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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 29 juillet 2024
Document publié le Lundi 29 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 29 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-130
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024 Sommaire
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne /
42-2024-07-01-00004 - DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS
(3 pages) Page 3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-07-04-00007 - Décision 2023-066 Tarifs 2023 Prestations service
mortuaire (1 page) Page 7
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences
générales et techniques (21 pages) Page 9
42-2024-07-26-00008 - Arrêté n° DT-24-0478 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n°
DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-2025 (3 pages) Page 31
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2024-07-26-00009 - ARRÊTÉ N°R53/2024 PORTANT ABROGATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 35
42-2024-07-26-00010 - ARRÊTÉ N°R54/2024 PORTANT ABROGATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 37
42-2024-07-26-00011 - ARRÊTÉ N°R55/2024 PORTANT ABROGATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 39
42-2024-07-26-00012 - ARRÊTÉ N°R56/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 41
42-2024-07-26-00013 - ARRÊTÉ N°R57/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 43
42-2024-07-26-00014 - ARRÊTÉ N°R58/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 45
42-2024-07-26-00015 - ARRÊTÉ N°R59/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR
REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA
DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE (2 pages) Page 47
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte
de moto à Marlhes (6 pages) Page 50
2 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2024-07-01-00004
DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE
PRESTATIONS
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2024-07-01-00004 - DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS 3 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2024-07-01-00004 - DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS 4 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2024-07-01-00004 - DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS 5 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2024-07-01-00004 - DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS 6 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-07-04-00007
Décision 2023-066 Tarifs 2023 Prestations service
mortuaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-07-04-00007 - Décision 2023-066 Tarifs 2023 Prestations service mortuaire 7 www.chu-st-etienne.fr
CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-181
Tarif consultation psychologues
Décision n° 2024-181
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
De facturer la somme de 25 € pour une consultation effectuée par un psychologue en dehors des activités MIG financées.
ARTICLE 2 :
La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, 04/07/2024 ;
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL
DECISION RELATIVE AU TARIF
DE CONSULTATION DES PSYCHOLOGUES
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-07-04-00007 - Décision 2023-066 Tarifs 2023 Prestations service mortuaire 8 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-29-00001
Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la
Loire, en matière de compétences générales et
techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 9
Pôle Coordination Interministérielle et Performance
Arrêté n° 2024-097 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière de compétences générales et techniques
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Standard : 04 77 48 48 48 1 Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 10 Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l’équipement et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l’arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, à l'effet de signer : • tous actes d’instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant de ses attributions et pour l’exercice des missions qui lui sont confiées ;
• les décisions administratives individuelles relevant du décret 97-34
du 15 janvier 1997 modifié
• les courriers à l’exception de ceux listés à l’article 2
en ce qui concerne les matières suivantes :
URBANISME
1Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
• Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin
de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l’urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d’enjeux
• Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le
cadre de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
Standard : 04 77 48 48 48 2 Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 11 2 Zones d’aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l’urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l’urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L210-1 du code de l'urbanisme).
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l’urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l’urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
4 Urbanisation limitée
• Accusé réception des demandes de dérogations
• Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
• Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
• Notification de la décision
5 Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l’État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet ZAP
6 Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
• accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS (art.R122-15 CU)
• saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses membres (art.R122-15 CU)
• consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction de l'autorisation UTN (locale)
• notification de la décision (art.R122-17 CU)
• actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande (art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités territoriales - article L562-3 du code de l’environnement
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 12 APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de L’État
8-1-Certificats d’urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410-11 du code de l’urbanisme à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R 422-2 §e du code de l’urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire- d’aménager- de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration de délais d’instruction - article R423-42 du code de l’urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l’urbanisme
8-2-2-Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite -article R424-13 du code de l’urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme – article R 111-19 du code de l’urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R422-2 du code de l’urbanisme à l’exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction article R422-2 §e du code de l’urbanisme
8-2-3-post autorisations
• Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement
et la conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l’urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l’autorisation accordée - article R462-9 du code de l’urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R 462-1 du code de l’urbanisme)
9Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme) sur les demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme institués à l’initiative d’une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
Standard : 04 77 48 48 48 4 Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 13 9-1-3-dans les communes dont le document d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l’urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l’urbanisme sur les :
• certificats d’urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
10 Avis simples de l’État sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
10-1- des risques
10-2- de l’environnement
10-3- de l’assainissement et de l’eau potable
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l’urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l’urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de l’urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d’accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux personnes handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation
• Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la construction et de l’habitation
Standard : 04 77 48 48 48 5 Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 14 • Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des
personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du code du travail
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006- 1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
14 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et schémas directeur d’accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l’instruction de la demande de prorogation du délai d’exécution de l’Ad’ap – article R 111-19-43 du code de la construction et de l’habitation • décision d’approbation de la prorogation du délai d’éxécution de l’agenda d’accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et de l’habitation
14-2-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation.
