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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 133 du 14 juin 2024
Document publié le Vendredi 14 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 133 du 14 juin 2024)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-133
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-01791 fixant la limitation
des mouvements des ovins et des caprins (4 pages) Page 3
2DDETSPP 79
79-2024-06-12-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-01791 fixant la
limitation des mouvements des ovins et des
caprins
DDETSPP 79 - 79-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-01791 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins 3E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité.
Arrêté préfectoral n° 2024-01791
fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) N° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n°1255/97 :
Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE} 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif
‘aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la
traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à
couver dans l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 214-51 à R. 214-53, R.
214-73 à R. 2174-75, R.231-6, D.212-25, D. 212-26, D.212-27, D.212-30, D.212-31, L. 214-3, L.214-23
I, L.221-4, L.231-1, L. 231-2-2. 111 1° et L.236-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de
madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick
VAUTIER ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des
détenteurs ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr ceDEx 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-01791 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins 4Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTIER, secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kébir, chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont transportés dans le département des Deux-Sèvres pour y être
abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation humaine ;
Considérant. que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
Considérant que ces abattages effectués dans des conditions clandestines sont contraires
aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 2311 du code rural et de la
pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-
3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu'en application de l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime,
(R214-78 l'abattage rituel est interdit, de façon permanente, hors des abattoirs agréés ;
Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des
sociétés autorisées d'équarrissage sauf dérogation exceptionnelle et motivée accordée par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres ;
Considérant que tout animal introduit dans un abattoir, est soumis à des contrôles des
services vétérinaires appelés « ante mortem » et « post mortem », permettant de vérifier sa
conformité aux normes sanitaires, qualitatives et |’ attestant par l'apposition d'une estampille.
sanitaire ;
Considérant que le jour de la fête de l'Aïd-el-Kébir, les abattoirs de Deux-Sèvres susceptibles
de procéder à l'abattage rituel des ovins et des caprins sont saturés :
Considérant qu'il y a lieu d'isoler les ovins et les caprins vivants susceptibles de présenter une
maladie répertoriée . (c'est-à-dire les animaux non identifiés et/ou non accompagnés de documents de circulation) ou d'en interdire l'abattage conformément aux articles L.221-4, L.231-1 et L.231-2-2 Ii 1° du code rural et de la pêche maritime;
Considérant que pour sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection
économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
DDETSPP 79 - 79-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-01791 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins 5Article 1°": Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Établissement : tout local, toute structure ou, dans le cas de l'agriculture de plein air, tout milieu ou lieu dans lequel sont détenus des animaux ou des produits germinaux, à titre temporaire ou permanent ;
Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d’un élevage en plein air,
tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Le terme « exploitation »
prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés et
centres de rassemblemént, abattoir agréés, lieux de manifestation et centres d'insémination
artificielle ;
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets et cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Opérateur : toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa
responsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détenteurs d'animaux
de compagnie et des vétérinaires ;
Transporteur : un opérateur transportant des animaux pour son compte propre ou pour
celui d'un tiers.
Article 2 : Enregistrement des exploitations
Conformément aux articles D.212-25 et D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, tout
détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l’Elevage
EdE/GDS -Les-Ruralies - 79230 PRAHECQ., L'établissement attribue ensuite un numéro national
d'exploitation et enregistre l'exploitation dans la Base de Données Nationale d’Identification
(B.D.N.I).
Article 3 : Limitation des mouvements des ovins et des caprins dans les Deux-Sèvres
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département des Deux-Sèvres
sauf dans les cas suivants :
* transport à destination des abattoirs agréés et à destination des établissements de soins
vétérinaires ;
° transport entre deux exploitations dont l'activité d'élevage a été déclarée à
l'Établissement de l'Élevage (EdE/GDS), conformément à l'article D.212-26 du code
rural et de la pêche maritime ;
< transport vers Un centre de rassemblement déclaré à l'Établissement de l'Élevage (EdE/GDS) et apréé par une DDETSPP ;
«transport au sein HI même exploitation. rain Alt He
Dans les 3 premiers alinéas du présent article, les animaux sont identifiés avec des repères
d'identification agréés et accompagnés d'un document de circulation conformément à
l'article D.212-31 du code rural et de la pêche maritime. De plus, dans le cas d'introduction
de petits ruminants en provenance d’un pays de l'union européenne ou d'importation en
provenance d'un pays tiers, le responsable de l'exploitation de destination en France doit
être en mesure de présenter le certificat sanitaire justifiant l’arrivée sur le territoire national
de ces dits animaux dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le responsable de l'exploitation d'élevage doit notifier à l'Établissement de l'Élevage
(EdE/GDS) la date de sortie et/ou la date d'entrée des petits ruminants dans les sept jours qui
suivent le mouvement hors naissance.
DDETSPP 79 - 79-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-01791 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins 6‘
Par ailleurs, il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur,
commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer où de
faire effectuer un transport d'animaux vivants :
*_ si les véhicules ou moyens de transport quels qu'ils soient ne sont pas conçus ou
aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité de telle sorte que
les animaux y disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une protection
appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre
les chocs possibles en fonction de l'espèce considérée et.des conditions normales de
transport ;
*__siles dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques
de blessures et les souffrances qui peuvent survenir pendant le transport ;
*__Si, en dehors des cas de nécessité absolue, les animaux sont entravés.
Article 4 : Abattage rituel
La mise à mort sans étourdissement d’un animal hors d'un abattoir agréé est interdite en
application de l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 12 juin au 16 juin 2024 inclus.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’une contestation dans un délai de deux mois suivant
cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit Un recours administratif gracieux à adresser à Mme la préfète des Deux-Sèvres :
- Soit Un recours administratif hiérarchique à adresser au Ministre en charge de l'agriculture
(Direction Générale de l'Alimentation) ;
- soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres , le commandant
du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
À Niort,le à JUIN 2024
our la Préfèts et par délégation,
Le Secrétaire @ Général de la préfecture LL
D *
patrick VAUTIER.
DDETSPP 79 - 79-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-01791 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins 7