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Déliberation - deliberations cm du 30 06 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 30 06 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Commune de Saint-Jean-Bonnefonds
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Numéro Objet Approuvée
2022-06-30/01 Décision modificative n°1 – Budget général OUI
2022-06-30/02
Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la construction de la nouvelle école du Fay auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de l’appel à projet « Développer et promouvoir la construction en bois local » OUI
2022-06-30/03 Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la vidéoprotection. OUI
2022-06-30/04 Lancement de la consultation pour les marchés publics de travaux dans le cadre de la construction de la nouvelle école du Fay OUI
2022-06-30/05 Convention avec le Pôle cyclisme de Saint-Etienne OUI
2022-06-30/06 Convention territoriale globale : création du dispositif de bourse « Osez vos idées » OUI
2022-06-30/07 Attribution d’une subvention exceptionnelle au club Saint-Jean-Bonnefonds Avant-Garde Basket OUI
2022-06-30/08 Cession de la parcelle AK n°454, rue Claude François Revollier, à M. et Mme FRERY OUI
2022-06-30/09 Cession de la parcelle AR n°34, lieu-dit Thiollière, à M. EZZAMMOURI Jamel OUI
2022-06-30/10 Modification de la délibération du RIFSEEP OUI
2022-06-30/11 Tableau des effectifs OUI
2022-06-30/12 Avis sur la plan de protection de l’atmosphère Saint-Etienne Loire Forez OUI
2022-06-30/13 SIEL-TE – Conventions pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la future école du Fay OUI
2022-06-30/14
Saint-Etienne Métropole – Convention pour la mise à disposition de l’outil informatique de dématérialisation des demandes d’urbanisme (ANNULE ET REMPLACE la délibération n°14 en date du 19 mai 2022)
OUI
Elles sont consultables sur le site internet de la commune à l’adresse suivante :
https://www.ville-st-jean-bonnefonds.fr/conseils-municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 01 -
Objet : Décision modificative n°1 – Budget général
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L. 1612-11 ;
Il est proposé à l’Assemblée délibérante, la décision modificative de crédits n°1 pour le budget de la commune, telle que détaillée ci-dessous :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : J. DESORME et M. BARSOTTI), d’approuver la décision modificative n°1 pour le budget général de la commune.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification.
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations d’ordre
O41- Opérations patrimoniales O41- Opérations patrimoniales
2118 – Autres terrains
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
28 000,00 28 000,00
28 000,00 238 – Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 28 000,00
28 000,00 28 000,00 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 02 -
Objet : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la construction de la nouvelle école du Fay auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de l’appel à projet « Développer et promouvoir la construction en bois local »
M. le Maire rappelle le projet de construction de la nouvelle école du Fay, sur lequel le Conseil municipal a délibéré le 7 avril 2021 et dont les principaux enjeux sont :
• la reconstruction d’une école de quartier fonctionnelle composée de 5 classes, avec possibilité d’extension à 6 classes ;
• la mutualisation et l’optimisation des locaux et espaces existants sur le site : la salle du Puits Lucy, le Pôle festif et sportif et le parking du Pôle ;
• la conservation d’une zone apaisée entre l’Amicale et le Pôle festif et sportif ;
• l’obtention d’un label environnemental et énergétique (RE2020, cour verte, chauffage adapté aux besoins d’un équipement économe).
La commune de Saint-Jean-Bonnefonds souhaite déposer une demande de subvention au titre de l’appel à projet « Développer et promouvoir la construction en bois local », pour le projet de construction de la nouvelle école du Fay, dont le montant estimé de l’opération s’élève à 3 961 895 euros TTC.
En effet, la question environnementale étant au centre du projet, il est envisagé d’utiliser plus de 166m3 de bois local et principalement du sapin pectiné et du douglas, qui sont des essences emblématiques de nos régions et qui sont actuellement sous-valorisées.
Le bois sera utilisé dans la structure du bâtiment (156m3), ainsi que pour les aménagements extérieurs (8,2m3) et intérieurs (3,5m3).
Le coût total du lot bois local a été estimé par notre maître d’œuvre à 323 000 euros HT. L’aide accordée par la Région ne pouvant être supérieure à 30 % du coût hors taxe du lot bois, la commune souhaite solliciter une subvention de 96 900 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver la demande de subvention au titre de l’appel à projet « Développer et promouvoir la construction en bois local », dans la limite de 30 % du coût hors taxe du lot bois ;
– d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 03 -
Objet : Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la vidéoprotection
M. le Maire expose au Conseil municipal que la Commune souhaiterait conforter et développer son système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la commune.
L’installation de ce dispositif de vidéoprotection permettrait une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aurait pour but de :
• dissuader par la présence ostensible de caméras ;
• réduire le nombre de faits commis :
• renforcer le sentiment de sécurité ;
• permettre une intervention plus efficace des services de sécurité ;
• faciliter l’identification des auteurs d’infractions.
La commune de Saint-Jean-Bonnefonds souhaite déposer une demande de subvention auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes.
En effet, la Région souhaite aider les communes qui mettent en place ou développent un système de vidéoprotection aux abords des lycées et/ou des espaces publics.
Les dépenses éligibles sont :
• les dépenses d’investissement de vidéoprotection : acquisition, installation et raccordement de caméras jusqu’aux équipements de restitution et de traitement des images ;
• les caméras fixes installées aux abords des lycées et/ou sur les espaces publics communaux ou intercommunaux, ou caméras installées en entrées et sorties de zones d’activités ;
• les bornes ou autre système ancré au sol et travaux afférents à leur mise en place.
Pour les dispositifs de vidéoprotection sur les espaces publics, un plafond de 15 000 euros par caméra et de 50 000 euros par commune est appliqué. En outre, les dépenses d’investissement sont subventionnées dans la limite de 50 % du montant des dépenses.
La commune souhaite solliciter la subvention maximale. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver le principe de l’installation d’un système de vidéo-protection sur la commune de Saint-Jean- Bonnefonds ;
– d’approuver la demande de subvention au titre du projet « agir pour la sécurité » ;
– d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 04 -
Objet : Lancement de la consultation pour les marchés publics de travaux dans le cadre de la construction de la nouvelle école du Fay et attribution des marchés publics
Vu la délibération du Conseil municipal n°08 en date du 7 avril 2022 ;
Considérant la nécessité de lancer la procédure de consultation des entreprises afin de réaliser les travaux de construction de la nouvelle école ;
I. DESCRIPTIF GÉNÉRAL DU PROJET :
M. le Maire rappelle le projet de construction de la nouvelle école du Fay, sur lequel le Conseil municipal a délibéré le 7 avril 2021 et dont les principaux enjeux sont :
• la reconstruction d’une école de quartier fonctionnelle composée de 5 classes, avec possibilité d’extension à 6 classes ;
• la mutualisation et l’optimisation des locaux et espaces existants sur le site : la salle du Puits Lucy, le Pôle festif et sportif et le parking du Pôle ;
• la conservation d’une zone apaisée entre l’Amicale et le Pôle festif et sportif ;
• l’obtention d’un label environnemental et énergétique (RE2020, cour verte, chauffage adapté aux besoins d’un équipement économe).
II. ENVELOPPE PRÉVISIONNELLE DES TRAVAUX :
Le montant prévisionnel estimatif des travaux est évalué à 2 770 450,70 euros HT.
Ce marché sera donc passé en procédure adaptée, conformément aux articles L. 2123-1 et suivants du code de la commande publique, avec possibilité de recourir à des négociations avant l’attribution du marché.
