Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 juillet 2021 Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 juillet 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2021-110

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2021Sommaire

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Loire /

42-2021-07-28-00002 - Arrêté 380-DDPP-21 portant levée de déclaration

d'infection de loque américaine et abrogeant l'arrêté 329-DDPP-21 portant

déclaration d'infection. (4 pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2021-07-28-00001 - ARRETE d'agrément MON AUTO ET CODE -

changement d'adresse (2 pages) Page 8

42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial

42-2021-07-29-00001 - Arrêté n° 21-100 du 29 juillet 2021 portant délégation

de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet

de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités

et à certains agents du cabinet de la préfète (4 pages) Page 11

42-2021-07-29-00002 - Arrêté n° 21-101 du 29 juillet 2021 portant délégation

permanente de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la

préfecture de la Loire (4 pages) Page 16

42-2021-07-29-00003 - Arrêté n° 21-102 du 29 juillet 2021 portant délégation

spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés

titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés (2 pages) Page 21

42-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 21-103 du 29 juillet 2021 portant délégation

permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison (7

pages) Page 24

42-2021-07-29-00005 - Arrêté n° 21-104 du 29 juillet 2021 portant délégation

permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne (7

pages) Page 32

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de

sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /

42-2021-07-19-00003 - Arrêté n° 42-2021 du 19 juillet 2021 portant

modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de la Loire. (1 page) Page 40

242_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Loire

42-2021-07-28-00002

Arrêté 380-DDPP-21 portant levée de déclaration

d'infection de loque américaine et abrogeant

l'arrêté 329-DDPP-21 portant déclaration

d'infection.

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2021-07-28-00002 - Arrêté 380-DDPP-21 portant levée de déclaration d'infection de loque américaine et abrogeant l'arrêté 329-DDPP-21 portant déclaration d'infection. 3Direction départementale

+ de la protection des populations , | . Fa P - . DE LA LOIRE Service Santé et Protection Animales

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 382-DDPP-21

PORTANT LEVEE D’UNE ZONE REGLEMENTEE AUTOUR D'UN FOYER

DE LOQUE AMERICAINE (Paenibacillus larvae) et abrogeant l'arrêté N° 315-DDPP-21

portant définition d’une zone règlementée

La préfète de la Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre Il ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215+ ;

VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et modifiant le code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des

animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires

de première et deuxième catégories pour les espèces animales ;

VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte

contre les maladies des abeilles :

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire

applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté

interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses

des abeilles ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2010 fixant les mesures techniques et financières relatives à la lutte contre la loque américaine (maladie réputée contagieuse des abeilles) ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, préfète

de la Loire ;

MU l'arrêté préfectoral n° 21-020 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la

Loire ;

DDPP de la Loire

Standard : 04 77 43 44 44

Télécopie : 04 77 43 53 02

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : Immeuble « Le Continental » - 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2

Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30

Accueil physique du lundi au vendredi de9hà12h

Accueil physique et téléphonique des consommateurs le vendredi de 9 h à 12 h (tél. : 04 77 81 85 37)

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2021-07-28-00002 - Arrêté 380-DDPP-21 portant levée de déclaration d'infection de loque américaine et abrogeant l'arrêté 329-DDPP-21 portant déclaration d'infection. 4VU l'arrêté préfectoral n° 21-021 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 35-DDPP-21 du 2 février 2021 portant subdélégation de signature

pour les compétences générales et techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 36-DDPP-21 du 2 février 2021 portant subdélégation de signature

pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué ;

VU l'arrêté préfectoral n° 315-DDPP-21 du 22 juin 2021 portant définition d'une zone

réglementée autour d'un foyer de loque américaine ;

Considérant que les ruche atteintes de loque ont été détruites et que les ruchers infectés

de loque américaine implantés sur la commune de Boën-sur-Lignon, ont été assainis :

Considérant que les constatations faites par les vétérinaires mandatés sur les zones

investiguées, n'ont pas permis de révéler de nouveau foyer de loque américaine ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations

de la Loire ;

ARRETE

Article 1:

L'arrêté préfectoral n° 315-DDPP-21 du 22 juin 2021, portant définition d'une zone

réglementée (zone de protection et zone de surveillance) autour d'un foyer de loque

américaine sur la commune de Boën sur Lignon, est rapporté. Les communes concernées

sont listées en annexe I.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon dans un délai de deux mois à

compter de sa signature.