14-3-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111-19- 45 à D.111-19-46 du CCH) :
• demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad’ap – article R.111-19-48 du CCH.
• Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l’Ad’ap – article R.111-19-49 du CCH.
• Notification des sanctions encourues et consultation de la sous- commission départementale d’accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
• Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7- 11 du CCH
14-4-Pièces d’instruction des demandes de schémas directeur d’accessibilité- agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d’octroi de subvention et de prêts pour la construction, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l’habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
Standard : 04 77 48 48 48 6 Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 15 18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l’objet d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des logements avant obtention d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation 22 Décisions d’octroi de subvention pour l’amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l’habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l’habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du code de la construction et de l’habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les opérations de construction ou d’acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de l’habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d’usage et de démolitions des logements des organismes H.L.M et des sociétés d’économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l’habitation
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux - article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l’A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 16 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
35 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 : • des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport • des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion : • d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route • de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président de Saint-Etienne Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du code de la route
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
39 Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d’une enquête de circulation routière - Code de la route (R411-8) et code de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 & D111-3)
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs d’accessibilité programmée des transports (Sd’AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’État, pouvoir de substitution du préfet)
• mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution • servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
• continuité de service en cas de perturbation du trafic • création d’un périmètre de transport urbain • prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de transport
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 17 42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R. 317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991
• arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d’équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991)
• arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
• avis sur dossier d’enquête publique ou commodo et incommodo • accompagnement de l’opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à l’usage du passage à niveau supprimé
TÉLEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – r espect des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d’instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 18 TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
EDUCATION ROUTIERE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour»
72 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 19 73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 Documents administratifs dans le cadre de l’exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DEPARTEMENTALE
76 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
77 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
78 Mise en valeur des zones particulières
• mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux • mise en valeur des terres incultes
79 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition 2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
80 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
81 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
82 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles
83 Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
85 Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
86 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
87 Attribution des autres aides d’Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout dispositif d’État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
88 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 20 89 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l’ours en application du code rural et de la pêche maritime (article D114-11 et suivants)
90 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019)
MAÎTRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
91 Attribution des aides de l’État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)
92 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission d'enquêtes
93 Convocation des membres du comité départemental d’expertise
94 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
95 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
96 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l’octroi ou au retrait de l’indemnité fondée sur la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime Articles D361-44 à D361-44-9)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
97 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
98 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner aux contrôles
99 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
100 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation agricole et de la perception d’une retraite agricole, en application de l’article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
101 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche maritime, articles L333-1 à L333-5, articles R333-4 à R333-16)
BAUX RURAUX
102 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
103 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
104 Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 21 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
105 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le public et l’administration
106 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L’ÉCONOMIE AGRICOLE
107 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112- 1-19 du code rural et de la pêche maritime
108 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
109 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
110 Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
111 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux :
en vue de satisfaire
• aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du code rural et de la pêche maritime • aux principes posés par l’article L.211.1 du code de l’environnement (article L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
112 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
113 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
114 Convocation des membres de la commission
115 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
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116 Prévention du risque de feux de forêt :
• Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées
comme particulièrement exposées aux risques d’incendie en vue de la création d’une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
• Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif
à la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)
• Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des
forêts contre les incendies
• Dérogations au brûlage à l’air libre des déchets végétaux prévues dans
l’arrêté préfectoral n° DT24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de prévenir le risque incendie
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant : ◦ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
◦ les décisions en matière de début d'exécution de projet
◦ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
◦ la certification desdites subventions
• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
• Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
◦ Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
◦ Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
117 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision – articles R331-5 et R331-6 du code forestier
118 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999 • Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
◦ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement
◦ les décisions en matière de début d’exécution de projet
◦ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
◦ la certification des dites subventions
119 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
120 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 23 121 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif
aux coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
• Décisions prises en application de l’article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers • Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime d’autorisation administrative 122 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
123 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141-19 du code forestier
124 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
125 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10 du code forestier
126 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
127 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des impôts
128 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier : • Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
• Actes d’application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
129 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse" (parties législatives et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
◦ la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
◦ les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
◦ la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
◦ la décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
◦ la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
◦ l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location amiable
◦ la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 24 • les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux d’espèces non domestiques et louveterie» :
◦ l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
◦ l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions météorologiques exceptionnelles
◦ la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
◦ l'ouverture de la période de chasse à tir
◦ les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
◦ la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
◦ la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
◦ la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
◦ la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
◦ l'attribution de missions de destruction de spécimens d’espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
◦ la détermination des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
◦ la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts
◦ les ordres de chasses particulières en application de l’article L427-6 du code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
◦ les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
◦ la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération
130 Autorisations d'entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005
131 Autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
132 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
133 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 25 134 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
135 Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
136 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
137 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement".
