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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 171 Annexe 1 Projet de conv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 171 Annexe 1 Projet de conv)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025 S L Gr
ID : 064-200067106-20250519-DC2025_171-AU
Z Pays
A Basque
eUSKAaL
HERRIA
SAR OMÉRA TION ï ï
e vilogia COMUNAUTAT D'ACLOMENACION
VILOGIA SA
280 boulevard Jean-Jacques Bosc
33130 Bègles
Résidence MOURISCOT : Biarritz / 43 logements Résidence Sociale PLAI
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du ; nn 1 9 MAI 275
et VILOGIA SA d'HLM, ayant son siège social à Villeneuve d'Ascq - 271 boulevard de Tournai, représentée par M. Franck HANART, en qualité de Directeur Territoire Nouvelle Aquitaine, agissant en vertu de la délégation de pouvoirs et de responsabilités qui lui a été accordée par M. Emmanuel JOINNEAU, Directeur Opérationnel, en date du 17/10/2022.
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par VILOGIA SA d'HLM en vue de procéder à l'acquisition amélioration de 43 logements en Résidence Sociale situés à Biarritz (64200) — 8 rue Chiquito de Cambo.
En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce programme.
Si VILOGIA SA d'HLM ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par VILOGIA SA d'HLM.
Ilest bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, VILOGIA SA d'HLM s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
En deux exemplaires originaux
Le Vice-Président à l'habitat, Le Directeur Territoire Nouvelle Aquitaine
Lit Roland HIRIGOYEN Franck HANART |
CS
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