Article 3 :

Le sous-préfet de Montbrison, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant le groupement de gendarmerie de la LOIRE, le directeur

départemental de la protection des populations de la Loire, les maires des communes de

la zone de protection et de surveillance listées en annexe II, les vétérinaires mandatés en

apiculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et affiché en

mairies.

Saint Etienne, le 29 juillet 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental de la protection des

populations

Signé Laurent BAZIN

| 213

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2021-07-28-00002 - Arrêté 380-DDPP-21 portant levée de déclaration d'infection de loque américaine et abrogeant l'arrêté 329-DDPP-21 portant déclaration d'infection. 5Annexe | :

Liste des communes concernées par le présent arrêté

ARTHUN

BOËN SUR LIGNON

BUSSY ALBIEUX

DEBATS RIVIERE D'ORPRA

LEIGNEUX

MARCOUX

MONTVERDUN

SAIL SOUS COUZAN

SAINTE AGATHE LA BOUTERESSE

SAINT SIXTE

TRELINS

3/3

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2021-07-28-00002 - Arrêté 380-DDPP-21 portant levée de déclaration d'infection de loque américaine et abrogeant l'arrêté 329-DDPP-21 portant déclaration d'infection. 642_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2021-07-28-00002 - Arrêté 380-DDPP-21 portant levée de déclaration d'infection de loque américaine et abrogeant l'arrêté 329-DDPP-21 portant déclaration d'infection. 742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-07-28-00001

ARRETE d'agrément MON AUTO ET CODE -

changement d'adresse

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-28-00001 - ARRETE d'agrément MON AUTO ET CODE - changement d'adresse 8Es PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des politiques de la sécurité intérieure

Pôle sécurité routière

Tél. : 04 77 48 48 48

Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr

Agrément n° E 18 042 0014 0

« MON AUTO ET CODE »

14 Grand Place – 42140 CHEVRIERES

ARRETE MODIFICATIF n°DS-2021-1251

DE L’AGREMENT ACCORDE A L’ECOLE DE CONDUITE

« MON AUTO ET CODE » - CHANGEMENT D'ADRESSE -

La préfète de la Loire

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU l’arrêté n° 21-043 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 autorisant Madame Laure GUILLARME à exploiter sous le n° E 18 042 0014 0 un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé place de la mairie à Chevrières (42140), pour une durée de cinq ans ;

VU la demande de transfert du local au 14 Grand Place à Chevrières (42140), présentée par Madame Laure GUILLARME, reçue le 15 mai2021 ;

Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – L'article 1 de l'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé est modifié comme suit : « Mme Laure GUILLARME, née le 13/08/1984 à Saint-Etienne, est autorisée à exploiter, sous le n° E 18 042 0014 0 à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé MON AUTO ET CODE, situé 14 Grand Place à Chevrières (42140).

ARTICLE 2 – Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-28-00001 - ARRETE d'agrément MON AUTO ET CODE - changement d'adresse 9ARTICLE 3 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Etienne, le 28 juillet 2021

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Céline PLATEL

Copie adressée à :

- Mme GUILLARME Laure

MON AUTO ET CODE

- M.le maire de CHEVRIERES

- Monsieur le directeur départemental des territoires

Secrétariat Général - Unité Education Routière

A l'attention de Monsieur USSON

- Recueil des actes administratifs

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-28-00001 - ARRETE d'agrément MON AUTO ET CODE - changement d'adresse 1042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-07-29-00001

Arrêté n° 21-100 du 29 juillet 2021 portant

délégation de signature à Madame Judicaële

RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT,

directeur des sécurités et à certains agents du

cabinet de la préfète

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00001 - Arrêté n° 21-100 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à 11E =

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l'action territoriale

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 21-100

portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire,

à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités

et à certains agents du cabinet de la préfète

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous

leur autorité ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la

Loire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,

Vu le décret du 12 août 2020 nommant M. Loïc ARMAND sous-préfet de Montbrison ;

Vu le décret du 4 mars 2021 nommant Mme Sylvaine ASTIC sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la

Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

1/4

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00001 - Arrêté n° 21-100 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à 12A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à l'effet de signer au nom de la préfète, tous les actes, décisions, rapports, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du préfet de la Loire, à l'exception :

• des arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons ;

• des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et

départementaux ;

• des circulaires adressées aux maires ;

• des arrêtés et des documents relatifs aux distinctions honorifiques.