Lot(s) Désignation Estimation HT
1 TERRASSEMENT VRD ABORDS 374 600,00 €
2 FONDATION PROFONDES 64 300,00 €
3 GROS ŒUVRE 363 900,00 €
4 CHARPENTE, MURS A OSSATURE BOIS / COUVERTURE ETANCHEITE 567 650,70 €
5 FAÇADES ENDUITES ET BRIQUES 65 500,00 €
6 MENUISERIES EXTÉRIEURES BOIS 151 200,00 €
7 MENUISERIES ALUMINIUM - MÉTALLERIE 71 000,00 € 8 MENUISERIES INTÉRIEURES 85 900,00 €
9 MOBILIER EXTÉRIEUR 50 000,00 €
10 PLAFOND PLÂTRERIE PEINTURE 168 400,00 €
11 PLOMBERIE SANITAIRES CHAUFFAGE VENTILATION 430 000,00 €
12 ÉLECTRICITÉ CFO CFA 160 000,00 €
13 SONDES GÉOTHERMIQUES 44 700,00 €
14 ÉLÉVATIONS BRIQUES EN TERRE CRUE 6 700,00 €
15 CHAPE CARRELAGE FAÏENCE 52 300,00 €
16 SOLS SOUPLES 52 300,00 €
17 INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE 62 000,00 €
Total des dépenses travaux 2 770 450,70 EUROS
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’autoriser M. le Maire à lancer une consultation pour les marchés de travaux précédemment énoncés ;
– d’autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer, notifier et attribuer les marchés issus de cette consultation avec les prestataires ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 05 -
Objet : Convention avec le Pôle Cyclisme de Saint-Etienne
Comme chaque année, M. le Maire présente au Conseil municipal un projet de convention avec le Pôle cyclisme de Saint-Étienne afin qu’il intervienne dans le cadre des activités sportives proposées aux quatre écoles élémentaires de la commune, pour l'année scolaire 2022-2023 (Saint-Joseph, le Fay, Lamartine et Baraillère).
Pour mémoire, le pôle cyclisme intervient au travers de séances d’une heure à une heure trente par cla sse, sur différentes périodes (de septembre à décembre ; de janvier à mai ; de mai à juillet), pour l’ensemble des écoles de la commune (11 classes).
Le coût de cette prestation est de 700 euros par classe, auxquels s’ajoutent les frais de déplacement.
Une sortie de fin d’année est prévue de manière optionnelle au tarif de 50 euros par classe.
Ainsi, sur la base des effectifs prévisionnels à la prochaine rentrée scolaire, la prestation devrait être au maximum de 8 250 euros pour les 11 classes des 4 écoles, augmentés des frais de déplacements.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés, d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention telle que présentée, ainsi que ses éventuels avenants.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 06 -
Objet : Convention Territoriale Globale - Création du dispositif de bourse "Osez vos idées"
M. le Maire expose que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale Intercommunale, les Communes de La Talaudière, Sorbiers et Saint-Jean-Bonnefonds ont travaillé collectivement, sur la création d’un dispositif de Bourse pour reconnaître et mettre en valeur les initiatives portées par les jeunes du territoire.
Cette bourse se décline dans chacune des 3 communes de la même façon, suivant le règlement établi.
Chaque commune sera indépendante dans le choix des projets financés.
Les principaux éléments du dispositif sont les suivants :
• Public concerné : les jeunes âgés de 16 ans (révolus) à 25 ans (inclus), domiciliés dans la Commune où ils déposent leur dossier de candidature (au moins le porteur de projet et la majorité des jeunes du groupe le cas échéant).
• Les projets pourront être réalisés seul ou collectivement. Ils pourront s’articuler autour de différents domaines (citoyenneté et vie locale, humanitaire et solidarité, sport, art, culture, musique, environnement, prévention santé, etc.). Sont exclus, les projets de vacances ou ceux menés dans le cadre des études, voire ceux imposés par une structure, ainsi que tout projet à caractère commercial, politique, religieux, etc.
• Montant : les projets pourront être financés à hauteur de 80% maximum du montant total du budget dans la limite d’un plafond de 1 000 €.
Le versement de la bourse s’effectuera par virement bancaire sur le compte chèque du porteur de projet ou, si ce dernier est mineur, sur celui de son représentant légal. Dans le cas d’un groupe constitué en association, le virement sera effectué directement sur le compte de celle-ci.
• Attribution : une commission composée d’au moins deux élus de la commune, du responsable du service enfance jeunesse éducation et d’un animateur du pôle jeunesse, assurera le suivi des dossiers : sélection des dossiers recevables, passage en jury de présentation et attribution du montant.
• Une convention sera établie pour chaque projet retenu. Elle précisera le montant de la bourse, les conditions éventuelles de réalisation, les modalités de versement de l’aide ainsi que les engagements des candidats.
• Engagement : les jeunes s’engagent à réaliser le projet dans un délai d’un an à partir de l’attribution. Ils devront fournir un bilan de leur projet ainsi qu’un budget réalisé. Ils doivent imaginer un moyen de restitution auprès de la population de la Commune et plus particulièrement des jeunes pour valoriser leur projet. En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation partielle, ils devront restituer le montant intégral ou partiel de la bourse.
• Accompagnement : les dossiers de candidature seront à retirer au Pôle Jeunesse afin de faciliter le lien entre les jeunes et les animateurs de la structure. Ces derniers pourront accompagner les jeunes dans la démarche. L’aide peut porter sur : la rédaction du dossier de candidature, établir un budget, rechercher d’autres financeurs, soutien pour la réalisation d’actions d’auto-financement, etc.
Les coûts d’impression des divers supports de communication liés à cette opération seront répartis entre chaque commune. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver le principe de la création du dispositif décrit ci-dessus ;
– d’approuver ses modalités de fonctionnement, telles qu’elles sont présentées dans le règlement et le dossier de candidature ;
– d’autoriser M. le Maire à signer les conventions à établir avec les candidats.
Les crédits alloués à ce dispositif seront inscrits au budget 2022 de la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 07 -
Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle au club Saint-Jean-Bonnefonds Avant-Garde Basket
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ;
Considérant les travaux complémentaires aux travaux communaux réalisés par le club sportif Saint-Jean- Bonnefonds Avant-Garde Basket (aménagement du bar de l’espace Jean Damien), pour un montant de 571,10 € ;
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 571,10 euros au club Saint-Jean- Bonnefonds avant-garde Basket.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés, d’approuver le versement de cette subvention exceptionnelle.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 08 -
Objet : Cession de la parcelle AK n°454, rue Claude François Revollier, à M. et Mme FRERY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Considérant l’avis du service des domaines en date du 17 mars 2022 ;
Étant locataires depuis 2002, M. et Mme FRERY souhaiteraient acquérir la maison sise 13 rue Claude François Revollier (668 m²), propriété de la commune.
Après avis du service de France domaine, émis le 17 mars 2022, estimant la valeur vénale du bien à 278 000 €, un prix de cession a été négocié à 260 000 € (prise en compte de travaux supplémentaires incombant aux propriétaires, non connus à la date de consultation des domaines).
Ainsi, la maison sise 13 rue Claude François Revollier d’une superficie de 668m² (dont 112m² de surface utile) serait cédée à M. et Mme FRERY, pour un montant de 260 000 € (frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver cette cession telle que décrite ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 09 -
Objet : Cession de la parcelle AR n°34, lieu-dit Thiollière, à M. EZZAMMOURI Jamel
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner, en date du 21 juin 2018, reçu en mairie le 26 juin 2018 ;
Vu l’étude « Franges de ZAC Pont de l’Ane Monthieu » menée par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, la ville de Saint-Etienne, Saint-Etienne Métropole et l’EPA de Saint-Etienne ;
Considérant l’avis du service des domaines en date du 2 août 2018 ;
M. le Maire énonce aux membres du Conseil municipal qu’une déclaration d’intention d’aliéner, en date du 21 juin 2018, avait été reçue en mairie le 26 juin 2018, informant M. le Maire de l’intention de Messieurs CARROT Sébastien et Frédéric de céder leur bien cadastré section AR n°34 sis lieu-dit Thiollière à Saint-Jean-Bonnefonds, libre de toute occupation, au prix de 28 000 €, à M. EZZAMMOURI Jamel.
