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent cet emploi, cet agent devra, au plus tard au terme de son contrat, être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'assistant socio éducatif pour le suivi des bénéficiaires de l'épicerie sociale, il est proposé la création d’un emploi permanent de conseillère en économie sociale et familiale, au grade d'assistant socio éducatif (catégorie B), cadre d'emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs à temps non complet, à raison de 7/35èmes (7 heures hebdomadaires), à compter du 1er juillet 2017.

Saint-Jean-Bonnefonds 7

Cadre d'emploi des agents de police municipale 3 2

- grade de brigadier Chef Principal 1 0

- grade de brigadier 1 1

- grade de gardien 1 1

Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 3 2

- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1

- grade de technicien 2 1

Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 3 2

- grade d'agent de maîtrise principal 2 1

- grade d'agent de maîtrise 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 36 31

- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 4

- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 6 4

- grade d'adjoint technique 25 23

Cadre d'emploi des ATSEM 1 1

- grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 1 1

Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 0

- grade de Bibliothécaire 1 0

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques 2 1

- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1

- assistant de conservation 1 0

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 3 3

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1

- grade d'adjoint du patrimoine 1 1

2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 3 2

- grade adjoint administratif principal de 2ème classe (28h/35h) 1 1

- grade adjoint administratif principal de 2ème classe (21h/35h) 1 0

1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 18 13

- grade d'adjoint technique

21h00 / 35h00 1 1

21h23 / 35h00 1 1

23h38 / 35h00 1 1

24h32 / 35h00 1 1

25h26 / 35h00 1 1

29h15 / 35h00 1 1

30h34 / 35h00 1 1

31h46 / 35h00 2 1

32h25 / 35h00 1 1

32h32 / 35h00 1 1

33h15 / 35h00 1 1

33h52 / 35h00 1 1

34h18 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 2 1

1 1

1 0

99 72

- grade d'adjoint administratif (28h00 / 35h00)

- grade d'adjoint du patrimoine (24h30 / 35h00)

- grade d'adjoint du patrimoine (28h / 35h00)PV 2017 16/08/2017

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

– assurer le suivi des bénéficiaires en lien avec les partenaires et institutions ; – apprécier l'évolution des situations ;

– mettre en place et animer des ateliers thématiques liés à la vie de l'épicerie ; – participer aux réunions du CCAS.

La rémunération correspondra au cadre d’emplois concerné, soit : indice brut 404 (majoré 365).

Ce dossier a été présenté au Comité technique du 6 juin 2017.

Vote : 24 voix pour et 3 abstentions (M. MATHIAS – C. REBATTU – S. BONNIER)

16. PERSONNEL – DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Il s'agit de la règle des ratios promus - promouvables.

En conséquence, pour tout avancement de grade, le nombre de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux peut varier entre 0 et 100%. Cette obligation concerne tous les grades de toutes les catégories (A, B, C).

Considérant qu'il est nécessaire de modifier la délibération n°14 du Conseil municipal du 11 décembre 2015 pour :

– une mise en conformité avec le PPCR (parcours professionnels des carrières et des rémunérations) qui réorganise les carrières ;

– permettre l'avancement au grade supérieur des adjoints administratifs principaux de 2ème classe, et des brigadiers ;

Il est proposé au Conseil municipal de fixer ainsi qu'il suit les taux de promotion qui ont été présenté au Comité Technique du 6 juin 2017 :

CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX (%)

Filière administrative

Attachés principaux 100

Rédacteurs principaux de 1ère classe 100

Rédacteurs principaux de 2ème classe 100

Adjoints administratifs principaux de 1ère classe 100

Adjoints administratifs principaux de 2ème classe 100

Filière technique

Ingénieurs principaux 100

Technicien principal de 1ère classe 100

Technicien principal de 2ème classe 100

Agents de maîtrise principaux 100

Agents de maîtrise 100

Adjoints techniques principaux de 1ère classe 100

Adjoints techniques principaux de 2ème classe 100

Filière culturelle

Assistants de conservation principal de 1ère classe 100

Adjoints du patrimoine principaux de 1ère classe 100

Adjoints du patrimoine principaux de 2ème classe 100

Filière sanitaire et sociale

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 100

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 100

Filière police municipale Brigadier Chef principal 100

M. le Maire précise qu'il s'agit de taux de promotion que nous pouvons appliquer, mais ce n'est pas une obligation.

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 8PV 2017 16/08/2017

17. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE – TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE EN MÉTROPOLE AU 1ER JANVIER 2018

L’évolution statutaire de « Saint-Étienne Métropole », qui s’est traduite par sa transformation en Communauté Urbaine au 1er janvier 2016, a exprimé la volonté de l’Assemblée Communautaire de doter l’agglomération d’un statut qui soit à la hauteur de l’ambition affichée dans son projet de territoire, tant en terme de notoriété, d’attractivité, que de niveau de service apporté à ses habitants.