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
138 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) : • la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de l’environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère • la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
139 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé "protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
• la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
• la prise d'arrêtés de conservation de biotopes • l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000 • la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites • l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public
• la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements • la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
• décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L414-4 IV du code de l’environnement
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 26 • tout acte lié à l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du code de l’environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d’opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l’éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de l’environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
140 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l’environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000 • l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions, lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 • l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à l’évaluation d’incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
141 Avis à donner sur certains projets avec étude d’impact dans le cadre du 2ᵉ alinéa du III de l’article R122-7 du code de l’environnement
142 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du 2 alinéa du II de l’article R122-21 du code de ᵉ l’environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
143 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux • la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 27 PROTECTION DU CADRE DE VIE
144 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I titre VII du code de l’environnement
• l’application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
GESTION ET POLICE DE L’EAU, PECHE
145 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII relatif à l’autorisation environnementale et article L214-3, livre II titre I du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
• l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs • l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d’usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
• des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à
autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des décisions faisant suite à un recours
• les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l’exception
• des arrêtés de mise en demeure
• des arrêtés portant sanction
• les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4 • l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien, visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux »
• l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues • la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols • les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
146 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" (parties législatives et réglementaires) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture • l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques • les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
• le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci • la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
• La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État • l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien • l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits • la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 28 AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
147 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
PROTECTION DES VEGETAUX
148 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
149 Prescription des mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
150 Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
151 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
152 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l’État
153 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
154 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
155 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
156 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du 25/08/2000
157 Divers
157-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
157-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
157-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le décret 82-453 du 28/05/1982
157-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
157-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
158 Conventions pour la réutilisation de données publiques
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 29 Article 2 : Sont exclues de la délégation :
• les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des
arrêtés préfectoraux annuels d’ouverture de la pêche et de la chasse, • toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,
• toutes correspondances adressées aux préfets de région,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers régionaux et départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3 : En cas d’absence de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, Mme Cécile BRENNE, directrice départementale des territoires adjointe, reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, peut subdéléguer la présente délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2024-028-SAT du 29 mars 2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 29 juillet 2024
Le préfet
signé
Alexandre ROCHATTE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, 30 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-26-00008
Arrêté n° DT-24-0478 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté
préfectoral n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne
2024-2025
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-26-00008 - Arrêté n° DT-24-0478 portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 31
Arrêté n° DT-24-0478
Portant rectification d’erreurs matérielles contenues
dans l’arrêté préfectoral n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV « Exercice de la chasse » et V « Gestion ».
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois.
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non-indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non-indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Vu l’arrêté du 2 août 2023 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024.
Vu l’arrêté n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019- 2025 de la Loire.
Vu l’arrêté n°DT-24-0321 du 22 mai 2024 portant ouverture anticipée de la chasse du chevreuil, du daim et du sanglier pour la campagne 2024-2025.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025.
Vu l’avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 17 mai 2024.
Vu l’avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa consultation électronique du 14 au 21 juin 2024.
Vu la consultation du public organisée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024 en application de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l’article 7 de la Charte de l’environnement.
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-26-00008 - Arrêté n° DT-24-0478 portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 32 Vu les propositions formulées par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire en date du 02 avril 2024 et notamment les propositions des plans de gestion du sanglier, lièvre et gibier d’eau.
Vu les propositions formulées par Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire en date du 25 juin 2024.
Considérant l’absence d’observations émises lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024, soit 21 jours, conformément à l’application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Considérant les observations formulées par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 17 mai 2024.
Considérant la suppression du plan de gestion spécifique du gibier d’eau sur le secteur d’Arthun présenté à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 17 mai 2024 et dans les documents établis pour la consultation du public qui s’est déroulée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024.
Considérant les dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage fixées par l’arrêté ministériel modifié du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Considérant que l’arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 est entaché d’erreurs matérielles en ce qui concerne le tableau figurant à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 concernant les conditions spécifiques de chasse du gibier d’eau et les dates d’ouvertures de la bécasse des bois et de la caille des blés.