Suite à l’avis de France Domaine, émis le 2 août 2018 et fixant la valeur vénale du bien à 30 000 € HT, le Maire a pris la décision (n°2018-24 en date du 20 août 2018) d’exercer son droit de préemption urbain afin d’acquérir le bien désigné dans la DIA, au prix de 28 000 €.
Après approbation du Conseil municipal par délibération n°07 en date du 20 septembre 2018, un acte de vente a été signé le 5 novembre 2018.
M. le Maire rappelle que cette acquisition avait eu lieu dans le cadre de l’étude « Franges de ZAC Pont de l’âne Monthieu », lancée par la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds, la Ville de Saint-Etienne, Saint-Etienne Métropole et l’EPA de Saint-Etienne, dont l’objectif était d’accompagner ces partenaires dans le déploiement d’une stratégie d’aménagement partagé pour éviter un développement urbain anarchique et non maîtrisé de ce territoire à forte sensibilité et en covisibilité avec le projet STEEL.
L’acquisition de la parcelle AR n°34, d’une contenance cadastrale de 1 066m², située dans le secteur « Façade A72 », était apparue indispensable à la maîtrise du développement de ce secteur en terme d’intégration paysagère et de programmation, et nécessaire pour la réalisation des objectifs assignés. Étant donné que l’étude menée a conclu au fait que cette parcelle n’avait pas d’intérêt pour le projet global d’aménagement et que M. EZZAMMOURI Jamel souhaite toujours acquérir cette parcelle, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver la cession de la parcelle AR n°34 sise lieu-dit Thiollière, d’une superficie de 1 066m² au prix de 28 000 euros (frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur) :
– d’autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 10 -
Objet : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le régime indemnitaire en vigueur pour les personnels fonctionnaires territoriaux de la Commune, et notamment les délibérations des 24 novembre 2014, 13 décembre 2016, 9 juin 2017 et 15 décembre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Vu la délibération n°12 du 15 décembre 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune,
Vu la délibération n°08 du 10 décembre 2020 modifiant certaines règles d’attribution du RIFSEEP, les plafonds annuels de ses éléments et prenant en compte le décret n°2020-182 du 27 février 2020 qui prévoit des équivalences provisoires avec des corps de la fonction publique d’État éligibles au RIFSEEP ;
Vu la délibération n°08 en date du 3 mars 2022 modifiant la périodicité du versement de l’IFSE ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier à nouveau la périodicité du versement de l’IFSE ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE :
Article 1er – Primes et indemnités retenues
Le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les fonctionnaires de l'Etat dans les conditions suivantes : Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (A) ;
• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (B).
A - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent (1) et à son expérience professionnelle (2).
(1) Critères professionnels retenus pour déterminer à quels groupes de fonctions appartient chaque poste et leurs cotations :
• Critères retenus pour les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
o niveau hiérarchique
o nombre de collaborateurs (encadrés indirectement et directement)
o niveau des collaborateurs encadrés
o niveau d’encadrement ou de coordination
o niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)
o délégation de signature
o organisation du travail des agents, gestion des plannings
o supervision, accompagnement d’autrui, tutorat
o conduite de projet
o préparation et/ou animation de réunions
o conseil aux élus
• Critères retenus pour la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o technicité/niveau de difficulté du poste (exécution simple, conseil interprétation, arbitrage décision)
o champ d’application/polyvalence
o pratique et maîtrise d’un outil métier
o diplôme attendu sur le poste
o habilitation/certification
o actualisation des connaissances (niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour)
o niveau de connaissances requises pour le poste (expertise ou maîtrise)
o niveau de l’expertise ou de la maîtrise
o autonomie
• Critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)
o risque d’agression physique
o risque d’agression verbale
o exposition au risque de contagion
o risque de blessure
o itinérance et déplacement
o variabilité des horaires
o contraintes météorologiques
o travail posté / présence auprès du public
o obligations d’assister aux instances
o engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commande, acte d’engagement)
o engagement de la responsabilité juridique
o acteur de la prévention santé et sécurité au travail
o sujétions horaires dans la mesure où cela n’est pas valorisé par une autre prime
o gestion des stocks
o impact sur l’image de la collectivité (direct ou indirect) Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :
GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L’IFSE (EN €) Catégorie A
A1 13 500
A2 9 000
A3 8 500
A4 8 000
Catégorie B
B1 5 000
B2 4 500
B3 4 200
Catégorie C
C1 4 000
C2 3 500
(2) L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Il est proposé de retenir les critères suivants :
1 - parcours professionnel de l'agent avant son arrivée sur le poste / sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelque soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...)
2 - formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les préparations aux concours et examens) et l’approfondissement des savoirs techniques
3 - connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs)
4 - réalisation d'un travail exceptionnel, conduite de plusieurs projets
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
a - Périodicité du versement de l’IFSE :
« L’IFSE sera versée :
• pour une partie mensuellement et une autre partie en avril et novembre OU
• pour totalité mensuellement ».
b - Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE sera proratisé à hauteur de la quotité travaillée.
c - Les absences :
Date d'évaluation : 1er décembre de l’année N
Définition de la période considérée : du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N
(* pour 2020, les absences des mois d’octobre et novembre seront prises en compte sur le versement de l’IFSE 2021)
Absences non prises en compte : maternité, adoption, congé paternité, garde d’enfant malade, autorisations d’absence pour évènements familiaux dans les limites prévues par le Comité Technique
Absences prises en compte :
• Maladie ordinaire, grave maladie
Franchise : pas de retenue pour toute absence inférieure à 8 jours cumulés sur la période considérée Dégressivité : règle du 360ème en appliquant une dégressivité proportionnelle aux jours d’absence cumulés • Longue maladie, longue durée :
Pas de franchise : le montant du régime indemnitaire suit le sort du traitement de base. • Accidents de service et maladies professionnelles : Franchise :
pas de retenue pour toute absence inférieure à 91 jours cumulés sur la période considérée. Dégressivité : règle du 360ème en appliquant une dégressivité proportionnelle aux jours d’absence cumulés
d - Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
e - Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
B - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : • résultats professionnels et réalisations des objectifs
• compétences professionnelles et techniques
• qualités relationnelles
• contribution à l'activité du service
• capacités d'encadrement ou le cas échéant capacités à exercer les fonctions d'un niveau supérieur • sujétions exceptionnelles
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DU CIA (EN €)
Catégorie A
A1 1400
A2 1400
A3 1400
A4 1400
Catégorie B
B1 1200
B2 1200
B3 1200
Catégorie C
C1 1100
C2 1100
a - Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
b - Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant du CIA sera proratisé à hauteur de la quotité travaillée. c - Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
d - Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté en décembre.
Article 2 – Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué :
• aux agents titulaires
• aux agents stagiaires
• aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils sont employé au moins 6 mois dans l’année (sans interruption supérieure à un an) ou qu’ils ont un contrat supérieur ou égal à 6 mois. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
• Les attachés
• Les assistants socio-éducatifs
• Les bibliothécaires
• Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques • Les rédacteurs
• Les agents de maîtrise
• Les adjoints administratifs
• Les adjoints du patrimoine
• Les adjoints techniques
• Les ATSEM
• Les techniciens territoriaux
Les cadres d'emplois d’agents de police municipale conservent les primes fixées par les délibérations des 24/11/2014, 13/12/2016 et 15/12/2017, mais les règles de dégressivité définies à l'article 1er, partie A) c - Les absences, de la présente délibération, s'appliquent à eux ainsi que la périodicité de versement.
Particularités pour les agents bénéficiant d’un logement de fonctions pour nécessité absolue de service : ce logement constitue un avantage en nature qui doit être pris en compte pour le montant qui sera attribué au titre du RIFSEEP.