Cette transformation a constitué une étape devant permettre à notre intercommunalité d’obtenir à terme le statut de Métropole et de compter ainsi parmi les grandes agglomérations françaises, actrices majeures de leur développement et partenaires privilégiées de l’État, des régions et autres grands acteurs dans la définition et la mise en œuvre des politiques et programmes d’envergure régionale ou nationale.

Toujours dans cette perspective, Saint-Étienne Métropole a étendu ses compétences à celle d’une Métropole, pour la part de celles-ci consacrée au bloc communal, par délibération en date du 29 septembre 2016.

L’article 70 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, publiée au Journal officiel du 1er mars 2017, a modifié l’article L 5217 -1 du CGCT relatif à la création des Métropoles en prévoyant désormais que peuvent également prétendre à ce statut :

« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants »

Aussi, la Communauté Urbaine « Saint-Étienne Métropole » remplit désormais les critères autorisant sa transformation en Métropole au sens de l’article L5217-1 du CGCT.

Par délibération en date du 27 mars 2017, l’Assemblée Communautaire a approuvé le principe de sa transformation en Métropole selon les termes de la loi, et a autorisé le Président à saisir les communes membres et les invitant à se prononcer sur l’adoption du statut de Métropole. Il est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article L.5217-1, alinéa 3, du CGCT l’accord des communes sur cette transformation nécessite que deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celle-ci, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population délibèrent favorablement.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de transformation de la Communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole en Métropole à compter du 1er janvier 2018 et d'approuver les statuts de la future Métropole dans la rédaction annexée à la présente note.

Vote :

5 voix pour (M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – C. REBATTU – S. BONNIER - J.M. BARSOTTI),

15 voix contre (C. IMBERT - C. SERVANTON - M.A. MARTINEZ - A. LAGRANGE - R. ABRAS - A. GACON – S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - T. MARSANNE - C. PENARD - N. URBANIAK - G. CHARDIGNY - F. PETRE - L. HUYNH - N. BERTRAND),

et 7 abstentions (M. CHAVANNE - P. CORTEY - D. DEVUN - C. BERGEON - T. CHALANCON - C. FAUVET - D. MONIER),

18. DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

– Décision n°2017-16 : Travaux de dépose des luminaires éteints délégués au SIEL pour une participation communale de 5 397 €.

– Décision n°2017-17 : Convention avec la société DIAGRAM pour la mise en place, gratuitement, de l'application illiwap.

– Décision n°2017-18 : Convention de mise à disposition du Pôle sportif du Fay à la Fédération Korfbal France les 15 et 16 avril 2017, pour l'organisation d’entraînements.

– Décision n°2017-19 : Contrat conclu avec la Compagnie File en scène pour sept représentations du spectacle « Y'a pas de noyau dans le chocolat », du 11 au 14 avril 2017, salle de la Trame, pour un montant de 6000 € TTC.

– Décision n°2017-20 : Fixation d'un tarif de location de certaines salles municipales aux partis politiques dans le cadre des élections législatives de juin 2017, à 200 € par réunion.

– Décision n°2017-21 : Convention de mise à disposition du Pôle sportif du Fay à l'Espérance le 1 er juillet 2017, pour l'organisation d'un gala de gymnastique.

– Décision n°2017-22 : Subdélégation du droit de préemption urbain à l'EPORA à l'occasion de l'aliénation du bien de Mme Convers, 3 place du Souvenir, objet d'une DIA.

– Décision n°2017-23 : Subdélégation du droit de préemption urbain à l'EPORA à l'occasion de l'aliénation du bien de M. Faure, 15 rue Jacquard, objet d'une DIA.

Saint-Jean-Bonnefonds 9PV 2017 16/08/2017

– Décision n°2017-24 : Convention de mise à disposition du Bois de l'Agneau à la société SAS S- CAPE Game les 9 et 10 juin 2017, de 21h à 1h, pour l'organisation d'un Escape game d'horreur en forêt.

19. JURY D'ASSISES – TIRAGE AU SORT

Tirage au sort de 15 électeurs de la commune, en vue de l’établissement de la liste provisoire des jurés d’assises pour 2017.

L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 21h10

Conseil municipal extraordinaire : le 30 juin 2017 à 20h30

Prochain Conseil municipal : le 22 septembre 2017 à 19h00

Saint-Jean-Bonnefonds 10