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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 173 Annexe 1 Projet de conv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 173 Annexe 1 Projet de conv)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
“ PAYS Publié le 19/05/2025 SG
AM Basque ID : 064-200067106-20250519-DC2025_173-AU
eusKaL
HERRIà
COMMUNAUTÉ
D'AGSLOMIRATION
timaUNs
ELLARGOA
COMUMAUFAT O'ASLOMARACION
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du....4.5 MAI 25
d'une part,
et l'OFFICEG4 de l'Habitat ayant son siège social à BAYONNE, 5 Allée de Laplane, représentée par Monsieur Thierry MONTET, en qualité de Directeur Général, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du 08 octobre 2020,
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par l'OFFICE64 de l'Habitat en vue de procéder à la réalisation de 8 logements locatifs sociaux (5 PLUS et 3 PLAI). En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce programme.
Si l'OFFICE64 de l'Habitat ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par l'OFFICE64 de l'Habitat.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, l'OFFICE64 de l'Habitat s'engage à soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Fait à BAYONNE, le...
Le Vice-Président de l'habitat,
Roland HIRIGOYEN.