Article 3 – Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur, ou en fonction du point d'indice de la fonction publique quand les textes le spécifient.
Article 4 – Il est prévu le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Article 5 – La présente délibération prendra effet au 1er septembre 2022.
Dès la publication de la délibération, les éléments constitutifs du RIFSEEP s’appliquent au cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
Article 6 – Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet : comptes 64118 et 64138.
Article 7 – Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraires, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être considérées comme inapplicables et sans effet.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 11 -
Objet : Tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°87-522 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°07 du Conseil municipal du 23 septembre 2021 actant la réorganisation des services municipaux,
Vu la délibération n°08 du Conseil municipal du 19 mai 2022 modifiant le tableau des effectifs,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés, de fixer le nouveau tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. TABLEAU DES EFFECTIFS
DÉSIGNATION DU POSTE
NOMBRE DE POSTES
Existants
1 / TEMPS COMPLET
Emploi fonctionnel 1 0
- Directeur général des services 1 0
Cadre d'emploi des attachés territoriaux 4 3
- Attaché principal 2 2
- grade d'attaché 2 1
Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 8 2
- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1
- grade de rédacteur principal de 2ème classe 3 0
- grade de rédacteur 2 1
Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux
- grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe 3 2
- grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 2
- grade d'adjoint administratif
Cadre d’emploi des animateurs territoriaux 1 0
-grade d'animateur principal de 1ere classe 1 0
Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2
- grade de brigadier Chef Principal 1 1
- grade de gardien 1 1
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 2 2
- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1
- grade de technicien 1 1
Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 6 4
- grade d'agent de maîtrise principal 3 1
- grade d'agent de maîtrise 3 3
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 37 25
- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 3
- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 12 10
- grade d'adjoint technique 20 12
Cadre d'emploi des ATSEM 4 2
- grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe 2 0
- grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 2 2
Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 1
- grade de Bibliothécaire 1 1
2 0
- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 0
- assistant de conservation 1 0
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 4 3
- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1
- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 0
- grade d'adjoint du patrimoine 2 2
Pourvus à
la date du
conseil
11-12 7-8
4-5 3-4
Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation
du patrimoine et des bibliothèques 2 / TEMPS NON COMPLET
Cadre d'emploi des ATSEM 2 0
- grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe
2 0
Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 3 2
1 1
1 1
1 0
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 12
- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe
5 0
1 1
1 0
1 1
2 0
1 1
1 0
1 1
1 0
23h30 / 35h00 1 0
1 0
- grade d'adjoint technique
16h00 / 35h00 0 0
1 1
21h30 / 35h00 0 0
1 0
1 1
1 0
1 1
1 1
1 0
1 0
1 1
1 0
1 1
1 0
32h32 / 35h00 0 0
33h08 / 35h00 0 0
1 0
1 1
33h33 / 35h00 0 0
4 0
1 1
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1
- grade d'adjoint du patrimoine (80% de 35h00) 1 1
96,48 % de 35h00
- grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe
(70% de 35h)
- grade adjoint administratif principal de 2ème classe (80% de
35h)
- grade d'adjoint administratif (80% de 35h00)
13-34
96,48 % de 35h00
92,61 % de 35h
93,34 % de 35h
96,75 % de 35h
80 % de 35h
83,69 % de 35h
91,21 % de 35h
68,64 % de 35h
66,22 % de 35h
64,79 % de 35h
57,14 % de 35h
61,29 % de 35h
63,53 % de 35h
65,83 % de 35h
67,15 % de 35h
73,94 % de 35h
80,74 % de 35h
81,66 % de 35h
83,69 % de 35h
87,59 % de 35h
90,79 % de 35h
91,66 % de 35h
94,55 % de 35h
95 % de 35h
96,48 % de 35h00
98 % de 35h
99-124 66-67 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 12 -
Objet : Avis sur le plan de protection de l’atmosphère Saint-Etienne Loire Forez
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 222-4, R.222-21, d’une part ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L. 222-6-1, d’autre part ;
M. le Maire rappelle que les plans de protection de l’atmosphère (PPA) constituent des outils locaux importants de lutte contre la pollution atmosphérique. Le territoire régional est concerné régulièrement par les dépassements de seuils réglementaires pour plusieurs polluants, objets de contentieux européens.
Sur le territoire de Saint-Etienne Loire Forez, un troisième PPA est en cours d’élaboration. Il doit définir la stratégie de l’État et des acteurs territoriaux pour améliorer la qualité de l’air au niveau local pour la période 2023-2027.
En effet, les travaux d’élaboration du troisième PPA ont démarré fin 2020. Des ateliers thématiques, conduits à compter de mars 2021 pour définir le futur plan d’actions, ont associé largement les acteurs du territoire (collectivités, services de l’État, acteurs économiques…). Une concertation préalable du public, prévue par le code de l’environnement, a été conduite en juin-juillet 2021 afin de recueillir les contributions des citoyens sur les enjeux de la qualité de l’air à un stade amont du projet de PPA.
Le périmètre modifié du PPA, résultant des travaux avec les acteurs locaux, comprend maintenant dans leur intégralité les collectivités territoriales de Saint-Etienne Métropole et Loire Forez Agglomération. Ce nouveau périmètre devient cohérent avec les limites départementales et avec celles des EPCI, ce qui facilitera le déploiement de certaines actions.
Le projet du nouveau PPA a été présenté une première fois lors du comité de pilotage du 15 octobre 2021, puis de manière plus précise et complète lors du comite de pilotage du 25 mars 2022.
A l’issue de ces deux comités, le plan d’actions du PPA, cœur opérationnel du document, intègre 31 actions regroupées en cinq axes thématiques (industrie BTP, Résidentiel-Tertiaire, Mobilité-Urbanisme, Agriculture, complétés d’un volet Transversal).
D’ici l’adoption du PPA, programmée au premier trimestre 2023 après enquête publique, de nouveaux échanges notamment sur le financement de certaines actions et l’outil de suivi du plan pourront avoir lieu avec les principaux porteurs d’actions.
Le projet de PPA et son plan d’actions ont été soumis à l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Loire le 3 mai 2022 qui a rendu un avis favorable.
Conformément aux dispositions des articles L. 222-4 et R.222-21 du code de l’environnement, le projet de plan est soumis à l’avis des organes délibérants des collectivités territoriales concernées.
L’intégralité des pièces du dossier du PPA est disponible à l’adresse suivante : https://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/consultation-des-organes-deliberants-des-a21805.html. Il est donc proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur ce troisième plan de protection de l’atmosphère qui concernera 140 communes (53 communes pour Saint-Étienne Métropole et 87 communes pour Loire Forez Agglomération).
Parallèlement aux travaux de révision du PPA, l’adoption de la loi Climat et Résilience d’août 2021 a introduit l’article L. 222-6-1 du Code de l’environnement qui demande au préfet de département de prendre des mesures pour réduire les émissions de poussières issues du chauffage au bois. L’élaboration d’un ensemble cohérents d’actions intégrées à ce PPA3 SELF permettra de répondre à ces dispositions complémentaires.
Conformément à l’article L. 222-6-1 du Code de l’environnement, l’avis du Conseil municipal est également souhaité concernant ces mesures relatives aux émissions de polluants des systèmes de chauffage au bois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des suffrages exprimés (2 voix contre et 20 abstentions), de rendre un avis positif :
– sur le projet de PPA Saint-Etienne Loire Forez (PPA3 SELF) pour la période 2023-2027 ;
– sur les mesures prises par la Préfète de la Loire concernant les mesures relatives aux émissions de polluants des systèmes de chauffage au bois.