Considérant la nécessité de rectifier ces erreurs matérielles.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er - modifications apportées: Le tableau figurant à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 susvisé est rectifié comme suit dans ses trois premières lignes relatives aux espèces de gibier d’eau, bécasse des bois et caille des blés :
Espèces de
gibiers Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Gibier d’eau
Les dates d’ouverture et de fermeture
de la chasse au gibier d’eau sont fixées
par arrêtés ministériels (arrêtés
modifiés du 24 mars 2006 relatif à
l’ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau et du 19
janvier 2009 relatif aux dates de
fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau.)
En dehors de la période d’ouverture générale, le gibier
d’eau ne peut être chassé que sur les fleuves, rivières,
canaux et sur les lacs, étangs, réservoirs et marais
non asséchés.
Les jours d’ouverture et de fermeture de chaque
espèce au gibier d’eau sont chassables.
La chasse est interdite sur les fleuves, rivières,
canaux, lacs, étangs, marais non asséchés, réservoirs
lorsque ces plans d’eau sont entièrement pris par la
glace. Il est interdit de casser la glace avant de
chasser.
Chasse autorisée tous les jours sauf le mardi.
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-26-00008 - Arrêté n° DT-24-0478 portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 33 Bécasse des
bois
Les dates d'ouverture et de fermeture
de la chasse aux oiseaux de passage
sont fixées par arrêtés ministériels
(arrêtés modifiés du 24 mars 2006
relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau
et du 19 janvier 2009 relatif aux dates
de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d’eau.)
Uniquement autorisée les samedis, dimanches, lundis,
mercredis et jours fériés.
La chasse à la bécasse des bois est soumise à un
prélèvement maximal autorisé national (PMA) fixé à
30 oiseaux par an, limité au niveau départemental à 6
oiseaux par semaine et 3 oiseaux par jour de
l’ouverture au 31 décembre 2024 et de 3 oiseaux par
semaine du 1er janvier 2025 jusqu’à la date de clôture
de la chasse de l’espèce. Le marquage s'effectue par
bracelet et tout prélèvement doit être inscrit soit avec
le carnet de prélèvement, soit sur l'application
« ChassAdapt ».
8 septembre 2024 20 février 2025
Caille des
blés
Les dates d’ouverture et de fermeture
de la chasse aux oiseaux de passage
sont fixées par arrêtés ministériels
(arrêtés modifiés du 24 mars 2006
relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau
et du 19 janvier 2009 relatif aux dates
de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d’eau.)
Uniquement autorisée les samedis, dimanches, lundis,
mercredis et jours fériés.
31 août 2024 20 février 2025
Article 2 - Dispositions inchangées : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 restent inchangés.
Article 3 : Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M. le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans chaque mairie et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-26-00008 - Arrêté n° DT-24-0478 portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 34 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-26-00009
ARRÊTÉ N°R53/2024 PORTANT ABROGATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00009 - ARRÊTÉ N°R53/2024 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 35
ARRÊTÉ N°R53/2024 PORTANT ABROGATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et
suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 3 décembre 2015, 30 juin 2021 modifié et 16 novembre 2023
modifié portant habilitation de l'établissement principal de la S.A.S. SERVICES FUNERAIRES DE LA
PLAINE (siège social 2 Allée la Forézienne 42160 Andrézieux-Bouthéon) dénommé POMPES
FUNEBRES JULLIEN FOREST sis 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon, à exercer certaines
activités funéraires ;
VU la demande d’abrogation d’habilitation relative à l’établissement principal de la S.A.S. SERVICES
FUNERAIRES DE LA PLAINE (siège social 2 Allée la Forézienne 42160 Andrézieux-Bouthéon)
dénommé POMPES FUNEBRES JULLIEN FOREST sis 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon,
formulée le 18 juillet 2024 par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint ;
VU l'extrait kbis du 16 mai 2024 mentionnant l'acquisition de l'établissement dénommé POMPES
FUNEBRES JULLIEN FOREST sis 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon (S.A.S. SERVICES
FUNERAIRES DE LA PLAINE) par la S.A.S. FUNECAP SUD-EST dont le siège se situe Rue du Souvenir
Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral N°R83/2023 du 16 novembre 2023 portant modification
d’habilitation, dans le domaine funéraire, de l’établissement principal de la S.A.S. SERVICES
FUNERAIRES DE LA PLAINE (siège social 2 Allée la Forézienne 42160 Andrézieux-Bouthéon)
dénommé POMPES FUNEBRES JULLIEN FOREST sis 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon,
exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, pour CINQ ANS, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00009 - ARRÊTÉ N°R53/2024 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 36 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-26-00010
ARRÊTÉ N°R54/2024 PORTANT ABROGATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00010 - ARRÊTÉ N°R54/2024 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 37
ARRÊTÉ N°R54/2024 PORTANT ABROGATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et
suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 mars 2017, 27 décembre 2019 modifié, 26 mai 2020, 30 juin 2021,
25 novembre 2022 modifié et 16 novembre 2023 modifié portant habilitation de l'établissement
secondaire de la S.A.S. SERVICES FUNERAIRES DE LA PLAINE (siège social 2 Allée la Forézienne
42160 Andrézieux-Bouthéon) dénommé POMPES FUNEBRES BRESO sis 33 route de Saint-Étienne à
Saint-Héand, à exercer certaines activités funéraires ;
VU la demande d’abrogation d’habilitation relative à l'établissement secondaire de la S.A.S.