Article 2 : En matière de sécurité routière, délégation de signature est donnée à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à l’effet de signer les arrêtés suivants :

• Arrêtés prononçant à la suite d’infractions au code de la route ou pour raison médicale, la suspension du permis de conduire ;

• Arrêtés modifiant ou confirmant un précédent arrêté de suspension ;

• Arrêtés prononçant des injonctions de restitution de permis de conduire, et portant interdiction de le repasser pendant une durée déterminée ;

• Arrêtés portant retrait d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement ;

• Arrêtés délivrant ou prorogeant les agréments d’établissements d’enseignement de la conduite automobile.

Article 3 : Délégation de signature lui est également donnée pour établir la programmation, décider des dépenses et constater le service fait en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et prescriptrice sur les programmes définis ci-dessous :

Ministères Programmes RUO Prescripteurs

Intérieur 354 - administration

territoriale de l’État

Préfecture

Madame la directrice de

cabinet (frais de

représentation et résidence)

Services du Premier ministre 129 - coordination du

travail gouvernemental

Préfecture

Cabinet (mission

interministérielle de lutte

contre les drogues et les

conduites addictives)

Intérieur

207 - sécurité et éducation

routières Préfecture Cabinet (sécurité routière)

Intérieur

216 - conduite et pilotage

des politiques de

l’intérieur

Ministère

Cabinet (sécurité routière –

médecins et fonds

interministériel de

prévention de la

délinquance et de la

radicalisation)

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00001 - Arrêté n° 21-100 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à 13Article 4 : Délégation est également accordée à Mme Judicaële RUBY pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 161 (sécurité civile) aux fins de valider les expressions de besoins et de constater le service fait.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Judicaële RUBY, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 à 4 est exercée par M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture et en son absence, par l’ un des sous-préfets d’arrondissement, conformément à l’arrêté en vigueur portant délégation de signature au secrétaire général.

Article 6 : Délégation permanente est donnée à :

- M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités,

à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1, 3 et 4 relevant des attributions de sa direction, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme d'arrêté autres que ceux portant autorisation, renouvellement ou modification d'un dispositif de vidéoprotection, ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.

- Mme Gisèle BONJOUR, cheffe du bureau de la représentation de l’État et des affaires réservées,

- Mme Karine LANAUD, cheffe du service départemental de la communication interministérielle, à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1, 3 et 4 relevant des attributions de leur direction ou bureaux respectifs, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme d'arrêté ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril PAUTRAT, délégation est donnée aux agents de la direction des sécurités désignés ci-dessous, à l’effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de leurs bureaux respectifs, dans les limites prévues à l’article 6 :

➢ pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :

• Mme Pauline STOLARZ, cheffe de bureau

➢ pour le service interministériel de défense et de protection civiles :

• M. Sylvain MILLION, chef du service.

Article 8 : Délégation permanente est donnée à Mme Pauline STOLARZ et à M. Sylvain MILLION à l’effet de signer les bordereaux d’envoi de documents relevant de leurs bureaux respectifs.

Article 9 : Délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de leurs chefs de bureaux respectifs et dans la limite des attributions de leurs bureaux, aux agents ci-dessous :

➢ pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :

• Mme Christiane MARTOURET cheffe du pôle sécurité routière

➢ pour le bureau de la représentation de l’État et des affaires réservées :

• Mme Christine FELIX

➢ pour le service départemental de la communication interministérielle :

• Mme Marie ANNEREAU.

Article 10 : L’arrêté n° 21-043 du 02 avril 2021 est abrogé à compter du 23 août 2021.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00001 - Arrêté n° 21-100 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à 14Article 11 : Ce présent arrêté prend effet à compter du 23 août 2021.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 29 juillet 2021

La préfète,

Signé Catherine SÉGUIN

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00001 - Arrêté n° 21-100 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à 1542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-07-29-00002

Arrêté n° 21-101 du 29 juillet 2021 portant

délégation permanente de signature à M.