6 voix pour : C. CHAMMAS et son pouvoir, C. BERGEON, D. GONON, P. CHANUT, E. TONOLI
2 voix contre : J. DESORME, M. BARSOTTI
20 abstentions : M. CHAVANNE et son pouvoir, D. DEVUN et son pouvoir, C. IMBERT et son pouvoir, R. ABRAS, A. GARZENA, F. CHARENTUS-GERACI, T. CHALANCON, C. PENARD et son pouvoir, G. CHARDIGNY et son pouvoir, P. FAURE et son pouvoir, D. MONIER et son pouvoir, M. HUREAU et son pouvoir.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 13 -
Objet : SIEL-TE – Conventions pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la future école du Fay
Vu la délibération du Conseil municipal n°08 en date du 7 avril 2022, approuvant l’Avant-Projet Définitif relatif à la construction de la nouvelle école du Fay ;
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager la mise en place d’une installation photovoltaïque en autoconsommation sur les toitures de la future école du Fay.
Conformément à ses statuts et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le SIEL Territoire d’Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
A cet effet, il convient de préciser les conditions d’intervention du SIEL-TE-Loire :
• Par transfert de compétences de la commune, il est chargé des études et de la réalisation des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional Rhône- Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
• La commune transfère la compétence optionnelle « Équipement : Production / distribution d’électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque » pour une durée de 6 ans à compter de la date de délibération.
• Le SIEL-TE-Loire reste ensuite propriétaire du générateur pendant 20 ans, en assure l’entretien et le loue à la commune.
Une convention pour la réalisation et l’exploitation de l’installation photovoltaïque ainsi qu’une convention de co-maîtrise d’ouvrage et de groupement de commande devront être établies entre la commune et le SIEL- TE-Loire.
En cas d'abandon du projet, quel qu'en soit le motif, les frais supportés par le SIEL-TE-Loire seront intégralement répercutés à la commune.
Financement :
Le coût du projet actuel peut être estimé à 75 000 € HT, financé en totalité par le SIEL-TE-Loire.
L’investissement initial lié aux travaux de construction de l’installation photovoltaïque sera appelé en une fois à la commune par le biais d’un titre de recette. Il correspondra à 100 % du montant HT des études (y compris maîtrise d’œuvre) et des travaux ; subventions déduites.
Le loyer prévisionnel (correspondant aux frais d’exploitation, aux provisions pour le remplacement de matériels et aux assurances de l’installation) peut être estimé à 1 460 € TTC, il sera révisé annuellement, et appelé annuellement pendant 20 ans. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver le transfert de la compétence optionnelle « Equipement : Production / distribution d’électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque » au SIEL-TE-Loire ;
– de demander au SIEL-TE-Loire, dans le cadre du transfert de compétences communales à ce syndicat, d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation d’un générateur photovoltaïque dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à la commune avant exécution ;
– d’autoriser M. le Maire à signer une convention pour la réalisation et l’exploitation d’une installation photovoltaïque sur les toitures de la future école entre la commune et le SIEL-TE-Loire ;
– d’autoriser M. Le Maire à signer une convention constitutive d’un groupement de commande pour la construction de la future école avec intégration d’une installation photovoltaïque entre la commune et le SIEL-TE-Loire.
– d’autoriser M. le Maire à signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la construction de la future école avec intégration d’une installation photovoltaïque en toiture entre la commune et le SIEL-TE-Loire.
– d’approuver l'estimation de la somme d'investissement à prendre en charge par la commune, étant entendu que la somme définitive sera calculée en fonction du chantier réellement exécuté ;
– décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années ;
– d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 14 -
Objet : Saint-Etienne Métropole – Convention pour la mise à disposition de l’outil informatique de dématérialisation des demandes d’urbanisme (ANNULE ET REMPLACE la délibération n°14 en date du 19 mai 2022)
Vu la délibération du Conseil municipal n°13 en date du 26 juin 2015 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°09 en date du 23 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°13a en date du 19 mai 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°13b en date du 19 mai 2022 ;
Considérant qu’une erreur matérielle a été constatée à posteriori sur la délibération n°13b de la séance du Conseil municipal du 19 mai 2022, quant au montant de ladite convention, il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ;
Sur le fond :
Considérant que Saint-Étienne Métropole propose à ses communes membres, la mise à disposition d’un outil informatique de dématérialisation nommé « Droit de Cité » ;
Considérant que cet outil permet de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée ;
Afin d’optimiser les usages des outils informatiques, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds souhaite pouvoir utiliser le logiciel « Droit de cité ».
La tarification de l’accès à cet outil informatique dématérialisé est annuelle et forfaitaire. Elle est calculée en fonction de la strate de population de la commune de l’année N-1. Pour une commune dont la population est comprise entre 6 000 et 10 000 habitants, le tarif est de 2 000 euros/an.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’outil informatique de dématérialisation des demandes d’urbanisme, qui prendra effet à compter de sa date de signature et ce pour une période de 8 ans ;
– d’autoriser M. le Maire de s’acquitter du tarif d’accès à l’outil informatique de 2 000 euros/ an.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 06 -
Objet : Convention Territoriale Globale - Création du dispositif de bourse "Osez vos idées"
M. le Maire expose que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale Intercommunale, les Communes de La Talaudière, Sorbiers et Saint-Jean-Bonnefonds ont travaillé collectivement, sur la création d’un dispositif de Bourse pour reconnaître et mettre en valeur les initiatives portées par les jeunes du territoire.
Cette bourse se décline dans chacune des 3 communes de la même façon, suivant le règlement établi.
Chaque commune sera indépendante dans le choix des projets financés.
Les principaux éléments du dispositif sont les suivants :
• Public concerné : les jeunes âgés de 16 ans (révolus) à 25 ans (inclus), domiciliés dans la Commune où ils déposent leur dossier de candidature (au moins le porteur de projet et la majorité des jeunes du groupe le cas échéant).
• Les projets pourront être réalisés seul ou collectivement. Ils pourront s’articuler autour de différents domaines (citoyenneté et vie locale, humanitaire et solidarité, sport, art, culture, musique, environnement, prévention santé, etc.). Sont exclus, les projets de vacances ou ceux menés dans le cadre des études, voire ceux imposés par une structure, ainsi que tout projet à caractère commercial, politique, religieux, etc.
• Montant : les projets pourront être financés à hauteur de 80% maximum du montant total du budget dans la limite d’un plafond de 1 000 €.
Le versement de la bourse s’effectuera par virement bancaire sur le compte chèque du porteur de projet ou, si ce dernier est mineur, sur celui de son représentant légal. Dans le cas d’un groupe constitué en association, le virement sera effectué directement sur le compte de celle-ci.
• Attribution : une commission composée d’au moins deux élus de la commune, du responsable du service enfance jeunesse éducation et d’un animateur du pôle jeunesse, assurera le suivi des dossiers : sélection des dossiers recevables, passage en jury de présentation et attribution du montant.
• Une convention sera établie pour chaque projet retenu. Elle précisera le montant de la bourse, les conditions éventuelles de réalisation, les modalités de versement de l’aide ainsi que les engagements des candidats.
• Engagement : les jeunes s’engagent à réaliser le projet dans un délai d’un an à partir de l’attribution. Ils devront fournir un bilan de leur projet ainsi qu’un budget réalisé. Ils doivent imaginer un moyen de restitution auprès de la population de la Commune et plus particulièrement des jeunes pour valoriser leur projet. En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation partielle, ils devront restituer le montant intégral ou partiel de la bourse.
• Accompagnement : les dossiers de candidature seront à retirer au Pôle Jeunesse afin de faciliter le lien entre les jeunes et les animateurs de la structure. Ces derniers pourront accompagner les jeunes dans la démarche. L’aide peut porter sur : la rédaction du dossier de candidature, établir un budget, rechercher d’autres financeurs, soutien pour la réalisation d’actions d’auto-financement, etc.