SERVICES FUNERAIRES DE LA PLAINE (siège social 2 Allée la Forézienne 42160 Andrézieux-
Bouthéon) dénommé POMPES FUNEBRES BRESO sis 33 route de Saint-Étienne à Saint-Héand,
formulée le 18 juillet 2024 par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint ;
VU l'extrait kbis du 16 mai 2024 mentionnant l'acquisition de l'établissement dénommé POMPES
FUNEBRES BRESO sis 33 route de Saint-Étienne à Saint-Héand (S.A.S. SERVICES FUNERAIRES DE LA
PLAINE) par la S.A.S. FUNECAP SUD-EST dont le siège se situe Rue du Souvenir Français Quartier
Saint Roch 83390 Cuers ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral N°R82/2023 du 16 novembre 2023 portant modification
d’habilitation, dans le domaine funéraire, de l'établissement secondaire de la S.A.S. SERVICES
FUNERAIRES DE LA PLAINE (siège social 2 Allée la Forézienne 42160 Andrézieux-Bouthéon)
dénommé POMPES FUNEBRES BRESO sis 33 route de Saint-Étienne à Saint-Héand, exploité par
Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, pour CINQ ANS, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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42-2024-07-26-00011
ARRÊTÉ N°R55/2024 PORTANT ABROGATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00011 - ARRÊTÉ N°R55/2024 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 39
ARRÊTÉ N°R55/2024 PORTANT ABROGATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et
suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 1er juillet 2016, 8 novembre 2016, 15 novembre 2017, 13 novembre
2018, 31 juillet 2020 modifié et 16 novembre 2023 modifié portant habilitation de l'établissement
principal de la S.A.S. SERVICES FUNÉRAIRES STÉPHANOIS (siège social 46 rue Émile Zola Z.A. du
Pont de l’Âne 42650 Saint-Jean-Bonnefonds) dénommé POMPES FUNÈBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue
Émile Zola Z.A. du Pont de l’Âne à Saint-Jean-Bonnefonds, à exercer certaines activités funéraires ;
VU la demande d’abrogation d’habilitation relative à l’établissement principal de la S.A.S. SERVICES
FUNÉRAIRES STÉPHANOIS (siège social 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de l’Âne 42650 Saint-Jean-
Bonnefonds) dénommé POMPES FUNÈBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de
l’Âne à Saint-Jean-Bonnefonds, formulée le 18 juillet 2024 par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur
exécutif adjoint ;
VU l'extrait kbis du 16 mai 2024 mentionnant l'acquisition de l'établissement dénommé POMPES
FUNÈBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de l’Âne à Saint-Jean-Bonnefonds (S.A.S.
