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Procès Verbal - m34p5j4534fcnf
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Roquevidal.
Lien du pdf (Procès Verbal - m34p5j4534fcnf)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, Justice et droit,
Commune
de
ROQUEVIDAL
01/2023
Procès-verbal
de
la
séance
du
mardi
21
février
2023
à
20
heures
Présents:
Mesdames
CHAVANNE-
VACQUÉ
Eve-Marie,
DELLI
CARPINI
Corine,
GAXET
Michèle,
MEISTERMANN
Fabienne,
SAEZ-LOPEZ
Chantal,
SELMES
Camille,
Monsieur
De
RYCKE
Olivier,
VINCENT
Thomas.
Absents
Excusées
: Mesdames
DYONNET
Céline
et
MAGNI
Nathalie
Mme
MEISTERMANN
Fabienne
a été
élue
secrétaire
de
séance.
|| OBJET
|| Demande
de
subventions
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Tarn
au
titre
du
FDT
| Délibération
|}2023
et de
l'Etat
(DETR)
pour
des
travaux
d’aménagement
et de
sécurisation
du
|| N°
01/2023
| | cimetière
communal.
Nombre
de
conseillers
: 11
Suffrages
exprimés
:
09
- en
exercice
11
- vote
pour
09
- présents
09
- vote
contre
00
- Pouvoirs
00
- abstention
00
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
suite
à
la
demande
de
la
part
de
plusieurs
familles
pour
l’acquisition
d’un
emplacement
dans
le
cimetière
communal,
afin
d’y
faire
fonder
leur
concession
familiale,
il s’avère
que
ces
constructions
ne
sont
pas
réalisables
vu
l’état
des
sols
sur
la partie
basse
du
cimetière.
En
effet,
le
terrain
est
gorgé
d’eau
et
nécessite
rapidement
un
drainage
pour
que
les
eaux
de
pluie
s’évacuent
correctement
et
sans
imbiber
le terrain.
De
plus,
le mur
de
soutènement,
séparant
la
partie
ancienne
et nouvelle
du
cimetière et
jouxtant
l’escalier
s’est
fragilisé
et
menace
de
s’écrouler
sur
les
futures
concessions.
Afin
de
réaliser
des
travaux
de
drainage
et de
renforcement
du
mur
de
soutènement
au
plus
vite,
Monsieur
le Maire
propose
des
devis
d’entreprises
: BRESSOLLES
TP,
DAYDÉ
Funéraire
et ACRM
Paysages
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
- d’accepter
le
devis
des
entreprises
BRESSOLLES
TP,
DAYDÉ
Funéraire
et
ACRM
Paysage
pour
un
montant
total
de
travaux
de
59029,44€E
HT
(70
835,32
€ TTC)
-_
desolliciter
auprès
de
l’Etat
l’octroi
d’une
subvention
au
titre
de
la DETR
d’un
montant
de
23
611,77
€ (40
%),
-
de
solliciter
auprès
du
Conseil
Départemental
l’octroi
d’une
subvention
au
titre du
FDT
d’un
montant
de 20
660,30
€
(35 %)
-
d’accepter
le plan
de
financement
suivant
:
Travaux
d'aménagement
et
de
sécurisation
du
MONTANT
HT
cimetière
communal
AUTOFINANCEMENT
14
757,37
€
ETAT
- DETR
40
%
23
611,77
€
Département
35
%.
20
660,30
€
TOTAL
EN
EUROS
AT
59
029,44
€
- de
charger
Monsieur
le
Maire
d’élaborer
le
dossier
de
demande
de
subventions
et
d’accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
à la
mise
en
place
de
ces
décisions.
Ainsi
fait
et délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme, || OBJET
|
Mise
en
œuvre
du
dispositif
(AVDHAS)
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
| |Délibération
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d’agissements
sexistes
au
bénéfice
des
agents
| N° 02/2023
| | de
la
collectivité.
Nombre
de
conseillers
: 11
Suffrages
exprimés
:
09
- en
exercice
11
- vote
pour
08
- présents
09
- vote
contre
01
Pouvoirs
00
- abstention
00
Le
Maire,
expose
à
l’assemblée
:
La
loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
renforce
les
obligations
des
employeurs
publics
en
matière
de
lutte
contre
les violences
sexistes
et sexuelles
en
créant
dans
la loi n°83-634
du
13.07.1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
un
article
6 quater
A
(ces
dispositions
sont
désormais
reprises
à
l'article
L.135-6
du
Code
de
la fonction
publique
depuis
le
01.03.2022)
lequel
stipule
que
«
Les
administrations,
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
mettent
en place
un
dispositif de
signalement
qui
a pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d’un
Acte
de
Violence,
de
Discrimination,
de
Harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d’Agissements
Sexistes
et de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et de protection
des
victimes
et de
traitement
des faits
signalés.
Ce
dispositif permet
également
de
recueillir
les signalements
de
témoins
de
tels
agissements».
L’article
11
de
la loi n° 2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le respect
des
principes
de
la République
ajoute
des
cas
de
signalement
supplémentaires
pour
les
agents
s’estimant
victimes
d'atteintes
volontaires
à leur
intégrité
physique,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation.