Les coûts d’impression des divers supports de communication liés à cette opération seront répartis entre chaque commune. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver le principe de la création du dispositif décrit ci-dessus ;
– d’approuver ses modalités de fonctionnement, telles qu’elles sont présentées dans le règlement et le dossier de candidature ;
– d’autoriser M. le Maire à signer les conventions à établir avec les candidats.
Les crédits alloués à ce dispositif seront inscrits au budget 2022 de la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 07 -
Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle au club Saint-Jean-Bonnefonds Avant-Garde Basket
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ;
Considérant les travaux complémentaires aux travaux communaux réalisés par le club sportif Saint-Jean- Bonnefonds Avant-Garde Basket (aménagement du bar de l’espace Jean Damien), pour un montant de 571,10 € ;
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 571,10 euros au club Saint-Jean- Bonnefonds avant-garde Basket.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés, d’approuver le versement de cette subvention exceptionnelle.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 08 -
Objet : Cession de la parcelle AK n°454, rue Claude François Revollier, à M. et Mme FRERY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Considérant l’avis du service des domaines en date du 17 mars 2022 ;
Étant locataires depuis 2002, M. et Mme FRERY souhaiteraient acquérir la maison sise 13 rue Claude François Revollier (668 m²), propriété de la commune.
Après avis du service de France domaine, émis le 17 mars 2022, estimant la valeur vénale du bien à 278 000 €, un prix de cession a été négocié à 260 000 € (prise en compte de travaux supplémentaires incombant aux propriétaires, non connus à la date de consultation des domaines).
Ainsi, la maison sise 13 rue Claude François Revollier d’une superficie de 668m² (dont 112m² de surface utile) serait cédée à M. et Mme FRERY, pour un montant de 260 000 € (frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver cette cession telle que décrite ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 09 -
Objet : Cession de la parcelle AR n°34, lieu-dit Thiollière, à M. EZZAMMOURI Jamel
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner, en date du 21 juin 2018, reçu en mairie le 26 juin 2018 ;
Vu l’étude « Franges de ZAC Pont de l’Ane Monthieu » menée par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, la ville de Saint-Etienne, Saint-Etienne Métropole et l’EPA de Saint-Etienne ;
Considérant l’avis du service des domaines en date du 2 août 2018 ;
M. le Maire énonce aux membres du Conseil municipal qu’une déclaration d’intention d’aliéner, en date du 21 juin 2018, avait été reçue en mairie le 26 juin 2018, informant M. le Maire de l’intention de Messieurs CARROT Sébastien et Frédéric de céder leur bien cadastré section AR n°34 sis lieu-dit Thiollière à Saint-Jean-Bonnefonds, libre de toute occupation, au prix de 28 000 €, à M. EZZAMMOURI Jamel.
Suite à l’avis de France Domaine, émis le 2 août 2018 et fixant la valeur vénale du bien à 30 000 € HT, le Maire a pris la décision (n°2018-24 en date du 20 août 2018) d’exercer son droit de préemption urbain afin d’acquérir le bien désigné dans la DIA, au prix de 28 000 €.
Après approbation du Conseil municipal par délibération n°07 en date du 20 septembre 2018, un acte de vente a été signé le 5 novembre 2018.
M. le Maire rappelle que cette acquisition avait eu lieu dans le cadre de l’étude « Franges de ZAC Pont de l’âne Monthieu », lancée par la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds, la Ville de Saint-Etienne, Saint-Etienne Métropole et l’EPA de Saint-Etienne, dont l’objectif était d’accompagner ces partenaires dans le déploiement d’une stratégie d’aménagement partagé pour éviter un développement urbain anarchique et non maîtrisé de ce territoire à forte sensibilité et en covisibilité avec le projet STEEL.
L’acquisition de la parcelle AR n°34, d’une contenance cadastrale de 1 066m², située dans le secteur « Façade A72 », était apparue indispensable à la maîtrise du développement de ce secteur en terme d’intégration paysagère et de programmation, et nécessaire pour la réalisation des objectifs assignés. Étant donné que l’étude menée a conclu au fait que cette parcelle n’avait pas d’intérêt pour le projet global d’aménagement et que M. EZZAMMOURI Jamel souhaite toujours acquérir cette parcelle, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver la cession de la parcelle AR n°34 sise lieu-dit Thiollière, d’une superficie de 1 066m² au prix de 28 000 euros (frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur) :
– d’autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 10 -
Objet : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le régime indemnitaire en vigueur pour les personnels fonctionnaires territoriaux de la Commune, et notamment les délibérations des 24 novembre 2014, 13 décembre 2016, 9 juin 2017 et 15 décembre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Vu la délibération n°12 du 15 décembre 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune,
Vu la délibération n°08 du 10 décembre 2020 modifiant certaines règles d’attribution du RIFSEEP, les plafonds annuels de ses éléments et prenant en compte le décret n°2020-182 du 27 février 2020 qui prévoit des équivalences provisoires avec des corps de la fonction publique d’État éligibles au RIFSEEP ;
Vu la délibération n°08 en date du 3 mars 2022 modifiant la périodicité du versement de l’IFSE ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier à nouveau la périodicité du versement de l’IFSE ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE :
Article 1er – Primes et indemnités retenues
Le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les fonctionnaires de l'Etat dans les conditions suivantes : Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (A) ;
• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (B).
A - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent (1) et à son expérience professionnelle (2).
(1) Critères professionnels retenus pour déterminer à quels groupes de fonctions appartient chaque poste et leurs cotations :
• Critères retenus pour les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
o niveau hiérarchique
o nombre de collaborateurs (encadrés indirectement et directement)
o niveau des collaborateurs encadrés
o niveau d’encadrement ou de coordination
o niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)
o délégation de signature
o organisation du travail des agents, gestion des plannings
o supervision, accompagnement d’autrui, tutorat
o conduite de projet
o préparation et/ou animation de réunions
o conseil aux élus
• Critères retenus pour la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o technicité/niveau de difficulté du poste (exécution simple, conseil interprétation, arbitrage décision)
o champ d’application/polyvalence
o pratique et maîtrise d’un outil métier
o diplôme attendu sur le poste
o habilitation/certification
o actualisation des connaissances (niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour)
o niveau de connaissances requises pour le poste (expertise ou maîtrise)
o niveau de l’expertise ou de la maîtrise
o autonomie
• Critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)
o risque d’agression physique
o risque d’agression verbale
o exposition au risque de contagion
o risque de blessure
o itinérance et déplacement
o variabilité des horaires
o contraintes météorologiques
o travail posté / présence auprès du public
o obligations d’assister aux instances
o engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commande, acte d’engagement)
o engagement de la responsabilité juridique
o acteur de la prévention santé et sécurité au travail
o sujétions horaires dans la mesure où cela n’est pas valorisé par une autre prime
o gestion des stocks
o impact sur l’image de la collectivité (direct ou indirect) Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :
GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L’IFSE (EN €) Catégorie A
A1 13 500
A2 9 000
A3 8 500
A4 8 000
Catégorie B
B1 5 000
B2 4 500
B3 4 200
Catégorie C
C1 4 000
C2 3 500
(2) L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Il est proposé de retenir les critères suivants :
1 - parcours professionnel de l'agent avant son arrivée sur le poste / sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelque soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...)