SERVICES FUNÉRAIRES STÉPHANOIS) par la S.A.S. FUNECAP SUD-EST dont le siège se situe Rue du
Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 portant modification d’habilitation, dans le
domaine funéraire, de l’établissement principal de la S.A.S. SERVICES FUNÉRAIRES STÉPHANOIS
(siège social 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de l’Âne 42650 Saint-Jean-Bonnefonds) dénommé
POMPES FUNÈBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de l’Âne à Saint-Jean-
Bonnefonds, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, pour SIX ANS, est
abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
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42-2024-07-26-00012
ARRÊTÉ N°R56/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00012 - ARRÊTÉ N°R56/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 41
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Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU la demande de création d’habilitation, formulée par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, pour l'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD-EST (siège social Rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES FUNEBRES JULLIEN FOREST sis 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon, reçue en préfecture le 18 juillet 2024 ;
VU l'extrait kbis du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD-EST (siège social Rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES FUNEBRES JULLIEN FOREST sis 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 2 Allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon, Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 24-42-0219
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS. ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
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42-2024-07-26-00013
ARRÊTÉ N°R57/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00013 - ARRÊTÉ N°R57/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 43
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Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU la demande de création d’habilitation, formulée par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, pour l'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD-EST (siège social Rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES FUNEBRES BRESO sis 33 route de Saint-Étienne à Saint-Héand, reçue en préfecture le 18 juillet 2024 ;
VU l'extrait kbis du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD-EST (siège social Rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES FUNEBRES BRESO sis 33 route de Saint-Étienne à Saint-Héand, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 24-42-0220
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS. ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00013 - ARRÊTÉ N°R57/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 44 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-26-00014
ARRÊTÉ N°R58/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00014 - ARRÊTÉ N°R58/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 45
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Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU la demande de création d’habilitation, formulée par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, pour l'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD-EST (siège social Rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES FUNÈBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de l’Âne à Saint-Jean- Bonnefonds, reçue en préfecture le 18 juillet 2024 ;
VU l'extrait kbis du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD-EST (siège social Rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES FUNÈBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de l’Âne à Saint-Jean-Bonnefonds, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 46 rue Émile Zola Z.A. du Pont de l’Âne à Saint-Jean-Bonnefonds,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 24-42-0221
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS. ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00014 - ARRÊTÉ N°R58/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 46 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-26-00015
ARRÊTÉ N°R59/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE
MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE
DE DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00015 - ARRÊTÉ N°R59/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES 47
ARRÊTÉ N°R59/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
Le préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 et suivants ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur du funéraire ; VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
VU l’arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire (rectificatif) ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 modifié renouvelant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 7 mai 2019 ;
VU la désignation du 31 mai 2023 par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire ;
VU la désignation du 6 juin 2023 par le directeur départemental de la protection des populations ; VU la désignation du 7 juin 2023 par le président de l’Association des Maires de France ; VU la désignation du 20 juin 2023 par les présidentes de la délégation de Saint-Étienne et de la délégation de Roanne de la chambre de commerce et d’industrie Lyon Métropole ; VU la désignation du 30 juin 2023 par le président de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Loire ;
VU la désignation du 30 juin 2023 par le président de la chambre des métiers et de l’artisanat ; VU la désignation du 30 juin 2023 par le président de l’université Jean Monnet ; CONSIDERANT le courriel de la direction départementale de la protection des populations du 22 juillet 2024 qui désigne Madame CHARROIN Chrystel en remplacement de Madame CIRAOLO Chantal ;
CONSIDERANT le courriel rectificatif de la direction départementale de la protection des populations du 23 juillet 2024 qui désigne Monsieur CABRIDENC Pierre directeur départemental de la protection des populations ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00015 - ARRÊTÉ N°R59/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES 48 ARRÊTE
ARTICLE 11/2 :
L’article 1er est modifié comme suit :
Les membres du jury appelés à se prononcer sur la délivrance des diplômes de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilé sont inscrits sur la liste départementale modifiée annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cette liste est établie pour une durée de trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département. Elle permet aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les hommes lors de la constitution du jury. ARTICLE 3 :
Pour chaque session d’examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la liste départementale où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu’un représentant des chambres consulaires et représentant de la profession funéraire.
En cas de défection d’un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents.
En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes. ARTICLE 4 :
Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté. ARTICLE 5 :
La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l’organisme de formation, d’une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer. ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire – direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la réglementation générale – 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cedex 01 ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ; - soit d’un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon CEDEX 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00015 - ARRÊTÉ N°R59/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES 49 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-25-00004
Arrêté portant autorisation de la course de côte
de moto à Marlhes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte de moto à Marlhes 50 Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRÊTÉ N°097/2024 PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE DE CÔTE DE MOTO A MARLHES
LES 16, 17 ET 18 AOÛT 2024
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R.331-34, R. 431-37, A 331-17 à A. 331-32 et D. 331-5 ;
VU l’article L.110-1 du code de l’environnement relatif à la protection des milieux naturels ;
VU les articles L.131-1 et R.131-2 du code forestier relatifs aux usages du feu ;
VU la demande présentée par M. Julien MAGNOULOUX, trésorier de l’association « Moto Club Les Picarloux » sis 21 route de Jonzieux à Marlhes, en vue d'organiser, les 16, 17 et 18 août 2024, la course de côte de moto à Marlhes comptant pour le championnat de France de la montagne et le championnat de France de course de côte à l’ancienne ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le permis d'organisation n°24/0461 (épreuve n°544) de la fédération française de motocyclisme délivré le 19 avril 2024 ;
VU le contrat d'assurances conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurances ;
VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 27 juin 2024 ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte de moto à Marlhes 51 VU l'arrêté pris par M. le président du Conseil départemental de la Loire en date du 26 juin 2024 afin de réglementer provisoirement la circulation pendant cette épreuve ;
VU l’arrêté pris par M. le maire de Marlhes en date du 23 juillet 2024 afin de réglementer provisoirement la circulation pendant cette épreuve ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-99 SAT en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant qu’il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité, et que des précautions doivent être prises pour limiter l’impact de cette manifestation sur les milieux naturels ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les dispositions pour la lutte contre les incendies de forêt ;
SUR proposition du sous-préfet de Montbrison ;
A R R E T E
Article 1er : L’association « Moto-club Les Picarloux », représentée par son trésorier, M. Julien MAGNOULOUX, est autorisée à organiser, les 16, 17 et 18 août 2024, aux conditions définies par le règlement de l'épreuve et suivant l'itinéraire ci-annexé, la course de côte de moto à Marlhes comptant pour le championnat de France de la montagne et le championnat de France de course de côte à l’ancienne.
