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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 141 Annexe Doc de demande
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 141 Annexe Doc de demande)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Propriété intellectuelle et industrielle,
Interne SNCF Réseau
Document de demande A
Communauté d’Agglomération Pays Basque
s/c M. Jérémie RISTAT
Errepira – Haltsuko Bidea
64480 LARRESSORE
Madame, Monsieur le préfet de
département
Sous couvert de
SNCF IMMOBILIER
DIT Nouvelle Aquitaine
25 rue du Chinchauvaud
87065 LIMOGES
BAYONNE, le 19/03/2025
Objet : Détermination des limites au droit du Domaine Publique Ferroviaire par voie de Procès - Verbal de délimitation (Décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021)
Madame, Monsieur le préfet,
Je soussignée la Communauté d’Agglomération Pays Basque, demeurant Errepira – Haltsuko Bidea - 64480 LARRESSORE, ai l’honneur de vous faire savoir qu’une procédure de délimitation du domaine public ferroviaire a été initiée au droit de la propriété SNCF Réseau confrontant la parcelle cadastrée :
Commune : SAINT-JEAN DE LUZ
Lieudit ou adresse : Allée Ximista
Section : BK
Parcelle(s) : 127
Propriétaire : Copropriété IMM LAYAS BERRI (en cours de cession à la Commune de Saint-Jean de Luz)
Cette procédure sera réalisée conformément au Décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021, et à la charge du pétitionnaire.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le préfet, à l’expression de mes très respectueux sentiments.
SELAS Dominique DREVET – Sylvain CHEVRIER
agissant pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
(voir pouvoir ci-joint)