2 - formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les préparations aux concours et examens) et l’approfondissement des savoirs techniques
3 - connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs)
4 - réalisation d'un travail exceptionnel, conduite de plusieurs projets
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
a - Périodicité du versement de l’IFSE :
« L’IFSE sera versée :
• pour une partie mensuellement et une autre partie en avril et novembre OU
• pour totalité mensuellement ».
b - Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE sera proratisé à hauteur de la quotité travaillée.
c - Les absences :
Date d'évaluation : 1er décembre de l’année N
Définition de la période considérée : du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N
(* pour 2020, les absences des mois d’octobre et novembre seront prises en compte sur le versement de l’IFSE 2021)
Absences non prises en compte : maternité, adoption, congé paternité, garde d’enfant malade, autorisations d’absence pour évènements familiaux dans les limites prévues par le Comité Technique
Absences prises en compte :
• Maladie ordinaire, grave maladie
Franchise : pas de retenue pour toute absence inférieure à 8 jours cumulés sur la période considérée Dégressivité : règle du 360ème en appliquant une dégressivité proportionnelle aux jours d’absence cumulés • Longue maladie, longue durée :
Pas de franchise : le montant du régime indemnitaire suit le sort du traitement de base. • Accidents de service et maladies professionnelles : Franchise :
pas de retenue pour toute absence inférieure à 91 jours cumulés sur la période considérée. Dégressivité : règle du 360ème en appliquant une dégressivité proportionnelle aux jours d’absence cumulés
d - Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
e - Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
B - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : • résultats professionnels et réalisations des objectifs
• compétences professionnelles et techniques
• qualités relationnelles
• contribution à l'activité du service
• capacités d'encadrement ou le cas échéant capacités à exercer les fonctions d'un niveau supérieur • sujétions exceptionnelles
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DU CIA (EN €)
Catégorie A
A1 1400
A2 1400
A3 1400
A4 1400
Catégorie B
B1 1200
B2 1200
B3 1200
Catégorie C
C1 1100
C2 1100
a - Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
b - Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant du CIA sera proratisé à hauteur de la quotité travaillée. c - Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
d - Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté en décembre.
Article 2 – Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué :
• aux agents titulaires
• aux agents stagiaires
• aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils sont employé au moins 6 mois dans l’année (sans interruption supérieure à un an) ou qu’ils ont un contrat supérieur ou égal à 6 mois. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
• Les attachés
• Les assistants socio-éducatifs
• Les bibliothécaires
• Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques • Les rédacteurs
• Les agents de maîtrise
• Les adjoints administratifs
• Les adjoints du patrimoine
• Les adjoints techniques
• Les ATSEM
• Les techniciens territoriaux
Les cadres d'emplois d’agents de police municipale conservent les primes fixées par les délibérations des 24/11/2014, 13/12/2016 et 15/12/2017, mais les règles de dégressivité définies à l'article 1er, partie A) c - Les absences, de la présente délibération, s'appliquent à eux ainsi que la périodicité de versement.
Particularités pour les agents bénéficiant d’un logement de fonctions pour nécessité absolue de service : ce logement constitue un avantage en nature qui doit être pris en compte pour le montant qui sera attribué au titre du RIFSEEP.
Article 3 – Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur, ou en fonction du point d'indice de la fonction publique quand les textes le spécifient.
Article 4 – Il est prévu le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Article 5 – La présente délibération prendra effet au 1er septembre 2022.
Dès la publication de la délibération, les éléments constitutifs du RIFSEEP s’appliquent au cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
Article 6 – Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet : comptes 64118 et 64138.
Article 7 – Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraires, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être considérées comme inapplicables et sans effet.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 11 -
Objet : Tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°87-522 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°07 du Conseil municipal du 23 septembre 2021 actant la réorganisation des services municipaux,
Vu la délibération n°08 du Conseil municipal du 19 mai 2022 modifiant le tableau des effectifs,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés, de fixer le nouveau tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. TABLEAU DES EFFECTIFS
DÉSIGNATION DU POSTE
NOMBRE DE POSTES
Existants
1 / TEMPS COMPLET
Emploi fonctionnel 1 0
- Directeur général des services 1 0
Cadre d'emploi des attachés territoriaux 4 3
- Attaché principal 2 2
- grade d'attaché 2 1
Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 8 2
- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1
- grade de rédacteur principal de 2ème classe 3 0
- grade de rédacteur 2 1
Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux
- grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe 3 2
- grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 2
- grade d'adjoint administratif
Cadre d’emploi des animateurs territoriaux 1 0
-grade d'animateur principal de 1ere classe 1 0
Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2
- grade de brigadier Chef Principal 1 1
- grade de gardien 1 1
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 2 2
- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1
- grade de technicien 1 1
Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 6 4
- grade d'agent de maîtrise principal 3 1
- grade d'agent de maîtrise 3 3
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 37 25
- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 3
- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 12 10
- grade d'adjoint technique 20 12
Cadre d'emploi des ATSEM 4 2
- grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe 2 0
- grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 2 2
Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 1
- grade de Bibliothécaire 1 1
2 0
- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 0
- assistant de conservation 1 0
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 4 3
- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1
- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 0
- grade d'adjoint du patrimoine 2 2
Pourvus à
la date du
conseil
11-12 7-8
4-5 3-4
Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation
du patrimoine et des bibliothèques 2 / TEMPS NON COMPLET
Cadre d'emploi des ATSEM 2 0
- grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe
2 0
Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 3 2
1 1
1 1
1 0
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 12
- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe
5 0
1 1
1 0
1 1
2 0
1 1
1 0
1 1
1 0
23h30 / 35h00 1 0
1 0
- grade d'adjoint technique
16h00 / 35h00 0 0
1 1
21h30 / 35h00 0 0
1 0
1 1
1 0
1 1
1 1
1 0
1 0
1 1
1 0
1 1
1 0
32h32 / 35h00 0 0
33h08 / 35h00 0 0
1 0
1 1
33h33 / 35h00 0 0
4 0
1 1
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1
- grade d'adjoint du patrimoine (80% de 35h00) 1 1
96,48 % de 35h00
- grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe
(70% de 35h)
- grade adjoint administratif principal de 2ème classe (80% de
35h)
- grade d'adjoint administratif (80% de 35h00)
13-34
96,48 % de 35h00
92,61 % de 35h
93,34 % de 35h
96,75 % de 35h
80 % de 35h
83,69 % de 35h
91,21 % de 35h
68,64 % de 35h
66,22 % de 35h
64,79 % de 35h
57,14 % de 35h
61,29 % de 35h
63,53 % de 35h
65,83 % de 35h
67,15 % de 35h
73,94 % de 35h
80,74 % de 35h
81,66 % de 35h
83,69 % de 35h
87,59 % de 35h
90,79 % de 35h
91,66 % de 35h
94,55 % de 35h
95 % de 35h
96,48 % de 35h00
98 % de 35h
99-124 66-67 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 12 -
Objet : Avis sur le plan de protection de l’atmosphère Saint-Etienne Loire Forez
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 222-4, R.222-21, d’une part ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L. 222-6-1, d’autre part ;
M. le Maire rappelle que les plans de protection de l’atmosphère (PPA) constituent des outils locaux importants de lutte contre la pollution atmosphérique. Le territoire régional est concerné régulièrement par les dépassements de seuils réglementaires pour plusieurs polluants, objets de contentieux européens.
Sur le territoire de Saint-Etienne Loire Forez, un troisième PPA est en cours d’élaboration. Il doit définir la stratégie de l’État et des acteurs territoriaux pour améliorer la qualité de l’air au niveau local pour la période 2023-2027.
En effet, les travaux d’élaboration du troisième PPA ont démarré fin 2020. Des ateliers thématiques, conduits à compter de mars 2021 pour définir le futur plan d’actions, ont associé largement les acteurs du territoire (collectivités, services de l’État, acteurs économiques…). Une concertation préalable du public, prévue par le code de l’environnement, a été conduite en juin-juillet 2021 afin de recueillir les contributions des citoyens sur les enjeux de la qualité de l’air à un stade amont du projet de PPA.
Le périmètre modifié du PPA, résultant des travaux avec les acteurs locaux, comprend maintenant dans leur intégralité les collectivités territoriales de Saint-Etienne Métropole et Loire Forez Agglomération. Ce nouveau périmètre devient cohérent avec les limites départementales et avec celles des EPCI, ce qui facilitera le déploiement de certaines actions.