Article 2 : Cette épreuve n’admettra que des machines conformes au règlement de la fédération française de motocyclisme et sera divisée en plusieurs catégories, suivant la cylindrée. Elle se déroulera comme suit :
Vendredi 16 août 2024 : à partir de 15 h 30 : vérifications administratives et techniques.
Samedi 17 août 2024 : 7 h à 10 h : contrôles administratifs et techniques. 11 h à 19h : essais libres et chronométrés, courses et démonstrations
Dimanche 18 août 2024 : 8 h à 13 h : essais libres et chronométrés et démonstrations 13 h 30 à 18 h 30 : courses et démonstrations
18 h 30 à 19 h 15 : remise des prix
Le nombre de participants est limité à 220, celui des spectateurs à 1000.
Article 3 : L'épreuve empruntant la voie publique (RD 10) se déroulera sur route fermée à la circulation conformément aux dispositions prises par les arrêtés susvisés de M. le président du conseil départemental de la Loire et de M. le maire de Marlhes.
Article 4 : MM. les docteurs Corentin RIOCREUX et Alexis CHEVALIER, deux infirmiers, une équipe de secouristes de l’association des maîtres nageurs sauveteurs et secouristes de la Loire et deux ambulances de la SARL Ambulances Chapuis de Saint-Chamond assureront la couverture médicale. En cas de départ des deux ambulances, la course devra être arrêtée jusqu’au retour de l’une d’entre elles.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte de moto à Marlhes 52 Une dépanneuse du garage BONNEFOY de Marlhes sera également présente.
Article 5 :Le directeur de course est l’interlocuteur unique du CODIS 42. Il s’agit de M. Patrick ALZINGRE
Les 17 et 18 Août 2024, le numéro de téléphone fixe du PC de la course sera communiqué par l'organisateur à l’officier du CODIS 42 par l’intermédiaire du 18 ou 112.
Principe d’engagements des moyens sapeurs-pompiers :
1ER CAS :
Le directeur de course demande en renfort des moyens sapeurs-pompiers auprès du CODIS 42 :
Rôle du directeur de course :
-En concertation avec l’officier du CODIS 42 décide du point d’engagement (pénétrante) des moyens sapeurs-pompiers.
-Lui seul donne l’ordre aux moyens sapeurs-pompiers sur le terrain d’intervenir sur le parcours de la course.
2ème CAS :
Une demande de secours arrive directement au CODIS 42 sans passer par le directeur de course (spectateurs pris de malaise, secours à personne ou incendie etc.) dont l’accès des secours nécessite de traverser ou d’utiliser le parcours de la course. Rôle du CODIS 42
Le CODIS 42 devra systématiquement informer le directeur de course de cet évènement et en concertation décider avec lui du point d’engagement (pénétrante) des moyens sapeurs- pompiers. Toutefois seul le directeur de course donne l’ordre aux sapeurs-pompiers sur le terrain de traverser ou d’utiliser le parcours de la course.
Sauf ordre contraire du directeur de course toujours intervenir dans le sens de la course.
L’organisateur devra communiquer aux services d’urgence, avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC secours.
L'organisateur s'engage à interrompre la course, afin de laisser libre passage pour les engins de secours se rendant sur une intervention et informer immédiatement les forces de sécurité intérieure. En cas d’évènement particulier, une information devra être communiquée au Sous- Préfet de Montbrison via l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr, au plus tard le lendemain suivant la manifestation avant midi.
Article 6 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires pour assurer en tout point du parcours, et à tout moment, la sécurité des spectateurs, ceux-ci devant se placer dans des zones délimitées par de la rubalise de couleur verte. Les zones interdites au public seront signalées avec de la rubalise de couleur rouge et des panneaux.
Les zones réservées aux spectateurs seront uniquement situées sur le côté droit montant, les zones en surplomb du parcours présentant un risque d’éboulement seront interdites au public.