Thomas MICHAUD, secrétaire général de la

préfecture de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00002 - Arrêté n° 21-101 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire 16E =

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l’action territoriale

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 21-101

portant délégation permanente de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre V ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous

leur autorité ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la

Loire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,

Vu le décret du 12 août 2020 nommant M. Loïc ARMAND sous-préfet de Montbrison ;

Vu le décret du 4 mars 2021 nommant Mme Sylvaine ASTIC sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas MICHAUD, secrétaire

général de la préfecture de la Loire, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et

correspondances administratives et comptables relevant des attributions de l’État dans le

département de la Loire à l’exclusion :

1/4

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Télécopie : 04 77 21 65 83

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00002 - Arrêté n° 21-101 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire 17• des mesures concernant la défense nationale ;

• des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;

• des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des

collectivités décentralisées ;

• des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;

• des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes

administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;

• des arrêtés d’admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un

établissement habilité par la préfète à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui

compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12

et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de

mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé

publique).

Article 2 : Dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, délégation permanente est donnée à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives, y compris :

• les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application du livre V du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L 551-1 et suivants du livre V, titre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L 561-1 et suivants du même code ;

• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de

prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les appels formulés auprès des présidents des cours d’appel en application de l’article L.552-9

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des étrangers.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète de la Loire, délégation de signature est

donnée à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire, à l’effet de signer tous

actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables concernant

l’administration de l’État dans le département de la Loire, y compris les actes, arrêtés, décisions et

documents exclus de l’article 1er.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas MICHAUD, en qualité de responsable

d’unité opérationnelle (RUO) à l’effet de :

• assurer le pilotage des autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

• décider des dépenses et recettes ;

• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à

l’engagement juridique ;

• prioriser les paiements, le cas échéant ;

• en cas d’urgence avérée, par dérogation, engager les dépenses afférentes sur l’ensemble des

programmes suivants :

Ministères Programmes RUO Prescripteurs

Intérieur 104 – intégration et accès à

la nationalité française Préfecture DDCS

119 – concours financiers aux

collectivités territoriales et à

leurs groupements

Préfecture DCL SCPPAT

122 – concours spécifiques et

administration

Préfecture DCL (intempéries)

SCPPAT (travaux d’intérêt local)

2/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00002 - Arrêté n° 21-101 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire 18216 – conduite et pilotage

des politiques de l’intérieur Ministère

DRHM (action sociale et formation)

DCL

232 – vie politique, cultuelle

et associative Préfecture DCL (élections)

303 – immigration et asile Préfecture DCL (rapatriements)

354 – administration

territoriale de l’État Préfecture

DRHM-BBL (résidences, services

administratifs, formation)

SIDSIC (informatique et téléphonie)

DRHM (ressources humaines)

Corps préfectoral et directeurs (frais de

représentation)

DRHM et sous-préfectures (charges

immobilières de leurs bâtiments)

754 – contribution à

l’équipement des

collectivités territoriales

pour l’amélioration des

transports en commun, de la

sécurité et de la circulation

routières

Préfecture DCL (transports en commun, sécurité et circulation routière)

Action et

Comptes

publics

148 – fonction publique Préfecture DRHM (action sociale)

218 – conduite et pilotage

des politiques économiques

et financières

Préfecture DCL (élections des juges des tribunaux de commerces)

348 – rénovation des cités

administratives et autres

sites domaniaux multi-

occupants

Préfecture DRHM

Cohésion des

territoires et

des relations

avec les

collectivités

territoriales

112 – impulsion et

coordination de la politique

d'aménagement du territoire

Préfecture SCPPAT (aménagement du territoire)

Travail,

emploi et

insertion

111 – amélioration de la

qualité de l'emploi et des

relations du travail

Préfecture DCL (élections prud’homales)

Délégation est également donnée à M. Thomas MICHAUD à l’effet de :

• rendre exécutoires les titres de perception qu’il émet et d’admettre en non valeur les créances

irrécouvrables ;

• procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l’État relevant du BOP 354.

Article 5 : Sont exclues de cette délégation :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas MICHAUD, délégation de signature est

donnée à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à

Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne ou à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison, à l’effet

de signer les actes, arrêtés et décisions tels que définis aux articles 1, 2 et 3.