Pris
en
application
de
la loi
sur
la transformation
publique,
le décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d’agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
précise
le
contenu
du
dispositif
de
signalement
AVDHAS
que
doivent
mettre
en
place
toutes
les
administrations,
parmi
lesquelles
toutes
les
collectivités,
et
ce
depuis
le
01.03.2020.
Pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
ce
décret
indique
que
ce
dispositif
de
signalement
peut
être
mutualisé
par
voie
de
convention
entre
plusieurs
administrations,
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics.
Par
ailleurs,
il ajoute
que
«
les centres
de
gestion
mettent
en
place,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la demande,
le dispositif
de
signalement
prévu
à l'article
6
quater
A
de
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
précitée
».
Il prévoit
notamment
la mise
en
place
de
procédures
visant
à recueillir
les
signalements
desdits
actes
par
les
victimes
ou
les
témoins,
l'orientation
des
agents
victimes
ou
témoins
vers
les
services
en
charge
de
leur
accompagnement
et de
leur
soutien
et
les
procédures
d'orientation
des
mêmes
agents
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
de
protection
des
agents
et de
traitement
des
faits
signalés.
Il précise
enfin
les
exigences
d'accessibilité
du
dispositif
de
signalement
et de
respect
de
la confidentialité
ainsi
que
les modalités
de
mutualisation
du dispositif
entre
administrations.
Le
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
gestion
du
Tarn,
par
délibération
en
date
du
31
mars
2022,
a défini
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce dispositif
pour
le
compte
de
ses
collectivités
et établissement
publics
affiliés.
Il se
propose
de
mettre
en
place
un
dispositif
collégial
au
travers
d’une
«
cellule
signalement
AVDHAS
»,
dont
les
missions
et
les
règles
de
fonctionnement
sont
définis
par
un
règlement
intérieur.
Ce
dispositif
est
mis
en
place
depuis
le
1%
avril
2022
gratuitement,
à titre
expérimental,
pour
une
durée
d’an
au
terme
de
laquelle
le Centre
de
gestion
procédera
à une
évaluation
pouvant
déboucher
au
besoin
sur
une
adaptation
du
dispositif.
Au
vu
de
l’obligation
qui
est
faite
à la commune
de
Roquevidal
de
mettre
en
place
un
tel
dispositif,
Monsieur
le Maire
propose
à
l’assemblée
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
pour
mettre
en
œuvre
ce dispositif
pour
le compte
de
la commune
de
Roquevidal. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
la Fonction
publique
et ses
articles
L.135-6
et L.452.43,
Vu
le décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique,
Vu
la délibération
n°13-2022
du
31
mars
2022
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion
du
Tarn,
Vu
le règlement
de
fonctionnement
de
la
cellule
signalement
AVDHAS,
Considérant
que
toute
autorité
territoriale
a
l’obligation
de
mettre
en
place,
depuis
le
1er
mai
2020,
un
dispositif
de
signalement
et de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral,
d’agissements
sexistes,
d’atteintes
volontaires
à l'intégrité physique,
de menaces
ou
de tout
acte
d’intimidation
au
bénéfice
de
ses
agents,
Considérant
que
le Centre
de
gestion
du
Tarn
a mis
en
place
ce dispositif
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
qui
lui
sont
affiliés
et
qui
en
font
la demande
par
une
décision
expresse,
2 Considérant
qu’il
semble
opportun,
dans
un
souci
d’indépendance
et
de
confidentialité,
de
confier
au
Centre
de
gestion
du
Tarn
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
pour
le
compte
de
la
commune
de
ROQUEVIDAL,
Considérant
que
le
Comité
technique
du
Centre
de
gestion
dont
relève
la
commune
de
Roquevidal
a été
informé
de
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
le
17
mars
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
par
8 Voix
« Pour
et
1 Voix
« Contre
»
:
DECIDE
que
la mise
en
œuvre,
au
bénéfice
des
agents
de
la commune
de
Roquevidal
du
dispositif
de
signalement
et de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
d’atteintes
à
l'intégrité
physique,
de
menaces
ou
tout
acte
d’intimidation,
est
confiée
au
Centre
de
gestion
du
Tarn
dans
les
conditions
définies
par
délibération
de
son
conseil
d’administration,
et figurant
au
règlement
intérieur
de
fonctionnement
de
la cellule
signalement
AVDHAS,
dont
l’assemblée
a pris
connaissance,
MANDATE
le
Maire
pour
transmettre
au
Centre
de
gestion
la
présente
délibération
de
façon
à
permettre
l’ouverture
du
dispositif
au
bénéfice
des
agents
de
la
commune
de
Roquevidal,
MANDATE
le
Maire
pour
informer
les
agents
de
la
commune
de
Roquevidal
de
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
à
laide
des
documents
de
communication
proposés
par
le
Centre
de
gestion.
Ainsi
fait
et délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Fin
de
la séance
à 22h30.
AE
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Marie
JOULIA
Fabienne
MEISTERMANN