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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 05 17 Autorisation dengager liquider mandater
Document publié le Mardi 29 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 05 17 Autorisation dengager liquider mandater)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 22 novembre 2022
DELIBERATION : 2022-05-17
OBJET : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023
L’an deux mil vingt-deux et le vingt-neuf novembre à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : Mme FALASCHI Sandra ayant donné pouvoir à Mme COZZI Marion ; M. COLLOMP Gérard ayant donné pouvoir à Mme VACCAREZZA Francine ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme CHEVALLEY Emily ayant donné pouvoir à Mme TILLEMAN Line ; M. MARANGES Philippe ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Joël ; Mme JONKER Nina ayant donné pouvoir à M. LIPERINI Bernard ; M. BARBAROUX Christophe ayant donné pouvoir à M. LANTELME Michel ; M. GAGLIO Baptiste ayant donné pouvoir à M. VINCENT Jean-Marc ; M. DONNINI Gérard ayant donné pouvoir à M. COTTON Daniel ;M. DELSAUX Alain ayant donné pouvoir à Mme SURLE-GIRIEUD Magali ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. MARTORANO Robert ayant donné pouvoir à M. IACOBBI Christophe ; Mme PONS BERTAINA Viviane suppléé par M. LAUTARD Yvan ; M. COLLOMP Thierry ayant donné pouvoir à M. COULLET Alain ; M. AUDIBERT Jacques suppléé par M. AUDIBERT Maxime ; M. PATRICOLA Sauveur ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. DAGONNEAU Frank suppléé par M. MICHEL Laurent ; M. DURAND Gilles ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge ; M. OTTO-BRUC Thierry suppléé par M. SGARAVIZZI Jean-Marie ;
Absents excusés : M. CHABAUD Jean-Louis ; M. VIVICORSI Pierre-Louis ; Mme CHAILLAN Alix ; Mme ISNARD Madeleine ; M. LOMBARD Jean-Pierre ; M. BICHON Bruno ; M. ROUSTAN Claude; Mme ONCINA Anabel ; M. ROUX Laurent
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
LANTELME Michel
PELLISSIER Stéphane
BIANCO Philippe
Angles :
BAC Aimé
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
Beauvezer :
GARNIER Brice
Blieux :
Braux :
Castellane :
LIPERINI Bernard
VINCENT Jean-Marc
TILLEMAN Line
GOLE Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
VIALE Thierry
Colmars les Alpes :
SURLE-GIRIEUD Magali
Demandolx :
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
COTTON Daniel
BONIFASSI Eric
La Garde :
LAUGIER Joël
La Mure Argens :
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
Le Fugeret :
PESCE André
Méailles :
LAUTARD Yvan
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Maxime
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
Saint Lions :
Saint Pierre :
Sausses :
MICHEL Laurent
Senez :
Soleilhas :
Tartonne :
SILVY Jean-Louis
Thorame-Basse :
Thorame-Haute :
SGARAVIZZI Jean-Marie
Ubraye:
Val de Chalvagne:
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars : Objet : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023
Exposé
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans l’attente de l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation accordée par l’assemblée délibérante doit alors préciser le montant et l’affectation des crédits.
Pour ce qui concerne le budget principal, il vous est proposé de solliciter l’ouverture des crédits suivants :
Chapitres dépenses
Rappel
crédits votés
2022
Montant
maximum
25%
Montant
sollicité sur
le budget
principal
20 – immob. incorporelles (études,
logiciels, …) sauf 204 970 126 € 242 531.50 € 242 000 €
204 – Subventions d’équipement
versées 237 934 € 59 483.50 € 59 000 €
21 – immob. Corporelles (matériel,
mobilier, outillage, …) 1 517 452 € 379 363 € 379 000 €
23 – immob. en cours (travaux,
constructions, avances,…) 4 064 986 € 1 016 246.50 € 1 016 000 €
Pour ce qui concerne le budget annexe « Ordures Ménagères » il vous est proposé de solliciter l’ouverture des crédits suivants :
Chapitres dépenses Rappel crédit votés 2022
Montant
maximum
25%
Montant
sollicité sur
le budget
annexe
20 – immob. incorporelles (études,
logiciels, …) sauf 204 40 000 € 10 000 € 10 000 € 21 – immob. Corporelles (matériel,
mobilier, outillage, …) 412 152 € 103 038 € 103 000 € 23 – immob. en cours (travaux,
constructions, avances,…) 1 289 800 € 322 450 € 322 000 € Enfin concernant le budget annexe « Immobilier d’entreprises » il vous est proposé de solliciter l’ouverture des crédits suivants :
Chapitres dépenses Rappel crédit votés 2022
Montant
maximum
25%
Montant
sollicité sur
le budget
annexe
20 – immob. incorporelles (études,
logiciels, …) sauf 204 18 122 € 4 530 € 4 500 € 23 – immob. en cours (travaux,
constructions, avances,…) 190 218 € 47 554.50 € 47 000 €
Décision
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement du budget principal et des budgets annexes « Ordures Ménagères » et « Immobilier d’entreprises » dans la limite des crédits indiqués ci-dessus
D’AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer
tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 29 novembre 2022
Le Président,
Maurice LAUGIER