Une attention particulière devra être apportée au cheminement des spectateurs et un balisage sera réalisé par l’organisateur.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte de moto à Marlhes 53 Article 7 : L’organisateur devra apporter une vigilance accrue au stationnement des véhicules des spectateurs et plus particulièrement à l’arrivée de la course. En effet, compte tenu de la sécheresse et des risques d’incendie s’y afférent, le stationnement à l’arrivée ne devra pas entraver l’accès des véhicules de secours aux voies forestières. L’arrivée devra être clairement matérialisée et du personnel positionné. Des parkings spectateurs, situés sur des terrains privés, devront permettre le stationnement des véhicules qui seront guidés par des membres de l’organisation.
Article 8 : Un nombre suffisant de commissaires de course portant un signe distinctif devra être prévu aux emplacements sensibles, soit au minimum 13 postes, équipés d'extincteurs et reliés avec le départ et la direction de course par radio. Ils devront également être porteurs de gilets à haute visibilité et panonceaux réglementaires. Avant le début de l'épreuve, l’organisateur devra s’assurer de la mise en place de ces personnels et de cette signalisation.
Dans le cadre du plan vigipirate, des règles de prudence et de vigilance renforcées sont préconisées. L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires et assumera l’entière responsabilité de cette manifestation.
Article 9: Dès que les voies désignées ci-dessus sont interdites à la circulation, les organisateurs sont seuls habilités à réglementer leur utilisation, en liaison avec le commandant du service d'ordre et le chef du service de sécurité.
Article 10 : En cas d’accident, toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de liaison radio pour arrêter immédiatement la compétition qui ne pourra se poursuivre qu’après accord entre le responsable du service d’ordre et le directeur de course.
Article 11 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Julien MAGNOULOUX, organisateur technique nommément désigné, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures techniques et de sécurité, prescrites après avis de la commission départementale de sécurité routière, ont été prises. L’organisateur devra produire avant le départ de l’épreuve, une attestation écrite précisant que les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Cette attestation sera envoyée à l’adresse électronique suivante :pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr
Article 12 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 13 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances et ils seront retirés dans les 24 heures après la fin de l’épreuve, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux frais de l'organisateur.
Une communication des consignes relatives au respect de l’environnement (gestion des déchets, respect des zones autorisées, interdiction de divagation du public sur les zones Natura 2000…) devra être faite aux participants et au public.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte de moto à Marlhes 54 Après l’épreuve, les organisateurs devront veiller au nettoyage des espaces réservés au public et autres secteurs traversés par la manifestation, et à la dépose de toutes formes de balisage.
Article 14 : Concernant la prévention des nuisances sonores, toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d’atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique et en durée d’exposition), entre autres en s’assurant de l’absence de tout comportement anormalement bruyant durant l’épreuve.
La totalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des émissions sonores des véhicules et pour le cas échéant interdire l’accès aux parcours des véhicules dont le bruit dépasserait les normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en permanence, sur les propriétés habilitées de tiers riverains des parcours , les valeurs maximales d’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R1336-7 du code de la santé publique) qui sera appliquée sans que les conditions d’exercice fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle.
Article 15 : Concernant la protection des captages d’eau, les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ; - dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes d’application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
Afin de minimiser les risques de rejets accidentels d’huile et d’hydrocarbures des bâches, récupérateurs, dispositif absorbant devront être mis à disposition.
Article 16 :En cas d'alerte canicule (vigilance orange) ou d'alerte canicule extrême (vigilance rouge) des mesures de protection des participants voire de restriction des activités devront être mises en œuvre par l'organisateur.
ARTICLE 17 : Il est interdit à toute personne de porter ou d’allumer un feu, de jeter des objets en combustion ( allumettes, cigares et autres matières incandescentes ou qui ne seraient pas complétement éteintes) à moins de 200 mètres des espaces sensibles ( bois, forêt). Les feux en plein air à moins de 200 m de ces espaces sensibles ne peuvent être organisés qu’après autorisation préalable délivrée par le maire de la commune concernée.
Article 18 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de la course de côte de moto à Marlhes 55 assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 19 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 20 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le président du Conseil départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable) - MM. les représentants des élus départementaux à la CDSR
- MM. les représentants des maires à la CDSR
- M. le maire de MARLHES
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR) - M. le directeur des services de l’éducation nationale de la Loire -service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours - M. le directeur du SAMU 42
- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile - M. André LIOGIER, délégation de la fédération française de motocyclisme - M. Yves GOUJON, de l'automobile club du forez
- M. Julien MAGNOULOUX, trésorier de l’association « Moto Club Les Picarloux» auquel est accordée cette autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions.
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 25 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé Jean-Michel RIAUX
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