3/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00002 - Arrêté n° 21-101 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire 19Article 7 : L’arrêté n° 21-042 du 02 avril 2021 portant délégation permanente de signature à

M. Thomas MICHAUD est abrogé à compter du 23 août 2021.

Article 8 : Ce présent arrêté prend effet à compter du 23 août 2021.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, la sous-préfète, directrice de

cabinet, et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 29 juillet 2021

La préfète,

Signé Catherine SÉGUIN

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00002 - Arrêté n° 21-101 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire 2042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-07-29-00003

Arrêté n° 21-102 du 29 juillet 2021 portant

délégation spéciale de signature pour les

membres du corps préfectoral désignés titulaires

des permanences de fin de semaine et des jours

fériés

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00003 - Arrêté n° 21-102 du 29 juillet 2021 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 21E =

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l’action territoriale

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 21-102 portant délégation spéciale de signature

pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre V ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

Vu le décret du 12 août 2020 nommant M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison ;

Vu le décret du 4 mars 2021 nommant Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté n° 20-105 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à compter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le lendemain du dernier jour férié à 8 heures 30 du matin.

Sont habilités à participer à cette permanence les membres du corps préfectoral suivants :

• M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire,

• Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne,

• Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire,

• M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00003 - Arrêté n° 21-102 du 29 juillet 2021 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 22Article 2 : Délégation est donnée à MM. Thomas MICHAUD et Loïc ARMAND et à Mmes Sylvaine ASTIC et Judicaële RUBY, chacun pour ce qui le concerne lorsqu’il ou elle est désigné(e) titulaire des permanences définies à l'article 1er du présent arrêté, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, ou documents suivants :

• les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application du livre V du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L 551-1 et suivants du livre V, titre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L 561-1 et suivants du même code ;

• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de

prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l'article L.552-9

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des étrangers ;

• les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un

établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en unité hospitalière spécialement aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du code de la santé publique) ; • les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur une zone ou sur l’ensemble du département ;

• les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée ;

• les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 21-048 du 07 avril 2021 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés, à compter du 23 août 2021.

Article 4 : Ce présent arrêté prend effet à compter du 23 août 2021.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, la sous-préfète, directrice de cabinet et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 29 juillet 2021

La préfète,

Signé Catherine SÉGUIN

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00003 - Arrêté n° 21-102 du 29 juillet 2021 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 2342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-07-29-00004

Arrêté n° 21-103 du 29 juillet 2021 portant

délégation permanente de signature à M. Loïc

ARMAND, sous-préfet de Montbrison

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 21-103 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 24E =

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l’action territoriale

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 21-103 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ; Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la

Loire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,

Vu le décret du 12 août 2020 nommant M. Loïc ARMAND sous-préfet de Montbrison ;

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Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 21-103 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 25Vu le décret du 4 mars 2021 nommant Mme Sylvaine ASTIC sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-105 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Montbrison et concernant les affaires ci-après :

A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,

2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,

3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,

4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,

5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie,

6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,

7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,

8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales libres de propriétaires,

9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,

10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à l’article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,

11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,

12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,

13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,

15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,

16 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concerné,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 21-103 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 2617 – Décerner les médailles d’honneur du travail pour les personnes résidant dans l’arrondissement de Montbrison,

18 – Désigner les M délégués de l’administrationN appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,

19 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,

20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement,

21 – Délivrer les récépissés de déclaration d’associations françaises relevant de la Mloi 1901N,

22 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.

B – EN MATIÈRE DE POLICE

1 – Instruire les demandes d’acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d’armes à feu ainsi que les procédures de remise d’armes ou de munitions, de dessaisissements d’armes et d’interdiction préventive d’acquérir ou de détenir des armes,

2 – Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes,

3 – Délivrer les agréments des armuriers,

4 – Délivrer les récépissés de déclaration d’exportation d’armes,

5 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,

6 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs :

. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition,

. sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation,

. sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),

. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,

. sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs,

. sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.

7 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées,

8 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,

9 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,

10 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 21-103 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 2711 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;

12 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure,

13 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,

14 – A) Autoriser sur l’ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des lieux non ouverts à la circulation,

B) Instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l’ensemble du département.

15 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour l’ensemble du département,

16 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige,

17 – Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,

18 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Montbrison,

19 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement,

20 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement,

21 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement,

22 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec la compagnie de gendarmerie de Montbrison,

23 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,

24 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains,

25 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur,

26 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.

C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE

1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires et vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,

2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,

3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,

4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 21-103 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 285 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,

7 – Prescrire dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,

9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,

10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974, portant réglementation de l’emploi du feu, après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours,

11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement,

12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,

13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre la direction départementale des territoires et le maire,

14 – Agréer les policiers municipaux,

15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,

16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,

17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,

18 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,

19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires,

20 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l’État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l’arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9 2° alinéa du code de l’urbanisme),

21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,

22 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales,

23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 21-103 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 29D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE

Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 Madministration territoriale de l’ÉtatN pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc ARMAND, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture, Mme Judicaële RUBY directrice de cabinet de la préfète de la Loire ou Mme Sylvaine ASTIC sous-préfet de Roanne.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MALARD, secrétaire général de la sous- préfecture :

• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :A3, A4,

A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, A21, B1 à B6, B11, B13 et B14 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B15, B17, B18, B19, B20 à B23 inclus sauf pour les actes à caractère réglementaire, B25, B26, C8, C22, C23.

• pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le

programme 354 Madministration territoriale de l’EtatN pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien MALARD, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MALLET, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques. • pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4, A11, A12, A14, A21, B1pour signer les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et les récépissés de déclaration, B4, B6, B13, B18, B25, B26, C22,

• pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le

programme 354 Madministration territoriale de l’EtatN pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.

Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien Malard, délégation de signature est donnée à :

• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :

1. Mme Camille ECHAMPARD, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d’enregistrement, B25 et B26 en l’absence de M. Jean-Luc MALLET, C8, C22.

2. M. Sylvain GAY, adjoint à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d’enregistrement.

• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :

3. Mme Martine LAURENDON, adjointe au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A21.

Article 6 : L’arrêté n° 21-046 du 2 avril 2021, portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison est abrogé à compter du 23 août 2021.

Article 7 : Ce présent arrêté prend effet à compter du 23 août 2021.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 21-103 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 30Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 29 juillet 2021

La préfète

Signé Catherine SÉGUIN

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 21-103 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 3142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-07-29-00005

Arrêté n° 21-104 du 29 juillet 2021 portant

délégation permanente de signature à Mme

Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00005 - Arrêté n° 21-104 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 32E =

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l’action territoriale

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 21-104 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Vu le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,

1/7

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00005 - Arrêté n° 21-104 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 33Vu le décret du 4 mars 2021 nommant Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-105 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :

A – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,

2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,

3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,

4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,

5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie,

6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,

7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,

8 – Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires,

9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,

10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales,

11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,

12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,

13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,

15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,

16 – En matière d’immigration :

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00005 - Arrêté n° 21-104 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 341- En matière de demandes relatives au séjour régulier

et à l'exception de l'admission pour soins, des autorisations de séjour provisoire, des demandes d'asile 1-1) Délivrer les récépissés et les titres aux étrangers résidant dans l'arrondissement de Roanne, 1-2) Délivrer, à la demande de leurs parents ou représentants légaux, les documents de circulation pour les étrangers mineurs,

1-3) Délivrer les visas de régularisation sur titres de droits puis le titre correspondant, 1-4) Délivrer les visas de retour préfectoraux,

2- En matière de demandes d’admission exceptionnelle au séjour

2-1) Délivrer les récépissés,

2-2) En cas d’accord, délivrer le visa de régularisation puis le titre de séjour, 2-3) En cas de refus, prendre la décision, assortie ou non d'une obligation de quitter de territoire.

17 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concerné,

18 – Rendre exécutoire l’état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées présentées par la caisse d’allocations familiales de la Loire,

19 – Décerner les médailles d’honneur du travail pour les personnes résidant dans l’arrondissement de Roanne,

20 – Désigner les Mdélégués de l’administrationN appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,

21 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,

22 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement,

23 – Délivrer les récépissés de déclaration des associations françaises relevant de la M loi 1901 N,

24 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.

B – EN MATIÈRE DE POLICE

1 – Instruire les demandes d’acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes soumises à déclaration et les demandes de cartes européennes d’armes à feu ainsi que les procédures de remise d’armes ou de munitions, de dessaisissements d’armes et d’interdiction préventive d’acquérir ou de détenir des armes,

2 – Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes,

3 – Délivrer les agréments des armuriers,

4 – Délivrer les récépissés de déclaration d’exportation d’armes,

5 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,

6 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73, R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs :

• sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de

délivrance des certificats d’acquisition,

• sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des

quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l’exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation, • sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),

• sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir

de produits explosifs,

• sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00005 - Arrêté n° 21-104 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 35• sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de

détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.

7 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports,

8 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,

9 – Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes,

10 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,

11 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié,

12 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive,

13 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure,

14 – Autoriser, en application de l’article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,

15 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, et signer les dérogations d’utilisation,

16 – Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis,

17 – Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,

18 – Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales,

19 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Roanne,

20 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement,

21 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement,

22 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement,

23 – Décider le relèvement jusqu’à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l’intérieur des agglomérations sur la RN 7,

24 – Sur le canal de Roanne à Digoin :

- Réglementer la navigation

- Autoriser les manifestations sportives et nautiques

25 – Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et sur les plans d’eau des barrages de Villerest et de Roanne,

26 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec le commissariat central de Roanne,

27 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00005 - Arrêté n° 21-104 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 3628 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains,

29 – Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes sur lesquelles a été institué le régime de la police d’État en application de l’article L 211-2 du code de sécurité intérieure.

30 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.

31 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.

C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE

1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires et vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,

2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,

3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,

4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,

5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,

7 – Prescrire, dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,

9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,

10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974 portant réglementation de l’emploi du feu, après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours,

11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement,

12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,

13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre le directeur départemental des territoires et le maire,

14 – Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR,

15 – Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l’entente interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et la chambre régionale des comptes,

16 – Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l’agglomération roannaise,

17 – Agréer les policiers municipaux,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00005 - Arrêté n° 21-104 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 3718 – Signer les conventions de coordination entre l’État et la commune relatives à la police municipale,

19 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,

20 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,

21 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,

22 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires,

23 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l'État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l’arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9 2° alinéa du code de l’urbanisme),

24 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,

25 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales,

26 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des EPCI de l’arrondissement de Roanne.

27 – Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l’élection des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.

D – EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE

Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 Madministration territoriale de l’ÉtatN pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.

E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE

Engager la procédure réglementaire de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Roanne Renaison.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison, M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture ou Mme Judicaële RUBY, directrice de cabinet de la préfète de la Loire.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe MONNERET, secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne :

pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1 à A5,

A8, A9, A11, A12, A16, A17, A19 à A21 inclus, A22 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, A23 et A24, B1 à B6 inclus, B7 à B9 inclus, B14 et B15, B17 à B24 inclus, B28, B29, B30, B31, C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de l’acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00005 - Arrêté n° 21-104 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 38• pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 Madministration territoriale de l’ÉtatN pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe MONNERET : - délégation de signature est donnée à Mmes Emilie CARREGALO, cheffe du bureau des libertés et de la sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités et des actions territoriales, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A2, A8, A11, A12, A16, A17, A19, A22 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d'enregistrement, A23, B8, B9, B19, B20. - pour ce qui concerne les B30 et B31, délégation de signature est donnée à Mme Emilie CARREGALO et en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.

- délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène CHANELIERE, cheffe de section Immigration, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie CARREGALO, pour signer les décisions énumérées à l'article A16.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des EPCI de l’arrondissement, dans l’application ministérielle ALiCE.

Article 6 : L’arrêté n° 21-069 du 1er juin 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne, est abrogé à compter du 23 aout 2021.

Article 7 : Ce présent arrêté prend effet à compter du 23 août 2021.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 29 juillet 2021

La préfète

Signé Catherine SÉGUIN

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-07-29-00005 - Arrêté n° 21-104 du 29 juillet 2021 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 3984_MNC_Mission nationale de contrôle et

d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

42-2021-07-19-00003

Arrêté n° 42-2021 du 19 juillet 2021 portant

modification de la composition du conseil de la

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire.

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2021-07-19-00003 - Arrêté n° 42-2021 du 19 juillet 2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire 40MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE de la sécurité ea MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION PNR pen MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ et d'audit des organismes Liberté de sécurité sociale (MNC)

Égalité

Fraternité

DOUCE

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 42 - 2021 du 19 juillet 2021

portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire

Le ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4

Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,

Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire,

Vu les arrêtés modificatifs n° 64-2018, 76-2018, 12-2019, 23-2019, 29-2019, 48-2019 et 5-2020,

Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) en date du 13 juillet 2021,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel en date du 29 mars 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire est modifié comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :

- Monsieur Paul BOUILHOL est nommé suppléant en remplacement de M. Antoine ROLLAND

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Loire.

Fait à Lyon, le 19 juillet 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

L’Adjoint,

Laurent DEBORDE

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2021-07-19-00003 - Arrêté n° 42-2021 du 19 juillet 2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire 41