Le projet du nouveau PPA a été présenté une première fois lors du comité de pilotage du 15 octobre 2021, puis de manière plus précise et complète lors du comite de pilotage du 25 mars 2022.
A l’issue de ces deux comités, le plan d’actions du PPA, cœur opérationnel du document, intègre 31 actions regroupées en cinq axes thématiques (industrie BTP, Résidentiel-Tertiaire, Mobilité-Urbanisme, Agriculture, complétés d’un volet Transversal).
D’ici l’adoption du PPA, programmée au premier trimestre 2023 après enquête publique, de nouveaux échanges notamment sur le financement de certaines actions et l’outil de suivi du plan pourront avoir lieu avec les principaux porteurs d’actions.
Le projet de PPA et son plan d’actions ont été soumis à l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Loire le 3 mai 2022 qui a rendu un avis favorable.
Conformément aux dispositions des articles L. 222-4 et R.222-21 du code de l’environnement, le projet de plan est soumis à l’avis des organes délibérants des collectivités territoriales concernées.
L’intégralité des pièces du dossier du PPA est disponible à l’adresse suivante : https://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/consultation-des-organes-deliberants-des-a21805.html. Il est donc proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur ce troisième plan de protection de l’atmosphère qui concernera 140 communes (53 communes pour Saint-Étienne Métropole et 87 communes pour Loire Forez Agglomération).
Parallèlement aux travaux de révision du PPA, l’adoption de la loi Climat et Résilience d’août 2021 a introduit l’article L. 222-6-1 du Code de l’environnement qui demande au préfet de département de prendre des mesures pour réduire les émissions de poussières issues du chauffage au bois. L’élaboration d’un ensemble cohérents d’actions intégrées à ce PPA3 SELF permettra de répondre à ces dispositions complémentaires.
Conformément à l’article L. 222-6-1 du Code de l’environnement, l’avis du Conseil municipal est également souhaité concernant ces mesures relatives aux émissions de polluants des systèmes de chauffage au bois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des suffrages exprimés (2 voix contre et 20 abstentions), de rendre un avis positif :
– sur le projet de PPA Saint-Etienne Loire Forez (PPA3 SELF) pour la période 2023-2027 ;
– sur les mesures prises par la Préfète de la Loire concernant les mesures relatives aux émissions de polluants des systèmes de chauffage au bois.
6 voix pour : C. CHAMMAS et son pouvoir, C. BERGEON, D. GONON, P. CHANUT, E. TONOLI
2 voix contre : J. DESORME, M. BARSOTTI
20 abstentions : M. CHAVANNE et son pouvoir, D. DEVUN et son pouvoir, C. IMBERT et son pouvoir, R. ABRAS, A. GARZENA, F. CHARENTUS-GERACI, T. CHALANCON, C. PENARD et son pouvoir, G. CHARDIGNY et son pouvoir, P. FAURE et son pouvoir, D. MONIER et son pouvoir, M. HUREAU et son pouvoir.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 13 -
Objet : SIEL-TE – Conventions pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la future école du Fay
Vu la délibération du Conseil municipal n°08 en date du 7 avril 2022, approuvant l’Avant-Projet Définitif relatif à la construction de la nouvelle école du Fay ;
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager la mise en place d’une installation photovoltaïque en autoconsommation sur les toitures de la future école du Fay.
Conformément à ses statuts et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le SIEL Territoire d’Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
A cet effet, il convient de préciser les conditions d’intervention du SIEL-TE-Loire :
• Par transfert de compétences de la commune, il est chargé des études et de la réalisation des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional Rhône- Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
• La commune transfère la compétence optionnelle « Équipement : Production / distribution d’électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque » pour une durée de 6 ans à compter de la date de délibération.
• Le SIEL-TE-Loire reste ensuite propriétaire du générateur pendant 20 ans, en assure l’entretien et le loue à la commune.
Une convention pour la réalisation et l’exploitation de l’installation photovoltaïque ainsi qu’une convention de co-maîtrise d’ouvrage et de groupement de commande devront être établies entre la commune et le SIEL- TE-Loire.
En cas d'abandon du projet, quel qu'en soit le motif, les frais supportés par le SIEL-TE-Loire seront intégralement répercutés à la commune.
Financement :
Le coût du projet actuel peut être estimé à 75 000 € HT, financé en totalité par le SIEL-TE-Loire.
L’investissement initial lié aux travaux de construction de l’installation photovoltaïque sera appelé en une fois à la commune par le biais d’un titre de recette. Il correspondra à 100 % du montant HT des études (y compris maîtrise d’œuvre) et des travaux ; subventions déduites.
Le loyer prévisionnel (correspondant aux frais d’exploitation, aux provisions pour le remplacement de matériels et aux assurances de l’installation) peut être estimé à 1 460 € TTC, il sera révisé annuellement, et appelé annuellement pendant 20 ans. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver le transfert de la compétence optionnelle « Equipement : Production / distribution d’électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque » au SIEL-TE-Loire ;
– de demander au SIEL-TE-Loire, dans le cadre du transfert de compétences communales à ce syndicat, d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation d’un générateur photovoltaïque dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à la commune avant exécution ;
– d’autoriser M. le Maire à signer une convention pour la réalisation et l’exploitation d’une installation photovoltaïque sur les toitures de la future école entre la commune et le SIEL-TE-Loire ;
– d’autoriser M. Le Maire à signer une convention constitutive d’un groupement de commande pour la construction de la future école avec intégration d’une installation photovoltaïque entre la commune et le SIEL-TE-Loire.
– d’autoriser M. le Maire à signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la construction de la future école avec intégration d’une installation photovoltaïque en toiture entre la commune et le SIEL-TE-Loire.
– d’approuver l'estimation de la somme d'investissement à prendre en charge par la commune, étant entendu que la somme définitive sera calculée en fonction du chantier réellement exécuté ;
– décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années ;
– d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 30 juin 2022, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – O. VERCASSON à D. MONIER – S. BERCET- SERVANTON à C. PENARD – M. PAGAT à C. IMBERT – M-J. DAVID à D. DEVUN – C. RANCHON-BROSSE à P. FAURE – F. PETRE à M. HUREAU – C. PILATO à C. CHAMMAS – M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : C. DECOT
Secrétaire de la séance : D. GONON - 14 -
Objet : Saint-Etienne Métropole – Convention pour la mise à disposition de l’outil informatique de dématérialisation des demandes d’urbanisme (ANNULE ET REMPLACE la délibération n°14 en date du 19 mai 2022)
Vu la délibération du Conseil municipal n°13 en date du 26 juin 2015 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°09 en date du 23 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°13a en date du 19 mai 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°13b en date du 19 mai 2022 ;
Considérant qu’une erreur matérielle a été constatée à posteriori sur la délibération n°13b de la séance du Conseil municipal du 19 mai 2022, quant au montant de ladite convention, il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ;
Sur le fond :
Considérant que Saint-Étienne Métropole propose à ses communes membres, la mise à disposition d’un outil informatique de dématérialisation nommé « Droit de Cité » ;
Considérant que cet outil permet de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée ;
Afin d’optimiser les usages des outils informatiques, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds souhaite pouvoir utiliser le logiciel « Droit de cité ».
La tarification de l’accès à cet outil informatique dématérialisé est annuelle et forfaitaire. Elle est calculée en fonction de la strate de population de la commune de l’année N-1. Pour une commune dont la population est comprise entre 6 000 et 10 000 habitants, le tarif est de 2 000 euros/an.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’outil informatique de dématérialisation des demandes d’urbanisme, qui prendra effet à compter de sa date de signature et ce pour une période de 8 ans ;
– d’autoriser M. le Maire de s’acquitter du tarif d’accès à l’outil informatique de 2 000 euros/ an.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 1er juillet 2022
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification.